Frais exposés par la société
Décisions
[…] En ce qui concerne les frais exposes pour la refection du chateau de z : cons. Que l'administration a reintegre dans les benefices de la societe x une somme de 60 000 f pour chaque exercice litigieux, correspondant a des travaux de renovation du chateau de z, […] que, si la societe soutient qu'une partie de ces depenses aurait ete prise en charge par le sieur de y, elle n'apporte pas de justification a l'appui de cette affirmation ; que l'administration etablit que les frais exposes par la societe x et incombant normalement au proprietaire ont ete superieurs aux sommes de 60 000 f reintegrees de ce chef dans les resultats de la societe requerante, pour chacune des annees d'imposition ; cons. […]
En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait décidé de faire réaliser était la contrepartie du service rendu par la société pour l'exécution de ces contrats et en en déduisant que les sommes en cause, qui prenaient en compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, […]
[…] 2°/ que pour rejeter les demandes présentées par M me X… et la société Jean Letournel, notamment au titre d'un manque à gagner, pour la perte des véhicules, […] la cour a estimé que l'expert Y…, en son rapport, avait déjà pris en compte les «frais exposés» par la société Jean Letournel; que la cour a ainsi jugé, […] était comprise par l'expert sous ce chef ; qu'en se déterminant de la sorte, quand l'expert s'est borné à constater des «frais exposés» ou «engagés», sans rapport aucun avec le manque à gagner invoqué, la cour d'appel, […] pour 532 véhicules, les documents n'ont pas été remis ; que pour chaque lot l'expert a déduit de la créance d'AGF les frais exposés par la société LETOURNEL, laquelle, […]
[…] que le 15 mars 2006, les sociétés AST groupe, […] le partage des bénéfices de la SEP et la condamnation de la société Foch investissements à lui rembourser la somme de 40 259,75 euros au titre des frais engagés, […] que toutefois la société AST Groupe demande au Tribunal de statuer subsidiairement sur la condamnation de la société Foch Investissements et de la société Mendrillone au remboursement des frais indument perçus et exposés par la société AST Groupe dans le cadre de la SEP; que l'objet de la demande engagée dans le cadre du litige du 9 septembre 2009 est la condamnation de la société Foch Investissements au remboursement des frais exposés par la société AST Groupe ; […]
[…] lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2001 du préfet de l'Oise rejetant sa réclamation préalable du 19 janvier 2001 tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'une manifestation de transporteurs et a condamné l'Etat à verser à la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France la somme de 263.439, […] de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.500 euros au titre des frais exposés par la société […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Paris Tennis et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par la société Paris Tennis contre la société Team Lagardère et la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Société concevant chaque année des patrons de vêtements dont elle commande la réalisation à une entreprise tierce. […] Ainsi les frais exposés par cette société pour la création des modèles en cause, d'une part, ne se rattachent à aucune activité de production actuelle ou future qui lui soit propre, d'autre part, […] à qui incombera leur fabrication en série et leur commercialisation pour la saison « automne-hiver » de l'année suivante ; que la société La Chemise Lacoste ne dispose pas elle-même du personnel et du matériel nécessaires à la fabrication des patrons et des collections correspondantes ; qu'ainsi les frais exposés par la société pour la création des modèles en cause, d'une part, […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Priest qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE CHAZAL et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Priest au même titre et de mettre à la charge de la SOCIETE CHAZAL le versement à la commune de Saint-Priest d'une somme de 3 000 euros ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Ceten Apave international, groupement d'intérêt économique, […] 2.669 € au titre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, 978,27 € au titre du remboursement des frais exposés par la société Lucas Reha et 1.226,50 € au titre du remboursement des frais exposés par la société SER, […] que la responsabilité de Ceten Apave est en conséquence engagée et le jugement doit être confirmé sur ce point ; que devant la cour, le GIE ne discute pas les sommes retenues par le tribunal au titre des travaux de reprise des désordres et des frais accessoires, mais estime que sa part de responsabilité ne peut être égale à celle des constructeurs, […]
Les frais exposés par une société de vente par correspondance pour la confection de catalogues se rattachent, en application du principe de spécialité des exercices, à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui sont livrés. a) Bien que la distribution de ces catalogues puisse produire des effets sur le chiffre d'affaires de l'entreprise postérieurement à la clôture de l'exercice au titre duquel ces frais ont été exposés, […] Considérant que les frais exposés par la société pour la confection de catalogues se rattachent, en application du principe de spécialité des exercices, à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui ont été livrés ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N°355055 Société Ecrindis 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 22 janvier 2014 Lecture du 5 février 2014 CONCLUSIONS M. […] - au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; - à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de la sté Alimentation Service, et une somme d'un même montant à la charge de la sté Sofraldi, au titre des frais exposés par la société Ecrindis et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de la sté Alimentation Service et de la sté Sofraldi tendant au remboursement des frais de même nature. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 354035 ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE 4ème sous-section jugeant seule Séance du 28 novembre 2013 Lecture du 18 décembre 2013 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public La Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Sunay l'autorisation, […] d'autant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la société […] Par ces motifs nous concluons : - au rejet de la requête - à ce que soit mise à la charge de l'association En toute franchise 64 la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la société Sunay et non compris dans les dépens. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 354489 SOCIETE HOSS 4ème sous-section jugeant seule Séance du 20 septembre 2012 Lecture du 24 octobre 2012 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, […] à mentionner aux Tables), c'est-à-dire tirés de ce que les avis des ministres intéressés requis par l'article R. 752-51 du code de commerce n'auraient pas été recueillis ou régulièrement émis, qui ne sont pas […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hoss la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société de Promotion construction MG et non compris dans les dépens. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 367378 Société Les Petites Affiches 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 28 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014 CONCLUSIONS M. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la cour de Paris ; - à ce qu'une somme de 1 000 € soit mise à la charge de Mme D... au titre des frais exposés par la société Les Petites Affiches et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de Mme D... tendant au remboursement des frais de même nature. 1 Pour une rédaction identique : 18 nov. 1996, K…, n° 163207 ; 18 nov. 1996, […]
Lire la suite…C... exerçait les fonctions de président-directeur général de la société Copechim France, […] C... en leur sein ou qu'elles rémunéraient aussi l'activité exercée en France mais on ne trouve pas trace d'une telle argumentation dans la défense de l'administration fiscale devant la cour. […] Il consiste à reprocher à la cour de n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que les frais exposés par la société Copechim France dans l'intérêt de la Fondation pour la paix et la gestion des crises, qui était présidée par M. […]
Lire la suite…Le 27 février 2007, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé la société Sud Vendée Distribution à agrandir de 1 780 m² l'espace culturel et la galerie marchande de l'hypermarché qu'elle exploite à Fontenay-le- Comte. L'autorisation a été confirmée par un jugement du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes, […] - au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; - à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la société Fontenay Distribution au titre des frais exposés par la société Sud Vendée Distribution et non compris dans les dépens. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Le 6 juin 2007, la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la société Bricoman et la société Immochan France à ouvrir, sur le territoire de la commune d'Arques – célèbre pour sa cristallerie - un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage, d'une surface de vente de 6 361 m², […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la cour ; - à ce que soit mise à la charge de la sté Bim une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la sté Bricoman et non compris dans les dépens, et une somme d'un même montant au titre des frais exposés par la société Immochan France ; […]
Lire la suite…N° 354399 SAS COUCOU 4ème sous-section jugeant seule Séance du 16 mai 2013 Lecture du 19 juin 2013 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public La société Prochimat, […] accord consistant principalement entre la cession au groupe CGR de 76 % de la société exploitant les cinémas du centre-ville. […] Par ces motifs nous concluons : - au rejet de la requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Coucou au titre des frais exposés par la société Prochimat et non compris dans les dépens 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le litige est né de vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les sociétés Airbus France SAS et Airbus SEP 1 , membre du groupe fiscalement intégré dont la société Airbus SAS est la tête, portant sur les exercices clos en 2004 et 2005. […] Rompant avec une décision antérieure qui avait suscité des interrogations (CE, […] SARL Lap Bugatti, n° 147760, Tab.), vous avez jugé que les frais exposés par une société de vente par correspondance pour la confection de catalogues se rattachent à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui sont livrés, quand bien même ils n'auraient pas encore été distribués, et qu'ils ne constituent pas des charges payées ou constatées d'avance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- CDPM (BOUILLARGUES, 852263003)
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 août 2024, n° 22/00547
- LE GRAIN DE BEAUTE (VELAUX, 891920985)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mai 2023, n° 21LY04320
- CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (VILLEURBANNE, 352841555)
N° 370150 Société L'Orgeval 02 4ème sous-section jugeant seule Séance du 16 octobre 2014 Lecture du 7 novembre 2014 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, […] se fonde sur deux motifs que la requérante conteste. 2.1- Le premier motif […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 3 avril 2013 - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société FRPV au titre des frais exposés par la société L'Orgeval 02 et non compris dans les dépens - au rejet des conclusions présentées par la société FRPV au titre des dispositions de l''article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…