Justification des frais engagés
Décisions
[…] défaut de paiement par la collectivité de la fraction de prime correspondant à une augmentation fondée sur l'application de la police générale d'assurance de la compagnie et excédant celle résultant de la clause de révision annuelle prévue par l'acte d'engagement du marché et le cahier des clauses techniques particulières. […] La cour rejette la demande indemnitaire de la collectivité en l'absence de justification des frais engagés à l'occasion du lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ainsi que des sommes restées indûment à sa charge à la suite d'éventuels sinistres compte tenu de conditions contractuelles moins avantageuses. […] des frais engagés […]
[…] il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés comme le démontrent le paiement partiel des honoraires et la demande d'un délai de paiement pour le solde par le client et ce, même en l'absence d'une convention d'honoraires ou d'éléments justificatifs ; qu'en l'espèce, […] au profit de M. [R], une « participation forfaitaire pour frais de téléphone, correspondance, photocopie, […] toutefois, que les frais dont M. [R] estimait que Mme [S] lui était redevable à hauteur de 2 000 euros ne seraient pas pris en considération en l'absence de justification des frais engagés, le premier président a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, […]
[…] Joseph X… n'avait pas justifié avoir réalisé l'intégralité des travaux de reprise tels que contradictoirement chiffrés, celui-ci l'a assigné en paiement de cette somme ; que son fils, […] dans la limite de 25 % du montant de la valeur de reconstruction, serait réglée dans le cas où l'indemnité versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés était insuffisante, et si les travaux n'avaient pu être réalisés que plusieurs années après l'évaluation, […] 19 euros ; qu'il ne justifie pas d'autres travaux au titre des postes retenus par le procès-verbal d'accord ; que le total des travaux exposés pour la reconstruction de l'immeuble sinistré s'est élevé à 134 721, 20 euros ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de séjour ne pouvaient être pris en charge par la caisse, sur justification des frais engagés, que dans la limite d'un montant forfaitaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] marché par la compagnie d'assurance à la suite du non paiement par la collectivité de la fraction de prime correspondant à une augmentation fondée sur la seule application de la police générale d'assurance de la compagnie et excédant celle résultant de la clause de révision annuelle prévue par l'acte d'engagement du marché et le cahier des clauses techniques particulières – Application de l'ordre de priorité des pièces constitutives du marché – Résiliation intervenue aux torts et griefs de la compagnie d'assurance condamnée à verser à la collectivité les sommes qu'elle aurait dû lui rembourser à la suite de sinistres – Rejet du surplus de la demande indemnitaire de la collectivité en l'absence de justification des frais engagés […]
[…] 4 394,88 euros au titre des frais de recouvrement « du fait de sa carence dans le règlement amiable » et 6 013 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — juger que toute autre indemnité dont le montant total, provisions comprises ne saurait excéder la somme de 469 554 euros sera versée au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés, conformément aux stipulations du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa France Iard, […] 1 – la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction.
[…] Attendu qu'a la suite d'un controle l'urssaf a reintegre dans l'assiette des cotisations de securite sociale les primes de creche versees par la banque hypothecaire europeenne au personnel de sa succursale de grenoble, que la decision attaquee a annule ce redressement, s'elevant a 364 francs, aux motifs essentiels que ladite prime versee aux salaries charges de famille x… justification des frais engages correspond exactement a l'allocation pour frais de garde telle que definie a l'article l 535-5 du code de la securite sociale alors en vigueur et devait donc etre deduite des sommes soumises a cotisation conformement au decret du 22 octobre 1968 ;
[…] alors que, d'une part, l'indemnite de grand deplacement ayant en partie pour but le remboursement des memes frais et l'indemnisation des memes desagrements que l'indemnite forfaitaire de petit deplacement, ne pouvait se cumuler avec cette derniere et ne constituait donc pas un element de la remuneration, quel que soit son mode de calcul, alors que, […] en sorte que ni sa fixite, ni l'absence de justification des frais engages n'etaient susceptibles de donner a ladite indemnite le caractere d'un complement de remuneration et qu'elle n'etait donc pas due pour les jours non travailles ou en cas de grand deplacement alors qu'enfin l'employe ayant renonce, volontairement et par ecrit, […]
[…] Y n'a pas demandé d'expertise contradictoire (il ne justifie d'aucune diligence en ce sens) et il se fonde sur des factures qui concernent des travaux de maçonnerie dont l'expert de l'assureur, le cabinet Z, […] n'a affecté que la toiture. Le contrat d'assurance stipule que l'indemnité est versée « au fur et à mesure des travaux sur justification des frais engagés ». […] de n'avoir accepté de prendre en charge que les factures dont il était justifié qu'elles se rapportaient à la réparation des dommages, […] d'exiger la production de l'original des factures compte tenu des dispositions précitées du contrat d'assurance dont résultait pour l'assuré l'obligation de justifier des frais engagés.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a été engagé le 2 mai 2016 par la société DMTC en qualité de commercial ; […] que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; […] que le conseil de céans constate que le demandeur ne produit aucune justification des frais engagés pour mener à bien la présente instance judiciaire ; […] ALORS QUE le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est rappelé que dans le cadre du présent accord, les engagements des Arts décoratifs portent exclusivement sur : la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les salariés ainsi que leur(s) éventuels ayant(s) droit(s) concernant les garanties de frais de santé; la contribution au financement de ces régimes, dans les conditions définies ci-après ; […] d'une garantie de frais de santé conforme aux dispositions réglementaires applicables peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime. […] Le versement des prestations est notamment subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie, à la justification des frais engagés par le bénéficiaire, […]
