Procédure pénale en cours
Décisions
Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence. En l'absence d'une telle procédure, […] 2°/ que, en retenant, pour le débouter de ses demandes, que « M. [T] ne faisa[it] l'objet d'aucune poursuite pénale du fait du classement sans suite de la plainte déposée à son encontre », […] 9-1 du code civil et préliminaire du code de procédure pénale ; […] tant qu'une procédure pénale est en cours.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé par un assureur à un assuré qui réclamait sa garantie au titre d'un contrat d'assurance incendie, […] primitivement engagées contre X…, étaient devenues des poursuites contre personne dénommée, sans préciser en quoi le cours de la procédure pénale avait mis l'assuré dans l'impossibilité d'agir. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, ès qualités, le condamne, […]
[…] 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z… et à la société SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Z… et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, […] en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, alors que, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a répondu à la demande de communication du dossier pénal en déclarant qu'elle disposait d'éléments suffisants d'appréciation rendant inutile cette communication; que, par ailleurs, M. X… avait la possibilité, s'il l'estimait utile à sa défense, de verser, lui-même, au dossier disciplinaire copie de la procédure pénale et qu'il n'a pas utilisé cette possibilité; qu'en second lieu, la cour d'appel a pu estimer que le comportement de cet huissier de justice, faisant l'objet d'une poursuite pénale, […]
[…] juge de cassation, de contrôler l'appréciation souveraine à laquelle se livrent les juges du fond lorsqu'ils décident ou refusent, dans le cadre d'un litige disciplinaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments issus d'une procédure pénale en cours. […] Vu la procédure suivante : […] telles qu'elles avaient été transmises par le parquet, et qu'au cours de cette audition, M me C… avait reconnu les faits de violation du secret professionnel qui lui étaient reprochés, la cour a, […] dans le cadre d'un supplément d'instruction, la communication par les autorités pénales de l'enregistrement audio de cette écoute téléphonique n'était pas utile à l'instruction ; que ce faisant la cour, […]
[…] qu'en se contentant d'affirmer que la faute de gestion permettant de retenir la responsabilité d'un dirigeant social sur le fondement de l'article 180 pouvait être recherchée en dehors de toute infraction pénale et que le législateur a expressément prévu que, sous réserve d'une absence directe d'influence de l'une sur l'autre, […] justifiant qu'il soit sursis à statuer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] qu'en ne répondant pas à ce point précis des conclusions de M. X…, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Poursuites disciplinaires indépendantes des procédures pénales engagées pour les mêmes faits : le juge disciplinaire doit statuer sans attendre l'aboutissement de la procédure pénale en cours si les éléments lui permettant de fonder sa décision sont réunis. La décision ordinale ne préjuge en rien de la CULPABILITE PENALE du prévenu et ne porte pas atteinte à la PRESOMPTION D'INNOCENCE. […] qu'il doit bénéficier de la présomption d'innocence ; qu'en l'absence de décision pénale, l'Ordre ne pouvait que surseoir à statuer ; que la chambre d'instruction de la cour d'appel a levé l'interdiction d'exercer qui le frappait ;
Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y…, propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X…, se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre M. Rémy X… ;
La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet d'entraîner la suspension du délai de péremption […] pour vol et abus de confiance ; qu'ayant été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le salarié a interjeté appel et sollicité des seconds juges le renvoi de l'affaire à six mois en raison de l'instance pénale en cours ; que son adversaire ne s'y est pas opposé ; que par ordonnance du 30 avril 2001, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné sa radiation, […] que, en constatant néanmoins la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 378, 379 et 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail ;
L'absence du praticien, qui ne s'est pas rendu à la réunion de conciliation exigée par l'article L. 4123-2 CSP en alléguant que son statut de témoin assisté dans la procédure pénale en cours l'empêchait d'y participer, n'a pu rendre cette procédure de conciliation irrégulière pour ces motifs et ainsi rendre la plainte irrecevable. […] qu'en juin 2009, M me D a engagé contre le D r S une procédure pénale pour viol et une autre, disciplinaire, […] en date du 16 mars 2012, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 novembre 2013 ; que, […] que le fait pour le D r S d'avoir eu, en cours de consultation, […] établis à la demande du juge pénal, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 1/ Des données issues d'une compilation d'informations personnelles telles que les données issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie peuvent être communiquées dans le cadre évoqué ci-dessus. 2/ et ce même si cela peut être utilisé dans un procès : « la seule circonstance que la communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure […] juridictionnelle ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle ne fait pas obstacle à sa communication » 2/ MAIS à charge pour la personne qui détient le document administratif demandé de s'assurer que cela ne risque pas d'empiéter sur les compétences et prérogatives d'une juridiction au titre des procédures […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 7 Juin 1999 News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche (déc.) - 31457/96 Décision 1.6.1999 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de publier des photos d'une personne contre laquelle une procédure pénale est en cours: recevable La société requérante publia des articles concernant une série de lettres piégées qui avaient été envoyées à un certain nombre d'hommes politiques et d'autres personnages publics. […] B. engagea contre la société requérante d'abord une procédure d'injonction en référé, puis une action au fond visant à faire interdire la publication de photographies de lui-même à côté d'articles sur la procédure pénale en cours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
[…] 4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article 696-118 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ; 4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. […]
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article D47-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
Article 10-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre III : Des droits des victimes
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
Article 495-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
- Enquête pénale en cours
- État de l'instruction
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Absence de comparution et de motif légitime
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- État de la procédure
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction