Absence de recherche sérieuse de reclassement
Décisions
[…] sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas elle-même constaté que la proposition d'un poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement ; […] Le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse ; […] Alors, d'autre part, que la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, […]
[…] Par jugement du 8 février 2016, le conseil validait l'existence d'une cause économique mais s'appuyait sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer à la salariée 4 000,00 euros de dommages-intérêts et 500, […] Attendu que le dispositif du licenciement économique repose sur l'existence de difficultés économiques et sur la recherche sérieuse d'un reclassement du salarié ;Attendu que même si la structure décrite par la SAS MORAND est assez simple, […] GMP et NEWTEB'S, et même si la conjoncture qu'elle décrit rendait pour elle implicite l'absence de poste utile (notamment en République tchèque pour un salaire faible), […]
[…] ne tend, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire l'absence de recherche sérieuse de reclassement, au sein même de l'entreprise, […] AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Nathalya X… a été licenciée le 11 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; […] qu'il est de jurisprudence constante que la recherche de reclassement de l'employeur doit être sérieuse et loyale ; […] à savoir l'absence de poste compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail et le fait que tous les postes de l'entreprise étaient pourvus ; […]
[…] Le 6 juillet 2015, M me X Y a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 juillet 2015 puis, elle s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier adressé sous la même forme le 27 juillet 2015. […] — l'absence de consultation des délégués du personnel. […] preuve lui appartient. La consultation des délégués du personnel constitue une formalité substantielle dont l'omission rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé sur ce point sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen tiré de l'absence de recherche sérieuse de reclassement soulevé par la salariée.
[…] Par jugement du 8 février 2016, le conseil validait l'existence d'une cause économique mais s'appuyait sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer respectivement aux salariées (outre 500,00 euros de frais irrépétibles) les dommages-intérêts suivants : […] Attendu que le dispositif du licenciement économique repose sur l'existence de difficultés économiques et sur la recherche sérieuse d'un reclassement du salarié ; […] entre FM PRODUCTION, GMP et NEWTEB'S, et même si la conjoncture qu'elle décrit rendait pour elle implicite l'absence de poste utile (notamment en République tchèque pour un salaire faible), […]
[…] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, […] qu'il ne disposait pas de poste vacant susceptible de lui convenir compte tenu de son inaptitude, n'est nullement révélateur d'une précipitation et d'une absence de recherche sérieuse de reclassement, car il est évident que dans cette structure limitée, il n'est pas besoin de recherches approfondies pour savoir si des postes sont vacants ou non ; […] que monsieur Eric X… soutient que la Sas Espace Bowling n'aurait pas respecté son obligation de rechercher un reclassement au motif qu'elle aurait, […] que la rapidité de la réponse de la Sas Espace Bowling ne suffit pas à présumer d'une absence de recherche sérieuse ; […]
[…] Confirmer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 29.012,52 € à titre d'indemnité pour absence d'autorisation de l'Inspecteur du Travail. Dire que la somme de 43.518,78 € est bien due à Monsieur X, mais uniquement au titre de l'absence de recherche sérieuse de reclassement. […] à une indemnisation supérieure à 43.518,78 € retenu par les premiers juges notamment pour défaut de consultation des délégués du personnel par l'employeur dans le cadre de la recherche de son reclassement. Le salarié soutient cependant que son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit lui aussi être indemnisé, […]
[…] 24.844,44 € à titre de dommages et intérêts pour absence de recherche sérieuse de reclassement, […] La salariée réplique que l'employeur a cru bon de n' effectuer aucune recherche sérieuse de reclassement, préférant la licencier. […] Lors de l'étude de poste du 22 janvier 2013, le médecin du travail s'était borné à conclure à l'absence de poste compatible sur le site d'Incarville.
