Impossibilité d'exécuter la décision
Décisions
Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur à une astreinte définitive dès lors que la seconde vente réalisée avec un tiers l'a été antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation de mettre l'immeuble à la disposition du premier acquéreur, et crée ainsi une situation d'impossibilité d'exécuter cette décision.
[…] Attendu que l'article 526 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise état, peut , en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision »;
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l'article 52l, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision Qu'il résulte de ce texte que seul le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire ;
Dès lors que la réintégration a été judiciairement ordonnée par ordonnance de référé du 20 janvier 2005 mais qu'elle n'a jamais eu lieu sans que l'employeur ait justifié d'une impossibilité d'exécuter la décision de justice, le salarié a droit à une somme équivalente aux salaires dus depuis cette date jusqu'à celle de la mise en liquidation judiciaire de la société, laquelle rendait cette réintégration impossible. […] À titre subsidiaire, elle conclut à la réduction du montant des dommages-intérêts et à l'impossibilité de toute réintégration du fait de la liquidation judiciaire, le tout dans les limites de sa garantie. […] MOTIFS DE LA DECISION
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévus à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le juge ne peut pas – sauf à entraver l'accès effectif de l'intéressé à la cour d'appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable – prononcer la radiation si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il existe une impossibilité manifeste, […]
[…] DECISION I – SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL CONSIDERANT QUE BILLON FRERES FAIT GRIEF A GHK D'AVOIR INDIQUE DANS LA DECLARATION D'APPEL QUE SON SIEGE SOCIAL SE TROUVE […] A PARIS ALORS QU'EN REALITE ELLE N'A PAS DE SIEGE A CETTE ADRESSE ; QU'EN EFFET, […] PUISQUE N'AYANT PAS CONNAISSANCE DE L'ADRESSE REELLE, ELLE NE POURRA EXECUTER LA DECISION ; CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA DECISION N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL, DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI PAR LA PRODUCTION DE L'EXTRAIT K BIS QUE LE SIEGE SOCIAL INDIQUE DANS L'ACTE DE DECLARATION CORRESPOND A CELUI PORTE LORS DE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ; […]
[…] dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause, dans l'impossibilité d'exécuter la décision à intervenir à l'encontre des tiers opposants, s'agissant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de ces derniers. […] N… délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Tierce opposition à l'encontre d'un arrêt rendu par la 1 re chambre section B de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 16 Novembre 1994 numéro 589 enregistré au répertoire général sous le no 91/19270. […] à la Cour, statuant à nouveau, de retenir que M me L… n'avait pas exécuté les charges du legs à l'époque de l'arrêt du 16 novembre 1994, qu'elle est irrecevable à engager l'action résolutoire, […]
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » […] M. [V] dénie toute impossibilité d'exécution de la décision ainsi que l'existence de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de son exécution. […]
[…] 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] alors, selon le moyen : 1° / que le prétendu grief résultant d'une mention inexacte du domicile indiqué dans l'acte introductif d'instance, et de l'éventuelle impossibilité d'exécuter la décision à intervenir ne peut être apprécié qu'à la date de cette décision et au regard d'une éventuelle rectification des mentions relatives à ce domicile ; que la cour d'appel qui constate expressément que les conclusions d'appel de M me X… indiquaient un nouveau domicile que l'arrêt tient pour exact, […] soulevées par la SGIM, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que la réintégration dans les lieux de Madame X… se heurtait à une impossibilité matérielle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est en définitive moins radicale puisqu'elle ne s'applique qu'aux décisions dont l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée. […] l'intimé pourra demander au Premier Président de la Cour (ou au Conseiller de la mise en état saisi - CME) la radiation du rôle de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation de la somme (la partie condamnée peut demander au juge la suspension de l'exécution provisoire en contrepartie de la consignation d'espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir, […] L'appelant est alors recevable à démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des « conséquences manifestement excessives » ou qu'il est « dans l'impossibilité d'exécuter la décision ». […]
Lire la suite…[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature […] à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, […] M. [V] dénie toute impossibilité d'exécution de la décision ainsi que l'existence de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de son exécution. […] Il sera en tout état de cause relevé que la société Soft Drinks Côte d'Ivoire n'a pas manifesté son intention d'exécuter même partiellement le jugement entrepris. […]
Lire la suite…Cette décision de justice est l'occasion de rappeler le principe d'exécution provisoire d'un jugement. […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision […] SANCTION EN CAS D'IRRESPECT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Lorsque l'appelant refuse d'exécuter ses condamnations ou de procéder à une consignation, […]
Lire la suite…Lorsqu'un étranger présent sur le sol français est notifié d'une décision d'éloignement, cela peut être assorti d'une décision d'assignation à résidence. […] L'assignation à résidence de l'étranger en France : définitions L'assignation à résidence permet de contrôler la préparation et l'exécution de l'éloignement. […] Lorsqu'un étranger a vu son éloignement reporté et que : Il justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays. […] Si la personne est dans l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement, l'assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de 6 mois. […]
Lire la suite…[…] dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison […] : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
Lire la suite…Lorsque le bien mentionné dans la décision de confiscation a déjà été confisqué, a disparu, […] le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité d'exécuter la décision par tout moyen laissant une trace écrite. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — art. 713-26 CPP: en pratique, les juridictions exigent du parquet des diligences concrètes pour localiser le bien visé par une confiscation UE et, à défaut, une information « traçable » et motivée adressée à l'État d'émission sur l'impossibilité d'exécuter. […]
Lire la suite…Cette décision est naturellement exécutoire. Quelques semaines plus tard, la SVV a été placée en liquidation judiciaire. La SVV et le commissaire-priseur ont interjeté appel de l'ordonnance les condamnant, sans pour autant l'exécuter. X alors demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance. Le 26 mai 2021, le 1er président de la CA Paris a rejeté la demande de X, estimant au contraire que la SVV et le commissaire-priseur étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, […] la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Article 728-58 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 4 : Exécution de la peine
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
Article 713-26 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Lorsque le bien mentionné dans la décision de confiscation a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit ou ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou lorsque le montant ne peut être recouvré et que la personne ne dispose d'aucun bien sur le territoire de la République, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité d'exécuter la décision par tout moyen laissant une trace écrite.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
[…] ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
l'impossibilité d'exécuter la décision. […]
Article D341-7-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
- Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
- Section 2 : Instruction et décision
[…] b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
l'impossibilité d'exécuter la décision. […]
Article D48-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Difficultés d'exécution
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution de la décision
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Non-exécution de la décision de première instance
- Impossibilité de paiement
- Absence d'exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Non-exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Incompétence du juge de l'exécution
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'ordonnance
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Inexécution d'un jugement
Les faits Un couple de particuliers interjette appel d'une décision du tribunal judiciaire assortie de l'exécution provisoire les condamnant à verser aux intimés une somme totale de 43 000 €, outre 6.000 euros d'article 700 CPC. […] En défense, les appelants se prévalent d'une impossibilité d'exécuter le jugement déféré au visa de l'article 524 CPC. […] La décision Le conseiller de la mise en état, rappelle que la jurisprudence en la matière exige du débiteur qu'il justifie de l'étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges en versant aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l'exécution du jugement. […]
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