Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
Décisions
Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense l'ajournement, au surlendemain de la date prévue, d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de détention dès lors que le conseil en est informé par le juge d'instruction et que les formes et délais prescrits par l'article 118 du Code de procédure pénale ont été respectés pour la date initialement prévue. Est, en conséquence, écartée à bon droit la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire consécutive au débat contradictoire intervenu dans ces conditions.
[…] Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Nasser X…, lequel faisait valoir que les mentions du procès-verbal de débat contradictoire ne permettaient pas à la chambre de l'instruction de s'assurer que le procureur de la République avait, oralement, motivé ses réquisitions au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les réquisitions écrites du procureur de la République étaient motivées, conformément à l'article 82 du code de procédure pénale, par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code, énonce que le procès-verbal du débat contradictoire n'a pas à reproduire le contenu des réquisitions orales du ministère public ;
[…] « 1°/ que le juge des libertés et de la détention doit écarter, par une motivation suffisante, la demande de renvoi du débat contradictoire sollicitée par l'avocat de la personne placée en détention lorsqu'il fait état de son indisponibilité à la date initialement fixée pour le débat ; […] la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à la détention provisoire rendue à la suite d'une décision insuffisamment motivée d'une telle demande de report ; […] suggérant alors au conseil de se faire suppléer ; que pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [W] du 25 juillet 2023, […]
[…] Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Abdallah X…, prise de ce que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale s'était tenu un samedi, en l'absence de l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient qu'aucune disposition légale n'interdit d'organiser un tel débat ce jour de la semaine ; que les juges précisent qu'il appartenait à l'avocat de l'intéressé, régulièrement convoqué, de se faire substituer par l'un de ses confrères s'il n'était pas disponible pour assister son client ;
[…] 14. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. [O], prise de ce que celle-ci ne mentionne pas la demande de renvoi formée par son avocat, l'arrêt énonce qu'il résulte du courriel du 12 février 2021 que celui-ci ne l'a pas maintenue et s'est borné à aviser le juge des libertés et de la détention du fait que son client se présenterait seul.
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. J… , l'arrêt énonce que rien ne permet d'affirmer, en l'absence de tout avis de réception, que le mail demandant un renvoi que son conseil dit avoir adressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny sur la boîte structurelle du service soit effectivement parvenu à son destinataire, […]
[…] Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Jean-Jacques X… faisant valoir que le juge des libertés et de la détention aurait été saisi en l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République, la chambre de l'instruction relève que ces réquisitions, bien que non cotées, figurent au dossier et ont été visées tant par le juge d'instruction que par le juge des libertés et de la détention et qu'en outre l'ordonnance querellée a été prise après que le ministère public eut développé oralement ses réquisitions lors du débat contradictoire ;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de prolongation de la détention provisoire du 30 juillet 2024, et l'a confirmée, alors : […]
[…] 8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [E], l'arrêt attaqué relève que le rappel dans l'ordonnance de prolongation de détention provisoire de condamnations réhabilitées n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision déférée que la prise en considération de ces condamnations effacées par la réhabilitation a influé sur l'appréciation du magistrat ayant présidé à sa décision.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette ordonnance, l'arrêt retient que les dispositions de l'article préliminaire transposant l'article 3 de la directive 2010/64/UE ont été parfaitement respectées en l'espèce, […] la notion de délai raisonnable, qui ne constitue pas un concept autonome du droit de l'Union européenne, apparaît respectée ; que les juges en concluent que rien ne justifie la saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation des directives susvisées et que la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 23 novembre 2016 sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État juge contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire. Les effets pour le passé de l'annulation de ces mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 seront précisés, après examen des observations des requérants et de l'administration. […] Des organisations professionnelles d'avocats et un requérant individuel ont demandé au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2020 qui adaptait les règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19. […]
Lire la suite…A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. - Article 137-1 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. […]
Lire la suite…Pologne - 28358/95 Arrêt 28.3.2000 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Prolongation de détention provisoire selon une pratique dépourvue de base légale: violation Article 5-4 Contrôle à bref délai Délai pour rendre une décision sur des demandes de mise en liberté présentées par une personne en détention provisoire: violation En fait: Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993. […] L'ordonnance de mise en détention fut finalement annulée et le requérant libéré. […]
Lire la suite…Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] ............................................ 38 Décision n° 2020878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. […] N... a présenté une demande de mise en liberté ; 25 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce, en substance, que la détention provisoire de M.
Lire la suite…de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen. […] [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] 1. […] Considérant que l'article 145 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire d'une personne mise en examen ne peut être ordonnée qu'à l'issue d'un débat contradictoire ; que ses articles 1451 et 1452 imposent également un tel débat pour la prolongation de la détention provisoire ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 12 mai 2011, la chambre de l'instruction a fait droit à la demande d'un mis en examen d'annuler des procès verbaux de garde à vue, en raison de l'absence de convocation de l'avocat : depuis cette jurisprudence n'a pas varié, […] par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel s'est prononcée sur un moyen soulevé tenant à la nullité d'un débat contradictoire intervenu en l'absence de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention. […] À cet égard, la cour d'appel relève, […] que les conseils de la personne déférée au juge des libertés et de la détention, avaient été régulièrement convoqués au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de leur client, […]
Lire la suite…Le Parquet national anticorruption ordonna ensuite son placement en détention provisoire pour trois jours, à savoir du 16 juillet 22 h au 18 juillet 22 h. Le 18 juillet 2003, la cour militaire d'appel, dans une formation de juge unique, prolongea sa détention provisoire pour vingt-sept jours. Le même jour, un mandat d'arrêt fut délivré au nom du requérant. […] Le procureur général forma par la suite devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt. […] Le 22 novembre 2010, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
Lire la suite…provisoire d'une personne détenue pour une autre cause ou à la prolongation de la détention provisoire). […] Ce dernier avait été mis en examen en mai 2020 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et placé le jour même en détention provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, […] ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
Article 706-71 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, […]
Article 194 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En matière de détention provisoire, […] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 145-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Absence de comparution et de motif légitime
Arrêté pour avoir fréquenté des sites Internet "douteux", il a été mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est depuis incarcéré sans qu'aucun élément concret et objectif ne vienne justifier cette détention, ce qui ne répond à aucun des critères énoncés par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce citoyen a constamment clamé son innocence et depuis plus d'une année toutes ses demandes de mise en liberté provisoire présentées par son avocate sont refusées, […] la détention provisoire a de nouveau été prolongée de quatre mois fin janvier 2011. […] et notamment de demander l'annulation de sa mise en examen. […]
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