Justification des frais engagés
Décisions
[…] défaut de paiement par la collectivité de la fraction de prime correspondant à une augmentation fondée sur l'application de la police générale d'assurance de la compagnie et excédant celle résultant de la clause de révision annuelle prévue par l'acte d'engagement du marché et le cahier des clauses techniques particulières. […] La cour rejette la demande indemnitaire de la collectivité en l'absence de justification des frais engagés à l'occasion du lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ainsi que des sommes restées indûment à sa charge à la suite d'éventuels sinistres compte tenu de conditions contractuelles moins avantageuses. […] des frais engagés […]
[…] il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés comme le démontrent le paiement partiel des honoraires et la demande d'un délai de paiement pour le solde par le client et ce, même en l'absence d'une convention d'honoraires ou d'éléments justificatifs ; qu'en l'espèce, M. [R] faisait valoir, […] qu'elles mentionnent un montant sans préciser s'il est HT ou TTC, qu'elles ne permettent pas d'apprécier la réalité des frais facturés par dossier et qu'en outre, […] [R] estimait que Mme [S] lui était redevable à hauteur de 2 000 euros ne seraient pas pris en considération en l'absence de justification des frais engagés, […]
[…] Joseph X… n'avait pas justifié avoir réalisé l'intégralité des travaux de reprise tels que contradictoirement chiffrés, celui-ci l'a assigné en paiement de cette somme ; que son fils, […] versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés était insuffisante, et si les travaux n'avaient pu être réalisés que plusieurs années après l'évaluation, […] X… peut prétendre au remboursement des dépenses exposées pour un montant de 4 919, 19 euros ; qu'il ne justifie pas d'autres travaux au titre des postes retenus par le procès-verbal d'accord ; que le total des travaux exposés pour la reconstruction de l'immeuble sinistré s'est élevé à 134 721, 20 euros ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de séjour ne pouvaient être pris en charge par la caisse, sur justification des frais engagés, que dans la limite d'un montant forfaitaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] Résiliation du marché par la compagnie d'assurance à la suite du non paiement par la collectivité de la fraction de prime correspondant à une augmentation fondée sur la seule application de la police générale d'assurance de la compagnie et excédant celle résultant de la clause de révision annuelle prévue par l'acte d'engagement du marché et le cahier des clauses techniques particulières – Application de l'ordre de priorité des pièces constitutives du marché – Résiliation intervenue aux torts et griefs de la compagnie d'assurance condamnée à verser à la collectivité les sommes qu'elle aurait dû lui rembourser à la suite de sinistres – Rejet du surplus de la demande indemnitaire de la collectivité en l'absence de justification des frais engagés à l'occasion du
[…] 1 150 euros par mois à compter de février 2024 jusqu'à reconstruction effective de l'immeuble, 4 394,88 euros au titre des frais de recouvrement « du fait de sa carence dans le règlement amiable » et 6 013 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — juger que toute autre indemnité dont le montant total, provisions comprises ne saurait excéder la somme de 469 554 euros sera versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés, conformément aux stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa […] 2 – la responsabilité des consorts [U] est engagée en ce qui concerne l'aggravation des dommages suite à l'incendie.
[…] Attendu qu'a la suite d'un controle l'urssaf a reintegre dans l'assiette des cotisations de securite sociale les primes de creche versees par la banque hypothecaire europeenne au personnel de sa succursale de grenoble, que la decision attaquee a annule ce redressement, s'elevant a 364 francs, aux motifs essentiels que ladite prime versee aux salaries charges de famille x… justification […] des frais engages correspond exactement a l'allocation pour frais de garde telle que definie a l'article l 535-5 du code de la securite sociale alors en vigueur et devait donc etre deduite des sommes soumises a cotisation conformement au decret du 22 octobre 1968 ;
[…] et de son non-cumul avec l'indemnite de grand deplacement, l'indemnite en cause ne constituait qu'un simple remboursement de frais forfaitairement fixe, comme l'avait d'ailleurs reconnu a la fois l'employe et les organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise, en sorte que ni sa fixite, ni l'absence de justification des frais engages n'etaient susceptibles de donner a ladite indemnite le caractere d'un complement de remuneration et qu'elle n'etait donc pas due pour les jours non travailles ou en cas de grand deplacement alors qu'enfin l'employe ayant renonce, volontairement et par ecrit, au cumul des deux indemnites de
[…] vétusté déduite, la valeur de la remise en état devait être versée « au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés ». […] Y n'a pas demandé d'expertise contradictoire (il ne justifie d'aucune diligence en ce sens) et il se fonde sur des factures qui concernent des travaux de maçonnerie dont l'expert de l'assureur, le cabinet Z, […] dans de telles conditions, de n'avoir accepté de prendre en charge que les factures dont il était justifié qu'elles se rapportaient à la réparation des dommages, […] d'exiger la production de l'original des factures compte tenu des dispositions précitées du contrat d'assurance dont résultait pour l'assuré l'obligation de justifier des frais engagés.
[…] Madame X ajoute que Monsieur Y ne justifie pas des difficultés qu'il aurait rencontrées pour exécuter son obligation, ni d'une cause étrangère expliquant le retard ou l'inexécution ; Qu'il n'est aucunement justifié de l'anomalie qui aurait été révélée dans les comptes des exercices 2012 et 2013, pourtant validés par l'expert comptable depuis un à deux ans, qui aurait motivé leur réfection et le report de l'assemblée générale du 15 mai au 30 juin 2015 ; […] des frais engagés par madame X avec la carte bancaire de la société ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il est rappelé que dans le cadre du présent accord, les engagements des Arts décoratifs portent exclusivement sur : la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les salariés ainsi que leur(s) éventuels ayant(s) droit(s) concernant les garanties de frais de santé; la contribution au financement de ces régimes, dans les conditions définies ci-après ; […] d'une garantie de frais de santé conforme aux dispositions réglementaires applicables peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime. […] Le versement des prestations est notamment subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie, à la justification des frais engagés par le bénéficiaire, […]
Lire la suite…[…] expressément et par écrit auprès de la direction des ressources humaines de la société à laquelle ils appartiennent, une dispense d'affiliation au présent régime et produire tout justificatif requis. […] il est rappelé que le versement des prestations est en tout état de cause subordonné notamment : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […] tels qu'ils sont mentionnés dans la notice d'information. […] La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les salariés de la Société Pioneer Génétique bénéficient d'un régime de frais de santé mis en place par accord collectif. […] Cette dispense d'affiliation ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ; […] Ces salariés devront informer par écrit la direction des ressources humaines de leur refus temporaire d'affiliation au présent régime dans le délai de 8 jours suivants leur embauche, accompagné des justificatifs requis. […] Les salariés concernés par un cas de dispense, pour eux ou uniquement pour leurs ayants droit, devront solliciter, […] à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […]
Lire la suite…Ainsi, dans ce cadre, la société s'engage exclusivement : à souscrire auprès d'un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif d'assurance couvrant pour les salariés, et le cas échéant leurs ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin et/ou enfants) le remboursement complémentaire des frais médicaux (prestations en nature) ; à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ; […] Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. […] Le versement des prestations est subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […]
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Lois et règlements
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R134-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
L'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instance, […] La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Article R722-42 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
[…] frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice. L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés […]
Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 2 : Capital décès
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Article 8 de l'Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
En cas d'avance par l'agent des frais de transport, ceux-ci lui sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives, conformément à l'article 16.
Article D7121-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre Ier : Artistes du spectacle
- Section 1 : Agents artistiques
- Sous-Section 3 : Rémunérations
Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Article A712-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article 17 de l'Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
- ARRÊTÉ du 15 avril 2015
Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives.
Article 21 de l'Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 1 novembre 2006
commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport. En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, […]
Article 13 de l'Arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 4 avril 2024
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses : […] b) Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
- Justification des frais
- Justification des frais professionnels
- Justification des dépenses engagées
- Justification des dépenses
- Frais exposés non justifiés
- Justification des frais divers
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des charges déductibles
- Frais professionnels engagés
- Frais non justifiés
- Justification des frais de transport
- Frais engagés
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais de déplacement
- Frais professionnels
- Dépenses engagées
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Justification des frais de recouvrement
- Frais exposés par le salarié
- Droit à la déduction des frais professionnels