Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
Décisions
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
[…] des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l'acte de liquidation litigieux pour la même raison; […] condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l'article 76 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. […] 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, […]
Lire la suite…- Article 3 Modifié par l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 4 Article 176 : (...) […] Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. […] L'article 5 (art. 5) ne figure point parmi les clauses intangibles énumérées au paragraphe 2 de l'article 15 (art. 15-2). […] Sur le "danger public menaçant la vie de la nation" 205. L'article 15 (art. 15) n'entre en jeu qu'"en cas de guerre" ou "d'autre danger public menaçant la vie de la nation". […] Considérant que le II de ce même article 6 complète l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée par un II bis qui, […]
Lire la suite…Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. […] Présentée par ministère d'avocat : POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, […] domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, […] de Christian Gabolde, cinquième édition 1991, Editions Dalloz. ( Pages 154 - paragraphe 386 bis et page 396 - paragraphe 1042). […]
Lire la suite…Considérant que le 1 ° du paragraphe I de l'article 77 modifie le paragraphe II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée afin de prolonger de quatre ans le dispositif transitoire permettant, par exception aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé publics et aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier de continuer, jusqu'au 31 décembre 2019, […] - Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 - M. Carlos C. […] Les 1, 4 et 6 du paragraphe VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…de cet article 21. […] Considérant que le dernier alinéa de l'article 77 dispose : En aucun cas, les opérations mentionnées à l'article 76 ne peuvent donner lieu à des prises d'empreintes digitales ou de photographies. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L. 226-1, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226- 1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 511-1, […]
Lire la suite…du dispositif transfrontière leur est transférée en application de l'article 8 bis ter, paragraphe 6, de la directive 2011/16 modifiée. […] qui en est la conséquence. 59 Il résulte des considérations qui précèdent que l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 modifiée viole le droit au respect des communications entre l'avocat et son client, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un "clerc habilité à procéder aux constats" nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral. Dans ce cas, les constats sont signés par …
Article 1 bis du Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle
- Décret n°84-105 du 13 février 1984
Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur, le bénéfice du temps partiel ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 4 du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Contrôle judiciaire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Procédure pénale en cours
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Mesures de sécurité mises en place
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
Considérant que l'article 8 de la loi comporte deux paragraphes ; que le paragraphe I insère dans le texte de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 35 quater ; que le paragraphe II abroge corrélativement certaines dispositions des articles 5 et 35 bis de cette ordonnance ; 3. […]
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