Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; […]
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; […] « alors que pareille mention dactylographiée anticipe sur la décision de condamnation manuscrite figurant au pied de la feuille des questions établie par le président et viole en conséquence le principe de la présomption d'innocence » ;
[…] Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de remettre, dès l'ouverture de ceux-ci, aux assesseurs et aux jurés, copie d'une feuille de questions préétablie portant, à la suite du texte des questions qui leur seraient posées, mention de la décision de la Cour et du jury de condamner l'accusé (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, alinéa 2, et 331 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence :
[…] Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; Attendu que, d'une part, le demandeur, dont les avocats ont été régulièrement avisés de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense et que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 11, 12 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 9 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 11 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
[…] une violation des règles gouvernant l'imputabilité des infractions à l'article 81 CE au sein des groupes de sociétés, dans la mesure où i) la décision attaquée affirmerait erronément que la Commission n'est pas tenue de rapporter des éléments corroborant la présomption et ii) la décision attaquée enfreindrait le principe d'autonomie juridique et économique de toute filiale sur lequel repose les droits nationaux des sociétés; […] les pratiques alléguées n'ayant ni la gravité ni la durée que la Commission entend leur attribuer et les droits de la défense […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191,199,216,591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198,591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-23,222-24 du code pénal, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lors des deux audiences successives des 13 et 14 février 2007 où l'affaire a été évoquée, l'accusé aurait comparu libre, conformément aux exigences de l'article 318 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait à une formalité substantielle et d'ordre public, essentielle aux droits de la défense et à la présomption d'innocence ; que l'omission de constatation de cette formalité doit être sanctionnée par la nullité de la procédure » ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362,364,591 et 593 du code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par leur diffusion avant la clôture de la procédure judiciaire, elles sont susceptibles d'interférer dans le bon exercice de la justice et de porter de graves atteintes soit au secret de l'instruction, soit à la présomption d'innocence. Alors que les projets de telles fictions se multiplient, […] garantie procédurale fondamentale, consacrée par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 9-1, alinéa 1, […] et ce afin de mettre fin à un trouble à l'ordre public ou d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes pouvant résulter, par exemple, de la violation de la présomption d'innocence.
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article L2312-7 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Article 7 de la Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationaleAbrogé
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. […]
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'interprète lors de la notification des droits
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte aux droits de la défense
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Demande de droit à un procès équitable