Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Décisions
[…] Procédure contentieuse antérieure : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, […]
[…] par suite, au titre de la période en litige, exerçait son activité en dehors de tout cadre réglementaire, ne peut légalement bénéficier de l'exonération pour la période antérieure à la date à laquelle lui a été reconnue la qualité d'ostéopathe ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13, A, […] les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, […] qu'en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, […]
[…] Procédure contentieuse antérieure : […] 4°) de mettre à sa charge de la commune de Nancy la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ne prévoyant aucune nullité au regard de la poursuite pénale, n'affecte en rien les opérations de vérification d'où résulte la preuve des infractions et ne trouve son application qu'au cours de la procédure administrative et relève uniquement de la compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. […] que l'opposition instauree par la cour d'appel entre les entreprises commerciales visees par l'article 1649 septies f, 1°, […] ne saurait resulter de la nouvelle redaction de la disposition litigieuse par la nouvelle redaction des decrets et arretes du 22 janvier 1975 dont l'objet se limitait a la codification des textes anterieurs et non a la modification de leur substance ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, de l'article 55-1 du code penal, dans la redaction que lui a donne cette loi, ensemble de l'article 735 du code penal, […] a declare irrecevable une requete de la demanderesse tendant a ce que la juridiction saisie de ladite requete la dispense de la revocation encourue, et ce au motif qu'aux termes de l'article 68-2° de la loi du 11 juillet 1975, le sursis simple resultant d'une condamnation devenue definitive anterieurement a la date d'entree en vigueur de ladite loi continue d'etre soumis aux dispositions applicables lors de son prononce, […] au contraire, fait l'exacte application ;
[…] Mais attendu que, procedant a une interpretation necessaire, exclusive de denaturation, des termes ambigus de leur convention, la cour d'appel constate que si le contrat litigieux est principalement une vente assortie d'une reserve de propriete au profit du vendeur jusqu'a complet paiement du prix, il n'en comporte pas moins un bail, pour la periode anterieure au transfert de propriete, et que la redaction meme de ce contrat, denomme « bail avec promesse d'attribution », en excluant « par derogation expresse » l'application de l'article 1724 du code civil, fait implicitement reference aux article 1714 et suivants du meme code relatifs aux regles communes des baux ;
[…] – les limites de la parcelle n'ont fait l'objet d'aucune contestation antérieurement à la délivrance du permis de construire ; […] Vu les lettres en date du 27 mai 2004 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, […]
[…] Mais sur le premier moyen : vu l'article 188-3 du code rural dans sa redaction anterieure a la loi du 31 decembre 1968 ; Attendu qu'en vertu du dernier alinea de ce texte, dont l'application a l'espece n'est pas contestee, la commission departementale peut proposer de soumettre a autorisation administrative prealable tout cumul ou toute reunion d'exploitations agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considerees ;
Si, en vertu de l'article 252 alinéa 6 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 11 juillet 1975, les effets du divorce remontent entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de l'assignation, cette règle reçoit exception dans le cas de l'article 1442 alinéa 2 du même code. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a admis que l'article 1442, alinéa 2, du Code civil pouvait recevoir application même en cas de divorce aux torts réciproques.
pendant 7 jours
Commentaires
En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de mettre en place des dispositions particulieres pour les communes de moins de 3 500 habitants et/ou de surseoir a l'application de ce texte. […] L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, […] l'article 76, […] avec les consequences qui en decoulaient quant a la suppression du sectionnement electoral correspondant aux communes associees. […] L'article 82 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a retabli la redaction anterieure de l'article 66 de la loi du 31 decembre 1982, […]
Lire la suite…L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, […] les articles L. 153-1 et suivants du code des communes n'etant pas applicables. […] Or, l'article 76, […] ces dispositions s'appliquaient ainsi desormais dans toutes les communes existant sous le regime de la fusion association, […] avec les consequences qui en decoulaient quant a la suppression du sectionnement electoral correspondant aux communes associees. […] L'article 82 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a retabli la redaction anterieure de l'article 66 de la loi du 31 decembre 1982, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] ces décisions du Conseil constitutionnel portaient sur le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, […]
Lire la suite…[…] de l'interprétation restrictive des dispositions du décret n° 76 -1065 du 25 novembre 1976 et précisément de l'article D. 143-2 du code du travail. La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 a institué une garantie de paiement des salariés en cas de redressement judiciaire et a créé à cet effet un régime d'assurance mis en oeuvre par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). […] La rédaction de de décret a autorisé une dérive juridique aboutissant à exclure du plafond 13 tous les salaires supérieurs aux stipulations des conventions collectives et à remener dans cette hypothèse l'intervention de l'AGS au plafond 4. […] S'y ajoutent divers […]
Lire la suite…A quelques mois des echeances municipales, il porte a sa connaissance les preoccupations de cette municipalite quant a la difficulte d'appliquer cette loi qu'elle considere comme inadaptee aux specifites locales. […] L'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 decembre 1982 relative a l'organisation administrative de Paris, Marseille, […] l'article 76, […] avec les consequences qui en decoulaient quant a la suppression du sectionnement electoral correspondant aux communes associees. […] L'article 82 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a retabli la redaction anterieure de l'article 66 de la loi du 31 decembre 1982, […]
Lire la suite…[…] encadrant, en application du principe de laïcité, […] interviennent auprès d'eux dans un cadre scolaire. […] La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires, étant antérieure à la loi du 15 mars 2004, […] il n'est pas légitime de faire reposer sur les seuls chefs d'établissement la responsabilité d'apprécier les situations où la loi du 15 mars 2004 est enfreinte. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la rédaction d'un texte réglementaire ou d'une nouvelle circulaire pour assurer l'application des dispositions législatives relatives à l'interdiction des signes religieux à l'école. […] l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article 784 du CGI ne vise pas expressément l'article 793 bis du CGI, […] Pour l'application de cette exonération, […] pour le calcul de l'exonération prévue à l'article 793 bis du CGI, il convient d'appliquer le délai de six ans prévu par l'article 784 du CGI. L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus prises en compte pour le calcul des abattements et réductions. […] à concurrence des trois quarts jusqu'à 76 000 euros et à concurrence de la moitié au-delà de cette somme, […] la rédaction de l'article 793 bis du CGI devrait être mise en conformité lors d'une prochaine loi de finances.
Lire la suite…En effet, dans son article 8, la loi de finances pour 2006 prévoit une réduction de 10 ans à 6 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures, modifiant ainsi l'article 784 du code général des impôts. Parallèlement, l'article 793-2 3° du code général des impôts prévoit l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur nette transmise jusqu'à 76 000 euros et à concurrence de moitié au delà de cette somme, […] Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006. […] la rédaction de l'article 793 bis du CGI devrait être mise en conformité lors d'une prochaine loi de finances.
Lire la suite…La société soutient que la chambre disciplinaire nationale a entaché sa décision d'erreur de droit dans l'application de l'article R. 4624-31 du code du travail, lequel, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne le constat par le médecin du travail de l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail à la réalisation préalable par le praticien, d'une étude de ce poste, d'une étude des conditions de travail dans l'entreprise et de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, […] de probité et de dévouement, les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du même code déjà mentionnés et l'article R. 4624-31 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Toutefois, les conventions conclues par les départements avec l'Etat pour exercer des activités dans les domaines de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre la lèpre en application du second alinéa de l'article L. 3112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme lorsque celui-ci est antérieur au 1er septembre 2021.
Article 9 de la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.
- les délégations du droit de préemption consenties par le conseil municipal en application de l'article L. 211-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi valent délégations au titre du droit de préemption urbain.
Article 54 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
[…] II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
Article 13 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
ce code dans leur rédaction antérieure au présent décret. IV. - Conformément au VII de l'article 59 de cette même loi, l'article 720 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 11 de cette loi, […] quelle que soit la date de commission de l'infraction. V. - Lorsque le juge de l'application des peines est
Article 59 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la présente loi, les personnes nommées en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l'expiration d'une durée de six ans d'activité en qualité de juriste assistant, d'un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article 6 du Décret n° 2010-1261 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
- Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5 Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
Article 6 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
[…] III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1
Article L634-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
- Section 1 : Généralités
Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.
Article 721-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
- Durée de la détention provisoire
- Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
- Détention provisoire injustifiée
- Détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Détention provisoire et préjudice moral
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de mise en liberté immédiate
- Détention arbitraire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Droit à la mise en liberté
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
[…] en matière de prévention du saturnisme puissent entrer en application dans les plus brefs délais. […] Le décret prévu à l'article L. 1334-12 du code de la santé publique qui définira notamment les conditions de réalisation du « constat de risque d'exposition au plomb » (CREP) en cas de vente de logements anciens ou de travaux dans les parties communes puis, […] la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure restent en vigueur. […] S'agissant par ailleurs de l'article […]
Lire la suite…