Absence de disparité dans les conditions de vie
Décisions
[…] Leur situation à tous deux est difficile mais en l'absence de preuve rapportée d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives, et découlant du prononcé du divorce, il convient de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à versement d'une prestation compensatoire. […] Alors qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel, qui a retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux en appréciant la situation financière de l'époux à une date antérieure au prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
[…] Attendu, ensuite, que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2003), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, au préjudice de l'épouse, due à la rupture du mariage ;
[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des allégations dépourvues d'offres de preuve, après avoir constaté l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; […] que monsieur Y…, gérant de sociétés, avait déclaré des revenus de 29. 755 € en 2007 ; qu'ainsi le divorce ne créait pas au préjudice de la femme de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
[…] Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M me X…, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil et de défaut de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de leur situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;
[…] Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux Z… ;
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271, 272 et 287 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de disparité dans les conditions de vie des époux X…-Y… et de l'intérêt des enfants communs en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale dans la procédure de divorce les opposant ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de la femme, et de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, par la cour d'appel qui a analysé les attestations sur lesquelles elle se fondait et répondu, sans dénaturation, aux conclusions ;
[…] d'une part, l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont celle-ci a pu déduire, sans tenir compte des sommes perçues par M me X… au titre des allocations familiales et de la contribution à l'entretien des enfants, l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la rupture du mariage, d'autre part, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le préjudice causé à l'épouse par les fautes du mari était suffisamment réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
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Commentaires
Le tribunal a donc logiquement écarté la demande principale fondée sur la rupture de la vie commune dès lors que des griefs étaient invoqués de part et d'autre. […] Le tribunal, après avoir constaté la concurrence des deux demandes, a appliqué l'article 246 du code civil. […] Le rejet de la demande pour altération définitive du lien conjugal n'est donc pas motivé par une absence de preuve de la rupture, […] date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, conformément à l'article 262-1 du code civil. […] Le rejet de la prestation compensatoire s'explique probablement par l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après le divorce, […]
Lire la suite…[…] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. […] Cette solution rappelle que le juge ne peut écarter aucun élément du patrimoine, fût-il un bien propre, dès lors qu'il est de nature à influer sur l'appréciation de la disparité. […] L'arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) censure une cour d'appel pour défaut de base légale, au motif qu'elle n'avait pas caractérisé l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux. […]
Lire la suite…Cette derniere a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparite que la rupture du mariage creee dans les conditions de vie respectives. Cependant, et contrairement a une pension alimentaire dont le montant peut etre revise a la hausse comme a la baisse, l'article 273 du code civil dispose que « la prestation compensatoire ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revision de la prestation compensatoire qu'un epoux peut etre tenu de verser a l'autre afin de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du code civil stipule que cette prestation a un caractere forfaitaire elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences exceptionnelles. […] En outre il s'interroge sur les raisons qui distinguent les conditions de revision de la prestation compensatoire de celles de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le juge peut modifier le montant de la prestation compensatoire si les situations personnelles, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A la différence de la pension, elle présente un fondement indemnitaire et trouve sa source dans la dissolution même du lien matrimonial. […] Dans un souci d'équité, l'article 273 du code civil a toutefois réservé l'hypothèse où l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une prestation, […] Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire Particuliers / Famille / Enfants La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur co...
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ainsi que le mentionne l'article 270 du code civil. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire se justifie pleinement pour permettre au conjoint divorce sans ressources de poursuivre une vie normale. […] Il lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la prestation compensatoire est destinee a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux. […] Il en resulte qu'en principe la prestation compensatoire n'est pas revisable. […] Dans un souci d'equite, l'article 273 du code civil a toutefois reserve l'hypothese ou l'absence de revision aurait des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…Initialement, l'objectif poursuivi était de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, ainsi que le mentionne l'article 270 du code civil. […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Article 271 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article L281-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l'article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. […]
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année au titre des 1° et 2° du présent article ainsi que la durée des autorisations liées aux réunions des assemblées et organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article.
Article L134-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.
Article D4111-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, […] la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
Article D422-33-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 1 : Les établissements d'Etat
- Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
- Paragraphe 1 : Organisation administrative
- Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales
Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. […] Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article R4624-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé …
- Disparité des conditions de vie
- Absence de discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Disparité des situations financières
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Inégalité salariale
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité de rémunération
- Différence de traitement injustifiée
- Discrimination à l'embauche
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Disparité dans les conditions de vie des époux
Ainsi, l'octroi ou non d'une prestation compensatoire à l'épouse qui divorce, devait être apprécié en considération d'un patrimoine commun moindre. « Vu les articles 262-1, 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... en raison de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'à l'occasion de son licenciement, M.
Lire la suite…