Insuffisance professionnelle non caractérisée
Décisions
[…] engagé le 1 er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent à la rentabilité de l'entreprise) ; […] partant, l'arrêt attaqué n'a pas, en l'état des seules constatations qu'il retient et non déterminantes de l'existence d'un préjudice pour l'employeur, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] statue par des motifs ambigus, relevant cumulativement d'une rupture pour insuffisance professionnelle non caractérisée et d'un licenciement disciplinaire pour des motifs ayant donné lieu à de précédentes sanctions, […]
[…] Y X a été engagée, à temps partiel, par l'association ARPPE, Association pour la Réflexion sur les Pratiques Professionnelles auprès de l'Enfant et de sa famille, […] — d'une part, insuffisance professionnelle dans vos fonctions de secrétaire […] il importe cependant que les insuffisances alléguées par l'employeur se soient manifestées par des éléments extérieurs, […] le bulletin de salaire de Bernadette PLEE versé aux débats étant quant à lui conforme au contrat initial du 8 janvier 2003 qui a été raturé par une personne non identifiée et à une date inconnue […] le refus de Y X de voir modifier son contrat de travail étant légitime et son insuffisance professionnelle non caractérisée ;
[…] enfin, que son comportement « ne correspond pas non plus à celui attendu », avec cette précision : « vous maîtrisez difficilement vos relations avec votre hiérarchie et les clients », avant de conclure « nous sommes contraints de vous licencier pour le motif sérieux suivant : insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise » ; […] théorique à laquelle il avait échoué, après une formation adaptée au profil professionnel de l'intéresssé ; […] que la société MCI n'a pas choisi cette option et s'est bornée à reprocher au salarié une insuffisance professionnelle non caractérisée, dès lors que la limitation des compétences de M. […]
Marque de fabrique, vente sans autorisation, article 422 c.Pen , element materiel, marque verbale, recuperation et vente a bas prix de produits possedes irregulierement, pratique non conforme aux usages professionnels, motivation insuffisante, delit non caracterise, cassation
[…] l'objet d'un compte-rendu écrit mettant en évidence : / – les faits caractérisant l'insuffisance professionnelle / – les objectifs fixés au cours de l'entretien et les moyens à mettre en oeuvre pour remédier à la situation, /- les échéances calendaires auxquelles seront constatées ou non les améliorations de la situation. / – la Commission Paritaire Locale, […] une préparation très insuffisante de la régionalisation en termes de formation et de gestion des compétences et des difficultés dans la relation avec les réprésentants du personnel, […] la CCI de l'Oise justifie de la persistance des insuffisances constatées dans le comportement professionnel […]
[…] Le jugement entrepris sera confirmé, la société BUCHER VASLIN SA démontrant que son appréciation de l'insuffisance professionnelle de Monsieur X, qui relève de son pouvoir de direction sauf abus ou détournement de pouvoir non caractérisés en l'espèce, repose objectivement sur des faits précis et vérifiables ; […] Le dysfonctionnements du bureau d'études, que Monsieur X n'admet que pour une qualité de conception insuffisante, manque de contrôles et des modifications non toujours planifiées en relation avec la production, a fait aussi l'objet de plaintes produites de clients, courant 2009, ( Wolfberger encore sur les conquêts présentant de nombreux défauts quant à la capacité, au dispositif de sécurité, aux tapis horizontaux et volets, clients en Italie et en Bulgarie) ;
[…] Attendu que la lecture attentive de la lettre de licenciement démontre que seule l'insuffisance professionnelle est reprochée au salarié et non des griefs de nature disciplinaire ; […] Attendu que compte tenu de ces éléments cette insuffisance non caractérisée ne peut servir de base au licenciement du salarié ; […] Attendu que ces seuls éléments ne peuvent caractériser une insuffisance professionnelle, […] de son âge, de son ancienneté supérieure à deux années, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, […]
[…] les mauvais résultats invoqués doivent procéder soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié. […] Madame X Y Z qui ne caractérise pas à l'encontre de son employeur un comportement fautif de nature à lui avoir occasionné un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ne peut prétendre à des dommages intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vient de lui être allouée, la seule production aux débats de certificats médicaux contemporains du licenciement faisant référence à un état dépressif étant insuffisante pour permettre de retenir un lien de cause à effet avec un quelconque manquement au demeurant non caractérisé de la SAS ADALIA à son égard.
