Insuffisance professionnelle non établie
Décisions
L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, puis l'ayant licenciée à la suite de son refus de ce nouveau poste, la cour d'appel qui a constaté que cette insuffisance professionnelle, […] raison pour laquelle elle n'avait jamais bénéficié d'une augmentation, que la salariée avait manifesté un désintérêt total dans son travail, ce qui était établi par des attestations de cadres de la société, que l'intéressée avait même déclaré en présence de certains cadres de l'entreprise qu'elle n'avait pas compétence pour être secrétaire de direction, […]
[…] — que la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation des faits, étant fondée sur une insuffisance professionnelle non établie ; […] Vu, enregistré le 18 novembre 2011, le mémoire présenté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M me X-Y ;
[…] regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas établi et que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié des absences répétées se situant pour la plupart pendant la période des congés payés du salarié ; qu'elle a enfin estimé que les absences pour cause de maladie n'avaient pas perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Rejet non spécialement motivé […] ALORS 3°) QUE l'insuffisance professionnelle s'apprécie dans la personne du salarié, […] et non par comparaison avec les « performances » des autres salariés ; qu'en jugeant l'insuffisance professionnelle non établie au prétexte que la société […] ne caractérisait pas en quoi les « performances » de monsieur B… étaient moindres que celles de ses collègues, […] n'est pas conditionnée à l'insuffisance de résultats ; qu'en retenant que l'amplitude des visites de monsieur B… était faible mais que la société Y… n'établissait pas qu'elle lui avait donné des instructions précises en matière de nouveaux prospects et de nombre de visites, […]
[…] que cet abattement forfaitaire tel qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts bénéficie non seulement aux VRP, mais à de nombreuses autres professions dont les « représentants en publicité » ; […] Qu'à ce titre, il incombe au salarié de rapporter la preuve de l'argumentation et d'établir la part qui lui revient personnellement, ainsi que l'importance en nombre et en valeur de la clientèle développée par lui. […] création ou développement en nombre et en valeur de la clientèle par M me X…, d'ailleurs licenciée pour insuffisance professionnelle ; […] qu'en se contentant, pour dire l'insuffisance professionnelle non établie, […]
[…] En droit, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier le licenciement que si elle est établie pour des faits précis et objectifs qu'il appartient au juge de vérifier. […] En premier lieu, il est permis de rappeler que le salarié a fait l'objet d'un non lieu au pénal, et n'a donc jamais été retenu comme co auteur ou complice des actes frauduleux. […] C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit l'insuffisance professionnelle non établie et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), a fait l'objet par une décision du 27 septembre 2012 d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, si un rapport établi par le docteur Pigache n'aurait pas figuré dans le dossier personnel de M me A…, dont elle a pris connaissance le 28 août 2012, […] en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, […]
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d'en obtenir la communication intégrale ; […] 1. Par une décision du 24 septembre 2018, le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B…, agent des services hospitaliers de classe normale exerçant au sein de cet établissement depuis le 15 octobre 2012 et titularisé le 1er février 2016. M. B… relève appel du jugement du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et insuffisamment motivé en ce qu'il s'est contenté d'affirmer que la solution consistant à aménager un bureau totalement insonorisé constituerait une mesure qui ne serait pas compatible avec les exigences de sécurité dans un lieu accueillant du public, sans expliquer en quoi consisterait cette incompatibilité ; […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, […] que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, […]
[…] Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. (…) ». […] Les conclusions à fin d'indemnisation de l'appelante, exclusivement présentées sur ce seul fondement de responsabilité de l'administration, ne peuvent, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, qu'être rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur, mais doit être établie par des faits objectifs, […] objectifs et imputables au salarié. […] L'insuffisance alléguée doit être justifiée par des éléments concrets et ne saurait résulter de la seule appréciation subjective de l'employeur. 3. Les cas d'insuffisance professionnelle non établie. 3.1. […] Griefs insuffisamment précis. L'insuffisance professionnelle n'est pas établie en cas de reproches généraux non étayés par des faits précis. […] L'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle est établie, […]
Lire la suite…Principe général : l'insuffisance professionnelle comme motif non fautif de licenciement L'insuffisance professionnelle est l'incapacité durable d'un salarié à exécuter correctement les tâches correspondant à sa qualification (erreurs, lenteur, désorganisation, absence d'autonomie, […] 22-2-2017, n° 15-25.023). […] Formation insuffisante Une comptable, titulaire seulement d'un brevet de technicien, licenciée après seulement 15 jours de formation alors qu'elle assumait seule la comptabilité de l'entreprise : insuffisance professionnelle non établie, licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 29-11-2007, n° 05-42.004).
