Frais professionnels non justifiés
Décisions
[…] à l'exception de la fraction représentant le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou à défaut, par la loi ; […] que s'agissant d'une somme versée en plus de l'indemnité de licenciement, elle était nécessairement soumise à la CSG et à la CRDS ; qu'en annulant le redressement opéré du chef des frais d'out-placement, sans rechercher si elle ne devait pas, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur ce chef de redressement relatifs aux frais professionnels non justifiés pour certains salariés, […] ni si les redressements opérés sont ou non justifiés ; […] qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les frais professionnels sont justifiés et utilisés conformément à leur objet ; […]
[…] effectués – repas remboursés à des salariés ne se trouvant pas en situation de déplacement » ; […] l'organisme de recouvrement avait expressément indiqué à l'employeur qu'il ne pouvait bénéficier de l'exclusion d'assiette des frais professionnels qu'à condition de justifier d'une utilisation conforme de ces frais ; qu'en jugeant que la pratique du versement des allocations forfaitaires de repas sans justificatif n'ayant pas donné lieu à observations en 2003, […] Il résulte des constatations faites par les inspecteurs du recouvrement que pour certains salariés les remboursements de frais de repas n'étaient pas justifié […]
[…] le redressement pour frais professionnels injustifiés ne s'étant fondé que sur les seules notes de frais et feuilles de temps recueillies au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'exploitation des questionnaires litigieux avait contribué ou non de manière directe à la proposition de redressement, […] AUX MOTIFS QUE s'agissant du point d'assiette relatif au remboursement par l'employeur des frais de déplacement non justifiés ( frais kilométriques et allocations forfaitaires de repas : point n° 3) il est constant que des questionnaires ont été envoyés […]
[…] 4 et 5 de la lettre d'observations relatifs aux frais professionnels : « petits déplacements ETT, […] au forfait social et aux frais professionnels non justifiés – Indemnité de repas versée hors situation de déplacement, […] Toujours est-il qu'il nous est impossible de retrouver ces bases car nous ne savons pas quelles sont les fiches de frais redressés ou pas. […] qu'il ressort clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement relatifs au contrat d'intéressement (point n°7) et aux frais professionnels principes généraux (point n°6 et non point n°3 comme indiqué dans le complément de saisine suite à une erreur de plume non contestée par la société dans ses écritures d'appel), […]
[…] — sur le chef de redressement n°3 « Frais professionnels non justifiés-Non fourniture de documents », que sur les années 2018 et 2019, les justificatifs des frais professionnels intitulés dans les comptes « voyage et déplacements » et « réceptions » n'ont pas été justifiés, […] — concernant le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, que contrairement à ce qu'indique le tribunal, les notes de frais produites ne permettent pas de déterminer si les salariés ont parcouru les kilomètres mentionnés à titre professionnel, à défaut de mention quant à l'identité du client, […] S'agissant des frais de réception visés comme non justifiés au chef de redressement 3, […]
[…] en formulant des observations sur les chefs de redressements n° 2 : frais professionnels – déduction forfaitaire spécifique-règle de non cumul – principe général et n° 3 : frais professionnels non-justifiés – restauration hors des locaux de l'entreprise, […] — validé le chef de « redressement n° » relatif aux frais professionnels non justifiés pour un montant de 5 129 euros, […] que lorsqu'ils travaillent au siège de l'entreprise, la situation de déplacement professionnel n'étant dans ce cas pas établie, l'inspecteur du recouvrement a procédé à la réintégration de ces frais donnant lieu à une régularisation d'un montant total de 5 129 euros. […] et notamment de la justification de ce que le salarié, […]
[…] aucune des considérations de fait ou de droit ayant justifié le redressement annulé ne subsiste, […] le redressement relatif aux frais professionnels non justifiés pour la période de 2011 à 2013, […] peu important que la décision du 27 juin 2019 ait aussi « dit que les observations de l'URSSAF relatives aux frais professionnels vaudront pour l'avenir », […] la cour d'appel a retenu que le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2019 « signifie que les observations valent pour l'avenir du redressement et non pour l'avenir de la décision » ; […] l'accord tacite de cette dernière lors d'un contrôle de 2010 sur les pratiques de l'association concernant les justificatifs des frais professionnels versés aux joueurs et entraîneurs », […]
