Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
Décisions
[…] et a ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par X… pris de la violation des articles 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs ; " aux motifs que les prévenus avaient refusé de s'expliquer sur les éléments très précis réunis sur la préparation des expéditions des projets du 9 juillet 1985 à Nîmes, d'entre les 8 et 20 août à Gallargue et le 3 septembre 1985 à Nîmes ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; […] Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38, 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de coups et blessures volontaires, de dégradation de biens appartenant à autrui et l'a condamné à verser à M me A… la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que les faits sont constants, établis par l'enquête et les débats ; " et aux motifs adoptés du jugement entrepris que M. et M me X… reconnaissent avoir pénétré dans le bar de Winger où, peu après, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a, sur l'appel du prevenu, prononce sa relaxe;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : […] Par ces motifs :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit de complicite de vol et l'a condamne a la peine de treize mois d'emprisonnement et de quatre ans d'interdiction de sejour ; […] Que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code pénal, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Par ces motifs :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Par ces motifs,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable pour défaut manifeste de fondement. […] Article 1 du Protocole no 1 : La question centrale consistait à savoir si la réparation accordée par le tribunal pénal régional au requérant constituait pour celui-ci une créance certaine constitutive d'un « bien ». […] La Cour a estimé que tel n'était pas le cas, relevant que la réouverture d'un procès pénal sur le fondement de l'article 363a du code pénal autrichien pouvait être demandée par toute personne se disant victime d'une violation […]
Lire la suite…[…] 2019 (« l'arrêt Kavala »), la Cour conclut à la violation des articles 5 §§ 1 et 4 et 18 combiné avec l'article 5 § 1 au motif que la détention provisoire du requérant, […] était non pas justifiée par des « soupçons raisonnables » mais simplement fondée sur des faits liés en grande partie à l'exercice […] Il soutenait en particulier que la détention de l'intéressé pour tentative de renversement du Gouvernement par la force et la violence dans le cadre des manifestations de masse de 2013 ( article 312 du code pénal […]
Lire la suite…République tchèque - 37782/21 Arrêt 20.6.2024 [Section V] Article 3 Obligations positives Manquement des autorités nationales d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par la victime vulnérable ne s'y étant pas opposé durant ceux-ci : violation Article 8 Obligations positives Manquement des autorités nationales d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis allégués par la victime vulnérable ne s'y étant pas opposé durant ceux-ci : violation En fait – La requérante dénonça avoir été agressée sexuellement […] En juin 2020, elle classa l'affaire sans suite à défaut d'infraction caractérisée de viol ou d'abus sexuels au regard du code pénal en vigueur à l'époque des faits. […]
Lire la suite…[…] mineures : violation Article 8 Obligations positives État défendeur ayant manqué d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures : violation Article 14 Discrimination « Victimisation secondaire » d'une mineure alléguant avoir subi des actes sexuels non-consentis du fait de son exposition par les autorités nationales […] La première requérante soutient enfin qu'elle a été exposée à une victimisation secondaire et à un traitement discriminatoire au cours de la procédure pénale . […] l'article 14 combiné avec les articles […]
Lire la suite…second moyen de cassation pris de la violation des articles 1351 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaque, statuant sur les seuls appels du ministère public, du prévenu z... […] , […]
Lire la suite…Portugal (requête no 16983/06) entrave INJUSTIFIÉE à la liberté d'EXPRESSION D'un journaliste condamné pour DIFFAMATION AGGRAVÉE Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Violations de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, M. António José Laranjeira Marques da Silva, est un ressortissant portugais né en 1963 résidant à Leiria. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1, le requérant se plaignait du défaut d'examen par la cour d'appel de son moyen tiré de l'inapplicabilité alléguée de la circonstance aggravante prévue par le code pénal. […]
Lire la suite…À cette fin, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, […] pour des motifs d'environnement, […] à ses frais, les travaux de remise en état du terrain concerné après mise en demeure. À défaut de remise en état, […] 17 janvier 2008, commune de Luxeuil-les-bains). […] D'autre part, la responsabilité pénale du maire, […] la responsabilité pénale du maire ne pourra être engagée que s'il a commis une « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » ou commis « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité » qu'il ne pouvait ignorer.
Lire la suite…[…] 6 juin 2001, n° 01-80.172 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 1324 du Code pénal, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 1324 du Code pénal, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Section 1 : De la prescription - Article 133-5 (ex article 766 du code de procédure pénale) Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 133-5 du code pénal a. […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, […] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] défaut et contradiction de motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Article 131-26-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article R610-5 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre Ier : Dispositions générales
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 432-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
[…] La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Article 226-17-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […]
Article 226-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
[…] la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, […] permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2
Article 434-35 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.
Article 131-39-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53 du code de commerce ; […] 7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
[…] pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, […]
- Violation des articles du Code pénal
- Culpabilité établie par les preuves
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Réalité des infractions
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Culpabilité du prévenu
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
[…] […] la Cour de cassation ne contrôle la bonne application du droit pénal par les juridictions militaires qu'au travers des questions des présidents de celles-ci et des réponses de leurs collègues - motivation ressortant de ces éléments. Grande liberté des États dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l'article 6 - juges tenus cependant à indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. […] En l'espèce, […] des articles 97 et 98 du code pénal […]
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