Nullité du licenciement pour inaptitude
Décisions
[…] La société Location Transports Y Matériaux fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (27 février 2013 ; n°11-28214) que le harcèlement moral n'entraîne pas automatiquement la nullité du licenciement puisqu'il faut constater que le salarié a été licencié 'pour avoir subi ou avoir refusé de subir les agissements de harcèlement', c'est-à-dire que les agissements de harcèlement subis par le salarié soient de manière directe en relation avec le licenciement et que M. X a été licencié sur le fondement unique de son inaptitude. […]
[…] collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ;Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), […]
[…] que par lettre du 12 juillet 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, sollicitant subsidiairement sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée et de le condamner en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, […] Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; […] l'abandon d'une demande de résiliation judiciaire peut résulter du fait qu'elle n'est plus reprise dans les conclusions du salarié, lequel se contente uniquement de conclure à la nullité du licenciement dont celui-ci a fait l'objet en cours d'instance ; qu'en l'espèce, […] et se borne à demander au conseil de prud'hommes de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude physique ; […]
[…] PRONONCER la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu par courrier adressé par […] DIRE et JUGER que la lettre de licenciement qui n'a pas été contestée par Madame Z dans les quinze jours de sa réception repose sur un motif exclusif d'inaptitude d'origine non professionnelle; […] 6 décembre 2018, les faits qui y sont relatés étant postérieurs à l'arrêt de travail du 12 mai 2016, ne peuvent être pris en compte pour arguer de la nullité du licenciement.
[…] Le 16 mars 2016, Madame X Y a été licenciée pour inaptitude définitive au poste précédemment occupé et inaptitude à tous les postes et impossibilité de reclassement. Par arrêt en date du 12 octobre 2016, la cour a notamment confirmé le jugement du chef de la nullité de l'avertissement. […] — d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude, au motif qu'il trouve sa cause dans le harcèlement moral, outre des demandes financières,
[…] qu'ayant été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, […]
[…] 1°/ qu'est nul le licenciement du salarié prononcé à l'expiration de la période légale de protection et motivé par son inaptitude constatée pendant la période de protection et l'impossibilité de le reclasser dès lors que ce motif est identique à celui déjà soumis à l'autorité administrative qui avait refusé l'autorisation de licenciement ; […] l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée à l'issue des deux visites médicales de reprise des 7 et 29 octobre 2009 et impossibilité de le reclasser et en écartant cependant la nullité du licenciement prononcé le 6 décembre 2011, […] la cour d'appel ne pouvait écarter la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé le 6 décembre suivant , […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement et, partant, […] selon le moyen, que les dispositions relatives aux services de santé au travail ne s'imposent qu'aux entreprises visées à l'article L. 241-1 du code du travail au nombre desquelles ne figurent pas les missions diplomatiques étrangères ayant leur siège en France ; d'où il résulte qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude parce qu'elle n'avait pas constatée par un médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] et d'autre part, que l'employeur s'est prévalu pour licencier M. X… d'un avis d'inaptitude formulé par le médecin travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Commentaires
L'article L. 1152-3 du Code du travail prévoit la nullité de toute rupture du contrat de travail intervenue suite à un harcèlement moral commis par l'employeur. […] Juste après avoir fait part à la direction de sa décision de mettre un terme à cette période en raison des actes de harcèlement qu'elle subissait, cette salariée est licenciée pour inaptitude. […] Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui avait conclu à la nullité du licenciement, l'inaptitude de la salariée ayant pour seule origine son état dépressif consécutif aux agissements de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet (Cass. […]
Lire la suite…Ignorer les alertes du salarié sur sa santé peut-il entraîner la nullité de son licenciement pour inaptitude ? C'est la question à laquelle était confrontée la Cour d'appel de Bordeaux qui a considèré, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 22/04818), que le fait pour un employeur d'ignorer des alertes répétées sur la dégradation de l'état de santé d'un salarié peut constituer une violation du droit à la protection de la santé, reconnu comme une liberté fondamentale. […] Conséquence importante : lorsque cette carence est à l'origine du licenciement pour inaptitude, même non-professionnelle, elle justifie la nullité de ce licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation, l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude physique du salarié ayant conduit à la nullité de son licenciement ne constitue pas une impossibilité de sa réintégration dans l'entreprise. […] La nullité du licenciement ouvre droit à réintégration sauf impossibilité Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, […]
Lire la suite…En cas de nullité d'un licenciement, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent s'il le demande, à moins que l'employeur justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque le salarié dont le licenciement est annulé a commis à l'égard de ses collègues des actes de harcèlement moral. […] En revanche, si un salarié est licencié pour inaptitude et qu'un harcèlement moral est à l'origine de cette inaptitude (ayant conduit à la nullité de son licenciement), la réintégration de ce salarié est de droit, comme l'énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. […]
Lire la suite…Le 6 avril 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ayant initialement saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2016 de demandes au titre d'un harcèlement moral, le salarié a demandé l'annulation de son licenciement, sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction. La Cour d'appel de Paris [1] a reconnu l'existence d'une situation de harcèlement moral, à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement. […]
Lire la suite…Article précédent Nullité du licenciement pour inaptitude provoqué par un harcèlement moral
Lire la suite…[…] de nullité du licenciement pour inaptitude . Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] La Cour d'appel de Paris lui donnait raison en considérant que l'employeur n'avait effectivement pas respecté son obligation puisqu'il n'avait pas pris en compte le statut de travailleurs handicapé de la salariée et n'avait proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement menées en amont de son licenciement pour inaptitude . La Cour d'appel a donc considéré que la nullité du licenciement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article D433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
Article L236-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Inaptitude et licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Nullité du licenciement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude au travail
- Nullité de la procédure de licenciement
- Absence de licenciement
- Indemnisation suite à un licenciement nul
- Inaptitude à reprendre le travail
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité des licenciements
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inadéquation des motifs de licenciement
Femme enceinte: nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333 Le Droit: Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d'une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives: la faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou, […] L'affaire: Une salariée avait été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, par le médecin du travail. […] Par la suite, l'employeur – tirant les conséquences de l'inaptitude médicale de la salariée – prononce son licenciement pour inaptitude et, impossibilité de reclassement. […]
Lire la suite…