Demande de réparation pour détention provisoire excessive
Décisions
[…] Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; […] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient à l'appui de son recours qu'il n'est pas démontré que les troubles sexuels dont se plaint M. X… soient en rapport avec la détention compte tenu des seuls documents produits, s'agissant d'une pathologie pouvant avoir de multiples causes, et que la somme allouée est excessive compte tenu de la brièveté de l'incarcération ;
[…] Il demande en outre le remboursement de ses frais d'avocat, en lien avec la détention provisoire, pour la somme de 1 800 euros, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il estime que la demande est excessive au regard des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière. […] Allouons à M. [J] [B] une indemnité de 13 000 euros en réparation de son préjudice moral,
[…] Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 6 jours. […] Il estime que la demande est excessive au regard de des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière. Il souligne notamment qu'aucun élément n'est produit relativement aux conditions de détention subies personnellement par M. [O], et concernant les liens familiaux, relève que M. [O] était souvent en déplacement professionnel, de sorte que la rupture alléguée des liens familiaux a été très limitée. Il souligne également que sa qualité de chef d'entreprise ne peut être mise en avant alors même qu'il indique lui-même que l'incarcération n'a eu aucune conséquence économique. […] Allouons à M. [F] [O] une indemnité de 1 800 euros en réparation de son préjudice moral,
[…] 22. Par son deuxième moyen, le Gouvernement fait valoir que quand bien même Ringeisen serait fondé à réclamer d'autres réparations du préjudice causé par sa détention provisoire excessive, le droit autrichien lui offrait divers moyens de les obtenir alors qu'il s'est borné à s'adresser au ministre de la justice qui n'avait pas qualité pour connaître de cette demande.
[…] — accorder à M. [J] la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral ;— principalement, rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique, […] subsidiairement, limiter la demande présentée à la somme de 545,58 euros tenant compte du nombre de jours de détention provisoire injustifiée ; […] A l'appui de ses demandes, il expose que les prétentions formées au titre du préjudice moral sont excessives en ce qu'il ne fournit que peu d'éléments sur le retentissement psychologique spécifique à raison des difficultés rencontrées en détention, ni d'élément de preuve d'un ou plusieurs obstacles à l'organisation de visites avec sa famille.
[…] Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 38 jours. […] L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 7 000 euros, pour une détention de 38 jours, de débouter M. [A] de sa demande de réparation du préjudice matériel et de réduire les sommes demandées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant le préjudice moral, sans nier le fait qu'il s'agissait d'une première incarcération, il relève qu'aucun critère n'est invoqué qui permettrait une majoration de l'indemnisation. Il estime dès lors que la demande est excessive au regard du préjudice invoqué et de la jurisprudence habituelle en la matière.
[…] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; […] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que l'indemnisation allouée est excessive et ne saurait excéder la somme de 6 700 euros proposée devant le premier juge ;
[…] Soit un délai excessif total de 28 mois. […] Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3.
[…] Il précise fonder ses demandes, s'agissant de sources revendiquées de la réparation, sur les articles 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faisant état de la hiérarchie des normes, sur les articles 4, […] S'agissant des salaires perdus en détention provisoire jusqu'au 4 septembre 2003, il sollicite la somme de 13'902,72 euros, indique que les allégations de l'agent judiciaire de l'État sont inexactes et qu'il fait preuve d'un formalisme excessif , conteste sa position concernant l'absence de relevé fourni des indemnités perçues par les [6], et fait référence aux dispositions de l'article L311 -5 , L351 -1, […]
[…] Par lettre du 7 janvier 1983, le requérant demanda au […] a réparé le préjudice subi par ce dernier. […] excessivement long de la détention provisoire, il n'apparaissait dans
pendant 7 jours
Commentaires
Le détenu peut demander une reconnaissance judiciaire de la violation qu'il allègue ainsi qu'une réparation pécuniaire. Les tribunaux peuvent examiner les plaintes portant sur des problèmes liés à la détention, notamment la surpopulation, et octroyer une réparation sans qu'il soit nécessaire d'établir au préalable la faute ou la conduite illégale d'un agent de l'État. La plainte doit être déposée pendant la détention ou dans les trois mois suivant son terme. […] Dès lors, dans les cas où la détention provisoire ou l'emprisonnement pour peine sont terminés, la nouvelle loi d'indemnisation offre, en principe, […]
Lire la suite…Botchev alléguait que sa détention provisoire avait été illégale et d'une durée excessive et se plaignait du contrôle juridictionnel de cette mesure et d'autre part de ne pas avoir eu de droit exécutoire à réparation. […]
Lire la suite…[…] il fut placé en détention provisoire en octobre 2001. […] il dénonçait la durée selon lui excessive de sa détention provisoire. […] La Cour conclut donc à l'unanimité que les conditions de détention de la requérante du 8 mars 1999 au 21 avril 2003 au centre de détention n° IZ-55/1 d'Omsk ont constitué une violation de l'article 3. […] tous les requérants dénonçaient la durée selon eux excessive de leur détention provisoire ainsi que l'absence de recours interne effectif permettant de contester la légalité de cette détention et l'absence de droit exécutoire à réparation. […] Elle conclut également que la durée excessive (près de sept ans) de la détention des requérants pendant la procédure pénale dirigée contre eux a constitué une violation de l'article 5 § 3. […]
Lire la suite…Doronine fut arrêté et placé en détention en 2000 pour le meurtre de son grand-père, et M. […] Invoquant l'article 5 §§ 1 et 3 c) (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants soutenaient que leur détention provisoire était irrégulière et excessivement longue. […] En l'affaire Doronine, la Cour constate tout d'abord que, le requérant ayant été considéré comme un suspect en matière pénale lors de son placement initial pendant cinq jours en détention administrative au mois d'avril 2000, […] il se plaignait de la durée de sa détention provisoire, excessive selon lui, et de l'impossibilité pour lui de contester sa mise en détention ou de demander réparation pour celle-ci. […]
Lire la suite…Il fut mis en examen et placé en détention provisoire, en février 2001, pour acquisition et détention de stupéfiants. […] Les 31 août et 28 septembre 2001, et le 7 avril 2003, il introduisit des demandes de mise en liberté, lesquelles furent rejetées. […] dont environ dix mois d'assignation à résidence. […] De même, elle rappelle avoir déjà jugé à de nombreuses reprises que le droit bulgare ne permet pas aux personnes placées en détention, et étant dans des situations similaires à celle du requérant, d'obtenir réparation. […] Enfin, elle constate que la durée de la procédure pénale dirigée contre le requérant – plus de sept ans – est excessive, ce qui emporte violation de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…[…] le requérant intenta une action civile contre le parquet et le bureau régional d'enquêtes de Varna ; il dénonçait notamment la durée de sa détention et de la procédure pénale diligentée contre lui. Le 23 décembre 2005, la Cour suprême de cassation conclut que la durée de la détention provisoire n'était pas conforme à la loi et que la procédure menée de 1991 à 2003 relativement aux accusations portées contre l'intéressé avait été excessivement longue. […] le requérant ayant déjà obtenu réparation pour la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Lire la suite…Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et la sûreté), tous les requérants dénoncent la durée excessive de leur détention provisoire. […] Roumanie (n° 37380/03) Le requérant, Ion Balcan, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Galaţi (Roumanie). […] Le 14 janvier 2005, la cour d'appel d'Athènes rejeta la demande de réparation introduite par l'intéressé concernant sa détention provisoire au motif que, ayant failli à apporter la preuve de son innocence, le requérant s'était « rendu volontairement coupable de sa propre détention provisoire ». […]
Lire la suite…Il fut maintenu en détention provisoire et condamné en 2008. […] Alekhin alléguait que sa détention provisoire avait été excessivement longue et avait donc méconnu l'article 5 § 3. Il alléguait également que son droit de voir statuer à bref délai sur la légalité de sa détention, garanti par l'article 5 § 4, n'avait pas été respecté, et qu'il n'avait aucun droit exécutoire à réparation pour détention illégale, contrairement à ce que prévoit l'article 5 § 5. […] Ananyin dénonçait en particulier les conditions déplorables et la durée excessive de sa détention provisoire ainsi qu'il n'eût pas été statué à bref délai sur son appel concernant la légalité de sa détention. […]
Lire la suite…[…] une enquête pénale fut ouverte à son encontre ; il fut mis en examen et placé en détention provisoire. Invoquant, notamment l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) il se plaignait de son maintien en détention provisoire pour une période excessive au regard de ce qui lui était reproché. Violation de l'article 5 § 3 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Aktar c. […] Depuis début 2000, […] l'article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de l'absence de voies de recours effectives, tant pour contester la durée de sa détention que pour obtenir réparation pour sa détention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; […] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Détention provisoire et préjudice moral
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
[…] le rapport étroit qui existe entre la surpopulation carcérale et le problème tout aussi récurrent en Russie de la durée excessive de la détention provisoire et, […] La Cour a indiqué dans nombre de ses arrêts que la détention provisoire devait être l'exception plutôt que la règle et que cette mesure ne devait intervenir qu'en dernier ressort. […] Elle a déjà signalé que la durée excessive et injustifiée de la détention provisoire représentait un dysfonctionnement du système judiciaire russe (la proportion des demandes de placement en détention provisoire acceptées – 90 % – et des autorisations de maintien en détention – 98 % – est excessive). […] qu'elle fasse l'objet d'un contrôle judiciaire et qu'elle ouvre droit à une action en réparation. […]
Lire la suite…