Inexécution du paiement du loyer
Décisions
[…] — Autoriser M. [E] [T] à régler les sommes dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Cherbourg, dans l'attente de la réalisation des travaux préconisés dans le rapport du CDHAT, en lui accordant de larges délais de paiement, en l'autorisant à payer sa dette locative par échéance mensuelle de 2 euros au titre de l'arriéré des loyers en sus du loyer courant, […] — Autoriser M. [E] [T] à opposer l'exception d'inexécution du paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux conformes aux préconisations du CDHAT, sans compensation, ni pénalités, […] En conséquence, l'exception d'inexécution ne saurait être retenue pour justifier le non paiement des loyers.
[…] le 19 septembre 2007, d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE/MER le 6 juin 2007 qui a prononcé la résiliation du bail liant les parties, a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer à la société Pierre et Vacances Maeva tourisme Exploitation SAS, la somme de 45.090 euros selon décompte arrêté au 7 mars 2007 ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été perçu si le bail n'avait pas été résilié, […] l'appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire qu'elle est en droit de soulever 'l'exception d'inexécution du paiement du loyer', […] Attendu que la résiliation du bail est justifiée en l'état du défaut de paiement des loyers; […]
[…] constatant l'inhabitabilité du logement donné à bail le 15 février 2011 par Madame X à Monsieur Y, a autorisé ce dernier à suspendre le paiement des loyers à compter du 9 avril 2011 et condamné la bailleresse à payer au locataire la somme de 3795, […] après avoir mis en demeure le bailleur de remédier aux désordres, à défaut de quoi l'exception d'inexécution du paiement du loyer doit être écartée. […] Le premier juge doit en conséquence être approuvé en ce qu'il a considéré que le logement loué ne répondait pas aux caractéristiques du logement décent telles qu'énoncées par le décret nº 11 de 2002-120 du 30 janvier 2002 et a suspendu l'obligation du locataire de payer le loyer, […]
[…] Juger que la créance de loyers de M. [H] se compense avec la créance de dommages et intérêts ; […] Il est constant que le locataire ne peut opposer une exception d'inexécution du paiement de son loyer que lorsque le logement est affecté de désordres si importants qu'il est dans l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à leur destination. Par ailleurs, en application de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, le locataire ne doit pas avoir contribué à la réalisation de son propre préjudice. […] Déboute Mme [O] et Mme [E] [W] de leur demande d'exception d'inexécution du paiement du loyer ;
[…] Le 2 juin 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré à M me X C faisant état d'un arriéré de 142,12 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 31 mai 2017. […] Ce bail comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution du paiement du loyer, quinze jours après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse. […] loyer mensuel de 2.350 francs sans mentionner ses charges ni expliciter les difficultés qu'elle aurait connues.
[…] - condamné M me Y à payer, à titre provisionnel, à M. X une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-réalisation du bail et ce, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'à libération effective des lieux et la restitution des clés ; […] ' juge le commandement de payer les loyers signifié par M. X le 13 juin 2019 non sincère et véritable ; […] ' juge bien-fondée l'exception d'inexécution du paiement du loyer effectuée par M me Y ;
[…] — en ce qui concerne le second bail (31 décembre 2009) portant sur le local du rez de chaussée de l'immeuble, elles concluent principalement que la clause résolutoire ne peut s'appliquer au défaut de paiement de loyers, charges et dépôt de garantie, […] Qu'en l'espèce, le bail commercial en date du 31 décembre 2009 (article IV – clause résolutoire) précise expressément 'qu'en cas d'inexécution des conditions ci-dessus, […] les parties ont défini l'inexécution du paiement du loyer, condition du bail, […] Attendu que la bailleresse se prévaut d'une résiliation de plein droit pour une somme supérieure à un mois de loyer fixé à 4.887 euros par trimestre pour ce local ;
[…] Le 2 juin 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré à M me X Y faisant état d'un arriéré de 142,12 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 31 mai 2017. […] Ce bail comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution du paiement du loyer, quinze jours après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse. […] loyer mensuel de 2.350 francs sans mentionner ses charges ni expliciter les difficultés qu'elle aurait connues.
[…] REJETTE l'exception d'inexécution de l'obligation de payer le loyer ; […] (loyers, charges) au 3l décembre 2024 terme du mois de décembre 2024 inclus ; […] Ainsi, rien ne permet de démontrer que le logement serait inhabitable. Elle ne peut donc prétendre à une exception d'inexécution du paiement du loyer à compter du mois de novembre 2022.
