Insuffisance professionnelle non établie
Décisions
[…] raison pour laquelle elle n'avait jamais bénéficié d'une augmentation, que la salariée avait manifesté un désintérêt total dans son travail, ce qui était établi par des attestations de cadres de la société, que l'intéressée avait même déclaré en présence de certains cadres de l'entreprise qu'elle n'avait pas compétence pour être secrétaire de direction, […] Et attendu qu'ayant relevé qu'au jour de la reprise de son travail, l'employeur avait proposé à la salariée un changement de poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté que cette insuffisance, qu'aucun élément objectif ne confirmait, n'était qu'un prétexte, a pu décider qu'en réalité, […]
[…] — que la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation des faits, étant fondée sur une insuffisance professionnelle non établie ; […] Vu, enregistré le 18 novembre 2011, le mémoire présenté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M me X-Y ;
[…] regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas établi et que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié des absences répétées se situant pour la plupart pendant la période des congés payés du salarié ; qu'elle a enfin estimé que les absences pour cause de maladie n'avaient pas perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Rejet non spécialement motivé […] AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle, […] la société […] reproche à M. K… B… une insuffisance professionnelle caractérisée en substance par une insuffisance de visites, […] il n'est pas établi que l'employeur a donné à M. K… B… des instructions précises en matière de nouveaux prospects et de nombres de visites ; […] de son âge (pour être né en 1982) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, […] qu'en jugeant l'insuffisance professionnelle non établie au prétexte que la société […] ne caractérisait pas en quoi les « performances » de monsieur B… étaient moindres que celles de ses collègues, […]
[…] 4 / que le statut de VRP ne saurait résulter du fait que le salarié bénéficie d'un abattement de 30 % pour les frais professionnels ; […] même si elles émanent de personnes ayant un lien de subordination avec les parties ; qu'en déclarant par principe non probantes les attestations établies par la société Régie Networks au prétexte qu'elles émanaient de supérieurs hiérarchiques de la salariée, […] 1 / que la modification du secteur d'un attaché commercial n'est susceptible de priver de cause le licenciement pour insuffisance professionnelle que si elle a rendu l'objectif à atteindre irréaliste ; […] qu'en se contentant, pour dire l'insuffisance professionnelle non établie, […]
[…] Il prétend qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations professionnelles contractuelles et conventionnelles, qu'il n'a fait preuve d'aucune insuffisance professionnelle de nature à conduire à la perte de confiance alléguée par l'employeur. […] En droit, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier le licenciement que si elle est établie pour des faits précis et objectifs qu'il appartient au juge de vérifier. […] En premier lieu, il est permis de rappeler que le salarié a fait l'objet d'un non lieu au pénal, et n'a donc jamais été retenu comme co auteur ou complice des actes frauduleux. […] C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit l'insuffisance professionnelle non établie et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] fondées sur l'illégalité de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle doivent être rejetées ; […] cette circonstance est insuffisante pour établir que l'administration aurait commis une faute en nommant M me A… sur un poste de l'unité « SMD-Parentalité Plus » dans des fonctions occupées par des assistants socio-éducatifs ; […] à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, […] si un supérieur hiérarchique de l'intéressée a pu avoir un comportement inapproprié à son égard dans un contexte professionnel, […] que la seule circonstance que M me A… ait eu des différends avec certaines de ses collègues ne permet pas non plus d'établir l'existence d'un tel harcèlement ; […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon–La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. […] - la décision contestée est insuffisamment motivée ; […] directeur des relations sociales et des parcours professionnels du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer, […] par une décision du 3 janvier 2018 du directeur de cet établissement d'une délégation à l'effet de signer les décisions nominatives et mesures individuelles relatives au personnel non-médical. […] les moyens tirés de ce que la décision contestée du 24 septembre 2018 se fonderait sur des faits non établis, […]
[…] à la fonction publique hospitalière : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle . (…) ». […] le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. […] ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. […] à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis […]
[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et insuffisamment motivé en ce qu'il s'est contenté d'affirmer que la solution consistant à aménager un bureau totalement insonorisé constituerait une mesure qui ne serait pas compatible avec les exigences de sécurité dans un lieu accueillant du public, […] et non de moyen ; […] à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, […] les services de la commune de Bagneux se sont efforcés de trouver des solutions techniques raisonnables et des modalités d'organisation de travail permettant à M lle D… de poursuivre son activité professionnelle malgré son handicap ; […] l'existence d'un harcèlement moral à son encontre n'est pas établie ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'appréciation de l'insuffisance professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur, mais doit être établie par des faits objectifs, […] objectifs et imputables au salarié. […] L'insuffisance alléguée doit être justifiée par des éléments concrets et ne saurait résulter de la seule appréciation subjective de l'employeur. 3. Les cas d'insuffisance professionnelle non établie. 3.1. […] Griefs insuffisamment précis. L'insuffisance professionnelle n'est pas établie en cas de reproches généraux non étayés par des faits précis. […] L'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle est établie, […]
Lire la suite…Principe général : l'insuffisance professionnelle comme motif non fautif de licenciement L'insuffisance professionnelle est l'incapacité durable d'un salarié à exécuter correctement les tâches correspondant à sa qualification (erreurs, lenteur, désorganisation, absence d'autonomie, […] 22-2-2017, n° 15-25.023). […] Formation insuffisante Une comptable, titulaire seulement d'un brevet de technicien, licenciée après seulement 15 jours de formation alors qu'elle assumait seule la comptabilité de l'entreprise : insuffisance professionnelle non établie, licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 29-11-2007, n° 05-42.004).
