Rupture d'égalité de traitement
Décisions
[…] « 1° / que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les […] qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement, les jugements retiennent que le conseil de prud'hommes constate un préjudice lié à la non-application de l'égalité de traitement et alloue une somme forfaitaire au titre des dommages-intérêts ;
Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1 er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que certains des salariés avaient acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et que d'autres l'avaient acquise après cette date, ce dont il résultait que le régime juridique applicable à la gratification relevait, pour les premiers, de l'usage d'entreprise, et pour les seconds, de la convention collective, la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique, et qu'il n'existait pas de rupture d'égalité de traitement ;
[…] alors ensuite que la délégation de pouvoir délivrée au salarié le 26 juin 2002 comportait la faculté pour celui-ci, pour veiller à l'absence de discrimination ou de rupture d'égalité de traitement dans l'entreprise, « de prendre toutes les mesures nécessaires qu'elles soient d'urgence ou non » et notamment « de prendre les sanctions immédiates qui s'imposeraient », […] que dans la délégation de pouvoirs du 26 juin 2002, l'employeur indiquait à Monsieur X… qu'en raison de sa qualité de directeur de magasin, il lui déléguait une partie de ses pouvoirs et attributions en matière de « gestion du personnel » et « d'égalité de traitement et absence de discrimination » ; qu'à ce dernier titre, […]
[…] — que la décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ; qu'en effet, alors que les éducateurs des maisons d'arrêt de Nanterre et de Villepinte perçoivent une indemnité de 40 euros par jour d'astreinte de weekends et de jours fériés, ceux de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ne reçoivent aucune indemnité ;
[…] outre des demandes de dommages et intérêts et de rectification du bulletin de salaire correspondant, l'intéressé s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge ou d'une inégalité de traitement injustifiée découlant de la mise en oeuvre d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; […] qu'il s'ensuit que l'intéressé ne démontre pas avoir subi de rupture d'égalité de traitement ou de discrimination résultant de son âge ; […] la Société LCL avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
[…] — 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi en suite de la rupture d'égalité de traitement dont elle a été victime ; […] Les salariés estiment qu'ils sont victimes d'une inégalité de traitement du fait que des inspecteurs du recouvrement engagés par une autre URSSAF qui aurait retenu comme modalité de gestion celle de l'avantage en nature seraient avantagés.
[…] Par requêtes des 18 juillet 2019 et 8 janvier 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de solliciter la réparation des conséquences de l'inégalité de traitement dont il a été victime et un rappel de salaires correspondant à la perte de salaires des années 2016 à 2018 en raison d'une rupture d'égalité de traitement au titre de la prime PVO. […] Sur la rupture d'égalité liée au non-paiement de la prime dite prime annuelle d'objectifs ( prime variable sur objectifs – PVO)
[…] que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2012, […] 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, […] 57 euros fondée sur la rupture d'égalité de traitement entre les cadres et non-cadres, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement, […]
[…] 3°/ que le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'applique aux charges résultant des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale ; que tout jugement doit être motivé et qu'une simple affirmation équivaut à une absence de motif ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui écarte le moyen des conclusions de la société déduit de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'infère la décision de l'URSSAF sur la simple affirmation, aucunement explicitée, […] comme elle y était expressément invitée, que sa décision ne consacrait pas une rupture d'égalité de traitement devant les charges publiques entre les entreprises qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Solution : méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats : “Par suite, en attribuant la note de 40/40 au titre du critère relatif au prix à l'offre présentée par l'association Clymats d'Entreprises alors qu'elle était assortie d'un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et que celle présentée par la société appelante n'a recueilli que la note de 38, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun d'introduire une mesure d'exemption qui aurait pour conséquence de créer une rupture d'égalité de traitement entre les différents organismes d'enseignement dont les constructions sont placées dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, hormis celles concernant des organismes à caractère public ou associatif visés à l'article 317 bis-2º de l'annexe II au CGI.
Lire la suite…Certains ont estimé que, dans ces conditions, l'indemnisation instituée en juillet dernier constituait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'orphelins de déportés. […] Toutefois, le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs particuliers de recours contre le décret du 13 juillet 2000, sur ce point, […] qu'ils soient politiques de nationalité française ou résistants sans condition de nationalité, ont été indemnisés en fonction de leur invalidité et des pensions ont été attribuées aux ascendants, aux veuves et aux orphelins de ceux qui sont morts dans les camps ou des suites des mauvais traitements subis. […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, il demande au gouvernement français de bien vouloir lui indiquer si une modification de ce texte est actuellement à l'étude pour mettre fin à cette rupture d'égalité de traitement. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. […] L'article 13 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites afin de permettre aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers d'accéder à la retraite avant l'âge de 60 ans lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera fixé par décret.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
[…] y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L1143-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L5111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
- Chapitre Ier : Définitions
On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L133-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
[…] 7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ; […] 9° L'égalité
Article 6 septies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, […]
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Inégalité de traitement entre salariés
- Différence de traitement injustifiée
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Inégalité de traitement salarial
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Inégalité de rémunération
- Traitement discriminatoire
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Inégalité de traitement dans l'attribution du STIP
- Inégalité salariale
- Violation du principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité
Elle fait le constat d'une véritable rupture d'égalité de traitement entre les collégiens parisiens et les non parisiens, puisque ces derniers ne seront pas concernés par cette mesure et continueront d'être choisis sur dossier. […] Elle garantit à la fois la transparence des critères pris en compte, l'équité de traitement et la fiabilité des résultats. […] qui départagera les candidats, en veillant à la représentativité des élèves, boursiers et non boursiers, issus de tous les types de collèges. […] Il n'y aura pas de rupture d'égalité entre parisiens et non parisiens. […]
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