Impossibilité d'exécuter le jugement
Décisions
Est entache de contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arret qui confirme en toutes ses dispositions un jugement ayant prononce la nullite d'une vente a credit d'un vehicule et ordonne la restitution de celui-ci, tout en reconnaissant dans ses motifs qu'avec l'accord du demandeur, ledit vehicule a ete revendu a un tiers et qu'en consequence l'impossibilite d'executer le jugement entrepris se resoudrait en definitive en un compte a faire entre les parties. le pourvoi forme contre l'arret qui, dans une de ses dispositions a declare que les contrats de vente a credit et de financement formaient un tout indivisible est sans objet des lors que cet arret a ete casse en son entier sur le pourvoi d'une autre partie.
[…] La société DBL indique que la société Serv'Fast n'a pas exécuté le jugement, qui lui a été signifié. Elle soutient que la société Serv'Fast ne justifie pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter le jugement alors que le bilan produit est clos au 31 décembre 2013 et ne peut refléter sa situation financière actuelle et que les relevés de compte produits sont établis au nom d'un tiers. […] à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme [M] et la société Notre-Dame de Bon Voyage Centre de Rééducation Fonctionnelle justifiaient d'un grief de nature à fonder l'annulation de la déclaration d'appel du 15 mars 2019 et l'assignation à jour fixe du 5 août 2020, à raison de l'impossibilité d'exécuter le jugement qui en résulterait ; qu'en statuant ainsi, bien que les demanderesses à l'incident ne justifient que d'une créance provisoire de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que la cour ait constaté que la radiation du rôle avait été refusée en l'état de l'impossibilité pour les exposantes d'exécuter le jugement, […]
[…] — de constater qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel, […] 4- Le fait que M. [F] n'ait pas sollicité en référé, devant la première président de la cour d'appel, la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement frappé d'appel ne constitue pas un motif permettant d'écarter sa demande devant le conseiller de la mise en état, tendant à voir constater l'impossibilité d'exécuter le jugement.
[…] il sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'inexécution du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, […] Il soutient que cette dernière ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement déféré ou même que l'exécution de celui-ci entraînerait à son détriment des conséquences excessives. […] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] — Juger qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision […] [O] [M] soutient d'autre part qu'ayant été défaillant en première instance, il justifie des moyens soutenus en appel en vue d'obtenir la réformation du jugement en ce qu'une partie des demandes est prescrite et qu'en outre, la preuve des versements n'est pas rapportée. Il appartient au magistrat chargé de la mise en état d'apprécier si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement au regard seulement de sa situation financière et patrimoniale.
[…] Vu les conclusions en réponse de la Sas L'arc en Ciel tendant, au principal, au rejet de la requête au motif de l'impossibilité matérielle d'exécuter le jugement déféré à la cour et au subsidiaire à l'octroi du renvoi de l'affaire dans l'attente de la réception de l'état des sommes dues ; […] Cependant, l'appelante, manifestement de mauvaise foi, ne peut sérieusement prétendre avoir été dans l'impossibilité d'exécuter le jugement qui lui a été signifié le 26 janvier 2024, alors que le tribunal judiciaire l'a condamnée au paiement de sommes, en principal, d'un montant déterminé et que rien ne faisait obstacle à ce qu'elle règle à tout le moins ces sommes.
[…] — Déclarer que ALLOPASS (anciennement MOBIYO) n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 5 février 2024, […] La SAS Beaugrand lui répond qu'elle n'établit pas les conséquences manifestement excessives liées à l'exécution du jugement qu'elle allègue ni l'impossibilité d'exécuter le dit jugement pour s'opposer à la demande de radiation notamment quant à la situation financière de la SAS Allopass.
[…] Par jugement contradictoire rendu en date du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit : […] — CONSTATER qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du 9 mars 2021, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision
[…] décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] [V] [M] n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, il invoque l'impossibilité d'exécuter le jugement et les conséquences manifestement excessives de l'exécution intégrale de sa condamnation.
