Frais exposés par la société
Décisions
[…] En ce qui concerne les frais exposes pour la refection du chateau de z : cons. […] Qu'il resulte de l'instruction que la societe x, dont l'objet social est le conditionnement des fluides, a, pendant la periode litigieuse, expose des depenses tres importantes pour la refection du chateau z ; que, si la societe soutient qu'une partie de ces depenses aurait ete prise en charge par le sieur de y, elle n'apporte pas de justification a l'appui de cette affirmation ; que l'administration etablit que les frais exposes par la societe x et incombant normalement au proprietaire ont ete superieurs aux sommes de 60 000 f reintegrees de ce chef dans les resultats de la societe requerante, pour chacune des annees d'imposition ; cons.
En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait décidé de faire réaliser était la contrepartie du service rendu par la société pour l'exécution de ces contrats et en en déduisant que les sommes en cause, qui prenaient en compte l'intégralité des frais exposés par la société pour organiser ces formations ainsi que la rémunération des stagiaires, quelle que soit la dénomination qui leur avait été donnée, […]
[…] 2°/ que pour rejeter les demandes présentées par M me X… et la société Jean Letournel, notamment au titre d'un manque à gagner, pour la perte des véhicules, […] la cour a estimé que l'expert Y…, en son rapport, avait déjà pris en compte les «frais exposés» par la société Jean Letournel; que la cour a ainsi jugé, […] était comprise par l'expert sous ce chef ; qu'en se déterminant de la sorte, quand l'expert s'est borné à constater des «frais […] exposés» ou «engagés», sans rapport aucun avec le manque à gagner invoqué, la cour d'appel, […] pour 532 véhicules, les documents n'ont pas été remis ; que pour chaque lot l'expert a déduit de la créance d'AGF les frais exposés par la société LETOURNEL, laquelle, […]
[…] a assigné la société Foch investissements en paiement de la somme de 40 259, […] 75 euros au titre des frais engagés, […] des bénéfices de la SEP constituée avec la société Foch Investissements, que toutefois la société AST Groupe demande au Tribunal de statuer subsidiairement sur la condamnation de la société Foch Investissements et de la société Mendrillone au remboursement des frais indument perçus et exposés par la société AST Groupe dans le cadre de la SEP ; que l'objet de la demande engagée dans le cadre du litige du 9 septembre 2009 est la condamnation de la société Foch Investissements au remboursement des frais exposés par la société AST Groupe ; […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.500 euros au titre des frais […] exposés par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Paris Tennis et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par la société Paris Tennis contre la société Team Lagardère et la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Priest qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE CHAZAL et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Priest au même titre et de mettre à la charge de la SOCIETE CHAZAL le versement à la commune de Saint-Priest d'une somme de 3 000 euros ;
Société concevant chaque année des patrons de vêtements dont elle commande la réalisation à une entreprise tierce. […] Ainsi les frais exposés par cette société pour la création des modèles en cause, d'une part, ne se rattachent à aucune activité de production actuelle ou future qui lui soit propre, d'autre part, […] à qui incombera leur fabrication en série et leur commercialisation pour la saison « automne-hiver » de l'année suivante ; que la société La Chemise Lacoste ne dispose pas elle-même du personnel et du matériel nécessaires à la fabrication des patrons et des collections correspondantes ; qu'ainsi les frais exposés par la société pour la création des modèles en cause, d'une part, […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Ceten Apave international, groupement d'intérêt économique, dont le siège est […] , […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Ceten Apave à régler à la société Lucas Reha la somme de 114.639,75 € au titre des travaux de reprise, indexée sur l'évolution de l'indice de la construction BT01 entre le mois de novembre 2007 et le mois de novembre 2010, ainsi que les sommes de 19.300 € au titre des indemnités versées au maître d'ouvrage, 2.669 € au titre de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, 978,27 € au titre du remboursement des frais exposés par la société Lucas Reha et 1.226,50 € au titre du remboursement des frais exposés par la société SER, avec intérêts à compter du 25 novembre 2010 ;
Les frais exposés par une société de vente par correspondance pour la confection de catalogues se rattachent, en application du principe de spécialité des exercices, à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui sont livrés. a) Bien que la distribution de ces catalogues puisse produire des effets sur le chiffre d'affaires de l'entreprise postérieurement à la clôture de l'exercice au titre duquel ces frais ont été exposés, […] Considérant que les frais exposés par la société pour la confection de catalogues se rattachent, en application du principe de spécialité des exercices, à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui ont été livrés ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N°355055 Société Ecrindis 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 22 janvier 2014 Lecture du 5 février 2014 CONCLUSIONS M. […] - au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; - à ce qu'une somme de 1 500 € soit mise à la charge de la sté Alimentation Service, et une somme d'un même montant à la charge de la sté Sofraldi, au titre des frais exposés par la société Ecrindis et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de la sté Alimentation Service et de la sté Sofraldi tendant au remboursement des frais de même nature. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…N° 354035 ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE 4ème sous-section jugeant seule Séance du 28 novembre 2013 Lecture du 18 décembre 2013 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public La Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Sunay l'autorisation, […] d'autant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la société […] Par ces motifs nous concluons : - au rejet de la requête - à ce que soit mise à la charge de l'association En toute franchise 64 la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la société Sunay et non compris dans les dépens. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 354489 SOCIETE HOSS 4ème sous-section jugeant seule Séance du 20 septembre 2012 Lecture du 24 octobre 2012 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, […] à mentionner aux Tables), c'est-à-dire tirés de ce que les avis des ministres intéressés requis par l'article R. 752-51 du code de commerce n'auraient pas été recueillis ou régulièrement émis, qui ne sont pas […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hoss la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société de Promotion construction MG et non compris dans les dépens. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…N° 367378 Société Les Petites Affiches 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 28 mai 2014 Lecture du 23 juin 2014 CONCLUSIONS M. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ces motifs, nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la cour de Paris ; - à ce qu'une somme de 1 000 € soit mise à la charge de Mme D... au titre des frais exposés par la société Les Petites Affiches et non compris dans les dépens ; - au rejet des conclusions de Mme D... tendant au remboursement des frais de même nature. 1 Pour une rédaction identique : 18 nov. 1996, K…, n° 163207 ; 18 nov. 1996, […]
Lire la suite…C... exerçait les fonctions de président-directeur général de la société Copechim France, […] C... en leur sein ou qu'elles rémunéraient aussi l'activité exercée en France mais on ne trouve pas trace d'une telle argumentation dans la défense de l'administration fiscale devant la cour. […] Il consiste à reprocher à la cour de n'avoir pas répondu au moyen tiré de ce que les frais exposés par la société Copechim France dans l'intérêt de la Fondation pour la paix et la gestion des crises, qui était présidée par M. […]
Lire la suite…Le 27 février 2007, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Vendée a autorisé la société Sud Vendée Distribution à agrandir de 1 780 m² l'espace culturel et la galerie marchande de l'hypermarché qu'elle exploite à Fontenay-le- Comte. L'autorisation a été confirmée par un jugement du 16 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes, […] - au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; - à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la société Fontenay Distribution au titre des frais exposés par la société Sud Vendée Distribution et non compris dans les dépens. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Le 6 juin 2007, la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la société Bricoman et la société Immochan France à ouvrir, sur le territoire de la commune d'Arques – célèbre pour sa cristallerie - un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage, d'une surface de vente de 6 361 m², […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la cour ; - à ce que soit mise à la charge de la sté Bim une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la sté Bricoman et non compris dans les dépens, et une somme d'un même montant au titre des frais exposés par la société Immochan France ; […]
Lire la suite…N° 354399 SAS COUCOU 4ème sous-section jugeant seule Séance du 16 mai 2013 Lecture du 19 juin 2013 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public La société Prochimat, […] accord consistant principalement entre la cession au groupe CGR de 76 % de la société exploitant les cinémas du centre-ville. […] Par ces motifs nous concluons : - au rejet de la requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative - à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Coucou au titre des frais exposés par la société Prochimat et non compris dans les dépens 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le litige est né de vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les sociétés Airbus France SAS et Airbus SEP 1 , membre du groupe fiscalement intégré dont la société Airbus SAS est la tête, portant sur les exercices clos en 2004 et 2005. […] Rompant avec une décision antérieure qui avait suscité des interrogations (CE, […] SARL Lap Bugatti, n° 147760, Tab.), vous avez jugé que les frais exposés par une société de vente par correspondance pour la confection de catalogues se rattachent à l'exercice au cours duquel ces catalogues lui sont livrés, quand bien même ils n'auraient pas encore été distribués, et qu'ils ne constituent pas des charges payées ou constatées d'avance, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais non taxables exposés
- Frais non justifiés
- Frais engagés
- Frais exposés non remboursés
- Justification des frais
- Frais professionnels
- Frais exposés par le salarié
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés par la SCI
- Frais de représentation
- Frais exposés devant la cour
- Frais professionnels engagés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par M. A
- Frais exposés par la banque
- Frais exposés dans la présente instance
N° 370150 Société L'Orgeval 02 4ème sous-section jugeant seule Séance du 16 octobre 2014 Lecture du 7 novembre 2014 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, […] se fonde sur deux motifs que la requérante conteste. 2.1- Le premier motif […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 3 avril 2013 - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société FRPV au titre des frais exposés par la société L'Orgeval 02 et non compris dans les dépens - au rejet des conclusions présentées par la société FRPV au titre des dispositions de l''article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…