Lire la suite…Le grief peut être inexistant, imprécis, insuffisamment établi, disproportionné ou étranger au salarié. […] Le licenciement peut avoir un motif valable, mais l'employeur a mal respecté la méthode : absence de convocation régulière à l'entretien préalable, délai non respecté, entretien mené dans de mauvaises conditions, défaut d'information sur l'assistance possible, non-respect d'une consultation conventionnelle ou statutaire préalable. […] Autrement dit, […] sanction disproportionnée, grief déjà connu et toléré, objectifs irréalistes, insuffisance professionnelle non établie, motif économique inexistant ou reclassement insuffisant selon le cas. […]
Lire la suite…L'insuffisance professionnelle, un motif encadré par la jurisprudence A. […] Les planchers et plafonds de ce barème s'appliquent sauf lorsque le licenciement est nul. […] Il peut également, après la rupture du contrat, contester le licenciement au fond et demander sa nullité pour harcèlement moral ou, à défaut, l'absence de cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle non établie. […]
Lire la suite…Actuellement, assurer un soutien, un suivi, un accompagnement des handicapés est rendu impossible en raison de l'insuffisance de la subvention. Et bien que le rôle des ateliers protégés ne soit pas d'assurer une formation, celle-ci est nécessaire en raison des changements de tâches auxquels ils sont soumis et d'une adaptation indispensable eu égard aux nouvelles technologies toujours en devenir. […] Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. […] Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, […]
Lire la suite…L'insuffisance professionnelle est caractérisée par le fait que le salarié ne remplisse pas ses missions de façon satisfaisante (par exemple il commet des erreurs, […] La preuve de l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis et vérifiables, qui peuvent être d'ordre quantitatif (notamment des erreurs ou un rythme de travail insuffisant) ou qualitatif (notamment de mauvaises méthodes managériales ou des compétences insuffisantes). L'insuffisance professionnelle découle de l'incapacité du salarié et non de sa mauvaise volonté. […] Plusieurs critères d'appréciation de l'insuffisance professionnelle peuvent être utilisés, […] dès lors qu'elle est établie, […]
Lire la suite…L'insuffisance de résultat fait partie de l'insuffisance professionnelle, le salarié n'atteint pas les objectifs, le chiffre d'affaires qui lui est demandé. L'insuffisance professionnelle en 2023 recoupe : Les négligences du salarié. « L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. […] Sur une période suffisamment longue pour être prise en compte […] Un Directeur Commercial depuis 10 ans dans le même Groupe est soudainement licencié pour insuffisance professionnelle. […] Une insuffisance professionnelle « insuffisamment» établie par l'employeur. […]
Lire la suite…Comment un licenciement pour insuffisance professionnelle est-il jugé par un Conseil de prud'hommes lorsque le salarié licencié engage un action en contestation ? Ce type de motif est différent de l'insuffisance de résultats, qui vise en principe la non-atteinte d'objectifs quantitatifs et qui s'adresse donc plutôt à des commerciaux. L'insuffisance professionnelle se fonde donc plutôt sur des aspects qualitatifs : il est reproché au salarié ne n'avoir pas réalisé, […] l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et non être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur. […] L'insuffisance professionnelle motive un licenciement dès lors qu'elle soit établie par l'employeur, […]
Lire la suite…Ensuite, en affirmant qu'une inspection ne permettrait jamais de révéler une insuffisance professionnelle d'une gravité telle qu'elle justifie un licenciement professionnel, la cour restreint excessivement la cause du licenciement : selon elle, seules des carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées pourraient le justifier. […] Mais qu'une baisse de niveau ponctuelle ne puisse être qualifiée d'insuffisance professionnelle n'implique pas que toute incapacité devrait être établie dans la durée pour pouvoir recevoir une telle qualification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Comportement fautif du salarié
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Absence de licenciement
- Absence de motif légitime
- Manquement aux obligations professionnelles
- Inaptitude professionnelle
- Motivation insuffisante du licenciement
Cette insuffisance peut se manifester par divers éléments objectifs : erreurs répétées, […] Nature non disciplinaire du motif. L'insuffisance professionnelle du salarié n'est jamais fautive par principe [1]. […] Les cas d'insuffisance professionnelle non établie. 3.1. […] L'exécution défectueuse par un salarié de son travail ne peut pas lui être reprochée dès lors que ce travail ne correspond ni à sa qualification ni à la fonction pour laquelle il a été engagé. […] L'insuffisance professionnelle n'est pas établie en cas de mauvaise qualité du travail alors que le salarié ne dispose pas du matériel adapté [9] ou subit une forte augmentation de ses tâches en raison d'un changement des outils de travail [10]. […]
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