Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
Décisions
[…] 2°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge et, à tout le moins, […] impartiale et indépendante ; qu'en écartant le moyen tiré de la violation du principe de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction, […] 3°/ que le procès équitable impose que le justiciable dispose des facilités nécessaires à la préparation de sa défense par lui-même ou par un défenseur de son choix ; […] tout en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, […]
[…] 2°/ que le droit pour tout justiciable d'être jugé publiquement par un tribunal impartial et indépendant impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge et, à tout le moins, […] impartiale et indépendante ; qu'en écartant le moyen tiré de la violation du principe de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction, […] 3°/ que le procès équitable impose que le justiciable dispose des facilités nécessaires à la préparation de sa défense par lui-même ou par un défenseur de son choix ; […] tout en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, […]
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe général de proportionnalité. […] Troisième moyen, tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu'au droit d'exercer une profession. […] Cinquième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
[…] Troisième moyen tiré d'une violation disproportionnée du droit de propriété et du droit à l'exercice d'une profession. […] Sixième moyen tiré d'une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
[…] Troisième moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation énoncée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, […] Quatrième moyen tiré d'une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, en ce que la partie requérante n'est jamais parvenue à être entendue avant l'institution des mesures restrictives attaquées, et en ce qu'elle n'a pas pu exercer comme il se doit ses droits de la défense, y compris son droit à un procès équitable, garanti notamment par l'article 6, paragraphe 3, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 48, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 722 du Code de procédure pénale (en sa rédaction applicable du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, issue de l'article 36 de la loi n° 2000-1354, du 20 décembre 2000) et 5 du décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000, relatif à l'application des peines, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
[…] Cinquième moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE. La motivation donnée pour les actes attaqués serait en réalité purement formelle et n'aurait probablement pas été examinée avec soin par le défendeur. […] Sixième moyen tiré d'une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le requérant n'aurait jamais réussi à être entendu avant l'imposition des mesures restrictives et il n'aurait pas pu exercer correctement ses droits de la défense, dont le droit à un procès équitable, notamment consacré à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Cinquième moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE. La motivation donnée pour les actes attaqués serait en réalité purement formelle et n'aurait probablement pas été examinée avec soin par le défendeur. […] Sixième moyen tiré d'une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le requérant n'aurait jamais réussi à être entendu avant l'imposition des mesures restrictives et il n'aurait pas pu exercer correctement ses droits de la défense, dont le droit à un procès équitable, notamment consacré à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Premier moyen du pourvoi: le Tribunal a excédé les limites de son contrôle juridictionnel et a commis des erreurs de droit en rejetant le moyen tiré d'une erreur d'appréciation. Violation des droits de la défense de la requérante, du droit à un procès équitable, de l'article 47 de la Charte et du droit d'être entendu. Interprétation et application erronées des critères d) et f), ainsi que de la notion d'«avantage tiré des décideurs russes». Violation des principes et des règles régissant la charge de la preuve. Deuxième moyen du pourvoi: le Tribunal a dénaturé les faits et les preuves – violation du principe de l'autorité de la chose jugée – violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable de la requérante – violation des principes régissant la charge de la preuve;
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, la Cour souligne que l'application de la possibilité de faire bénéficier la société mère d'une réduction de la période d'infraction établie pour sa filiale en l'absence de recours entièrement identiques est le résultat d'une appréciation juridique du Tribunal qui n'est pas tenu d'en aviser les parties préalablement au prononcé de l'arrêt et qui ne constitue pas une violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (SC)
Lire la suite…Ils sont tirés de la méconnaissance d'une part du droit de la défense et d'autre part du droit des victimes, […] l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (89-260 DC, […] Rec. p. 71). […] Il juge (point 43) « que les dispositions contestées n'organisent pas un procès mais une procédure de transaction, […] le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant ». […] Vous pourrez donc affirmer sans peine que le dispositif de transaction pénale institué […]
Lire la suite…[…] 23 juillet 2015 sur le loi relative au renseignement. […] Est d'abord invoqué le droit au procès équitable garanti par l'article 16 de la déclaration de 1789. […] Les requérants n'ignorent pas que le Conseil constitutionnel a jugé, […] le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant » : voyez la décision n° 2006-535 DC […] La réponse au moyen tiré de l''atteinte au principe de la présomption d'innocence se déduit de cette qualification : il est également inopérant si vous considérez que la violation des droits de la défense […]
Lire la suite…[…] effectuer une telle lecture serait conférer aux dispositions de l'ordonnance (et en particulier aux mots « de plein droit ») une signification qu'elle ne peut avoir, […] en violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, […] cette violation intervenant au cours de la phase d'instruction ou de jugement. […] Abdelnour B, le Conseil constitutionnel considère que si le recours la visio-conférence peut être imposé par la loi au prévenu c'est uniquement parce que cette atteinte aux droits de la défense – minime en comparaison d'une prolongation d'office et sans débat d'une mesure de détention provisoire – est « compensée » par le droit dont dispose effectivement le prévenu de demander sa mise en liberté à tout moment de la procédure de détention, […]
Lire la suite…Extrait de la Gazette n°32 - Juin 2018 S'il est des domaines du droit où l'intervention du législateur est observée avec attention, c'est bien celui de l'impôt. […] dans l'affaire Segame c/France [16], s'est récemment prononcée sur cette dichotomie quant à l'exercice d'un pouvoir de modulation, selon que le juge soit de l'ordre judiciaire ou administratif. […] Dans une décision de 2006 [39], il a jugé que le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant » en la matière, ajoutant dans une nouvelle décision en 2014 [40]« qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser, sous le contrôle du juge, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a transmis la QPC portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du CPP au motif que « le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence et au principe de légalité des délits et des peines et de la procédure pénale, soulève une question présentant un caractère sérieux ». […] Les premiers concernaient l'atteinte portée au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant » 20 .
Lire la suite…[…] équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; […] le Conseil a jugé que « le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable (était) inopérant » 49 . Le Conseil a également considéré qu'était infondé le grief tiré de ce que le pouvoir de transiger ne pourrait être confié par la loi à une autorité administrative non juridictionnelle. […] Il convient de relever que la décision du Conseil d'État du 7 juillet 2006 précitée sur la conformité à la Constitution de l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 n'a pas écarté de façon aussi radicale l'invocation des droits de la défense […]
Lire la suite…[…] le CPE repose, au cours des deux années suivant sa conclusion, sur un équilibre différent de celui du CDI de droit commun : • les règles de rupture sont, pour l'employeur, […] par rapport au droit commun, bénéficiera de droits nouveaux en matière de formation, d'indemnisation en cas de rupture, de préavis et d'allocation de chômage. […] les droits de la défense. […] Le Conseil juge en effet depuis longtemps que le principe des droits de la défense régit : • non seulement les sanctions pénales, • mais encore les mesures administratives ayant un caractère punitif. […] Dès lors, le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable était inopérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable […]
Article 16 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 16 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 230-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
[…] la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, […]
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Atteinte aux droits de la défense
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des droits de la défense
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Atteinte au droit à un procès équitable