Demande de placement sous contrôle judiciaire
Décisions
[…] la saisine de cette juridiction de jugement n'est pas définitive, de sorte que, malgré l'arrêt qu'elle a rendu, la chambre d'accusation reste compétente pour statuer sur les réquisitions du procureur général demandant le placement sous contrôle judiciaire de ladite personne et pour ordonner cette mesure. […] Attendu que, saisie de réquisitions du procureur général du 10 juin 1993, la chambre d'accusation, retient qu'en raison du pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi elle est compétente pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions combinées des articles 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; que, pour faire droit à cette demande, […]
[…] le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'une demande de placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire. […] Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, la chambre de l'instruction énonce que la chambre criminelle ne peut faire application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 803-7 du code de procédure pénale et organiser un contrôle judiciaire à l'encontre de la personne qu'elle remet en liberté, […]
[…] ne confère désormais plus qu'au président de la chambre de l'instruction – et non à la juridiction collégiale – le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire de la personne renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire – et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre de toute mesure de sûreté - ; qu'à supposer que la citation, […] il demeure que la loi ne permettait pas au parquet général de saisir la chambre de l'instruction d'une demande de placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la mise en accusation n'est pas définitive, […]
S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code […] a rejeté sa demande de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci.
[…] Attendu que pour répondre à l'argumentation de l'inculpé, qui comparaissait à l'audience, et qui, dans un mémoire régulièrement visé, alléguait sa bonne foi, pour écarter la demande de placement sous contrôle judiciaire dont ils étaient saisis et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, après avoir emporté les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre X…, les juges énoncent que l'inculpé, qui ne justifie d'aucunes ressources avouables, se présentant « selon toute apparence sinon évidence comme un trafiquant international exerçant son industrie sur une vaste échelle », n'offre aucune garantie de représentation, s'agissant d'une procédure criminelle ;
[…] sous contrôle judiciaire […] Il a formé le 11 juin 2008 une demande de mise en liberté. […] Il a respecté son contrôle judiciaire depuis le début de l'instruction. Sa demande de placement sous contrôle judiciaire avec les obligations ci-dessous énumérées sera donc accueillie. […] — répondre aux convocations des autorités judiciaires (article 138, 6° du Code de procédure pénale) ;
[…] la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale, […] les demandeurs faisant valoir qu'il ne saurait être demandé une mesure de «maintien» qui n'existe pas et que la demande constituait une demande de «placement» sous contrôle judiciaire, […] qu'en se bornant à énoncer que le moyen tiré de la demande de placement sous contrôle judiciaire ne pouvait ici prospérer, un autre débat pouvant s'ouvrir de ce chef si une telle mesure se trouvait mise en oeuvre sans répondre au moyen opérant susvisé tiré de la nullité du réquisitoire supplétif du ministère public en sa demande de maintien sous contrôle judiciaire, […]
[…] que, pour ces mêmes motifs, les obligations d'un contrôle judiciaire, même assorti du paiement d'une caution telle qu'offerte dans le mémoire, […] constitue une question d'ordre technique nécessitant une expertise médicale ; qu'en se limitant à énoncer, pour rejeter la demande de placement sous contrôle judiciaire formée par le mis en examen aux fins de recevoir des soins plus adaptés, qu'il n'apparaît pas, au vu des éléments fournis, […] soit devenu incompatible avec sa détention, la chambre de l'instruction, dont la décision n'est fondée sur aucun avis technique susceptible de répondre à la demande du mis en examen, a excédé ses pouvoirs" ; […] alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 […] [J], [H] et Monsieur, [F], [Z] sont les représentants légaux respectifs et ce au regard des éléments en sa possession desquels il ressort que les sociétés défenderesses ne sauraient faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de de commerce en raison notamment du placement sous contrôle judiciaire de Madame, [J], [H] et de Monsieur, [F], […] Le juge des libertés a fait droit à la demande de placement sous contrôle judiciaire des prévenus dans l'attente du jugement, […]
Par suite, la demande d'une personne placée sous contrôle judiciaire, tendant à la rectification des noms des déposants mentionnés sur ces reçus, ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire
pendant 7 jours
Commentaires
Texte de loi Article 696-66 Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. […] Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…Placement sous contrôle judiciaire et tribunal correctionnel Devant le Tribunal correctionnel il y a quatre cas où vous pouvez faire l'objet d'un contrôle judiciaire. […] Après un déferrement le procureur demande votre placement sous contrôle judiciaire Après avoir entendu le prévenu le procureur de la République peut aussi considérer qu'il est nécessaire que soit mise en place un contrôle judiciaire jusqu'à la date de l'audience (dans plus de dix jours) (Article 394 du Code de procédure pénale) . […] Dans ce cas, là encore, […]
Lire la suite…Placement sous contrôle judiciaire et tribunal correctionnel Devant le Tribunal correctionnel il y a quatre cas où vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire. […] Quand pouvez être placé sous contrôle judiciaire lors d'une procédure devant le Tribunal correctionnel ? Il y a quatre situations dans lesquelles vous pouvez être soumis à un contrôle judiciaire. […] Après un déferrement le procureur demande votre placement sous contrôle judiciaire Après avoir entendu le prévenu le procureur de la République peut aussi considérer qu'il est nécessaire que soit mise en place un contrôle judiciaire jusqu'à la date de l'audience (dans plus de dix jours) (Article 394 du Code de procédure pénale) . […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…La loi l'oblige à lui demander s'il veut être jugé immédiatement ou bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Dans ce dernier cas, le tribunal se limitera à débattre du point de savoir s'il peut être relâché ou doit être placé en détention provisoire dans l'attente d'être jugé. […] Le prévenu remercie « toute l'assistance, les avocats, la police aussi tous les Français et les Arabes aussi ». […] Elle souligne qu'il s'est présenté à toutes les audiences et a toujours exécuté ses peines pour justifier une demande de placement sous contrôle judiciaire et lui éviter la détention. « Il lui est possible d'avoir une situation stable et il a compris qu'il fallait qu'il reprenne son traitement, […]
Lire la suite…Le Cabinet ACI peut également demander l'exécution forcée de la décision judiciaire auprès du juge aux affaires familiales (JAF). […] Un modèle de plainte bien rédigé facilite le traitement judiciaire. […] Le jugement initial doit être strictement respecté sous peine de poursuite. […] Le Cabinet ACI appuie la demande de placement sous contrôle judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 394 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit
Article 139 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, […] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […] un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article
Article 141-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire. Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure. Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 78-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, […] faire l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article 60 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, […] Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
Article R24-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394,396,397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article 696-63 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
- Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants : […]
Article 74 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, […] se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. […]
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Contrôle judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de placement sous surveillance électronique
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande de mise en liberté
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
Demande de renvoi et évocation d'une exception de nullité relative au défèrement à l'appui de la demande de placement sous contrôle judiciaire. Annulation du défèrement par le tribunal. Mise en liberté du prévenu.
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