Absence de coopération avec les organes de la procédure
Décisions
[…] le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur avait détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (article L. 653-4, 5°), s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle a son bon déroulement (article L. 653-5, 5°), n'avait pas remis au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, […] Les éléments constitutifs des 4 fautes à savoir : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur avait détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (article L. 653-4, 5°), s'était abstenu de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle a son bon déroulement (article L. 653-5, 5°), n'avait pas remis au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, […] Les éléments constitutifs des 4 fautes à savoir : l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de coopération avec les organes de la procédure sont donc caractérisés.
[…] * L'absence de tenue de comptabilité, – L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, – La dissimulation de tout ou partie de l'actif, – L'absence de coopération avec les organes de la procédure, – La non-remise au mandataire judiciaire des documents dont il est tenu de lui remettre. […] l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; »
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des 3 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de coopération avec les organes de la procédure sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] Il apparait que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement. […] Les éléments constitutifs des fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sont donc caractérisés.
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; » […] Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle a son bon déroulement; » […] Les éléments constitutifs des 5 fautes à savoir : l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, la dissimulation de tout ou partie de l'actif, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.
pendant 7 jours
Commentaires
Après l'ouverture d'une procédure collective le 20 mars 2023, le liquidateur a saisi le tribunal afin de voir prononcer des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant. […] La cour d'appel devait déterminer si les griefs d'absence de coopération, d'omission de déclaration de cessation des paiements et de défaut de tenue de comptabilité étaient établis, et si la durée de la sanction devait être réduite. […] L'éviction des griefs d'absence de coopération et d'omission de déclaration Le premier grief retenu en première instance était l'absence de coopération avec les organes de la procédure, fondé sur l'article L.653-5, 5° du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai requis Comptabilité incomplète ou irrégulière […] Contestation du principe de l'interdiction JEM-AVOCAT conteste en premier lieu le principe même de l'interdiction en démontrant : L'absence de fautes justifiant la mesure : les actes reprochés ne constituent pas des fautes au sens des articles L.653-5 et L.653-8 Le contexte économique dans lequel les décisions ont été prises : crise sectorielle, […] tentatives de cession La bonne foi du dirigeant : coopération avec les organes de la procédure […]
Lire la suite…[…] ou liquidation judiciaire). […] elle constitue la sanction la plus sévère pouvant être prononcée contre un dirigeant en dehors du champ pénal. […] collective : Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation Absence de coopération avec les organes de la procédure collective Non-remise des documents comptables au mandataire judiciaire Comment JEM-AVOCAT conteste la faillite personnelle ? […] L'appel est exercé dans le délai de 10 jours et a un effet suspensif : la mesure n'est pas exécutoire pendant la procédure d'appel. […] retenant l'argumentation de JEM-AVOCAT sur l'absence […]
Lire la suite…[…] sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; […] notamment, la garantie décennale, ainsi que les renseignements concernant les salariés de l'entreprise, et qu'il n'avait pas prévenu le liquidateur de son absence du territoire français, la cour d'appel, […] et que l'absence de coopération avec les organes de la procédure est de même caractérisée au vu du rapport de Maître [O] selon lequel l'appelant n'a jamais donné suite aux demandes qui lui ont […] [D] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure comme il aurait dû le faire et qu'il a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; […]
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. […]
Article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 5 : Modifications statutaires
- Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. […]
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. […] après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, […]
Article L632-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
- Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
- Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute autre procédure analogue ;
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L525-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 1 : Agrément
L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans.
Article 1639 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, […]
Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article D631-5 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
- Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
- Section 1 : Procédure de classement et de modifications
La commission locale prévue au II de l'article L. 631-3 est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. […] En cas d'absence ou d'empêchement, […]
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure