Nullité du licenciement pour inaptitude
Décisions
[…] La société Location Transports Y Matériaux fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (27 février 2013 ; n°11-28214) que le harcèlement moral n'entraîne pas automatiquement la nullité du licenciement puisqu'il faut constater que le salarié a été licencié 'pour avoir subi ou avoir refusé de subir les agissements de harcèlement', c'est-à-dire que les agissements de harcèlement subis par le salarié soient de manière directe en relation avec le licenciement et que M. X a été licencié sur le fondement unique de son inaptitude. […]
[…] collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ;Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), […]
[…] que par lettre du 12 juillet 2013, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, sollicitant subsidiairement sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée et de le condamner en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, […] Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; […] l'abandon d'une demande de résiliation judiciaire peut résulter du fait qu'elle n'est plus reprise dans les conclusions du salarié, lequel se contente uniquement de conclure à la nullité du licenciement dont celui-ci a fait l'objet en cours d'instance ; qu'en l'espèce, […] et se borne à demander au conseil de prud'hommes de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude physique ; […]
[…] PRONONCER la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu par courrier adressé par […] DIRE et JUGER que la lettre de licenciement qui n'a pas été contestée par Madame Z dans les quinze jours de sa réception repose sur un motif exclusif d'inaptitude d'origine non professionnelle; […] 6 décembre 2018, les faits qui y sont relatés étant postérieurs à l'arrêt de travail du 12 mai 2016, ne peuvent être pris en compte pour arguer de la nullité du licenciement.
[…] A l'audience du 24 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard de la demande de nullité du licenciement de Mme [R], après avoir relevé que la déclaration d'appel ne mentionnait pas au titre des chefs de jugement critiqués celui qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail alors que la salariée sollicite la nullité de son licenciement pour inaptitude. […] Sur la nullité du licenciement pour inaptitude
[…] Le 16 mars 2016, Madame X Y a été licenciée pour inaptitude définitive au poste précédemment occupé et inaptitude à tous les postes et impossibilité de reclassement. Par arrêt en date du 12 octobre 2016, la cour a notamment confirmé le jugement du chef de la nullité de l'avertissement. […] — d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude, au motif qu'il trouve sa cause dans le harcèlement moral, outre des demandes financières,
[…] qu'ayant été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et ayant refusé les postes qui lui étaient proposés dans le cadre d'un remplacement professionnel, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 décembre 2012 ; […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et de rejeter en conséquence sa demande de nullité du licenciement pour inaptitude ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes alors, […]
[…] 1°/ qu'est nul le licenciement du salarié prononcé à l'expiration de la période légale de protection et motivé par son inaptitude constatée pendant la période de protection et l'impossibilité de le reclasser dès lors que ce motif est identique à celui déjà soumis à l'autorité administrative qui avait refusé l'autorisation de licenciement ; […] l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée à l'issue des deux visites médicales de reprise des 7 et 29 octobre 2009 et impossibilité de le reclasser et en écartant cependant la nullité du licenciement prononcé le 6 décembre 2011, […] la cour d'appel ne pouvait écarter la nullité du licenciement pour inaptitude prononcé le 6 décembre suivant , […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 1152-3 du Code du travail prévoit la nullité de toute rupture du contrat de travail intervenue suite à un harcèlement moral commis par l'employeur. […] Juste après avoir fait part à la direction de sa décision de mettre un terme à cette période en raison des actes de harcèlement qu'elle subissait, cette salariée est licenciée pour inaptitude. […] Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui avait conclu à la nullité du licenciement, l'inaptitude de la salariée ayant pour seule origine son état dépressif consécutif aux agissements de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet (Cass. […]
Lire la suite…Ignorer les alertes du salarié sur sa santé peut-il entraîner la nullité de son licenciement pour inaptitude ? C'est la question à laquelle était confrontée la Cour d'appel de Bordeaux qui a considèré, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 22/04818), que le fait pour un employeur d'ignorer des alertes répétées sur la dégradation de l'état de santé d'un salarié peut constituer une violation du droit à la protection de la santé, reconnu comme une liberté fondamentale. […] Conséquence importante : lorsque cette carence est à l'origine du licenciement pour inaptitude, même non-professionnelle, elle justifie la nullité de ce licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation, l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude physique du salarié ayant conduit à la nullité de son licenciement ne constitue pas une impossibilité de sa réintégration dans l'entreprise. […] La nullité du licenciement ouvre droit à réintégration sauf impossibilité Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, […]
Lire la suite…En cas de nullité d'un licenciement, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent s'il le demande, à moins que l'employeur justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque le salarié dont le licenciement est annulé a commis à l'égard de ses collègues des actes de harcèlement moral. […] En revanche, si un salarié est licencié pour inaptitude et qu'un harcèlement moral est à l'origine de cette inaptitude (ayant conduit à la nullité de son licenciement), la réintégration de ce salarié est de droit, comme l'énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. […]
Lire la suite…Le 6 avril 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ayant initialement saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2016 de demandes au titre d'un harcèlement moral, le salarié a demandé l'annulation de son licenciement, sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction. La Cour d'appel de Paris [1] a reconnu l'existence d'une situation de harcèlement moral, à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement. […]
Lire la suite…Article précédent Nullité du licenciement pour inaptitude provoqué par un harcèlement moral
Lire la suite…[…] de nullité du licenciement pour inaptitude . Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] La Cour d'appel de Paris lui donnait raison en considérant que l'employeur n'avait effectivement pas respecté son obligation puisqu'il n'avait pas pris en compte le statut de travailleurs handicapé de la salariée et n'avait proposé aucune mesure particulière dans le cadre de la recherche de reclassement menées en amont de son licenciement pour inaptitude . La Cour d'appel a donc considéré que la nullité du licenciement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L1226-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Article L1132-3-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux …
Article L423-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Article L4624-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre …
Article R4624-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
- Inaptitude et licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Nullité du licenciement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Préjudice lié à la nullité du licenciement
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude au travail
- Nullité de la procédure de licenciement
- Absence de licenciement
- Indemnisation suite à un licenciement nul
- Inaptitude à reprendre le travail
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité des licenciements
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inadéquation des motifs de licenciement
Femme enceinte: nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333 Le Droit: Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d'une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives: la faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou, […] L'affaire: Une salariée avait été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, par le médecin du travail. […] Par la suite, l'employeur – tirant les conséquences de l'inaptitude médicale de la salariée – prononce son licenciement pour inaptitude et, impossibilité de reclassement. […]
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