Droit à la déduction des frais professionnels
Décisions
[…] Sur le droit a la deduction des frais professionnels reels : considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots « le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : … 3° les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales … la deduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut … elle est fixee a 10% du montant de ce revenu … les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels » ;
[…] 1972: – sur le droit a la deduction des frais professionnels reels : considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires : « le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : …3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocationsspeciales … la deduction a effectuer du chef des frais est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut … elle est fixee a 10 % du montant de ce revenu … les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais […]
[…] le fait de s'occuper de sa sœur touchée d'une invalidité doit être retenu comme une circonstance sociale et familiale particulière ouvrant droit à la déduction des frais professionnels selon le régime réel au delà des quarante premiers kilomètres ; […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, […] au titre des frais professionnels réels. […] la déduction admise porte sur les quarante […]
[…] C B et M me A D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, […] — ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M. B au titre de l'année 2015, qui intègrent des déplacements professionnels d'une distance totale de 29 415 kilomètres, effectués grâce à deux véhicules prêtés respectivement par sa mère et par la sœur de sa compagne, les frais de péage correspondants et des frais de téléphonie ; […] B pour justifier le montant des frais réels qu'il a portés en déduction de ses revenus de l'année 2015, l'administration fiscale établit l'intention délibérée de l'intéressé d'éluder l'impôt correspondant.
[…] X qu'elle avance ; qu'ils ont droit à la déduction des frais professionnels car ils sont déductibles selon le régime forfaitaire kilométrique si l'activité relève, comme l'administration le prétend, […] en application du régime simplifié ; que les frais de déplacement C de réception, hormis les redressements acceptés, à savoir, 4 790, […] 1995 C 1996, ont un caractère professionnel C doivent être admis en déduction ; que le loyer pour local professionnel correspondant à l'amortissement de l'occupation professionnelle par M. X de leur maison doit être admis en déduction ; qu'ils ont le droit de déduire le sixième de tous les frais afférents à l'usage professionnel de leur domicile ; que si M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de faire droit à sa demande de déduction de frais professionnels pour un montant de 7 091 euros ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 de ce code : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau » ; que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit, d'après les énonciations dudit tableau, à une déduction de 30 % ;
[…] Du code qu'une deduction supplementaire ne peut etre accordee que si son taux a ete fixe par un arrete ministeriel designant la profession appelee a en beneficier ; qu'aucun arrete de cette nature n'ayant ete pris en ce qui concerne la profession « d'animateur-presentateur », la circonstance invoquee par le requerant, a la supposer etablie, que l'exercice de cette profession comporterait des frais d'un montant notoirement superieur a celui de la deduction forfaitaire de 10 % est sans influence sur les droits a deduction pour frais professionnels de cette categorie de salaries, qui peuvent seulement, selon la regle generale, […]
[…] que le droit à déduction pour frais professionnels est nécessairement reconnu dès lors que l'administration fiscale fait bénéficier un salarié de la réduction d'impôt ; […]
[…] Considérant que le requérant qui, s'agissant du droit à déduction des frais professionnels, supporte la charge de la preuve, n'établit pas qu'en décidant la réintégration dans les bénéfices non commerciaux, suivant les modalités indiquées ci-dessus, d'une fraction des frais initialement admis en déduction, l'administration a arrêté le montant des frais restant déductibles dans cette catégorie de revenus, à un chiffre inférieur aux frais réellement exposés ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que les impositions litigieuses auraient été fixées sur la base de données de fait erronées ne peut qu'être rejeté ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur l'article 5, annexe IV du code général des impôts qui désigne les professions bénéficiant d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dont font partie les ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit. […] Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le bénéfice des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, […] Cela étant, si le montant de leurs frais professionnels excède la déduction forfaitaire de droit commun de 10 %, les intéressés peuvent opter pour la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié. […] A cet égard, une instruction administrative du 30 décembre 1998, […]
Lire la suite…Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. […] Or dans la pratique, il s'avère que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Allemagne ou en Suisse à plus de 40 kilomètres de leur domicile ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. […] Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction des frais professionnels pour la détermination de l'impôt sur le revenu. […] les frais que les salariés exposent pour les transports entre leur domicile et leur lieu de travail sont, dans le cadre du régime des frais réels, déductibles de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres et, au-delà, si les intéressés justifient l'éloignement de leur domicile par rapport à leur lieu de travail par des circonstances particulières, notamment liées à l'emploi occupé.
Lire la suite…La transcription en droit interne de cette mesure demeure imparfaite et crée une distorsion puisque toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises demeurent exclues du droit à déduction. […]
Lire la suite…Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les entreprises de déduire leurs frais de restauration. L'arrêt du 19 septembre 2000 « Ampafrance SA / Sanofi Synthélabo » de la Cour de justice des Communautés européennes a jugé invalide la décision 89/487/CEE du Conseil des communautés européennes, du 28 juillet 1989, autorisant la France à exclure du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. […] Les redevables de la TVA peuvent ainsi porter en déduction, dans les conditions de droit commun, […]
Lire la suite…Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de déduction des frais professionnels de leurs revenus pour les travailleurs salariés frontaliers. En effet, s'agissant en particulier des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, […] à produire des justificatifs relatifs aux contraintes familiales et sociales, à la recherche d'un logement plus proche, à des démarches de recherches d'emploi en France. […] Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les PME-PMI pour faire admettre auprès des services fiscaux le droit (qui pourtant leur est reconnu dans une instruction administrative du 17 novembre 2000 et valable à partir du 1er septembre 2000) à déduction fiscale des dépenses de logement, restaurant, réceptions, spectacles supportées par les entreprises visées à l'article 236, […]
Lire la suite…Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels. […]
Lire la suite…Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique. […] Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
[…] ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. […] après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même
Article 298 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
[…] Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 et 273. […]
Article 182 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Article 206 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- A : Détermination du quantum de taxe déductible
a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; […] Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Article 271 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
[…] Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. […]
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Article 39 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
Article 39 decies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d'amortissement. En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais
- Frais professionnels
- Frais professionnels engagés
- Justification des frais professionnels
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais divers
- Frais non taxables exposés
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais engagés
- Déductibilité des charges
- Frais exposés non justifiés
- Remboursement des frais professionnels
- Frais de représentation
- Frais non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais de double résidence
- Remboursement de frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Demande de remboursement des frais professionnels
Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. […] Il implique également que les salariés exposant des frais ont, quant à eux, droit à la déduction des frais professionnels alors même qu'ils bénéficient obligatoirement des paniers repas et des indemnités de déplacement conventionnels, ce qui pénalise doublement les salariés n'exposant pas de frais. […]
Lire la suite…