[…] en tout état de cause, ne constitue pas une mesure de reclassement puisque le poste dont s'agit est le fruit de ses propres recherches sans reprise d'ancienneté et non pas des démarches du mandataire liquidateur. […] En l'état de ces constatations et compte tenu des moyens limités dont il disposait, le mandataire liquidateur a effectué une recherche adaptée à la situation et l'on ne saurait à bon droit lui reprocher l'absence de recherche sérieuse de reclassement. […] en l'absence de réponse de la part des autres sociétés du groupe sur lesquelles elle n'avait pas autorité pour les contraindre à plus de diligence. […] DIT le licenciement de Antoine Y… fondé sur une cause réelle et sérieuse
[…] de l'emploi, […] mais sur l'absence de recherches sérieuses de reclassement et de mandat légal des représentants du personnel consultés pour le PSE, donc sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement. […] en affirmant par ailleurs que la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse était recevable dès lors qu'elle avait pour objet l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de recherche sérieuse de reclassement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les moyens du pourvoi se concentrent sur la question de la recherche de reclassement et son appréciation par l'autorité administrative puis le juge. * Le premier moyen du pourvoi, dont l'examen a justifié l'inscription de l'affaire à votre séance de jugement, critique l'arrêt de la CAA de Douai en ce que, pour apprécier le sérieux de la recherche de reclassement, […] d'autre part, le contrôle de sa durée. […] V, 206). 4 Trois raisons nous conduisent à vous proposer de juger que l'absence de nouvelle saisine de l'inspecteur du travail ne peut suffire à caractériser en l'espèce l'absence de recherche sérieuse de reclassement. – D'abord, […]
Lire la suite…Si le reclassement est impossible, l'employeur procède au licenciement du salarié pour inaptitude : soit en raison de son impossibilité́ de proposer un poste de reclassement ; […] que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] Dans ce cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et de consulter le CSE, et peut rompre le contrat de travail (C. trav., art. […] L. 1226-10 et L. 1226-2). […] En cas de licenciement abusif du salarié inapte (par exemple : absence de recherche sérieuse de reclassement, absence de consultation du comité social et économique, etc.), […]
Lire la suite…[…] cher. Voici l'essentiel à connaître pour sécuriser une restructuration et éviter les faux pas. […] Rechercher des solutions de reclassement Avant tout licenciement économique, […] l'entreprise peut être amenée à mettre en place : • un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) • des mesures de reclassement • des formations • des aides à la mobilité CE QUE DISENT LES JUGES Une restructuration ne peut être justifiée par la seule recherche d'une amélioration de la rentabilité. L'absence de recherche sérieuse de reclassement peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire la suite…Son employeur a alors sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude mais sa demande a été rejetée le 30 octobre 2012 au motif qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude et demande notamment des dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Soc., […] ce qui devait entrainer l'annulation de son jugement, étant subrepticement noyée dans de longs développements sur l'absence de recherche sérieuse […] de reclassement, […]
Lire la suite…Propositions de reclassement : L'employeur doit tenter de reclasser le salarié à un poste adapté à ses capacités. […] Les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude Indemnité de licenciement pour inaptitude L'indemnité de licenciement pour inaptitude varie selon que cette dernière est d'origine professionnelle ou non professionnelle. […] La contestation peut également porter sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement par l'employeur. […]
Lire la suite…Ce dernier avait annulé le placement en surnombre d'un agent public puis sa radiation des effectifs, et avait enjoint à la commune de rechercher un reclassement dans un délai de deux mois. L'agent, constatant l'absence de toute mesure d'exécution, a sollicité de la cour, […] Cette circonstance ne saurait constituer une exécution de l'injonction. […] Le reclassement des agents déclarés inaptes ou placés en surnombre est une obligation substantielle pour les collectivités, comme le rappelle la jurisprudence en matière de droit du travail privé : l'absence de recherche sérieuse de reclassement prive de base légale la décision de licenciement ou de radiation. […]
Lire la suite…[…] des entreprises du groupe". La Cour de Cassation a néanmoins approuvé la cour d'appel qui a jugé sans cause réelle et sérieuse ce licenciement en l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement après avoir relevé que : « L'employeur qui avait transmis à M. […] - L'employeur doit justifier d'une recherche de reclassement inscrite dans la durée L'impossibilité de reclassement notifiée 2 jours après l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne permet pas de considérer que la recherche de reclassement a été effectuée sérieusement […]
Lire la suite…Pourquoi le reclassement économique remonte maintenant dans les recherches Les recherches Google Ads consultées pour ce run confirment une demande nette : congé de reclassement ressort à 1 900 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut de 3,51 euros ; licenciement économique reclassement ressort à 260 recherches mensuelles, […] Les arguments qui peuvent rendre le licenciement contestable Le premier argument est l'absence de recherche sérieuse de reclassement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article R1233-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 3-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, […]
Article L5123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Inaptitude et licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Inaptitude du salarié
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
[…] l'employeur n'a pas respecté son obligation de procéder à une recherche sérieuse de reclassement . […] Il est tiré de ce que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant de contrôler l'appréciation portée par l'inspecteur du travail sur l'absence de sérieux de la recherche de reclassement . […] Il résulte en effet des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a pris pour argent comptant les motifs de la décision de l'inspecteur du travail relatifs à l'absence de recherche sérieuse de reclassement […]
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