Justification des frais
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y ait lieu à justification des frais exposés. […] Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'impossibilité où se trouve Eric X… de vivre seul, justifie qu'une indemnisation lui soit accordée au titre de la tierce personne énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et répondant aux conclusions, qu'il y a lieu d'indemniser ce poste sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime dont le préjudice doit être intégralement réparé sans qu'il y ait à justifier des frais exposés ;
C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel deboute un agent d'assurance de sa demande tendant a etre admis a deduire des salaires servant de base au calcul des cotisations de securite sociale qu'il paye pour le compte des deux demarcheurs qu'il emploie, des lors qu'elle observe qu'aucun element, ne permet d'etablir le montant des frais reellement exposes par lesdits salaries pour l'exercice de leur profession et qu'a defaut de justification il n'est pas possible d'operer la deduction sollicitee.
Doit être considérée comme un complément de salaire, et doit à ce titre être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'allocation dite de réinstallation accordée forfaitairement par une société aux membres de son personnel mutés dans un autre établissement, dès lors que cette somme est attribuée de manière systématique à tout intéressé ayant accepté sa mutation, sans qu'il lui soit demandé de justification de ses frais de réinstallation ou de déménagement, et qu'ainsi la preuve de l'utilisation de l'allocation conformément à son objet n'est pas apportée.
[…] « aux motifs que le premier juge a évalué à 13 178,92 euros la créance de RSI à l'exclusion des frais de prothèse et de déplacement pour appareillage qui restent à la charge de M. Y… ; que (…) le premier juge a alloué à la partie civile l'intégralité des sommes réclamées se composant de frais pharmaceutiques à hauteur de 1 168,18 euros, […] d'utiliser un prix d'euro de rente de 7,938, créant ainsi un écart tout à fait artificiel qui repose sur l'emploi de deux barèmes de capitalisation fort différents, sans aucune justification puisqu'il s'agit de capitaliser le même préjudice subi par la même victime pour une période de vie statistiquement équivalente ; que ce procédé, […]
[…] effectuent des déplacements constants entre Paris et les aéroports de la région parisienne et que si la société a prévu une indemnité forfaitaire c'est pour des raisons pratiques de gestion comptable mais que son montant est un minimum, un tel motif d'ordre général ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la justification de l'utilisation effective des indemnités litigieuses conformément à leur objet. […] a titre de frais professionnels tels que definis a l'article l120 s'entendent de celles qui sont versees aux travailleurs salaries ou assimiles pour les couvrir des charges inherentes a la fonction ou a l'emploi, soit sous forme d'allocations forfaitaires;
Justifie sa décision déclarant qu'une allocataire avait droit au remboursement des frais de déménagement engagés pour elle par son fils, la commission de première instance qui relève qu'il n'était pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, peu important que l'avance des frais eut été effectuée par elle-même ou pour son compte. […] Mais attendu que n'étant pas contesté par la Caisse que M me X… remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, la Commission de première instance a estimé à bon droit que peu importait que le règlement des frais eût été effectué par elle-même ou pour son compte ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement de vêtements et d'outillage, ne produit aucune justification des dépenses réelles engagées par les intéressés, les juges du fond peuvent décider que, l'utilisation effective de ces allocations conformément à leur objet n'étant pas établie selon les prescriptions de l'arrêté du 14 septembre 1960, elles doivent être incluses dans l'assiette des cotisations.
[…] le gerant d'une succursale qui, bien que beneficiant d'une assez grande liberte dans l'exercice de ses fonctions, est tenu d'en referer au siege social de la societe pour certains engagements et meme d'attendre une confirmation pour les plus importants et recoit pour ses peines et soins, frais de transport et autres, outre le remboursement sur justification des debours avances dans l'interet de la societe, des indemnites journalieres forfaitaires qui, […] perte de temps, frais de transport et autres doit etre comprise pour sa totalite dans l'assiette des cotisations de securite sociale a defaut de justification de frais de deplacement exposes par l 'interesse dans l'interet de la societe.
Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail donnent lieu à cotisations à moins qu'il ne soit justifié par l'employeur qu'elles constituent des indemnités représentatives de frais professionnels sous forme de remboursements de dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires utilisées conformément à leur objet. […] Attendu, cependant que toutes les sommes versees en contrepartie ou a l'occasion du travail donnent lieu a cotisation, a moins qu'il ne soit justifie par l'employeur qu'elles constituent des indemnites representatives de frais professionnels sous forme de remboursements de depenses reelles ou d'allocations forfaitaires utilisees conformement a leur objet;
[…] Attendu que M me X…, qui avait dû quitter son domicile sis … a sollicité le bénéfice d'une prime de déménagement ; que la Commission de première instance a condamné la Caisse d'allocations familiales à lui payer cette prime aux motifs que l'intéressée avait pu croire, à la lecture d'une revue éditée par la Caisse d'allocations familiales, en toute bonne foi, qu'elle pouvait faire son déménagement elle-même, sans avoir à fournir de justificatifs ; qu'âgée et disposant de faibles ressources, elle a fait appel à ses enfants ainsi qu'à deux personnes dont elle ignore les noms et adresses et que les frais ainsi engagés auraient été nettement plus élevés si elle avait fait appel à une entreprise de déménagement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable (pièces de caisse, […] etc.) qui lui paraissent exagérés […] Déduction forfaitaire de certains frais 110 L'obligation pour les entreprises de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultat est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que frais de carburant et menus frais généraux. […] Dépenses relatives aux frais […]
Lire la suite…[…] et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable (pièces de caisse, […] etc.) qui lui paraissent exagérés […] Déduction forfaitaire de certains frais 110 L'obligation pour les entreprises de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultat est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que frais de carburant et menus frais généraux. […] Dépenses relatives aux frais […]
Lire la suite…Évaluation pour 2025 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre Inférieure à 50 CC 0,037 € De 50 CC à 125 CC 0,074 € 3 à 5 CV 0, […] salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
Lire la suite…L'article 802 du code général des impôts limite à 6 000 francs la charge de frais funéraires admissible au passif successoral, ce qui laisse bien souvent aux familles des sommes supérieures pour les frais funéraires n'entrant pas dans le passif successoral. […] des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. […]
Lire la suite…Or, pour la déclaration de succession, les services fiscaux n'autorisent que 6 000 francs de frais d'obsèques ouvrant droit à déduction. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi fiscale déroge sur ce point au code civil. […] En 1959, le législateur a admis la déduction, dans la limite de 3 000 francs et sur justification, des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès ne puissent être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du montant des frais funéraires qu'il est possible de déduire de l'actif successoral. En effet, l'article 775 du code général des impôts énonce que « sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession, dans la limite d'un maximum de 6 000 francs ». […] Il s'avère que dans la réalité ces frais funéraires sont bien plus importants et qu'il revient aux familles, déjà lourdement éprouvées, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur le faible plafond de déductibilité des frais funéraires dans les règlements de succession en comparaison de la déductibilité totale des contrats obsèques souscrits avant le décès. […] le législateur a admis dès 1959 la déduction dans une certaine limite et sur justification des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, soient supportés par les héritiers. L'article 7 de la loi de finances pour 1996 a porté de 3 000 francs à 6 000 francs la limite de déduction des frais funéraires sur justification produite par les héritiers pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996. […]
Lire la suite…Dans ce cadre, les entreprises peuvent : - tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ; - évaluer selon une méthode simplifiée les stocks et production en cours ; - évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire notamment en ce qui concerne les frais de carburant. De plus, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article 74 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
- Régime simplifié
[…] d. la justification des frais généraux
Article R110 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article L313-61 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
- Justification des frais engagés
- Justification des frais professionnels
- Justification des frais divers
- Frais non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des charges déductibles
- Frais exposés non justifiés
- Justification des dépenses
- Frais professionnels engagés
- Justification des dépenses engagées
- Justification des frais de transport
- Justification des frais de déplacement
- Frais professionnels
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Frais non taxables exposés
- Frais de représentation
- Frais exposés par la société
- Frais exposés par le salarié
- Frais engagés
[…] les frais généraux ( frais de représentation, […] arrêt du 7 juillet 1958 n° 36425). […] Déduction forfaitaire de certains frais L'obligation pour les entreprises de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultat est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que frais de carburant et menus frais généraux. […] Dépenses relatives aux frais généraux accessoires L'article 302 septies A ter A du CGI déjà cité prévoit que « la justification des frais […]
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