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Commentaires
Le tribunal de première instance a, par ailleurs, ordonné l'exécution provisoire du jugement. Les requérants ne s'étant pas acquittés du paiement et n'ayant pas démontré leur impossibilité d'exécuter le jugement, la radiation de leur appel du rôle de la Cour d'appel a été ordonnée. A l'appui de leur requête devant la Cour, ils invoquaient une entrave disproportionnée à leur droit d'accès à un tribunal. […] A cet égard, elle constate que la mesure de radiation a été prise au motif que les requérants n'ont démontré ni leur impossibilité de procéder à l'exécution du jugement de première instance, ni le risque de conséquences manifestement excessives que cette exécution entrainerait. […]
Lire la suite…Il écarte la thèse des demandeurs qui situaient ce point de départ à la date de l'impossibilité d'exécuter le jugement. Pour le tribunal, le dommage résultant du manquement allégué au devoir de conseil est la perte de chance d'éviter un risque. Il constate que les époux savaient dès juillet 2018 que l'emprunteur était défaillant et que seule une partie de la somme était cautionnée. Le juge en déduit qu'à cette date, ils avaient connaissance du préjudice lié à l'absence de garantie pour 20 000 euros.
Lire la suite…LA COUR D'APPEL : Par jugement du 30 mai 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée A , sur assignation de la société à responsabilité limitée C . […] A l'appui de sa demande, cette société s'est prévalue de l'impossibilité d'exécuter un jugement rendu le 31 janvier 2014 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant condamné la société A à lui payer la somme de 11.053, […]
Lire la suite…En tout état de cause, elle demandait à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir conformément à l'article 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, notamment des points 1) et 5). […] Ayant soulevé le moyen en première instance, […] Le droit judiciaire privé, no 986). 7 L'indivisibilité est caractérisée par l'impossibilité d'exécuter le jugement auquel aboutirait l'assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis de la première instance introduite. Cette impossibilité doit être une impossibilité matérielle (Th. […]
Lire la suite…[…] elle demandait à voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir conformément à l'article 11 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, […] qu'une telle mise en cause était valablement faite au moyen d'une demande en déclaration de jugement commun qui a pour effet de leur rendre le jugement opposable et de les empêcher de faire usage de la délibération dont l'annulation sera le cas échéant ordonnée. […] L'indivisibilité est caractérisée par l'impossibilité d'exécuter le jugement auquel aboutirait l'assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis de la première instance introduite. Cette impossibilité doit être une impossibilité matérielle (Th. […]
Lire la suite…[…] et qu'il ne pouvait exciper d'une violation de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme compte tenu de sa propre carence dans l'administration de la preuve de son impossibilité d'exécuter le jugement assorti de l'exécution […] du 31 mai 2006 compte tenu de l'impossibilité de payer le montant de la condamnation eu égard à sa ruine consécutive au comportement de la banque ; qu'il ne peut pas être privé de la possibilité d'exercer les voies de recours légales contre le jugement le condamnant au motif qu'il n'a pas exécuté les causes de ce jugement […]
Lire la suite…par ce jugement n'a pu commercer à courir, au plus tôt, que le 4 mai 2022, […] – à titre subsidiaire : – de dire que la Siagat n'a pas été récalcitrante, ni de mauvaise foi, en n'exécutant le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre du 10 mars 2021, non assorti […] Il a donc retenu que l'astreinte avait commencé à courir le 13 juin 2021, un mois après la signification, et que la Siagat ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter le jugement du 10 mars 2021 avant le 1er juin 2022, date à laquelle elle avait remis les clés de l'habitation [6], érigée sur les parcelles AZ [Cadastre 4] et AZ [Cadastre 1]. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, […] ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, […]
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […]
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
l'impossibilité d'exécuter la décision. […]
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Non-exécution du jugement
- Difficultés d'exécution
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Non-exécution de la décision de première instance
- Incompétence du juge de l'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution des obligations
- Inexécution de l'ordonnance précédente
[…] les appelants se prévalent d'une impossibilité d'exécuter le jugement déféré au visa de l'article 524 CPC. […] a minima de ses revenus et de ses charges en versant aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l'exécution du jugement. […] Également, le magistrat considère que les facultés contributives des appelants leur auraient permis a minima de s'exécuter partiellement de la décision ou de proposer de consigner la somme due, […] le conseiller de la mise en état ordonne la radiation du rôle de l'affaire en considérant que « ni les conséquences manifestement excessives ni l'impossibilité d'exécuter même partiellement la décision ne sont démontrées ».
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