Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
Décisions
[…] En l'espèce,il résulte des pièces de la procédure que notification du placement en garde à vue et des droits afférents a été faite à l'intéressé par le truchement d'un interprète en soninké par téléphone, […] Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de nullité relative à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue avec l'assistance d'un interprète par téléphone et y ajoutant de faire droit à l'exceptionde nullité relative à l'irrégularité de la consultation du FAED et de confirmer l'ordonnance par substitution de motif pour le surplus.
[…] — la procédure est nulle du fait de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue en l'absence de signature apposée sur le procès-verbal de notification, ni de l'apposition d'une mention 'refuse de signer' […] L'examen du procès-verbal établi le 25 juillet 2008 à 17h20 au cours duquel les droits en garde à vue de l'appelant lui auraient été notifiés, démontre que, contrairement aux dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale et alors même qu'il se termine par la formule 'la personne ci-dessus dénommée persiste et signe avec nous le présent à 17h30"n'a pas été signé par Z A. […] Il s'ensuit que le moyen de la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité de la notification des droits doit être retenu.
[…] — sur l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue : Il ressort de la procédure qu'à l'occasion du placement en garde à vue les droits ont été notifiés par le truchement d'un interprète en langue Albanaise et qu'il n'était pas besoin de remettre un formulaire traduit dans la langue de l'intéressé puisqu'un interprète était intervenu et que pour le procès verbal de garde à vue et les notifications des arrêtés l'interprète était physiquement présente ce qui dispense de la communication du numéro de téléphone, dans ces conditions monsieur pouvait bénéficier des droits dont il a refusé le bénéfice qu'un grief ne peut donc être établi.
[…] — sur l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue : Il ressort de la procédure qu'à l'occasion du placement en garde à vue les droits ont été notifiés par le truchement d'un interprète en langue Albanaise et qu'il n'était pas besoin de remettre un formulaire traduit dans la langue de l'intéressé puisqu'un interprète était intervenu et que pour le procès verbal de garde à vue et les notifications des arrêtés l'interprète était physiquement présente ce qui dispense de la communication du numéro de téléphone, dans ces conditions monsieur pouvait bénéficier des droits dont il a refusé le bénéfice qu'un grief ne peut donc être établi.
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] notifiés le même jour à 12h02; […] il a invoqué deux exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation du FAED par une personne non habilitée et à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue à M. [R] du fait de la violation des dispositions de l'article 703-6 du code de procédure pénale et de l'absence de diligences en vue d'obtenir la présence effective d'un interprète. […] La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. […] OBJET : Notification d'une ordonnance.
[…] M. [N] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la SARTHE du 15 juillet 2025, notifié le jour même, portant obligation de quitter le territoire français. […] Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue': […] Présenté à l'officier de police judiciaire en vue de son placement en garde à vue, ce fonctionnaire constatait que l'intéressé était «'en complet état d'ivresse'» et décidait de différer la notification des droits après dégrisement.
[…] Le conseil de l'intéressé soulève in limine litis dans ses conclusions écrites soutenues à l'audience l'irrégularité de la procèdure préalable à la rétention administrative en alléguant de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue; […] que l'intéressé, de nationaité marocaine, n'a pas été assisté d'un interprète en garde à vue si ce n'est lors de la notification de fin de sa garde à vueoù il a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue arabe; […] il n'est pas démontré qu'il savait le lire et l'écrire sufisamment si bien qu'il n'est pas démontré qu'il ait été mis en mesure de pouvoir faire valoir ses droits;
[…] le 14 septembre 2024 et notifié le même jour à 11h03, […] — l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue sans l'assistance d'un interprète, […] l'appelant ne justifie pas non plus d'une atteinte à ses droits, ne remettant pas en cause la notification des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale à laquelle l' officier de police judiciaire mentionne avoir procédé et ne précisant pas avoir été privé concrètement d'un droit spécifique dans le cadre de sa garde à vue. […] il n'est pas justifié ni même allégué par l'appelant dans le recours que cette irrégularité alléguée aurait porté atteinte à ses droits ne précisant pas avoir été privé concrètement d'un droit spécifique dans le cadre de sa rétention.