Lire la suite…[…] expressément et par écrit auprès de la direction des ressources humaines de la société à laquelle ils appartiennent, une dispense d'affiliation au présent régime et produire tout justificatif requis. […] il est rappelé que le versement des prestations est en tout état de cause subordonné notamment : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […] tels qu'ils sont mentionnés dans la notice d'information. […] La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. […]
Lire la suite…Ainsi, dans ce cadre, la société s'engage exclusivement : à souscrire auprès d'un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif d'assurance couvrant pour les salariés, et le cas échéant leurs ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin et/ou enfants) le remboursement complémentaire des frais médicaux (prestations en nature) ; à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ; […] Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. […] Le versement des prestations est subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […]
Lire la suite…Ainsi, dans ce cadre, la société s'engage exclusivement : à souscrire auprès d'un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif d'assurance couvrant pour les salariés, et le cas échéant leurs ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin et/ou enfants) le remboursement complémentaire des frais médicaux (prestations en nature) ; à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ; […] Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. […] Le versement des prestations est subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […]
Lire la suite…Ainsi, dans ce cadre, la société s'engage exclusivement : à souscrire auprès d'un organisme assureur habilité de son choix, un contrat collectif d'assurance couvrant pour les salariés, et le cas échéant leurs ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin et/ou enfants) le remboursement complémentaire des frais médicaux (prestations en nature) ; à contribuer au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ; […] Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. […] Le versement des prestations est subordonné : à la réalité de l'état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ; à la justification des frais engagés par le bénéficiaire ; […]
Lire la suite…[…] les parents d'enfants âgés de moins de 12 ans ayant engagé des frais de garde bénéficieront d'un ticket CESU d'une valeur de 10€ par enfant supplémentaire, […] L'octroi du ticket CESU sera conditionné à la justification de frais engagés, […] bulletin de salaire de l'assistante maternelle. […] Article 10.2 : Justification du recours au travail de nuit exceptionnel au sein des magasins Le travail de nuit au sein des magasins est exceptionnel : il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique pour chacune des raisons distinctes et indépendantes définies ci-après : Nécessité de permettre une fermeture tardive des magasins à l'occasion d'événements commerciaux liés notamment aux soldes, […]
Lire la suite…[…] délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, […] n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). […] En revanche, dans le cas ou le locataire ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, […] Yves Rouquet référencé dans la Bibliographie ci-après. […] Sont des charges récupérables, les frais d'abonnement de la ligne téléphonique mise à la disposition des locataires dans la loge du concierge même si la loge du concierge n'est pas ouverte aux locataires 24 heures sur 24, la consommation des produits d'entretien dont le bailleur en a exposé le coût dès lors que seule la consommation est contestée et non le défaut de justification des frais engagés à ce titre. […]
Lire la suite…Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association. […]
Lire la suite…Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R134-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
L'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instance, […] La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Article 8 de l'Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
En cas d'avance par l'agent des frais de transport, ceux-ci lui sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et sur présentation des pièces justificatives, conformément à l'article 16.
Article R653-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 2 : Capital décès
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
Article L5211-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
[…] Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret.
Article A712-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article 13 de l'Arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 4 avril 2024
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses : […] b) Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
Article 17 de l'Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
- ARRÊTÉ du 15 avril 2015
Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives.
Article 7 de l'Arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 4 avril 2024
Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
- CLEVER CO (VEROSVRES, 382806131)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 10 novembre 2011, n° 10/08587
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.411, Publié au bulletin