Droit à la déduction des frais professionnels
Décisions
[…] Sur le droit a la deduction des frais professionnels reels : considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots « le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : … 3° les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales … la deduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut … elle est fixee a 10% du montant de ce revenu … les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels » ;
[…] 1972: – sur le droit a la deduction des frais professionnels reels : considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires : « le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : …3. les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocationsspeciales … la deduction a effectuer du chef des frais est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut … elle est fixee a 10 % du montant de ce revenu … les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais […]
[…] le fait de s'occuper de sa sœur touchée d'une invalidité doit être retenu comme une circonstance sociale et familiale particulière ouvrant droit à la déduction des frais professionnels selon le régime réel au delà des quarante premiers kilomètres ; […] dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, […] au titre des frais professionnels réels. […] la déduction admise porte sur les quarante […]
[…] C B et M me A D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, […] — ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M. B au titre de l'année 2015, qui intègrent des déplacements professionnels d'une distance totale de 29 415 kilomètres, effectués grâce à deux véhicules prêtés respectivement par sa mère et par la sœur de sa compagne, les frais de péage correspondants et des frais de téléphonie ; […] B pour justifier le montant des frais réels qu'il a portés en déduction de ses revenus de l'année 2015, l'administration fiscale établit l'intention délibérée de l'intéressé d'éluder l'impôt correspondant.
[…] X qu'elle avance ; qu'ils ont droit à la déduction des frais professionnels car ils sont déductibles selon le régime forfaitaire kilométrique si l'activité relève, comme l'administration le prétend, […] en application du régime simplifié ; que les frais de déplacement C de réception, hormis les redressements acceptés, à savoir, 4 790, […] 1995 C 1996, ont un caractère professionnel C doivent être admis en déduction ; que le loyer pour local professionnel correspondant à l'amortissement de l'occupation professionnelle par M. X de leur maison doit être admis en déduction ; qu'ils ont le droit de déduire le sixième de tous les frais afférents à l'usage professionnel de leur domicile ; que si M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de faire droit à sa demande de déduction de frais professionnels pour un montant de 7 091 euros ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 de ce code : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau » ; que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit, d'après les énonciations dudit tableau, à une déduction de 30 % ;
[…] Du code qu'une deduction supplementaire ne peut etre accordee que si son taux a ete fixe par un arrete ministeriel designant la profession appelee a en beneficier ; qu'aucun arrete de cette nature n'ayant ete pris en ce qui concerne la profession « d'animateur-presentateur », la circonstance invoquee par le requerant, a la supposer etablie, que l'exercice de cette profession comporterait des frais d'un montant notoirement superieur a celui de la deduction forfaitaire de 10 % est sans influence sur les droits a deduction pour frais professionnels de cette categorie de salaries, qui peuvent seulement, selon la regle generale, […]
[…] que le droit à déduction pour frais professionnels est nécessairement reconnu dès lors que l'administration fiscale fait bénéficier un salarié de la réduction d'impôt ; […]
[…] Considérant que le requérant qui, s'agissant du droit à déduction des frais professionnels, supporte la charge de la preuve, n'établit pas qu'en décidant la réintégration dans les bénéfices non commerciaux, suivant les modalités indiquées ci-dessus, d'une fraction des frais initialement admis en déduction, l'administration a arrêté le montant des frais restant déductibles dans cette catégorie de revenus, à un chiffre inférieur aux frais réellement exposés ; qu'ainsi, le moyen tiré par le requérant de ce que les impositions litigieuses auraient été fixées sur la base de données de fait erronées ne peut qu'être rejeté ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur l'article 5, annexe IV du code général des impôts qui désigne les professions bénéficiant d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels dont font partie les ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit. […] Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le bénéfice des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, […] Cela étant, si le montant de leurs frais professionnels excède la déduction forfaitaire de droit commun de 10 %, les intéressés peuvent opter pour la déduction de ces frais pour leur montant réel et justifié. […] A cet égard, une instruction administrative du 30 décembre 1998, […]
Lire la suite…Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. […] Or dans la pratique, il s'avère que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Allemagne ou en Suisse à plus de 40 kilomètres de leur domicile ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. […] Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction des frais professionnels pour la détermination de l'impôt sur le revenu. […] les frais que les salariés exposent pour les transports entre leur domicile et leur lieu de travail sont, dans le cadre du régime des frais réels, déductibles de plein droit à concurrence des quarante premiers kilomètres et, au-delà, si les intéressés justifient l'éloignement de leur domicile par rapport à leur lieu de travail par des circonstances particulières, notamment liées à l'emploi occupé.
Lire la suite…La transcription en droit interne de cette mesure demeure imparfaite et crée une distorsion puisque toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises demeurent exclues du droit à déduction. […]
Lire la suite…Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les entreprises de déduire leurs frais de restauration. L'arrêt du 19 septembre 2000 « Ampafrance SA / Sanofi Synthélabo » de la Cour de justice des Communautés européennes a jugé invalide la décision 89/487/CEE du Conseil des communautés européennes, du 28 juillet 1989, autorisant la France à exclure du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. […] Les redevables de la TVA peuvent ainsi porter en déduction, dans les conditions de droit commun, […]
Lire la suite…Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de déduction des frais professionnels de leurs revenus pour les travailleurs salariés frontaliers. En effet, s'agissant en particulier des frais de déplacement du domicile au lieu de travail, […] à produire des justificatifs relatifs aux contraintes familiales et sociales, à la recherche d'un logement plus proche, à des démarches de recherches d'emploi en France. […] Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les PME-PMI pour faire admettre auprès des services fiscaux le droit (qui pourtant leur est reconnu dans une instruction administrative du 17 novembre 2000 et valable à partir du 1er septembre 2000) à déduction fiscale des dépenses de logement, restaurant, réceptions, spectacles supportées par les entreprises visées à l'article 236, […]
Lire la suite…Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels. […]
Lire la suite…Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique. […] Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
[…] ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. […] après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même
Article 206 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- A : Détermination du quantum de taxe déductible
a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; […] Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Article 39 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
Article 25 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
- Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
"Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence.
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations …
Article 94 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
- 3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
[…] Les gains nets mentionnés aux articles 92 B et 92 F sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. […]
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
[…] 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut
Article L412-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances
I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, […] de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, […] II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation
Article R314-163 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
- Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins
- 1 Structure tarifaire des établissements
prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ; […] 5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D. 314-205 ;
- Frais exposés par le contribuable
- Justification des frais
- Frais professionnels
- Frais professionnels engagés
- Justification des frais professionnels
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais divers
- Frais non taxables exposés
- Justification des charges déductibles
- Justification des frais engagés
- Déductibilité des charges
- Frais exposés non justifiés
- Remboursement des frais professionnels
- Frais de représentation
- Frais non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais de double résidence
- Remboursement de frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Demande de remboursement des frais professionnels
Éric Straumann interroge Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Une campagne de contrôle est actuellement en cours en Alsace par les inspecteurs de l'URSSAF qui vérifient les conditions d'application de cette déduction. […] Il implique également que les salariés exposant des frais ont, quant à eux, droit à la déduction des frais professionnels alors même qu'ils bénéficient obligatoirement des paniers repas et des indemnités de déplacement conventionnels, ce qui pénalise doublement les salariés n'exposant pas de frais. […]
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