Lire la suite…Le grief peut être inexistant, imprécis, insuffisamment établi, disproportionné ou étranger au salarié. […] Le licenciement peut avoir un motif valable, mais l'employeur a mal respecté la méthode : absence de convocation régulière à l'entretien préalable, délai non respecté, entretien mené dans de mauvaises conditions, défaut d'information sur l'assistance possible, non-respect d'une consultation conventionnelle ou statutaire préalable. […] Autrement dit, […] sanction disproportionnée, grief déjà connu et toléré, objectifs irréalistes, insuffisance professionnelle non établie, motif économique inexistant ou reclassement insuffisant selon le cas. […]
Lire la suite…Actuellement, assurer un soutien, un suivi, un accompagnement des handicapés est rendu impossible en raison de l'insuffisance de la subvention. Et bien que le rôle des ateliers protégés ne soit pas d'assurer une formation, celle-ci est nécessaire en raison des changements de tâches auxquels ils sont soumis et d'une adaptation indispensable eu égard aux nouvelles technologies toujours en devenir. […] Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. […] Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, […]
Lire la suite…L'insuffisance professionnelle est caractérisée par le fait que le salarié ne remplisse pas ses missions de façon satisfaisante (par exemple il commet des erreurs, […] La preuve de l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments précis et vérifiables, qui peuvent être d'ordre quantitatif (notamment des erreurs ou un rythme de travail insuffisant) ou qualitatif (notamment de mauvaises méthodes managériales ou des compétences insuffisantes). L'insuffisance professionnelle découle de l'incapacité du salarié et non de sa mauvaise volonté. […] Plusieurs critères d'appréciation de l'insuffisance professionnelle peuvent être utilisés, […] dès lors qu'elle est établie, […]
Lire la suite…L'insuffisance de résultat fait partie de l'insuffisance professionnelle, le salarié n'atteint pas les objectifs, le chiffre d'affaires qui lui est demandé. L'insuffisance professionnelle en 2023 recoupe : Les négligences du salarié. « L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. […] Sur une période suffisamment longue pour être prise en compte […] Un Directeur Commercial depuis 10 ans dans le même Groupe est soudainement licencié pour insuffisance professionnelle. […] Une insuffisance professionnelle « insuffisamment» établie par l'employeur. […]
Lire la suite…Comment un licenciement pour insuffisance professionnelle est-il jugé par un Conseil de prud'hommes lorsque le salarié licencié engage un action en contestation ? Ce type de motif est différent de l'insuffisance de résultats, qui vise en principe la non-atteinte d'objectifs quantitatifs et qui s'adresse donc plutôt à des commerciaux. L'insuffisance professionnelle se fonde donc plutôt sur des aspects qualitatifs : il est reproché au salarié ne n'avoir pas réalisé, […] l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et non être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur. […] L'insuffisance professionnelle motive un licenciement dès lors qu'elle soit établie par l'employeur, […]
Lire la suite…Ainsi, la non-réalisation des objectifs étant imputable à l'insuffisance professionnelle, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. […]
Lire la suite…Ensuite, en affirmant qu'une inspection ne permettrait jamais de révéler une insuffisance professionnelle d'une gravité telle qu'elle justifie un licenciement professionnel, la cour restreint excessivement la cause du licenciement : selon elle, seules des carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées pourraient le justifier. […] Mais qu'une baisse de niveau ponctuelle ne puisse être qualifiée d'insuffisance professionnelle n'implique pas que toute incapacité devrait être établie dans la durée pour pouvoir recevoir une telle qualification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Comportement fautif du salarié
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Absence de licenciement
- Absence de motif légitime
- Manquement aux obligations professionnelles
- Inaptitude professionnelle
- Motivation insuffisante du licenciement
Cette insuffisance peut se manifester par divers éléments objectifs : erreurs répétées, […] Nature non disciplinaire du motif. L'insuffisance professionnelle du salarié n'est jamais fautive par principe [1]. […] Les cas d'insuffisance professionnelle non établie. 3.1. […] L'exécution défectueuse par un salarié de son travail ne peut pas lui être reprochée dès lors que ce travail ne correspond ni à sa qualification ni à la fonction pour laquelle il a été engagé. […] L'insuffisance professionnelle n'est pas établie en cas de mauvaise qualité du travail alors que le salarié ne dispose pas du matériel adapté [9] ou subit une forte augmentation de ses tâches en raison d'un changement des outils de travail [10]. […]
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