Demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement
Décisions
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement alors, selon le moyen que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, […] que le salarié peut également prétendre à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement pendant l'exécution de son contrat de travail, […] qu'en jugeant que sa demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement ne pouvait se cumuler avec les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces deux indemnités réparaient un préjudice distinct et pouvaient se cumuler, […]
[…] que M. [S] et M. [E], se prévalant de l'application des dispositions de l'article 32-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la SNCF à leur payer des dommages-intérêts pour absence de respect du repos période ; […] leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement alors, selon le moyen, qu'en matière d'égalité de traitement, […] la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l'inégalité de traitement sur le salarié ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et huit autres salariés de la société International Paper (la société) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal », […] salaire égal », la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, […] D…, E… et F… de leurs demandes de rappel de salaire sur le fondement du principe « travail égal, salaire égal » et de leurs demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, […]
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en ce qu'il condamne la société Groupe Solly Azar à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [U] (salariée) de sa demande tendant à ce que la société GROUPE SOLLY AZAR (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts de 10 000 € pour inégalité de traitement, […]
[…] Il y a lieu de relever que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [E] [O] ne forme aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination sur évolution de carrière, prétention dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes, mais forme une demande de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement
[…] Il y a lieu de relever que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [O] [N] ne forme aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination sur évolution de carrière, prétention dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes, mais forme une demande de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement
[…] . 8000 € à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement […] Sur la demande tendant à la requalification des relations contractuelles […] Considérant toutefois que Monsieur X était salarié de l'entreprise de travail temporaire Aura Recrutement ; qu'il ne se trouvait, dès lors, pas dans une situation identique aux salariés de la société Atos ; que c'est, à bon droit, que sa demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement a été rejetée ;
[…] Il y a lieu de relever que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [U] [O] ne forme aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination sur évolution de carrière, prétention dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes, mais forme une demande de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement
[…] — Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement : […] CONFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M me X Y de ses demandes formées au titre des repos compensateurs, des congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour inégalité de traitement, ainsi que l'Association Z d'Aide aux Personnes Agées de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Monsieur B F demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement entre les salariés et en ce qu'il a statué sur le montant des dommages-intérêts pour le non-respect de la visite médicale, statuer à nouveau de ces chefs, condamner la société Aciernet à lui payer les sommes de 10000€ à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, 800€ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la visite d'embauche, outre intérêts légaux capitalisés, et 2500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile;
pendant 7 jours
Commentaires
d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation), aucune disposition similaire ne permet l'exonération des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident domestique et la compagnie d'assurances. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, […] au motif que la différence de traitement avec celles versées en vertu d'une transaction n'était pas en rapport avec l'objet de la loi.
Lire la suite…La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages-intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages-intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] Sollicitant sa relaxe, elle souhaitait également demander au tribunal de police que les parties civiles soient condamnées à lui verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive. […] ces dispositions créaient deux différences de traitement injustifiées : - d'une part, […]
Lire la suite…Il est donc important de connaître les recours en cas d'inégalité. […] Cette démarche peut être effectuée par avocat en demandant une enquête interne sur le sujet. […] vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. […] L'objectif est d'obtenir la condamnation de votre employeur à payer la rémunération manquante par rapport à vos collègues (rappel de salaires sur 3 ans) ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Comment prouver l'inégalité salariale ? La question de la preuve est souvent délicate dans les dossiers d'inégalité salariale. […] Le salarié victime d'une inégalité de traitement ne dispose pas nécessairement d'éléments de preuve sur l'inégalité de traitement, […]
Lire la suite…Il est donc important de connaître les recours en cas d'inégalité. […] Cette démarche peut être effectuée par avocat en demandant une enquête interne sur le sujet. […] vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. […] L'objectif est d'obtenir la condamnation de votre employeur à payer la rémunération manquante par rapport à vos collègues (rappel de salaires sur 3 ans) ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. […] Comment prouver l'inégalité salariale ? La question de la preuve est souvent délicate dans les dossiers d'inégalité salariale. […] Le salarié victime d'une inégalité de traitement ne dispose pas nécessairement d'éléments de preuve sur l'inégalité de traitement, […]
Lire la suite…[…] à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. […] prévoyant la suppression de 1.178 postes notamment sous la forme de départs volontaires échelonnés. […] Des salariées ont déposé une demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance. […] Elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […]
Lire la suite…McDonald's assigna les requérants en dommages-intérêts pour diffamation. […]
Lire la suite…En effet, il existe une inégalité dans notre législation entre la filiation biologique et la filiation adoptive. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de traiter sur un plan d'égalité les deux types de filiation. […] d'adoption et en congé parental d'éducation le droit de demander au juge le versement de dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article R127-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de l'adresse du ou des services assurant le traitement des sinistres de la branche Protection juridique.
Article 146 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
I et III. A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Préjudice moral dû à l'inégalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Inégalité de traitement
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Inégalité de rémunération
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Traitement discriminatoire