[…] d'Equipement (Entreprise d'Electricité et d'Equipement) sont justifiés (étant rappelé qu'aucune contestation ne porte sur l'établissement de Milhaud hors débat donc du présent litige), […] Il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels . […] estime au visa de la circulaire DSS/SDFSS/ 5B 2003-07 du 7 janvier 2003 qu'elle les indemnise justement de leurs frais de déplacements professionnels d'une part et de leur trajet domicile-travail d'autre part, […] Elle estime que l'URSSAF rajoute des conditions au texte en exigeant des justificatifs quant à la réalité des trajets domicile-travail et de l'entretien des […]
[…] n'est pas en situation de déplacement professionnel en dehors des locaux de l'entreprise, […] n'y avoir lieu à intégrer les frais de repas parmi les avantages en nature à intégrer dans l'assiette des cotisations et d'annuler les observations pour l'avenir au titre des frais professionnels -indemnités de repas. […] sur présentation de justificatifs . […] Ces observations pour l'avenir ont fait suite au contrôle réalisé sur des feuilles de frais salariés qui avaient obtenu le remboursement de repas pris pour plus de la moitié dans la ville où se situe l'agence qui les emploie et pour lesquels il n'était pas justifié […]
[…] — les frais professionnels, […] S'agissant des frais d'entreprise, elle indique justifier de la liste des personnels d'encadrement concernés par les frais de séminaire en Corse lequel avait un objet professionnel et non pas simplement d'agrément. […] . frais professionnels non justifies : 14.225 € […] .frais professionnels non justifiés : 14.225 €
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Commentaires
La règlementation admet plusieurs possibilités de remboursement dont le remboursement des dépenses réelles sur présentation de justificatifs. Mais lorsque le salarié ne fournit aucun justificatif des dépenses alléguées, l'employeur est-il tout de même tenu de lui rembourser ses frais professionnels ? Dans cette affaire, une salariée, engagée comme assistance éleveuse, […] L'employeur n'est alors pas tenu au paiement de ces frais professionnels non justifiés.
Lire la suite…Il s'agit en effet, compte tenu du mécanisme sur lequel repose le calcul des charges sociales en France, la dernière chance pour l'employeur de : • Bénéficier des mesures d'exonération de charges sociales non mises en œuvre au cours de l'année civile (allègements Fillon, exonérations TEPA…) ; • Régulariser les cotisations calculées à tort en part salariale et patronale ; • Soumettre aux cotisations sociales les éléments de rémunération versés au cours de l'année civile et qui ont échappé à tort aux prélèvements sociaux (frais professionnels non justifiés…) ; • Mettre en œuvre les options offertes […] Cependant, en cas d'erreurs constatées sur des années non prescrites, […]
Lire la suite…[…] retient que si la mise en demeure est nulle, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'Urssaf pour les années non prescrites puis déclare les chefs de redressement justifiés (2e Civ., 17 octobre 2024, […] – n°2 : frais professionnels non justifiés – indemnités de grands déplacement – ETT et SSII – n°3 : frais professionnels non justifiés – rappels déplacement La Société a fait valoir ses observations par deux courriers datés des 8 août et 6 septembre 2019. […] Par courrier du 24 avril 2020, […] la Société a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. […] professionnels non justifiés » ; Subsidiairement, […]
Lire la suite…Le 15 octobre 2013, l'URSSAF a communiqué à la société [3] une lettre d'observations portant sur les points suivants : chef de redressement n°1 : frais professionnels non-justifiés, indemnité de salissures; […] chef de redressement n°8 : erreur matérielle de report ou de totalisation ; chef de redressement n°9: réduction Fillon : règles générales ; chef de redressement n° 10 : frais professionnels non justifiés ; Le 7 novembre 2013, […] ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Les premiers juges ont estimé que : le délai de 30 jours imposé à l'URSSAF commençait à courir à compter de la réception de la lettre d'observations et non à partir de la réponse faite par l'URSSAF aux observations
Lire la suite…Il s'agit d'une dissimulation d'une partie de l'activité, c'est le cas d'un certain nombre d'heures supplémentaires non déclarées par l'employeur, ou encore d'une embauche à temps partiel alors que le salarié travaille à temps plein. […] Les juges du fond rejettent souvent la demande du salarié car celui-ci n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction. […] Ainsi, l'animateur commercial qui a effectué un certain nombre d'heures supplémentaires en grande surface et qui soutient que le travail dissimulé est constitué par d'importants remboursements de frais professionnels non justifiés, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une dissimulation d'une partie de l'activité, c'est le cas d'un certain nombre d'heures supplémentaires non déclarées par l'employeur, ou encore d'une embauche à temps partiel alors que le salarié travaille à temps plein. […] Les juges du fond rejettent souvent la demande du salarié car celui-ci n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction. […] Ainsi, l'animateur commercial qui a effectué un certain nombre d'heures supplémentaires en grande surface et qui soutient que le travail dissimulé est constitué par d'importants remboursements de frais professionnels non justifiés, […]
Lire la suite…Il s'agit d'une dissimulation d'une partie de l'activité, c'est le cas d'un certain nombre d'heures supplémentaires non déclarées par l'employeur, ou encore d'une embauche à temps partiel alors que le salarié travaille à temps plein. […] Les juges du fond rejettent souvent la demande du salarié car celui-ci n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction. […] Ainsi, l'animateur commercial qui a effectué un certain nombre d'heures supplémentaires en grande surface et qui soutient que le travail dissimulé est constitué par d'importants remboursements de frais professionnels non justifiés, […]
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Lois et règlements
L'OPCO EP assure la prise en charge, en tout ou partie, des frais pédagogiques et des frais annexes (les frais d'hébergement et de transport), conformément aux dispositions définies en section paritaire professionnelle de la branche. […] Concernant la VAE, la journée de l'examen sera libérée et rémunérée à hauteur de 50 %. Les heures non travaillées
Article 3 de l'Arrêté du 7 février 2025 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains personnels civils et collaborateurs occasionnels de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par les agents dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. […] Pour toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance, cette dernière devra être remboursée par l'agent.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Article D1803-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
1° Les frais pédagogiques éventuellement non pris en compte par les acteurs compétents dans le secteur de la formation professionnelle contribuant à la rémunération de l'organisme de formation, dénommés " mobilité formation emploi " ;
Article L217-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; […] 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Article 6 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement. Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.
Article Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]
[…] en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, des garanties prévoyance et frais de soins de santé, […] sans supplément de cotisation, par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine, […] d'un contrat de sécurisation professionnelle. […] L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, […]
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, […]
Article 32 bis de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
§1 - En cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée, les modalités de cumul des allocations et des rémunérations prévues aux articles 30 à 32 font l'objet des aménagements ci-dessous. […] Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées, conformément au deuxième alinéa de l'article 30, et des justificatifs de rémunération produits avant le
Article R212-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
- Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
[…] 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par le fonctionnaire ; […]
- Frais professionnels engagés
- Frais professionnels
- Justification des frais professionnels
- Frais exposés non justifiés
- Frais non justifiés
- Justification des frais
- Justification des frais engagés
- Frais exposés par le salarié
- Frais non taxables exposés
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés par le contribuable
- Droit à la déduction des frais professionnels
- Justification des frais divers
- Frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Remboursement des frais professionnels
- Frais engagés
- Remboursement de frais professionnels
- Justification des frais de déplacement
Rendue par la Cour d'appel de Dijon le 4 septembre 2025, la décision tranche un litige de recouvrement social relatif à l'exonération de cotisations sur des frais de repas pris en charge par l'employeur. […] puis à la validation par le pôle social du tribunal judiciaire d'un chef de redressement « frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l'entreprise » et de la mise en demeure subséquente. […] L'organisme de recouvrement a réintégré ces dépenses dans l'assiette des cotisations, retenant l'absence de déplacement professionnel caractérisé et l'absence d'empêchement de regagner la résidence ou le lieu habituel de travail durant la pause méridienne. […]
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