Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
Décisions
[…] 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la différence de traitement génératrice d'une 'atteinte à la dignité du salarié' et 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] — juger que le caractère illicite d'une disposition conventionnelle au motif qu'elle porterait atteinte à l'égalité de traitement des salariés ne saurait avoir pour effet d'appliquer l'avantage le plus favorable à l'ensemble des salariés, et rejeter en conséquence les demandes des salariés, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] Ainsi, aucune atteinte à la dignité de la salariée n'est établie. […]
[…] € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
[…] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct subi en raison du retard de salaire sur le fondement des articles 1147 et suivants et de l'article 1153 du Code civil, […] La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, […] une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, […] ce qui génère tensions et incompréhensions car aucune justification sérieuse de cette différence de traitement n'existe. […] aucune atteinte à la dignité […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […] au regard des enjeux liés au recyclage et à la valorisation des métaux, ainsi qu'à l'utilisation du produit financier ainsi généré ». Saisi pour avis d'un projet de décret visant à encadrer ces pratiques, […] dignité et décence » 25 . […] Puis, après avoir rappelé les différentes garanties prévues par le législateur, […] le législateur, qui a assorti de garanties suffisantes la procédure qu'il a mise en place, n'a pas porté d'atteinte inconstitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à la liberté personnelle » 37 . […] avec respect, […]
Lire la suite…En effet, ainsi qu'il est dit au point 3, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions de détention 32 caractérisent une atteinte à la dignité humaine, […] un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 7. Il résulte de ce qui précède que M. […] Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […] pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 11. […] Elle dénonce à ce titre la différence de traitement instaurée entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés, […]
Lire la suite…[…] contraint en conséquence de compter sur ses compagnons de cellule pour bénéficier d'une aide et de soins d'urgence : violation En fait : Le requérant est atteint d'une forme grave d'épilepsie marquée par des crises fréquentes (quotidiennes) ainsi que d'encéphalopathie et de démence. […] En tant que délinquant récidiviste, il a purgé plusieurs peines de prison dans différents établissements pénitentiaires polonais. […] A l'époque où le requérant s'est vu donner des médicaments génériques à la place de son traitement habituel, […] a porté atteinte à sa dignité […]
Lire la suite…et de l'exposition au public, ne parviennent pas à masquer la différence de situation manifeste entre les deux catégories d'établissements, itinérants et fixes, à l'origine de la différence dans le traitement que leur a réservé le législateur, […] dont elle soutient qu'il constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) et le principe de dignité de tous les êtres vivants doués de sensibilité, […] qui suppose de les garder en captivité et de les dresser dans cet unique objectif, ne porterait pas atteinte à la dignité de la personne humaine exposée à un tel spectacle, […]
Lire la suite…Il est atteint d'une forme grave d'épilepsie et, à l'époque des faits, avait de fréquentes crises, […] Kaprykowski a purgé plusieurs peines de prison dans différents établissements pénitentiaires polonais. […] Pendant toute sa période d'incarcération, plusieurs médecins déclarèrent qu'il avait besoin d'un traitement psychiatrique spécialisé et d'un traitement neurologique. […] A l'époque où le requérant s'est vu donner des médicaments génériques à la place de son traitement habituel, […] a porté atteinte à sa dignité et a constitué une épreuve considérable qui lui a causé des angoisses et souffrances allant au-delà de celles que comporte inévitablement toute privation de liberté.
Lire la suite…[…] de traitement inhumain et dégradant en même temps qu'une violation flagrante des droits de l'homme », […] qui constitue une violation des droits de la personnes humaines et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain ». […] Le préambule de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 – signée par trente-six Etats membres – souligne pareillement que « la 14 traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité […]
Lire la suite…En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne : 19. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article R236-11 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Article L1111-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté des malades en fin de vie
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Article R236-21 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, […]
Article L184-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. A l'exception de …
Article 227-24 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article R236-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
Article 4 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Discrimination à l'embauche
- Absence de discrimination
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Traitement discriminatoire
- Comparaison avec d'autres salariés
- Inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
En revanche, elle genere vis-a-vis des anciens combattants un sentiment d'atteinte a leur dignite en raison du caractere hautement symbolique que ce traitement represente. […] La situation aujourd'hui est fondamentalement differente : la plupart des militaires ou anciens combattants pourvus de titres de guerre - blessures ou citations - ont vu ces titres recompenses.
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