Insuffisance professionnelle non justifiée
Décisions
Danseur soliste à l'opéra de Lyon qui n'est plus choisi par les chorégraphes invités depuis quatre ans, qui n'a participé depuis trois ans qu'à une seule tournée en qualité de remplaçant au cours de laquelle il n'a pas dansé et qui n'a, depuis lors, été sélectionné pour aucune création. Ces faits, qui ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une inadaptation aux besoins du théâtre, peuvent le cas échéant justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée qui lie le danseur à l'opéra de Lyon lors de ses échéances, mais ne sauraient justifier une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour erreur de droit de l'arrêté du maire de Lyon prononçant le licenciement du danseur.
[…] que, par une décision du 1 er septembre 2014, le directeur général de cet établissement public a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle avec effet au 5 septembre suivant ; que M. A… relève appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d'illégalité, […] qu'outre des compétences insuffisantes, le comportement de M. A… n'a pas été conforme à celui attendu d'un fonctionnaire de son grade ; que les nombreuses absences non justifiées qui lui sont reprochées sont établies et ont contribué à la désorganisation du service ; qu'il a en outre fait preuve de manière récurrente d'un manque de diligence dans les tâches à accomplir ; […]
[…] Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. […] une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. […] une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
[…] où, compte tenu d'un placement en congé de maladie du 7 mars au 6 avril 2020 et d'une absence non justifiée du 1er au 6 août 2020, sa période probatoire s'est achevée le 10 septembre 2017. […] qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. […] qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, […]
[…] – l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie ; […] 20 avril 2001, 10 mars et 20 mai 2008 que M. B… s'est trouvé dans l'incapacité d'assurer la discipline, la surveillance et la sécurité des élèves qui lui étaient confiés, ne montrait pas une rigueur et un investissement personnel suffisants dans le cadre de ses fonctions et ne justifiait pas non plus d'une maitrise suffisante des compétences professionnelles nécessaires à un exercice satisfaisant du métier de chargé d'enseignement en éducation physique et sportive ;
[…] pourtant fixés d'un commun accord, pour l'agence de Marseille ; qu'en affirmant que l'insuffisance professionnelle de M. X… n'était pas établie, cependant que cette insuffisance professionnelle n'était pas articulée en tant que telle comme cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du litige, et, […] obligatoirement, rechercher quels objectifs avaient été fixés en commun, les conditions dans lesquelles ils avaient été fixés, s'ils avaient été atteints et quelles circonstances propres à l'agence dirigée par M. X… pourraient justifier le non-accomplissement des objectifs ; qu'en ne s'attachant pas à ces divers points, […]
[…] 7. Dès lors, en jugeant que les faits reprochés à M me B, consistant en de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne pouvaient justifier légalement un refus de titularisation au seul motif qu'ils étaient antérieurs à la période de stage, pour en déduire que la décision contestée revêtait un caractère exclusivement disciplinaire et était illégale, la cour a commis une erreur de droit.
[…] Considérant que l'article 1232-1 subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et enfin suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; […] M me X soutenant qu'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire et soulevant l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et la prescription de certains faits et la société répliquant qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel non disciplinaire résultant de l'insuffisance professionnelle de la salariée et que dans ces conditions, […]
[…] Ces manquements réguliers dans la livraison de votre tournée révèlent une insuffisance professionnelle qui est préjudiciable au service camionnage de notre agence , qui doit quotidiennement mettre en place des moyens supplémentaires pour palier vos régulières et nombreuses livraisons non justifiées …
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement inhérent à la personne du salarié. […] Le contrôle effectué par le juge en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle doit pouvoir être prouvée par des faits concrets et vérifiables. […] L'incompétence du salarié ne doit pas pouvoir être justifiée par des raisons extérieures au salarié ou à un défaut de formation ou d'adaptation du salarié par l'employeur. […] vous accompagne et vous conseille : pour examiner les carences éventuelles de votre salarié et vous donner son avis expert quant au fait que cela relèverait ou non d'une insuffisance professionnelle et en fonction de l'issue de l'analyse ci-dessus, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pour lesquels elle retenait que son insuffisance professionnelle était de nature à faire courir un danger à ses patients. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Selon l'exposé des motifs de la loi du 27 décembre 1963, cette exclusion était justifiée par le fait que ces impositions étaient établies, en principe, sur des données et des éléments recueillis par l'administration elle-même. […] Aussi, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Selon l'exposé des motifs de la loi du 27 décembre 1963, cette exclusion était justifiée par le fait que ces impositions étaient établies, en principe, sur des données et des éléments recueillis par l'administration elle-même. […] Aussi, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ? Définition : une incapacité professionnelle à occuper son poste La notion d'insuffisance professionnelle recouvre le fait, […] Attention ! […] La charge de la preuve pèse sur l'employeur La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle incombe à l'employeur : c'est à lui de prouver l'insuffisance et non au salarié de prouver qu'il répondait aux attentes du poste. (📂 Vous trouverez au sein du dossier pour les employeurs/RH, […] mais d'un comportement fautif occasionnant un important préjudice à l'entreprise, qui justifiait un licenciement pour motif disciplinaire. 📑 À lire aussi : Quels sont les différents types de fautes professionnelles ?
Lire la suite…insuffisance et vous ne savez pas comment réagir ? L'insuffisance professionnelle est une notion complexe et souvent mal connue. Bien utilisée, elle peut pourtant justifier un licenciement. […]
Lire la suite…[…] la commune a fini par prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle . […] Comment est appréciée l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement ? […] Une précision quant à l'appréciation qui est faite de l'insuffisance professionnelle dans la fonction publique est alors donnée par le Conseil d'Etat à l'occasion de cette affaire : "Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, […] et non […]
Lire la suite…de Mme R… et d'en conclure que l'annulation de la décision en litige était justifiée, a jugé que : « la décision de procéder au licenciement de Mme R… a pour fondement non pas une insuffisance professionnelle constatée pendant la durée de son stage, mais exclusivement des faits commis antérieurement à son stage, à savoir des publications ne respectant pas les règles scientifiques et déontologiques de citation des sources, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et licenciement
- Licenciement pour motif personnel
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Motivation insuffisante du licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Justification du licenciement
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Motivation du licenciement
- Inaptitude professionnelle
Ainsi, la non-réalisation des objectifs étant imputable à l'insuffisance professionnelle, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. […] invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié pour justifier le licenciement. […] Pour justifier sa décision de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, l'employeur peut s'appuyer sur divers éléments lui permettant de mettre en évidence des faits objectifs : Non-réalisation d'objectifs ; Résultat d'une évaluation ; Témoignage ; […]
Lire la suite…