Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
Décisions
[…] Attendu qu'en application des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à l'inculpé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée, totale ou partielle, d'une mesure de contrôle judiciaire ; […] Mais attendu qu'une demande de limitation du montant d'un cautionnement présentée dans les conditions de l'espèce constitue, en réalité, une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, telle que prévue par l'article 140 du Code de procédure pénale, et que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, parmi les ordonnances du juge d'instruction que l'inculpé peut frapper d'appel ;
Une requête tendant à la suppression de deux des trois versements d'un cautionnement prescrit en application 138 (11°) du Code de procédure pénale doit être analysée comme une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, au sens de l'article 140 dudit Code. L'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel (1). […] « en ce que la chambre d'accusation declare irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ayant rejete la demande de l'inculpe, tendant a la mainlevee partielle d'une mesure de controle judiciaire, a savoir la reduction du cautionnement ;
Si aucun délai n'est imparti à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de maintenir en détention l'inculpé qui demande la mainlevée partielle d'un contrôle judiciaire dont les obligations tant qu'elles ne sont pas exécutées, font obstacle à la mise en liberté. (1). […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Philippe X…, dont le juge d'instruction avait ordonné la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
[…] « 1°) alors que le contrôle judiciaire peut être levé à tout moment par le juge d'instruction, d'office ou sur réquisition du procureur de la République ou sur demande de la personne mise en examen ; qu'en soumettant l'examen de la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire à la condition qu'il existe un élément nouveau par rapport à la situation examinée lors du placement initial, la chambre de l'instruction a méconnu son office et l'article 140 du code de procédure pénale ;
[…] Contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'amiens en date du 29 janvier 1985 qui, saisie sur renvoi apres cassation, dans les poursuites exercees contre lui pour faux en ecritures de commerce, usage, escroquerie, complicite, a confirme l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevee partielle de controle judiciaire ; […] « en ce que la cour d'appel rejette la demande de mainlevee partielle du controle judiciaire,
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen, Gérard X…, assorti de l'obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 20 000 000 de francs ; « aux motifs que le contrôle judiciaire reste indispensable pour assurer la présence de Gérard X… à tous les actes de la procédure, et cela quels que soient les arguments présentés par ce dernier pour faire valoir ses garanties de représentation en justice ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; « aux motifs que Z… sollicite la mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été astreint demandant que soit ramené à 500 000 francs le montant du cautionnement aux motifs que ses revenus disponibles ne lui permettent pas de faire face au paiement du solde et qu'il ne peut être retenu comme le seul responsable des faits qui lui sont reprochés ;
[…] M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.
[…] harcèlement, dégradation, faux et usage de faux en écritures publiques, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; […] dégradations, harcèlement, faux et usage de faux en écriture publiques, a présenté le 20 janvier 2017 une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire à laquelle le juge d'instruction a répondu le 24 janvier 2017 ; que M. Z… a saisi directement la chambre de l'instruction par déclaration, en date du 27 janvier 2017, d'une demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ;
[…] - Déclaration de demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire en date du 03 octobre 2002; Ordonnance de rejet de demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire en date du 08 octobre 2002; Acte d'appel en date du 10 octobre 2002; Arrêt de la 3 chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2002 et confirme l'ordonnance entreprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] blanchiment, faux, usage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; […] que l'arrêt attaqué a donc été rendu en méconnaissance des principes régissant la chose jugée ; " 2°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 février 2011 rendu sur l'appel de l'ordonnance de contrôle judiciaire initiale entraînera la cassation de l'arrêt rendu sur la demande de modification du contrôle judiciaire, […] " 3°) alors que la décision qui statue sur une demande de modification d'un contrôle judiciaire doit […] X..., n'a pu justifier légalement sa décision refusant la mainlevée partielle de l'obligation faite à M. […]
Lire la suite…Dans la présente espèce, en l'absence d'ordonnance distincte et a fortiori d'ordonnance spécialement motivée le maintenant sous contrôle judiciaire, Monsieur X se retrouvait libre, […] afin de rendre visite à ses parents malades à l'étranger, intention dont il avait déjà antérieurement informé la justice dans la cadre d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. […] En revanche, le parquet général saisissait la chambre de l'instruction d'une demande de nouveau placement sous contrôle judiciaire. Cette saisine présentait l'apparence de la recevabilité, […] par exemple pour une demande de mise en liberté, une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…Cette mainlevée peut être : totale : lorsque la demande de mainlevée vise toutes les obligations du contrôle judiciaire ; partielle : lorsque la demande de mainlevée ne vise que certaines obligations du contrôle judiciaire. […] Exemple : une demande de limitation de la part du cautionnement affecté au paiement des dommages-intérêts peut être qualifiée par la Cour de cassation de demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, alors que la chambre de l'instruction précédemment saisie l'avait considérée comme une demande de modification du contrôle judiciaire (Cass. crim., 7 déc. 2004, […]
Lire la suite…C'est notamment le cas lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire, mais qu'il estime qu'un contrôle judiciaire serait suffisant ou lorsqu'il fait droit à une demande de mise en liberté, […] alinéa 3 du CPP. […] Ces décisions de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire peuvent toutefois faire l'objet de demandes de mainlevée ou de mise en liberté à différentes étapes de la procédure pénale. 2. – Le contentieux des mesures de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire * Au cours de l'instruction, […] sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, […]
Lire la suite…[…] vous propose d'étudier, dans une série d'articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l'article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l'instruction en traitant de la mainlevée de cette mesure. […] Ainsi, pour le même exemple, solliciter la mainlevée de l'obligation de pointage signifie demander la suppression de cette obligation au sein du contrôle judiciaire. […] Comment demander la mainlevée de son contrôle judiciaire : L'article 140 du Code de procédure pénale dispose : « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, […] la mainlevée, totale ou partielle, […]
Lire la suite…demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, […]
Lire la suite…[…] le président du tribunal judiciaire peut, […] saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application du II de l'article L. 3222-5-1 ou qui s'en saisit d'office, […] après la note 1, sont ajoutées les notes suivantes : « (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée avec une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. « (3) Ce coefficient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. » 48 D. […] autorité ou leur contrôle ; […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que l'arrêt cite et qui prévoient que « le juge de l'exécution connaît, […] sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires », ne sont, […] p. 475, puisque vous avez alors estimé que des délais d'une et deux années à prononcer la mainlevée de saisies-arrêts après une décharge étaient fautifs. […] Même si on peut hésiter, ici, […] il est patent, que la cour ne pouvait décliner la compétence de la JA pour prendre position sur ce point. 6 – Même si vous n'accueillez que partiellement ce premier moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 141-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, […]
Article 695-9-30 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée. Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
Article D593 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
Article 2440 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R24-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394,396,397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article 2441 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, […]
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Contrôle judiciaire
- Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques