Absence de recherche loyale de reclassement
Décisions
[…] Invoquant l'absence d'installation et de mise en marche du système de surveillance par les sociétés Altilans puis Almas industries (France), la société ISAG a, par actes d'huissier des 15 et 16 janvier 2018, agi en résolution du contrat la liant à la société Almas industries (France), caducité du contrat de location financière, condamnation de la société Grenke Location et de la société Alma industries (France) à diverses sommes.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, […] d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou financier, […] ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, […] qu'il en résulte que la recherche de reclassement n'a pas été faite de manière loyale ; qu'en conséquence, […]
[…] # subsidiairement, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche loyale de reclassement, […] * la transaction est nulle pour absence de concessions réciproques, outre qu'elle a été conclue très rapidement après le licenciement ; la somme à laquelle l'employeur a consenti à titre d'indemnité soit 1 000 € est dérisoire, elle ne correspond pas même à un mois de son salaire pour une période normalement travaillée ; Monsieur Z Y contestait alors la validité de son licenciement et avait de bonnes raisons pour le faire ; […] * elle a loyalement effectué des recherches de reclassement, envoyant des courriers aux différentes sociétés du Groupe, mais en vain ;
[…] Par jugement du 28 novembre 2014, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, après avoir relevé un dépassement d'amplitude de travail effectif constitutif d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat et une absence de recherche loyale de reclassement, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et': […] Attendu qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, […] Que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
[…] de réformer le jugement, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche loyale de reclassement, de condamner La SA Bourdarios à payer les sommes de : […] Monsieur Y X rappelle les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail et indique que La SA Bourdarios n'a pas fait de recherche loyale de reclassement personnalisée au niveau de l'entreprise, de ses établissements et du groupe Vinci, […] sans attendre la réponse des sociétés contactées, La SA Bourdarios lui a notifié l'impossibilité de reclassement, que la brièveté et la rapidité des réponses démontrent l'absence de loyauté dans la recherche, l'absence de recherche des sociétés sollicitées.
[…] — décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche loyale de reclassement ; […] La production du registre des entrées et sorties du personnel, document d'ailleurs non analysé par l'appelante, atteste de l'absence de postes disponibles et ainsi il n'existe aucune violation de l'obligation d'une recherche loyale, précise et sérieuse de reclassement par l'employeur qui, justifie tant d'une interrogation du médecin du travail après avis d'inaptitude définitive que d'un courrier adressé à la salariée l'informant des démarches auprès du médecin du travail que de l'inexistence d'un poste de type administratif pouvant lui être proposé, […]
[…] Après une absence pour maladie à compter du 7 mars 2005, suivie de deux avis du médecin du travail lors des visites de reprise des 29 mars et 12 avril 2005 dont le second mentionnait « inapte à son poste de travail. […] X ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche sérieuse et avérée de reclassement et condamnait la S.A AUCHAN à lui payer, avec exécution provisoire, […] soit du refus par le salarié d'un tel emploi, étant rappelé que ses recherches doivent avoir été menées le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. […] Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il retient l'absence de recherche loyale de reclassement, […]
[…] — constatant l'absence de reclassement loyal par la société Onet Technologies ND, […] En présence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement et d'une impossibilité de reclasser le salarié dont l'inaptitude n'a pas été causé par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour, à l'instar de la juridiction prud'homale, considère que le licenciement de Monsieur [B] a été prononcé pour cause réelle et sérieuse, que ce dernier doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour: — absence de recherche loyale de reclassement,
[…] M. X conteste le bien fondé de son licenciement en faisant valoir l'insuffisante motivation de la lettre de rupture, l'absence de recherche loyale de reclassement et l'absence de réelle consultation des délégués du personnel. […] Or force est de constater que la société Logidis Comptoirs Modernes qui fait partie du groupe Carrefour ne démontre pas avoir sérieusement recherché un poste de reclassement conforme à l'aptitude du salarié, étant observé que celui-ci avait du 7 juin au 30 juillet 2004 suivi un stage de réinsertion professionnelle au terme duquel il était précisé qu'il possédait un niveau de qualification lui permettant de pouvoir bénéficier d'un poste assis en gestion de stock et de bonnes capacités en informatiques.
[…] X un poste de reclassement sur un emploi d'ouvrier polyvalent, qu'il a accepté ; […] qu'un reclassement dans l'entreprise était dès lors impossible, l'employeur ayant effectué des recherches de reclassement en externe. […] Il y a lieu au préalable de relever que le salarié ne conteste pas l'existence de difficultés économiques et le motif du licenciement, mais soutient que l'employeur n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement. […] X que son profil et l'absence de permis poids lourds ne répondent pas aux critères lui permettant d'envisager un redéploiement de son poste. […] L'absence de recherche loyale de reclassement a pour effet de priver le licenciement de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation s'est prononcée sur l'importance de la mention des critères de départage sur les offres de reclassement. […] Des salariés considéraient alors que cette omission constituait un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et ainsi privait leur licenciement de cause réelle et sérieuse. […] L'employeur faisait valoir que l'absence de mention des critères de départage sur ces listes ne constituait qu'une irrégularité procédurale, […] la Cour d'appel de Reims a conclu à une absence de recherche loyale de reclassement interne privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] sans faire référence expressément à la loyauté de la recherche de reclassement, […]
Lire la suite…À la suite de la notification de son licenciement économique dans un contexte de réorganisation du département informatique, le salarié a contesté tant le bien-fondé économique de la rupture que le respect de la procédure, soutenant notamment l'absence de difficultés économiques avérées, l'irrégularité des critères d'ordre et l'absence de recherche loyale de reclassement. Il faisait également valoir un préjudice spécifique lié à la perte de chance d'acquérir des RSU du fait de son licenciement injustifié. […] Plusieurs solutions de reclassement au sein du groupe, situées en France, […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 26 octobre 2022, au visa de l'article L1235-1 du Code du travail, la Cour de cassation affirme que la cour d'appel n'a pas recherché si la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, invoquée par l'employeur pour motiver son licenciement, […] Cass. […] Offre de reclassement sans précision sur la rémunération = licenciement économique sans cause. […] Journaliste : licenciement pour motif économique sans cause pour absence de recherche loyale de reclassement.
Lire la suite…Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067 F-D Absence de visite d'embauche : le fait que l'employeur reconnaisse l'existence du préjudice suffit Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite d'embauche, […] 24 juin 2020, n° 17-28.067 F-D Reclassement : la recherche de reclassement doit être loyale La cour d'appel qui, motivant sa décision, […] que figurait sur le site Internet du groupement une bourse aux emplois pour les magasins à l'enseigne […] et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement, ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, […]
Lire la suite…Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067 F-D Absence de visite d'embauche : le fait que l'employeur reconnaisse l'existence du préjudice suffit Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite d'embauche, […] 24 juin 2020, n° 17-28.067 F-D Reclassement : la recherche de reclassement doit être loyale La cour d'appel qui, motivant sa décision, […] que figurait sur le site Internet du groupement une bourse aux emplois pour les magasins à l'enseigne […] et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement, ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, […]
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Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article L114-3-1 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
[…] 2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses procédures d'évaluation ou en l'absence de
Article R1233-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […]
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Absence de proposition de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Inaptitude et licenciement
- Absence de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude du salarié
- Recherche de reclassement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
Ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail et le jugement confirmé de ce chef. 3) Sur le licenciement pour motif économique du journaliste : la recherche loyale et sérieuse de reclassement du journaliste n'est pas démontrée, le licenciement est donc dénué de cause réelle et sérieuse. […]
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