Frais de représentation
Décisions
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? – Rés. aff.. […] DECIDE : Article 1 er : La décision susvisée du Ministre des Colonies, en date du 30 août 1910, est annulée. Article 2 : Le sieur X… ne supportera aucun frais d'enregistrement. Article 3 : Expédition … Colonies.
Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard […] et de veillée ou de double résidence ; qu'en l'espèce, pour annuler le 3 e chef de redressement concernant M. Z…, la cour d'appel a énoncé que l'URSSAF n'avait pas contesté qu'il exposait des frais ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique, notamment de veillée et de représentation ; qu'en statuant ainsi, […]
Communication des documents suivants : 1) les justificatifs des frais de représentation du maire ; 2) le détail du compte 6536 « Frais de représentation ». […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus a informé la commission que le compte 6536 n'était pas présenté de façon détaillée et que les justificatifs de frais ne pouvaient être transmis qu'au seul trésorier principal.
Communication, de préférence sous format électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des justificatifs de frais de représentation du ministre de l'Intérieur et de tous ses collaborateurs, depuis juin 2017. […] Les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. […]
Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d'utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d'utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
communication d'une copie de toutes les pièces justificatives des dépenses correspondant aux frais de représentation du maire de Givors pour l'année 2015.
Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d'utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d'utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d'utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03626 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Frais de représentation du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; […] les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
Lire la suite…De manière communautaire, l'ouverture du droit à déduction de la TVA s'effectue sur les frais et charges nécessaires à l'exploitation. Les frais de commercialisation sont par nature nécessaires à cette exploitation. Dans les frais de commercialisation, nous trouvons les frais de réceptions, de logement, de repas et de transports des agents commerciaux. Cependant, le Conseil des Communautés européennes, dans sa séance du 28 juillet 1989, autorise la France à maintenir l'exclusion de l'ouverture du droit à déduction de manière temporaire pour les frais de représentation.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prévoit l'attribution d'indemnités pour frais de représentation au profit du maire. Elle souhaiterait savoir quelles sont les limites apportées au versement d'une telle indemnité et de quelle manière il est possible d'éviter toute dérive entraînant des frais exorbitants. […] Cet article dispose que les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités aux maires pour frais de représentation. […]
Lire la suite…Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, […] il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de mission (QE n° 30623 : « Hors frais de représentation stricto sensu, les montants des autres dépenses demandées s'élèvent à : frais de mission etc. »). […] Elle souhaite donc savoir quel est le plafond de cette dotation de frais de mission pour le Premier ministre, chaque ministre, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prevoit l'attribution d'indemnites pour frais de representation au profit du maire. Il souhaiterait savoir quelles sont les limites apportees au versement d'une telle indemnite et de quelle maniere il est possible d'eviter toute derive entrainant des frais exorbitants. […]
Lire la suite…M Gerard Leonard se refere, pour la presente questions a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur a l'article L 123-3 du code des communes qui a prevu la possibilite pour un conseil municipal d'ouvrir au maire - independamment des indemnites de mission - un credit de frais de representation. […] par ailleurs, prendre la forme d'une indemnite fixe et annuelle qui ne doit, cependant, pas exceder les frais auxquels elles correspondent, sous peine de constituer un traitement deguise (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, association de defense des contribuables de Dijon). […]
Lire la suite…Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des frais de représentation prévues dans la loi du 12 juillet 1999. Compte tenu du principe de parité entre les fonctions publiques (Etat et collectivités locales), tout laisse à penser que les principes applicables pour les fonctionnaires d'Etat sont transposables aux collectivités. […] Il souhaite donc savoir s'il faut considérer que cette indemnité forfaitaire de représentation de 15 % du traitement indiciaire moyen du grade s'applique et si elle est défiscalisée, et lui demande parallèlement quelles sont les règles de forme à respecter. […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de représentation exposés par les associations agréées de protection de l'environnement à l'occasion de leur participation aux travaux des divers organismes consultatifs mis en place par l'Etat. […] puissent tout de même mener à bien leurs fonctions. […] L'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement des frais de séjour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat à la détermination des organismes concernés par un arrêté ministériel, […] au sujet des organes consul tatifs relevant du ministère de l'environnement. […] Réponse. - Les représentants des […]
Lire la suite…M Andre Labarrere appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le remboursement des frais de representation et de mission des elus communaux. Les fonctions de maire, d'ajoint, de conseiller municipal, de president et membre de delegation speciale donnent droit au remboursement des frais que necessite l'execution de leurs mandats. […] En consequence, en l'etat actuel du droit, il n'est pas envisageable de verser a des personnes non elues, membres de commissions extramunicipales, des indemnites pour frais de deplacement ou de representation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, …
Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)Abrogé
habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.
Article L7313-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
Article L717-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 52 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable. Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, les modalités de conservation par l'ordonnateur des pièces justificatives qu'il est dispensé de …
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 32 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. II.-La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Frais professionnels engagés
- Justification des frais
- Frais professionnels
- Frais exposés par la société
- Frais non taxables exposés
- Frais de déplacement
- Frais engagés
- Justification des frais professionnels
- Frais non justifiés
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés non justifiés
- Frais professionnels non justifiés
- Justification des frais divers
- Justification des frais engagés
- Frais exposés par le salarié
- Frais de représentation en justice
- Frais exposés par l'employeur
- Frais de double résidence
- Droit à la déduction des frais professionnels
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le conseil municipal d'une commune rurale peut décider que le maire aura à sa disposition, pour ses frais de représentation, une enveloppe dont le montant serait fixé annuellement. […] 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars […] 1939, […] les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
Lire la suite…