Absence de coopération avec les organes de la procédure
Décisions
[…] le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur avait détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (article L. 653-4, 5°), s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle a son bon déroulement (article L. 653-5, 5°), n'avait pas remis au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, […] Les éléments constitutifs des 4 fautes à savoir : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des 3 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de coopération avec les organes de la procédure sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; » […] Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; » […] Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée a l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; » […] Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] Par jugement du 18 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé à l'encontre de M. C-D Z une faillite personnelle après avoir relevé que celui-ci n'avait pas coopéré avec les organes de la procédure et n'avait pas tenu de comptabilité justifiant les dépenses de l'association Véhicules Historiques Sportifs. […] DIT que M. C-D Z a commis les fautes de défaut de présentation de comptabilité et d'absence de coopération avec les organes de la procédure,
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de coopération avec les organes de la procédure, l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la non remise de documents imposée par la loi la sont donc caractérisés.
pendant 7 jours
Commentaires
Après l'ouverture d'une procédure collective le 20 mars 2023, le liquidateur a saisi le tribunal afin de voir prononcer des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant. […] La cour d'appel devait déterminer si les griefs d'absence de coopération, d'omission de déclaration de cessation des paiements et de défaut de tenue de comptabilité étaient établis, et si la durée de la sanction devait être réduite. […] L'éviction des griefs d'absence de coopération et d'omission de déclaration Le premier grief retenu en première instance était l'absence de coopération avec les organes de la procédure, fondé sur l'article L.653-5, 5° du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai requis Comptabilité incomplète ou irrégulière […] Contestation du principe de l'interdiction JEM-AVOCAT conteste en premier lieu le principe même de l'interdiction en démontrant : L'absence de fautes justifiant la mesure : les actes reprochés ne constituent pas des fautes au sens des articles L.653-5 et L.653-8 Le contexte économique dans lequel les décisions ont été prises : crise sectorielle, […] tentatives de cession La bonne foi du dirigeant : coopération avec les organes de la procédure […]
Lire la suite…[…] ou liquidation judiciaire). […] elle constitue la sanction la plus sévère pouvant être prononcée contre un dirigeant en dehors du champ pénal. […] collective : Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation Absence de coopération avec les organes de la procédure collective Non-remise des documents comptables au mandataire judiciaire Comment JEM-AVOCAT conteste la faillite personnelle ? […] L'appel est exercé dans le délai de 10 jours et a un effet suspensif : la mesure n'est pas exécutoire pendant la procédure d'appel. […] retenant l'argumentation de JEM-AVOCAT sur l'absence […]
Lire la suite…[…] sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; […] notamment, la garantie décennale, ainsi que les renseignements concernant les salariés de l'entreprise, et qu'il n'avait pas prévenu le liquidateur de son absence du territoire français, la cour d'appel, […] et que l'absence de coopération avec les organes de la procédure est de même caractérisée au vu du rapport de Maître [O] selon lequel l'appelant n'a jamais donné suite aux demandes qui lui ont […] [D] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure comme il aurait dû le faire et qu'il a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 1 : Agrément
L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans.
Article R1115-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères. […]
Article L153-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Autorité chargée de la procédure
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
Article D631-5 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
- Section 1 : Procédure de classement et de modifications
La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. […] En cas d'absence ou d'empêchement, […]
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 14 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
[…] droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; […] organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service
Article L5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] ou par les représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, afin de recueillir les avis de l'organe délibérant et des conseils municipaux. […]
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue nécessaire par :
Article R525-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 2 : Contrôle
Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du I de l'article L. 528-2, le Haut Conseil de la coopération agricole informe les associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être données.
Article R421-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 1 : Dispositions générales
changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la demande. L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure