Absence de disparité dans les conditions de vie
Décisions
[…] Leur situation à tous deux est difficile mais en l'absence de preuve rapportée d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives, et découlant du prononcé du divorce, il convient de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à versement d'une prestation compensatoire. […] Alors qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux en appréciant la situation financière de l'époux à une date antérieure au prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
[…] Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ;
[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des allégations dépourvues d'offres de preuve, après avoir constaté l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; […] que monsieur Y…, gérant de sociétés, avait déclaré des revenus de 29. 755 € en 2007 ; qu'ainsi le divorce ne créait pas au préjudice de la femme de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
[…] Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M me X…, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil et de défaut de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;
[…] Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux Z… ;
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 et 287 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux X…-Y… et de l'intérêt des enfants communs en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale dans la procédure de divorce les opposant ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de la femme, et de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, par la cour d'appel qui a analysé les attestations sur lesquelles elle se fondait et répondu, sans dénaturation, aux conclusions ;
[…] d'une part, l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont celle-ci a pu déduire, sans tenir compte des sommes perçues par M me X… au titre des allocations familiales et de la contribution à l'entretien des enfants, l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la rupture du mariage, d'autre part, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le préjudice causé à l'épouse par les fautes du mari était suffisamment réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
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Commentaires
Cette derniere a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives. Cependant, et contrairement a une pension alimentaire dont le montant peut etre revise a la hausse comme a la baisse, l'article 273 du code civil dispose que « la prestation compensatoire ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revision de la prestation compensatoire qu'un epoux peut etre tenu de verser a l'autre afin de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du code civil stipule que cette prestation a un caractere forfaitaire elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences exceptionnelles. […] En outre il s'interroge sur les raisons qui distinguent les conditions de revision de la prestation compensatoire de celles de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le juge peut modifier le montant de la prestation compensatoire si les situations personnelles, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. […] Dans un souci d'équité, l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une prestation, […] Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire Particuliers / Famille / Enfants La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur co...
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ainsi que le mentionne l'article 270 du code civil. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire se justifie pleinement pour permettre au conjoint divorce sans ressources de poursuivre une vie normale. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] Il en resulte qu'en principe la prestation compensatoire n'est pas revisable. […] Dans un souci d'equite, l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, ainsi que le mentionne l'article 270 du code civil. […]
Lire la suite…Il semblerait en effet que, en vertu notamment de l'article 273 du code civil, une femme divorcée puisse prétendre sa vie durant au maintien du versement par la seconde épouse de son ex-mari décédé, ou même par les héritiers de cette dernière, d'une prestation compensatoire forfaitaire, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. […] Le cumul de ces créances est donc justifié. […] Le décès du débiteur ne saurait être une cause de révision, hormis les cas où l'absence de modification devrait avoir pour les héritiers des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de droit à pension de réversion pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins notoires. […] connaissent un essor considérable, témoignant ainsi de choix de vie commune différents mais néanmoins délibérés, assumés et tout à fait respectables. 175 000 PACS ont été conclus en 2009 contre 6 151 en 1999, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». […] À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité social territorial, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13. […] Lorsque des autorisations d'absence sont accordées aux agents employés par les collectivités et établissements publics mentionnés au deuxième alinéa, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] 2° Soit par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. […]
Article 38 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L132-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.
- Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire
- Entreprises SAINTE COLOMBE (33350)
- Article 1114 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
Ainsi, l'octroi ou non d'une prestation compensatoire à l'épouse qui divorce, devait être apprécié en considération d'un patrimoine commun moindre. « Vu les articles 262-1, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... en raison de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'à l'occasion de son licenciement, M.
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