Frais exposés par le salarié
Décisions
[…] Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui était due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ou salaire conventionnel minimum ;
[…] soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié ; que, toutefois la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus ; […] Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de carte orange qu'elle avait engagés au titre de frais de transport, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation et que la cour d'appel ne pouvait, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour limiter à une certaine somme le remboursement des frais demandé par le salarié, l'arrêt attaqué retient que les frais exposés à Lons-le-Saunier par l'intéressé pour assurer son logement et sa restauration ne constituent pas des frais de déplacement ;
Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, […] les salariés bénéficiant du remboursement de leurs frais par le comité d'entreprise dont ils dépendent dans la limite de la dotation attribuée au syndicat organisateur du stage choisi par eux, une somme étant par ailleurs affectée à la prise en charge des frais exposés par les salariés suivant une formation dispensée par un organisme agréé n'appartenant pas aux confédérations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel, […]
Ayant constaté qu'un salarié, […] la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense […] Jean-Yves Y… de ses frais de défense : que titulaire du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, […] est évident ; qu'il apparaît dans ces conditions parfaitement légitime, afin de maintenir un juste équilibre entre les parties à ce procès pénal de faire supporter par cette dernière la charge des frais que son salarié à été contraint d'exposer pour se défendre et parvenir à sa mise hors de cause, alors même qu'elle s'est constituée partie civile à son encontre, […]
[…] 1°/ que lorsque le calcul d'une prime, prévue par une convention collective et ayant pour objet d'indemniser les frais exposés par le salarié, dépend d'éléments détenus par l'employeur, […] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a fait une exacte application des dispositions de l'article 1315 du code civil en mettant à la charge du salarié la preuve du supplément de frais occasionnés par la prise du repas en dehors de sa résidence habituelle du salarié, alors qu'il n'a pas constaté que celui-ci prenait effectivement ses repas en dehors de cette résidence ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du même code et 1135 du code civil, applicable aux entreprises dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, […]
[…] Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la clause, qui faisait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, était nulle, la cour d'appel, […] Au-delà de ce forfait, le montant des cadeaux offerts sera prélevé sur le salarie du mois de travail correspondant » ; que les bulletins de paie de M. X… mentionnaient de telles retenues dès le premier mois d'exécution du contrat ; […]
[…] l'arrêt retient que ces primes, qui correspondent à des remboursements par l'entreprise de frais exposés par le salarié ou à l'indemnisation de frais supplémentaires supportés par le salarié en raison des conditions d'emplois, ne sont pas elles-mêmes des éléments constitutifs de la rémunération ; […] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X… apparaissant bien fondé en sa contestation du montant de la rémunération qui lui a été versée par la société Pompes Salmson pendant sa préretraite progressive, il apparaît équitable de mettre à la charge de celle-ci une partie des frais de procédure irrépétibles qu'il a dû exposer »
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Commentaires
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n°15-13.702 (FS-P + B) En l'espèce, un salarié a été licencié puis poursuivi devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de biens sociaux. […] Suite au jugement, le salarié a demandé le remboursement des frais exposés au cours de la procédure à son ancien employeur. […] Le salarié avait donc agi dans le cadre de son activité professionnelle et s'était plié aux souhaits de son employeur, sans abuser de ses fonctions à des fins personnelles. […] L'employeur devait donc prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation vient de saisir l'occasion de rappeler sa position de principe sur le remboursement des frais des salariés. (Cour de cassation, civile, […] 12-15.996, Inédit ) Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, […] la clause ne doit pas constituer une sanction pécuniaire. […] A titre d'exemples : La Cour de Cassation considère que sont nulles : –> les clauses qui subordonnent le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs car elle constitue une sanction pécuniaire,(Cour de cassation, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à la suite d'une plainte déposée par un employeur du chef de complicité d'abus de biens sociaux à encontre d'un ancien salarié (licencié) chargé de vendre des biens immobiliers, ce dernier avait été mis en examen, […] au terme de dix années de procédure. Il avait alors saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser les frais de défense qu'il avait ainsi dû exposer. […] Infirmant la décision de première instance, la cour d'appel avait condamné l'employeur à rembourser la totalité des frais exposés par le salarié, soit une somme de plus de 56 000 € . […]
Lire la suite…L'arrêté du 4 septembre 2025 met à jour le cadre juridique propre aux frais professionnels en tenant compte principalement des changements introduits dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et dans la lettre-circulaire ACOSS n° 2004-046 du 2 mars 2004. […] Une nouveauté apparaît bien en matière de prise en charge des frais exposés par le salarié en situation de mobilité professionnelle. […] Dans ce cas de figure, il est prévu un régime d'exonération sociale favorable pour les prises en charge de l'employeur face à plusieurs types de frais engagés par le salarié. […]
Lire la suite…Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors, l'employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense pénale, ce dernier, poursuivi pour abus de biens sociaux, ayant agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R3261-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 11 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
- Frais exposés par l'employeur
- Frais professionnels engagés
- Frais professionnels
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Frais professionnels non justifiés
- Frais exposés par M. A
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés non remboursés
- Justification des frais professionnels
- Frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais exposés non justifiés
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Frais de justice engagés par le salarié
- Justification des frais
- Frais exposés par la société
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Justification des frais de déplacement
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Frais de justice engagés par l'employeur