[…] — dit que Madame [U] [H] pourra se prévaloir de l'exception d'inexécution du paiement du loyer à compter du 11 mars 2024 jusqu'à parfaite exécution des travaux énumérés à l'article 4 du rapport de l'[Localité 7] du 11 mars 2024, […] comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, […] Madame [U] [H] soulève l'exception d'inexécution pour non-décence du logement, le bailleur ayant manqué à son obligation de délivrance et sollicite par ailleurs, la suspension de son obligation de paiement des loyers jusqu'à parfaite exécution des travaux prescrits au vu du rapport de l'[Localité 7], demandes auxquelles s'oppose Monsieur [G] [T].
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l'exception d'inexécution, pour refuser le paiement du loyer, […] pouvant conduire le preneur à s'en abstenir, à l'unique condition que le bailleur ne satisfasse pas à l'une de ses obligations. […] La Cour de Cassation a tranché la controverse : Le preneur ne peut suspendre de sa propre autorité le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a pas de compensation possible entre une créance éventuelle et incertaine de travaux et une dette certaine de loyers. […]
Lire la suite…Fév 14, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice | Logement DÉGRADÉ et loyers impayés : LA POSITION DE la Cour de cassation « Le paiement des loyers, c'est le nerf de la guerre ! » Même face à un logement jugé indécent, le loyer peut rester exigible. […] Pourvoi en cassation – la défense des locataires Ceux-ci soutiennent que la situation d'indécence légitimerait une exception d'inexécution du paiement du loyer jusqu'à réalisation des travaux. […] L'exception d'inexécution est donc refusée. À retenir : le droit exige le paiement du loyer, même en conditions difficiles Mon Conseil d'avocat spécialiste Continuez de payer le loyer même en cas de logement dégradé, […]
Lire la suite…Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ? La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l'exception d'inexécution, pour refuser le paiement du loyer, au motif qu'il existerait des désordres affectant les lieux loués empêchant une jouissance paisible. […] (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, […] car il n'y a pas de compensation possible entre une créance éventuelle et incertaine de travaux et une dette certaine de loyers. […]
Lire la suite…Aussi, en l'absence de paiements des loyers commerciaux, […] Pouvons-nous faire jouer d'autres recours pour obtenir le report voir l'annulation des loyers commerciaux et professionnels possible ? […] Bien qu'en principe le preneur ne peut suspendre le paiement du loyer en raison d'un manquement du bailleur à ses obligations en application de l'article 1728 du code civil, l'exception d'inexécution prévue aux articles 1219 et 1220 du même code est admise lorsque le preneur ne peut pas exploiter normalement les lieux loués. […] Toutefois, si le preneur n'apparait pas fondé à invoquer d'une inexécution du paiement du loyer au regard des manquements du bailleur, […]
Lire la suite…[…] ne serait-il pas efficace de prévoir une procédure simplifiée, telle qu'une ordonnance sur requête rendue par un tribunal, qui permettrait au syndic de copropriété de saisir les loyers pour les affecter au financement des travaux. Ainsi, […] et les loyers seraient intégralement affectés aux travaux importants, permettant la réhabilitation de l'immeuble. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable, du fait de son état, […]
Lire la suite…Cette loi a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 521-2, qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] Face à la lenteur des procédures, la privation de loyers résultant de l'article L. 521-2 peut durer des années. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable, du fait de son état, […]
Lire la suite…Le bailleur peut, ainsi, demander au juge de prononcer la résiliation du bail en cas d'inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent. Le bail peut être résilié de plein droit par le constat par le tribunal de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie et de non souscription d'une assurance des risques locatifs. […] La résiliation du bail peut aussi être prononcée par le tribunal pour motif légitime et sérieux au regard de la gravité des manquements du locataire, par exemple pour existence d'une dette locative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; […] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article L131-70 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
- Défaut de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Absence de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement du locataire
- Paiement des loyers
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Impayés locatifs
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Arriérés de loyers
- Inexécution des obligations locatives
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers dus
Invoquer l'exception d'inexécution pour ne pas payer son loyer nécessite de la part du preneur de rapporter la preuve d'une inexécution telle de la part du bailleur qu'elle rend impossible l'utilisation des lieux. […]
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