[…] — Vu l'arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le 11 novembre 2010 par le préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de M. X Y, notifié le même jour à 14h30 ; […] Le conseil de M. X Y ne soulève à l'audience qu'un seul moyen,0 celui tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue de M. X Y ; la cour adopte les motifs retenus par le premier juge étant observé qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de l'intéressé dès lors qu'il a pu effectivement en user ; qu'au surplus, aux termes du procès-verbal de fin de garde à vue, il a déclaré explicitement eu connaissance de ses droits ; ce moyen sera écarté ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] — irrégularité de la notification des droits en garde-à-vue (droit au silence, droit à l'assistance d'un avocat pendant l'interrogatoire). Attendu qu'il est constant que la personne retenue n'a pas été informée de son droit de garder le silence ; […] □ notification au Procureur de la République
pendant 7 jours
Commentaires
Garde à vue (Nullités de procédures en droit pénal : défense et enjeux) irrégularité garde à vue, absence avocat garde à vue, nullité audition garde à vue, nullité prolongation garde à vue, non-respect durée garde à vue, défaut notification droits, atteinte droit au silence, violation droit défense garde à vue, garde à vue mineur, […] La Cour de cassation a annulé une garde à vue où le droit au silence n'avait pas été notifié (Cass. crim., 15 avril 2011). 3. […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui indiquer la nature et l'étendue du contrôle des conditions de la garde à vue par les juridictions pénales et, d'autre part, quelle est la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (chambre criminelle) en la matière. […] C'est pourquoi l'officier de police judiciaire doit informer " dans les meilleurs délais " le procureur de la République (articles 63, […] à l'issue des vingt-quatre heures, au moment des demandes de prolongation, grâce à la comparution personnelle de l'intéressé. […] C'est ainsi que les formalités entourant la garde à vue (notification des droits : Cass. crim., 7 mars 1994, […]
Lire la suite…Turquie - 28340/95 Arrêt 21.12.2000 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Mauvais traitement pendant une garde à vue: violation Article 13 Recours effectif Absence d'enquête effective sur des allégation de mauvais traitement pendant une garde à vue: violation En fait: La requérante soupçonnée d'appartenir à une organisation illégale fut arrêtée en possession de faux documents d'identité. […] Elle fut placée en garde à vue, pendant quinze jours, sans contacts avec l'extérieur. […] A l'issue de sa garde à vue, elle fut examinée par un médecin qui diagnostiqua une diminution de la mobilité du bras droit accompagnée de douleurs. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , […] L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] Comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, toutes les irrégularités de procédure ne sont pas sanctionnées par une nullité (notamment Crim. 8 novembre 1988, n°88-83.666 et Crim. 24 avril 2013, n°12-82.863). […]
Lire la suite…La seule distinction procédurale résultait du placement ou non en garde à vue de la personne entendue. […] il n'y avait ni lieu de notifier à la personne entendue le droit de se taire ni lieu de lui faire prêter serment. L'audition pouvait débuter sans formalité préalable. […] La notification du droit de garder le silence a été supprimée en 2003 1 puis rétablie par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui a précisé que la personne gardée à vue a le droit « lors des auditions, […] la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence » 10 . […] Si une telle interprétation pouvait d'autant plus s'imposer tant qu'il n'était pas notifié à la personne gardée à vue qu'elle disposait du droit de se taire, […]
Lire la suite…M... n'était pas présent dans l'instance, c'est de savoir s'il y a été régulièrement appelé. * Pour déterminer si une notification est régulière vous examinez d'abord si elle a été adressée à la bonne adresse. […] des décisions des sections des assurances sociales des chambres de discipline des professions médicale. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Quelles conséquences convient-il de tirer de cette situation sur la régularité de la procédure et, en particulier, faut-il considérer que le greffe a commis une irrégularité ? Le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, informé de ce que le courrier adressé à l'intimé ne lui était pas porté, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, […] « À défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, […] La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. […] Cet article précise les modalités de saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation des indemnités d'expropriation. […] la saisine du juge de l'expropriation doit donc être adressée au greffe de la juridiction de l'expropriation compétente. […] La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, […]
Lire la suite…Meta description : Prolongation de garde à vue : durée 24h/48h, notification des droits, nouvel entretien avocat, médecin, procès-verbal, nullité et pièces à vérifier. […] Une irrégularité ne suffit pas toujours à faire annuler tout le dossier, mais elle peut écarter les auditions faites pendant la prolongation, affaiblir une comparution immédiate ou ouvrir une discussion sérieuse devant la chambre de l'instruction. […]
Lire la suite…B. – La garantie des droits de la personne gardée à vue 1. – Les droits du gardé à vue Ces droits ont été principalement énoncés par la loi du 4 janvier 1993 et figurent aux articles 63-1 à 63-4 du CPP auxquels renvoie le dernier alinéa des articles 77 et 154 du CPP. […] il en reçoit, oralement ou par écrit, la notification complète, dans une langue qu'il comprend, […] mentionnant précisément ses diligences et leurs horaires. […] Toutefois, la Cour de cassation applique cette disposition au régime de la garde à vue avec sévérité, considérant que certaines irrégularités et notamment les retards de notification ou d'avertissement du magistrat « font nécessairement grief ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. […] En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
Article 63-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]
Article 63-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le
Article 63 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article 62-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. […]
Article 63-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 62 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Notification des droits en garde à vue
- Absence d'interprète lors de la notification
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Notification des droits
- Absence de comparution et de motif légitime
- Délai de notification des droits
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
Il peut rester en garde à vue jusqu'à 48 heures, voire plus si l'affaire est jugée complexe. Quels sont vos droits ? Dès le début de la garde à vue, plusieurs droits fondamentaux vous sont garantis : Droit à un avocat (désigné ou commis d'office), […] Notez chaque irrégularité Retard, pression, refus de contact : tout peut servir à contester la procédure. “Notre client a été libéré et le dossier classé grâce à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue.” Comment un bon avocat peut changer le cours des choses Un avocat spécialisé en droit pénal ne se contente pas d'assister.
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