Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
Décisions
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).
[…] « en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire présentée par Elias X… ; […] « alors que, d'autre part, le droit de toute personne à être jugée dans un délai raisonnable exige que la durée de la détention extraditionnelle soit précisée par les textes applicables et posent des limites au-delà desquelles la personne réclamée doit être remise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ; […] elle ne pouvait, sans méconnaître les principes consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande de mise en liberté d'Elias X… ;
[…] "aux motifs qu'une demande présentée comme une assignation à résidence assortie d'un placement sous surveillance électronique constitue nécessairement, en référence aux dispositions de l'article 137 du code de procédure pénale qui présente le placement sous contrôle judiciaire comme une alternative à la détention, une demande de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire selon les modalités des articles 138-2° et 17 du code de procédure pénale ; […] "1°) alors qu'une demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique formée par une personne en détention provisoire n'est pas une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que, […]
[…] d'autant que M. X… peut avoir une conscience aigüe du fait que ses dénégations ne sont pas nécessairement crédibles, et que le risque judiciaire est pour lui d'importance ; que, dans cette perspective, une assignation à résidence sous surveillance électronique, un contrôle judiciaire seraient impuissants à prévenir tous risques de pressions ou de concertations frauduleuses ; […] par la loi du 17 mai 2011 qui a modifié à cet effet l'article 367 du code de procédure pénale, que l'arrêt qui prononce une condamnation privative de liberté pour crime, […] les demandes de mises en liberté seront rejetées ; […] que la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X… était exposée à un rejet, […]
[…] au vu de ce qui précède, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves et concordants faisant présumer son implication, comme auteur ou comme complice, […] que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour les remplir au regard des prescriptions de l'article 137 du Code de procédure pénale ; […] d'autre part, si la chambre de l'instruction pouvait substituer aux motifs insuffisants de l'ordonnance ayant rejeté une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire des motifs propres à justifier le maintien en détention provisoire, […] l'arrêt intervenu le 5 septembre 2003 ne pouvait régulariser l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, […]
[…] — qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 18 avril 2006 et que par arrêt du 7 décembre 2007 la Cour d'Assises des mineurs de Vaucluse a prononcé son acquittement. […] Attendu que la perte de chance de percevoir des revenus n'est pas établie dans la mesure où l'intéressé était sans emploi au moment de son incarcération et que les propositions d'embauche durant la détention venaient à l'appui d'une demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire qui a été effective le 18 avril 2006. […] Rejette les autres demandes.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Frédéric X… ; […] « 1 ) alors que lorsque l'accusé demande expressément au juge une mise en liberté assortie éventuellement de toute mesure de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction doit donner les raisons pour lesquelles elle estime que la mise en liberté assortie d'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour garantir la conservation des preuves, l'indépendance des témoins ou victime, ou encore, le respect de l'ordre public ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir, notamment, […]
[…] que le requérant a tiré avec une arme à feu sur un jeune de Tsoundzou ; que sa demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, sollicitée le 29 juin 2012, n'a pas été accordée ; […] X est en détention provisoire à la maison d'arrêt de Majicavo depuis le 18 juin 2012 ; qu'il fait valoir qu'en raison du risque de reconduite à la frontière auquel l'expose la décision contestée qui lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut demander sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc remplie ;
[…] que, pour rejeter la demande de mise en liberté contre le versement d'un cautionnement, […] en sorte qu'il convient d'éviter toute intervention du mis en examen qui dans le cadre de son activité a eu des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction desdits contacts ou la non-intervention du mis en examen dans la recherche des circuits de dérivation, en sorte que seul l'isolement carcéral peut, en l'état, […] qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer en fait, in concreto, sur les raisons précises justifiant le rejet de la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire, cependant que la détention perdure depuis le mois d'octobre 1998, […]
[…] L'avocat de C B a fait une demande de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire parce qu'il est convaincu de l'innocence de son client, qui a vécu avec douleur une liaison qui se dégradait. Monsieur B était antérieurement à son procès en liberté sous contrôle judiciaire et cela s'est bien passé . […] Le ministère Public requiert le rejet de la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire .
pendant 7 jours
Commentaires
e) La mise en liberté de la personne réclamée, le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence7 En application de l'article 696-19 du CPP, la personne réclamée incarcérée peut à tout moment demander à la chambre de l'instruction sa mise en liberté. […]
Lire la suite…C'est notamment le cas lorsqu'il est saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire, mais qu'il estime qu'un contrôle judiciaire serait suffisant ou lorsqu'il fait droit à une demande de mise en liberté, tout en jugeant que la personne en examen doit être placée sous contrôle judiciaire. 4 Article 201, alinéa 3 du CPP. […] Ces décisions de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire peuvent toutefois faire l'objet de demandes de mainlevée ou de mise en liberté à différentes étapes de la procédure pénale. 2. – Le contentieux des mesures de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire * Au cours de l'instruction, […]
Lire la suite…L'étude d'impact du projet de loi à l'origine de ces dispositions justifiait ce choix en relevant qu'« une exception a été faite [à l'intervention du juge des libertés et de la détention] concernant le contrôle judiciaire en ce que le projet de loi autorise le procureur européen délégué à placer un mis en examen sous contrôle judiciaire. […] À défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ». 44 En application de l'article 140 du code de procédure pénale, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le procureur européen délégué, soit d'office, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. […] Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande. « Toutefois, […]
Lire la suite…Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 132-23 du code pénal s'agissant de la prise en compte des périodes de contrôle judiciaire sous bracelet électronique pendant la durée de l'instruction. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en liberté sous bracelet électronique pendant la période de l'instruction entre bien dans le décompte d'exécution de la peine, après la condamnation définitive. […] Le PSE prononcé pendant la phase de l'instruction, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin. La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. […] Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, […]
Lire la suite…* Après la clôture de l'information judiciaire, il résulte du premier alinéa de l'article 148-1 du CPP que la « mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure » . Cette faculté est reconnue à la personne tant qu'elle est détenue sous le régime de la détention provisoire. L'instruction étant clôturée, […] sous réserve de la compétence subsidiaire de la chambre de l'instruction. […] Il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence » 42 . […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la garde à vue est définie par la doctrine comme une mesure restrictive de liberté pouvant être mise en place par les officiers de police judiciaire à l'encontre de toute personne majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans et présentant une ou plusieurs raisons plausibles d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement. […] Ainsi, pour les infractions de droit commun, […] de ce qu'elle peut demander à s'entretenir avec un avocat, […] le contrôle de l'exercice effectif de ces droits et, plus généralement, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, […] La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. […] Toutefois, […] d'éviter le renouvellement des faits et de garantir la représentation de l'intéressé, ces objectifs ne pouvant être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. […]
Article 148-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […]
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R24-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
[…] sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office. […] et notamment les distances de pré-alerte et d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 24-18. […]
Article D47-1-44 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il en avise le juge des libertés et de la détention lorsqu'il le saisit en application du dernier alinéa de l'article 696-122.
Article 696-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, […]
Article 696-70 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
- Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 144-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1,144,144-1,145-2, […] la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. […]
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de mise en liberté immédiate
- Droit à la mise en liberté
- Demande de semi-liberté
- Libération conditionnelle
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de maintien en détention
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation de l'État en raison d'une privation de liberté ordonnée par l'autorité judiciaire (en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de la révision d'une décision de justice). […] personne ne se concerte avec d'autres susceptibles d'être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. […] Lorsqu'aucun de ces critères n'est réuni, […] s'exécute sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction qui apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure, […]
Lire la suite…