Procédure pénale en cours
Décisions
Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence. […] la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire du code de procédure pénale ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé par un assureur à un assuré qui réclamait sa garantie au titre d'un contrat d'assurance incendie, retient que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir que depuis que des poursuites pour incendie criminel, primitivement engagées contre X…, étaient devenues des poursuites contre personne dénommée, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir.
[…] 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z… et à la société SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Z… et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, […] en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, alors que, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a répondu à la demande de communication du dossier pénal en déclarant qu'elle disposait d'éléments suffisants d'appréciation rendant inutile cette communication; que, par ailleurs, M. X… avait la possibilité, s'il l'estimait utile à sa défense, de verser, lui-même, au dossier disciplinaire copie de la procédure pénale et qu'il n'a pas utilisé cette possibilité; qu'en second lieu, la cour d'appel a pu estimer que le comportement de cet huissier de justice, faisant l'objet d'une poursuite pénale, […]
[…] juge de cassation, de contrôler l'appréciation souveraine à laquelle se livrent les juges du fond lorsqu'ils décident ou refusent, dans le cadre d'un litige disciplinaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments issus d'une procédure pénale en cours. […] Vu la procédure suivante : […] telles qu'elles avaient été transmises par le parquet, et qu'au cours de cette audition, M me C… avait reconnu les faits de violation du secret professionnel qui lui étaient reprochés, la cour a, […] dans le cadre d'un supplément d'instruction, la communication par les autorités pénales de l'enregistrement audio de cette écoute téléphonique n'était pas utile à l'instruction ; que ce faisant la cour, […]
[…] qu'en se contentant d'affirmer que la faute de gestion permettant de retenir la responsabilité d'un dirigeant social sur le fondement de l'article 180 pouvait être recherchée en dehors de toute infraction pénale et que le législateur a expressément prévu que, sous réserve d'une absence directe d'influence de l'une sur l'autre, les poursuites pénales et commerciales puissent prospérer parallèlement, mais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la décision pénale à intervenir sur l'action publique était de nature à influencer la décision commerciale, justifiant qu'il soit sursis à statuer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Poursuites disciplinaires indépendantes des procédures pénales engagées pour les mêmes faits : le juge disciplinaire doit statuer sans attendre l'aboutissement de la procédure pénale en cours si les éléments lui permettant de fonder sa décision sont réunis. […] qu'il doit bénéficier de la présomption d'innocence ; qu'en l'absence de décision pénale, l'Ordre ne pouvait que surseoir à statuer ; que la chambre d'instruction de la cour d'appel a levé l'interdiction d'exercer qui le frappait ;
Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile. […] Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption […] 2°/ que le délai de péremption d'instance doit être considéré comme suspendu lorsque les deux parties ont demandé à la juridiction qui a accédé à leur demande de suspendre l'instance prud'homale jusqu'à l'issue de l'instance pénale, en manifestant leur volonté de continuer la première, après clôture de la seconde ; qu'en l'espèce, […] que, en constatant néanmoins la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 378, 379 et 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ;
L'absence du praticien, qui ne s'est pas rendu à la réunion de conciliation exigée par l'article L. 4123-2 CSP en alléguant que son statut de témoin assisté dans la procédure pénale en cours l'empêchait d'y participer, n'a pu rendre cette procédure de conciliation irrégulière pour ces motifs et ainsi rendre la plainte irrecevable. […] en janvier 2009, ses relations avec le D r S ont pris une dimension sexuelle ; qu'en juin 2009, M me D a engagé contre le D r S une procédure pénale pour viol et une autre, disciplinaire, devant les instances ordinales ; […] en date du 16 mars 2012, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 novembre 2013 ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 1/ Des données issues d'une compilation d'informations personnelles telles que les données issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie peuvent être communiquées dans le cadre évoqué ci-dessus. 2/ et ce même si cela peut être utilisé dans un procès : « la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure […] juridictionnelle ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle ne fait pas obstacle à sa communication » 2/ MAIS à charge pour la personne qui détient le document administratif demandé de s'assurer que cela ne risque pas d'empiéter sur les compétences et prérogatives d'une juridiction au titre des procédures […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche (déc.) - 31457/96 Décision 1.6.1999 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de publier des photos d'une personne contre laquelle une procédure pénale est en cours: recevable La société requérante publia des articles concernant une série de lettres piégées qui avaient été envoyées à un certain nombre d'hommes politiques et d'autres personnages publics. […] B. engagea contre la société requérante d'abord une procédure d'injonction en référé, puis une action au fond visant à faire interdire la publication de photographies de lui-même à côté d'articles sur la procédure pénale en cours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Article 706-153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
bonne foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. […]
Article D47-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, […]
Article D47-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. […] s'étendant au ressort des cours d'appel
- Enquête pénale en cours
- État de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Absence de comparution et de motif légitime
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- État de la procédure
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction