Demande de mainlevée du contrôle judiciaire
Décisions
Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande de mainlevée du contrôle judiciaire soumise à la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale soit à nouveau examinée par cette juridiction saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction de refus de mainlevée du contrôle judiciaire. […] Qu'en effet, le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande de modification du contrôle judiciaire soit à nouveau examinée par une juridiction ayant épuisé sa saisine ;
La demande de mainlevée du contrôle judiciaire, présentée par simple lettre, qui n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni devant le greffier du juge d'instruction saisi du dossier, ni auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable au regard des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale […] Vu l'arrêt rendu le 9 mai 2007 par la 16 e Chambre de l'Instruction déclarant irrecevables la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ainsi que la saisine directe de la chambre de l'Instruction sur la base de l'article 140 du CPP ;
Il résulte de la combinaison des articles 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent sans s'être prononcé sur le contrôle judiciaire préalablement ordonné et qu'aucun autre juge n'a été saisi de la procédure, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu'à la chambre d'accusation. […] contre l'arrêt n° 273 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui notamment pour abus de confiance, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
[…] Saisie par l'appel de l'inculpé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, elle peut, par voie de conséquence, modifier ou supprimer certaines des obligations du contrôle auquel se trouve assujetti l'intéressé (1). […] dans l'information suivie contre x… (jean) et y… (germain) des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, le juge d'instruction a place les inculpes sous controle judiciaire, leur faisant defense de se livrer a diverses activites professionnelles que, […] qu'enfin et par ordonnance en date du 19 juin 1975, il a rejete la demande de mainlevee de ces diverses obligations du controle judiciaire, presentee par x… et y… ;
[…] « alors que la juridiction du second degre, saisie d'une demande de mainlevee totale ou partielle du controle judiciaire etant tenue aux termes de l'article 148-2 du code de procedure penale de rendre sa decision dans les vingt jours de la reception de la demande, faute de quoi, il est mis fin au controle judiciaire, la chambre d'accusation, saisie le 9 avril 1984, de l'appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevee du controle judiciaire, n'etait plus dans le delai legalement imparti lorsqu'elle a rendu sa decision le 22 mai 1984 et a, en consequence, meconnu l'article 148-2 du code de procedure penale » ;
Il résulte des dispositions de l'article 148-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale que la juridiction du premier degré saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire par une personne qui n'a pas encore été jugée en premier ressort doit statuer dans le délai de dix jours, fût-ce pour constater son incompétence. […] « 1 ) alors qu'il appartient à la juridiction du premier degré, saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer dans les dix jours de la réception de la demande, fut-ce pour se déclarer incompétente ; que le délai ayant été méconnu par le tribunal, il appartenait à la cour d'appel d'annuler le jugement et de mettre fin au contrôle judiciaire ;
Les motifs par lesquels la Chambre d'accusation statue sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu'ils sont fondés sur les obligations auxquelles cette mesure peut soumettre l'inculpé et sur les circonstances de la cause, sont souverains et échappent au contrôle de la Cour de cassation (1). Saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, la Chambre d'accusation ne peut statuer sur des demandes étrangères à l'objet de cet appel et faire application de l'article 204 du Code de procédure pénale (2). […] Sur le premier moyen de cassation du demandeur relatif au rejet de sa demande de mainlevee de controle judiciaire ;
[…] Attendu que, pour constater qu'était intervenue de plein droit, à compter du 7 septembre 2001, la mainlevée des deux obligations du contrôle judiciaire sollicitée, la chambre de l'instruction énonce que l'article 140 du Code de procédure pénale, qui édicte que le juge d'instruction doit statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours, ne fixant pas expressément le point de départ de ce délai, celui-ci doit être fixé à la date de réception de la demande, le retard dans la communication de celle-ci au Parquet ne devant pas avoir pour effet de retarder la décision ;
[…] enregistrée au greffe de la chambre d'accusation le 7 janvier 2000, le conseil de Monsieur A X… a saisi directement la Chambre d'Accusation d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, aux motifs qu'il n'avait pas été statué sur ladite demande adressée à Monsieur le juge d'instruction, demande formée le 23 décembre 1999, […] Considérant que le Magistrat instructeur a communiqué au Ministère Public la demande dont s'agit le 5 janvier 2000, que ladite demande a fait l'objet d'une ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire en date du même jour ; Considérant que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article 140 du code de procédure pénale ; […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [K] de mainlevée du contrôle judiciaire, alors « que l'article 12, §1, […] ni d'une autorisation d'un tribunal, d'un juge ou d'un procureur, et qu'aucun des documents transmis n'était signé ; qu'en rejetant néanmoins la demande de mainlevée du contrôle judiciaire aux motifs que l'article 12, §4, ne conditionne pas l'effet interruptif du délai de soixante jours au caractère complet de la demande d'extradition la chambre de l'instruction a violé les articles 12, §4 et 8, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. […] Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande. « Toutefois, […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 18/06/2021 Sans surprise, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 18 juin 2021, qu'un prévenu ou accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire. […] Report de l'abrogation au 31 décembre 2021. […] Néanmoins, « afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision », la juridiction statuant sur une demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire ou une demande de mise en liberté doit informer le prévenu ou l'accusé qui comparaît devant elle de son droit de se taire. […]
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Lire la suite…Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire. […] en application des articles 141-1 et 148-1 du même code, pour connaître d'une demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une demande de (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 141-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R24-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394,396,397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
Article 2440 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. […]
Article 20 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque le juge statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, […] le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon
- Demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de mainlevée de la saisie
- Contrôle judiciaire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de suspension des poursuites
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
[…] demandes de mainlevée ou de mise en liberté à différentes étapes de la procédure pénale. 2. – Le contentieux des mesures de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire * Au cours de l'instruction, […] soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République 15 […] 148-2 du CPP (les dispositions renvoyées) fixe les règles de procédure applicables devant ces juridictions et devant la chambre de l'instruction lorsqu'elles sont saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou d'une demande […]
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