Demande de modification du contrôle judiciaire
Décisions
Justifie, dès lors, sa décision, la chambre d'accusation qui rejette une demande de modification du contrôle judiciaire tendant à substituer à la somme déjà versée à titre de cautionnement par chèque certifié, […] « aux motifs que X… a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 30 millions de francs ; […] que le cautionnement demandé est adapté aux nécessités et apparaît indispensable pour tenir compte des conséquences des infractions reprochées et garantir l'indemnisation des dommages ; […] que l'ordonnance attaquée a dit mal fondé X… en sa demande tendant à voir ordonner une modification des modalités de versement du cautionnement ; […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'Ali X… tendant à la modification de la mesure de contrôle judiciaire prise à son encontre ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a débouté Ali X… de sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Alain Y… pour abus de confiance, détournement de gage et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; […] Dit que la demande de modification du contrôle judiciaire est irrecevable ;
[…] 8. Pour déclarer irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande de modification du contrôle judiciaire, formée le 13 mai 2023, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire doit faire l'objet, dans le cas de M. [T] qui réside dans le [Localité 1], d'une déclaration au greffier du juge d'instruction.
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de mise en danger de la vie d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; […] « en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la composition, lors du prononcé de l'arrêt, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté la demande de l'avocat du mis en examen tendant à voir modifier le contrôle judiciaire auquel ce dernier est astreint ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X… tendant à la modification du contrôle judiciaire par suppression de l'obligation de cautionnement mise à sa charge ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4 e section, en date du 14 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
[…] 3. Le 16 juin 2023, elle a sollicité la modification du contrôle judiciaire afin que celui-ci s'exécute en Lituanie. 4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande. […] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme [W] destinée notamment à l'autoriser à se rendre et à résider en Lituanie, alors :
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit être présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 du Code de procédure pénale. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé par l'envoi d'une lettre simple ou le dépôt d'un mémoire (1). […] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté utilisée dans le cadre d'une procédure pénale, alternative à une incarcération. […] Est-il possible de demander la modification de son contrôle judiciaire ? Oui, il est tout à fait possible de demander la modification de son contrôle judiciaire à tout moment. Attention en revanche, la procédure n'est pas la même selon qu'une information judiciaire est ou non en cours : Si un juge d'instruction est saisi du dossier, c'est à lui qu'il faut adresser la demande de modification du contrôle judiciaire. […] La demande de modification peut être faite par la personne mise en examen ou son avocat. […]
Lire la suite…Si en principe, le contrôle judiciaire se clôture concomitamment à l'ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente, marquant la fin de l'instruction, par exception, […] Ainsi, la juridiction de jugement cède sa place au profit du juge des libertés et de la détention qui sera désormais compétent pour statuer sur toute demande de modification de contrôle judiciaire. […] Il en va de même lorsqu'une demande de modification de contrôle judiciaire est directement portée à la chambre de l'instruction en matière criminelle : « Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, […]
Lire la suite…Si en principe, le contrôle judiciaire se clôture concomitamment à l'ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente, marquant la fin de l'instruction, par exception, […] Ainsi, la juridiction de jugement cède sa place au profit du juge des libertés et de la détention qui sera désormais compétent pour statuer sur toute demande de modification de contrôle judiciaire. […] Il en va de même lorsqu'une demande de modification de contrôle judiciaire est directement portée à la chambre de l'instruction en matière criminelle : « Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, […]
Lire la suite…Le placement sous contrôle judiciaire est une mesure, ordonnée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention, imposant différentes obligations. […] Le contrôle judiciaire peut être modifié Pour toute demande de modification de contrôle judiciaire, un courrier exhaustif doit être envoyé au magistrat instructeur. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de la séparation d'un couple Maître GENONCEAU vous accompagnera pour fixer les modalités de garde des enfants, solliciter la fixation / la modification d'une pension alimentaire ou l'attribution de la jouissance du domicile familial, ou encore obtenir un partage équitable des biens à l'occasion d'un divorce, […] au cours d'une instruction judiciaire ou devant les juridictions de jugement afin de faire respecter l'ensemble de leurs droits et garanties procéduraux. Maître GENONCEAU offre également son assistance aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation (effacement du casier judiciaire, demande de mise en liberté, demande de modification du contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de la séparation d'un couple Maître GENONCEAU vous accompagnera pour fixer les modalités de garde des enfants, solliciter la fixation / la modification d'une pension alimentaire ou l'attribution de la jouissance du domicile familial, ou encore obtenir un partage équitable des biens à l'occasion d'un divorce, […] au cours d'une instruction judiciaire ou devant les juridictions de jugement afin de faire respecter l'ensemble de leurs droits et garanties procéduraux. Maître GENONCEAU offre également son assistance aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation (effacement du casier judiciaire, demande de mise en liberté, demande de modification du contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…En matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence (placement ou modification de cette mesure, la chambre d'instruction doit statuer: Dans les 2 mois à compter de la transmission du dossier au procureur général Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en affirmant qu'une ordonnance rejetant une demande de modification ou de mainlevée de contrôle judiciaire portant sur le versement d'un cautionnement libératoire doit être assimilé à une ordonnance portant sur la détention. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…chose précédemment jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire, du 10 février 2011 ; […] s'imposait […] à elle ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu en méconnaissance des principes régissant la chose jugée ; " 2°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 février 2011 rendu sur l'appel de l'ordonnance de contrôle judiciaire initiale entraînera la cassation de l'arrêt rendu sur la demande de modification du contrôle judiciaire, […] " 3°) alors que la décision qui statue sur une demande de modification d'un contrôle judiciaire doit […] X... de fournir un cautionnement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 141-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, […]
Article 696-119 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X bis : Du parquet européen
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
- Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […]
Article R211-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Article R213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 78-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, […] faire l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R15-33-29-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
Article R114-3 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Contrôle judiciaire
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de modification de la peine
- Demande de modification des mesures provisoires
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
En cas de débat en vue de la révocation du contrôle judiciaire, […] En cas de décision de révocation du contrôle judiciaire, Maître Bassolé intervient en appel ou dans le cadre d'une demande de mise en liberté. […] La demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire se fait auprès du juge d'instruction. […] Dans ces hypothèses, la demande de modification du contrôle judiciaire se fait auprès du juge des libertés et de la détention. […] Le contrôle judiciaire des accusés Une personne mise en accusation pour des faits criminels peut être placée ou maintenue sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. […]
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