Frais de déplacement
Décisions
La prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, est subordonnée à la prescription par un médecin de soins à réaliser à domicile. […] 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse était fondée à recouvrer auprès du professionnel de santé les indus de facturation pour les déplacements au domicile du patient n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale.
[…] alors, selon le moyen, que lorsque le comité d'entreprise est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge par l'employeur ; que dès lors ce dernier est tenu de rémunérer le temps passé auxdites réunions comme temps de travail ; […] en sorte qu'en l'absence d'un usage préexistant ou d'un accord de l'employeur, la société Start people n'est pas tenue de prendre en charge les frais des participants à ces commissions étant observé que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] 4. Selon ce texte, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés en sus de la valeur de l'acte. L'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération ou sont distants l'un de l'autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne. Dans le cas contraire, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d'une indemnité horokilométrique.
Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.
[…] 2 % de la masse salariale brute, en sus de la contribution aux activités sociales et culturelles, elle avait décidé de ne plus prendre en charge les frais de fonctionnement du comité central, et notamment les frais de transport, hébergement, restauration des membres dudit comité ; […] mais qu'à partir de 1990, cette contribution s'est avérée insuffisante ; que le comité central d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité ont alors assigné l'employeur aux fins de voir juger que les frais de déplacement exposés par les membres du comité à l'occasion des réunions extraordinaires convoquées à l'initiative de l'employeur resteraient à la charge de celui-ci, […]
Le libre choix du medecin n'implique pas pour la victime d'un accident du travail le droit au remboursement de tous les frais de deplacement effectues par elle. en effet aux termes de l'article 2 de l'arrete du 2 septembre 1955 relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux et applicable en cas d'accident du travail conformement a l'article 488 du code de la securite sociale, les frais de transport ne sont rembourses qu'en fonction de la distance separant la commune de la residence ou du travail de la commune ou est situe l'etablissement de cure ou de soins appropries le plus proche.
Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme. En conséquence, dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais de déplacement des membres d'un comité d'établissement, il est tenu de respecter cet engagement, peu important son versement, audit comité, d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute en application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982.
[…] qui emploie 900 salariés répartis sur de nombreux sites sur tout le territoire national et est dotée d'un seul comité d'entreprise, a, dans un courrier adressé le 2 septembre 1985 aux délégués syndicaux, puis lors d'une réunion du 22 octobre 1985 informé les membres du comité d'entreprise qu'elle ne prendrait plus en charge les frais de déplacement de ses membres qui devaient faire partie des frais de fonctionnement du comité ; qu'à la suite de cette décision et jusqu'en 1991, le comité d'entreprise a financé ces dépenses ; mais, […]
Si l'article L 488 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le remboursement des frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, dans les cas limitativement énumérés, notamment pour se soumettre à une expertise, un contrôle ou un traitement, seulement si elle doit quitter la commune où elle réside, l'article L 434, énumérant les prestations auxquelles peut prétendre l'assuré social victime d'un accident du travail, prévoit, sans restriction la prise en charge des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et d'une façon générale de tous les frais nécessités par le traitement. […]
[…] et 10 du decret du 29 decembre 1945, qu'en dehors du cas ou l'assure doit faire un sejour dans un etablissement de repos ou de cure, ses frais de deplacement ne sont pris en charge par la caisse primaire que s'il doit suivre un traitement prescrit dans les conditions prevues a l'article 293. […] a admis qu'il avait droit au remboursement de ses frais de trasport aux motifs que le sejour en montagne lui avait ete prescrit par son medecin traitant que la caisse avait donne son accord et que l'assure qui aurait pu obtenir une place dans une maison de convalescence a justement cru qu'il se soumettait a un traitement dans les conditions prevues par l'article 293 du code de la securite sociale.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus. En la matière, il existe une distorsion de traitement. […] Il apparaît en effet que les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de déplacement, sur le fondement des articles L.2123-18 et L.2123-19 du code général des collectivités territoriales alors que, dans le même temps, l'article L.5211-13 exclut de ce remboursement les élus intercommunaux bénéficiant d'une indemnité de fonction. […]
Lire la suite…[…] en effet, que cette dernière constitue une interprétation fort contestable des modalités d'indemnisation des frais de déplacement des conseillers prud'hommes dont le principe a été défini par le législateur aux termes de l'article L. 51-10-2 du code du travail et aménagé par l'article D 51-10-9 du même code. Cette même circulaire paraît, […] d'autre part, que les frais de déplacement liés à l'instruction d'une affaire sont payés sur frais de justice. […] A cet égard, la circulaire évoquée rappelle que si le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif au règlement des frais de déplacement en métropole des personnels civils substitué au décret no 66-619 du 10 août 1966 précédemment en vigueur, […]
Lire la suite…Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions actuelles de remboursement des frais de déplacement, repas et vacations des conseillers prud'homaux. Lesremboursements des frais des conseillers prud'homaux sont, aujourd'hui, basés sur des barèmes de 1989 non revalorisés. […]
Lire la suite…Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interdiction faite aux communes de rembourser les frais de deplacement des adjoints (sur la base d'une indemnite kilometrique) lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur mandat, alors meme que la commune peut acheter des vehicules de fonction pour les mettre a la disposition desdits elus. […]
Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition. La louveterie, institution qui remonte au règne de Charlemagne, a toujours fonctionné sur le principe du bénévolat, […] il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, […]
Lire la suite…[…] sur la segregation instauree entre les agents de l'Etat et les agents du departement en matiere de frais de deplacement . […] En effet, […] ce qui oblige les presidents de conseil general a se conformer a l'arrete du 22 mars 1983 dont les derniers taux ont ete fixes par l'arrete du 15 octobre 1989 et a regulariser les paiements deja effectues. […] Reponse. - Un projet de decret fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels des collectivites et etablissements publics mentionnes a l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique […]
Lire la suite…Gaston Franco souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les preoccupations des personnels de l'education nationale concernant les remboursements des frais de deplacement des personnels itinerants. […] tous les autres personnels appeles a se deplacer sont regis par le meme decret no 90-437 du 28 mai 1990 et beneficient donc des memes droits a remboursement sur la base d'indemnites forfaitaires qui ont fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier 1994. […] Aussi, en cas d'accident, compte tenu de la reglementation actuellement appliquee, la prise en charge par l'Etat des frais non couverts par l'assurance de l'agent ne peut etre effectuee.
Lire la suite…Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de remboursement des frais de déplacement de certains fonctionnaires, notamment les enseignants. […] en effet, que dans de nombreux cas, les frais sont versés avec beaucoup de retard, […] en application des arrêtés du 15 novembre 1993. […] Les retards parfois constatés dans le versement sont imputables, soit à la non-application des dispositions réglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnités de déplacement prévues à l'article 50 du décret précité, soit à des déplacements effectués à des périodes où la dotation budgétaire de l'exercice en cours se trouve épuisée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des frais de déplacement en dehors du département dont ils sont élus des conseillers généraux dans l'exercice de leur mandat (le plus souvent, dans la capitale régionale ou à Paris). […] S'appuyant sur cet article, le Conseil d'État, […] Il l'interroge sur la possibilté, pour les cas cités plus haut, de faire approuver les déplacements par la commission permanente postérieurement à la réunion. […] Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de remboursement des frais de déplacement des élus chargés d'un mandat spécial.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 11.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Les frais de déplacement sont remboursés de manière à couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration. […]
Article 50 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.
Article 13 Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de 18 %.
Article 1er Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)
Le présent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n° 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justification.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 2 Avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er avril 2024 :
Article 3 Avenant du 28 mars 2024 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 19 euros à compter du 1er avril 2024, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.
Avenant n° 78 du 13 février 2024 relatif aux frais de déplacement
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 77, ce dernier en date du 11 octobre 2023, est à nouveau modifié comme suit :
Article 2.1 Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
[…] Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés à un déplacement professionnel conduisant un salarié à exercer exceptionnellement son activité en dehors du champ de compétence géographique du service, sont remboursés, avec l'accord préalable de la direction du service, sur présentation des justificatifs (documents originaux), selon les modalités (moyens de transport utilisés, niveau de remboursement...) en vigueur dans le service.
Suggestions
- Frais de déplacement non remboursés
- Justification des frais de déplacement
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Frais exposés par l'employeur
- Justification des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Frais professionnels engagés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit au remboursement des frais de transport
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Frais de double résidence
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Frais exposés par le salarié
- Frais professionnels
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande d'indemnité de déplacement
- Demande de remboursement de frais kilométriques
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] il s'avère que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Allemagne ou en Suisse à plus de 40 kilomètres de leur domicile ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. […] pour l'ensemble des contribuables, la déduction de l'ensemble des frais liés à ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail. […] Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, […]
Lire la suite…