[…] Nous vous avons indiqué que ces résultats étaient très largement insuffisants car la marge ainsi dégagée était loin de couvrir vos charges, composées de votre rémunération plus cotisations augmentées de l'enveloppe forfaitaire pour frais commerciaux, […] Cette insuffisance professionnelle caractérisée, que vous ne paraissez pas même avoir tenté de corriger ne nous permet pas d'envisager de continuer à vous employer à perte. […] Considérant que l'indemnité forfaitaire pour frais d'emploi contractuellement prévue constituant un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, […] X sont pour les unes prescrits et pour les autres non caractérisées,
[…] non comparant; A conclu. […] Insuffisance professionnelle caractérisée par une insuffisance persistante de vos résultats. […] Qu'il en résulte que les premiers juges ont à juste titre estimé l'insuffisance professionnelle de C D non caractérisée et le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'insuffisance professionnelle est caractérisée par le fait que le salarié ne remplisse pas ses missions de façon satisfaisante (par exemple il commet des erreurs, des oublis) du fait de son incompétence. La preuve de l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis et vérifiables, qui peuvent être d'ordre quantitatif (notamment des erreurs ou un rythme de travail insuffisant) ou qualitatif (notamment de mauvaises méthodes managériales ou des compétences insuffisantes). L'insuffisance professionnelle découle de l'incapacité du salarié et non de sa mauvaise volonté. […] Plusieurs critères d'appréciation de l'insuffisance professionnelle peuvent être utilisés, […]
Lire la suite…[…] sur l'insuffisance structurelle du systeme actuel d'indemnisation des maladies professionnelles dans le cadre de la legislation des accidents du travail. […] preconise la mise en place d'un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles. […] Deux cas de figure sont a distinguer selon que l'affection en cause peut se raccrocher ou non a celles qui sont decrites dans les tableaux de maladies professionnelles. […] la maladie telle qu'elle est designee dans un tableau de maladies professionnelles peut etre reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est etabli qu'elle est directement causee par le travail habituel de la victime. […] Peut etre egalement reconnue d'origine professionnelle une maladie caracterisee non designee dans un tableau de maladies professionnelles, […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions de vice-président au sein d'une société a été licencié pour insuffisance de résultats. […] Le salarié est débouté de ses demandes par les juges du fond qui considèrent que le licenciement est justifié par une insuffisance de résultats, caractérisée par une insuffisance professionnelle. […] Ainsi, la non-réalisation des objectifs étant imputable à l'insuffisance professionnelle, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. […]
Lire la suite…Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prévu par l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret ». […] Par ailleurs, il résulte de cette décision que l'appréciation de l'insuffisance professionnelle s'exerce à l'échelle non pas uniquement des fonctions initiales de l'agent mais de l'ensemble des fonctions correspondant à son grade, […]
Lire la suite…28 octobre 2017 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Si l'insuffisance professionnelle et la faute constituent des motifs de licenciement, les deux notions ne doivent pas être confondues. […] En effet, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, […] La distinction peut paraître subtile, mais elle présente un intérêt pratique considérable entrainant d'importantes conséquences pour le salarié. […] L'insuffisance professionnelle procède quant à elle, non pas d'une faute du salarié, mais d'une exécution défaillante de sa prestation de travail. Elle est caractérisée « comme l'incapacité objective, non fautive et durable, […]
Lire la suite…A..., il ne démontre pas à lui seul une insuffisance professionnelle de nature à justifier un licenciement, alors que la commune de Sète ne fait état d'aucune mauvaise évaluation depuis que M. […] Valider un tel raisonnement limiterait 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dès lors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue que les carences relevées dans cet enseignement avaient un caractère exceptionnel, liées à des difficultés ponctuelles, et ne correspondaient pas à la réalité de sa manière d'enseigner, elles étaient de nature à caractériser une insuffisance professionnelle et à justifier son licenciement.
Lire la suite…Licenciement pour insuffisance professionnelle et licenciement pour insuffisance de résultats sont souvent confondus. […] Comment est caractérisée l'insuffisance du salarié ? Quelle est la marche à suivre pour licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats ? La rupture du contrat de travail pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence. […] d'échecs dans les missions, etc., un salarié peut en effet être licencié. […] Si ce n'est pas le cas, l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement non disciplinaire lorsqu'elle repose sur des faits précis et vérifiables, […]
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Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Article R643-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Comportement fautif du salarié
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Manquement aux obligations professionnelles
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Licenciement pour motif personnel
- Incompétence de l'inspecteur du travail
- Inaptitude et licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de licenciement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de formation professionnelle
L'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner le licenciement pour motif personnel d'un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié. […] en ne lui consacrant que deux jours sur trois mois, constituait une insuffisance […] professionnelle ; la réorganisation souhaitée avec la création d'un troisième poste de VRP sur la Guadeloupe n'avait donné lieu à aucun retour sur investissement caractérisait une insuffisance professionnelle. […] Un bilan professionnel non satisfaisant La cour qui a relevé que le repositionnement du salarié, directeur commercial, […]
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