Insuffisance professionnelle non justifiée
Décisions
[…] Considérant que les faits ainsi relevés ne caractérisent pas une capacité insuffisante pour exercer des fonctions de danseur soliste mais une inadaptation de ce danseur aux besoins du théâtre ; que si ces faits pouvaient, le cas échéant, justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. X…, lors de ses échéances, sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur des artistes du ballet de l'opéra, en vertu duquel la direction artistique de ce ballet est seule juge de la qualité artistique d'un danseur, le maire de Lyon a commis une erreur de droit en estimant qu'ils révélaient une insuffisance professionnelle ; que, par suite, […]
[…] que, par une décision du 1 er septembre 2014, le directeur général de cet établissement public a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle avec effet au 5 septembre suivant ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier ; […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement public d'insertion de la défense la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que le courrier en date du 24 février 2012 par lequel M. A… a été informé de l'examen de sa situation par la commission administrative paritaire compétente le 27 mars 2012 indiquait l'existence d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; […] à savoir « une implication insuffisante dans les missions confiées et une absence d'initiative » ainsi que « des difficultés récurrentes à tenir les délais, […] que les nombreuses absences non justifiées qui lui sont reprochées sont établies et ont contribué à la désorganisation du service ; […] étaient de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
[…] promotion du territoire et des relations internationales dont huit relèvent les absences répétées non justifiées de M. E…, […] Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. […] une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances […]
[…] compte tenu d'un placement en congé de maladie du 7 mars au 6 avril 2020 et d'une absence non justifiée du 1er au 6 août 2020, […] en cas de non-réintégration, […] que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. […] ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, […] Pour justifier le licenciement de M. […] la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière s'est fondée sur la considération générale selon laquelle l'intéressé ne dispose manifestement pas des qualités professionnelles, […]
[…] – l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas établie ; […] 20 avril 2001, 10 mars et 20 mai 2008 que M. B… s'est trouvé dans l'incapacité d'assurer la discipline, la surveillance et la sécurité des élèves qui lui étaient confiés, ne montrait pas une rigueur et un investissement personnel suffisants dans le cadre de ses fonctions et ne justifiait pas non plus d'une maitrise suffisante des compétences professionnelles nécessaires à un exercice satisfaisant du métier de chargé d'enseignement en éducation physique et sportive ; […] ainsi qu'il a été dit au point 8, ses insuffisances sont relatives à l'ensemble de la période ; qu'ainsi, […]
[…] pourtant fixés d'un commun accord, pour l'agence de Marseille ; qu'en affirmant que l'insuffisance professionnelle de M. X… n'était pas établie, cependant que cette insuffisance professionnelle n'était pas articulée en tant que telle comme cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du litige, et, […] obligatoirement, rechercher quels objectifs avaient été fixés en commun, les conditions dans lesquelles ils avaient été fixés, s'ils avaient été atteints et quelles circonstances propres à l'agence dirigée par M. X… pourraient justifier le non-accomplissement des objectifs ; qu'en ne s'attachant pas à ces divers points, […]
[…] qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. […] consistant en de graves manquements aux obligations déontologiques de citations des sources de ses articles scientifiques, qui sont susceptibles de révéler une insuffisance professionnelle, ne pouvaient justifier légalement un refus de titularisation au seul motif qu'ils étaient antérieurs à la période de stage, pour en déduire que la décision contestée revêtait un caractère exclusivement disciplinaire et était illégale, la cour a commis une erreur de droit.
[…] elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée visant des négligences répétées et une absence non justifiée du 2 mai 2007. […] qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et enfin suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; […] M me X soutenant qu'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire et soulevant l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et la prescription de certains faits et la société répliquant qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel non disciplinaire résultant de l'insuffisance professionnelle de la salariée et que dans ces conditions, […]
[…] Fin octobre , du fait des grandes difficultés que vous rencontriez dans la livraison de votre tournée , nous avons pris la décision de modifier votre tournée afin de limiter les contraintes de circulation don't vous vous plaigniez et qui justifiait, selon vous, les problèmes récurrents de clients non livrés. […] Ces manquements réguliers dans la livraison de votre tournée révèlent une insuffisance professionnelle qui est préjudiciable au service camionnage de notre agence , qui doit quotidiennement mettre en place des moyens supplémentaires pour palier vos régulières et nombreuses livraisons non justifiées …
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement inhérent à la personne du salarié. […] Le contrôle effectué par le juge en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle doit pouvoir être prouvée par des faits concrets et vérifiables. […] L'incompétence du salarié ne doit pas pouvoir être justifiée par des raisons extérieures au salarié ou à un défaut de formation ou d'adaptation du salarié par l'employeur. […] vous accompagne et vous conseille : pour examiner les carences éventuelles de votre salarié et vous donner son avis expert quant au fait que cela relèverait ou non d'une insuffisance professionnelle et en fonction de l'issue de l'analyse ci-dessus, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. pour lesquels elle retenait que son insuffisance professionnelle était de nature à faire courir un danger à ses patients. […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Selon l'exposé des motifs de la loi du 27 décembre 1963, cette exclusion était justifiée par le fait que ces impositions étaient établies, en principe, sur des données et des éléments recueillis par l'administration elle-même. […] Aussi, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de contrôle et de redressement de la taxe professionnelle. […] Selon l'exposé des motifs de la loi du 27 décembre 1963, cette exclusion était justifiée par le fait que ces impositions étaient établies, en principe, sur des données et des éléments recueillis par l'administration elle-même. […] Aussi, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ? Définition : une incapacité professionnelle à occuper son poste La notion d'insuffisance professionnelle recouvre le fait, […] Attention ! […] La charge de la preuve pèse sur l'employeur La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle incombe à l'employeur : c'est à lui de prouver l'insuffisance et non au salarié de prouver qu'il répondait aux attentes du poste. (📂 Vous trouverez au sein du dossier pour les employeurs/RH, […] mais d'un comportement fautif occasionnant un important préjudice à l'entreprise, qui justifiait un licenciement pour motif disciplinaire. 📑 À lire aussi : Quels sont les différents types de fautes professionnelles ?
Lire la suite…insuffisance et vous ne savez pas comment réagir ? L'insuffisance professionnelle est une notion complexe et souvent mal connue. Bien utilisée, elle peut pourtant justifier un licenciement. […]
Lire la suite…[…] la commune a fini par prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle . […] Comment est appréciée l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement ? […] Une précision quant à l'appréciation qui est faite de l'insuffisance professionnelle dans la fonction publique est alors donnée par le Conseil d'Etat à l'occasion de cette affaire : "Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, […] et non […]
Lire la suite…Insuffisance professionnelle : définition Contrairement aux autres motifs de licenciement, le grief d'insuffisance professionnelle, à lui seul, suffit à motiver la lettre de licenciement. […] L'incompétence soulevée devra donc être justifiée par des éléments concrets et objectifs et non sur des éléments subjectifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude et licenciement
- Licenciement pour motif personnel
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Motivation insuffisante du licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Justification du licenciement
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Motivation du licenciement
- Inaptitude professionnelle
Ainsi, la non-réalisation des objectifs étant imputable à l'insuffisance professionnelle, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. […] invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié pour justifier le licenciement. […] Pour justifier sa décision de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, l'employeur peut s'appuyer sur divers éléments lui permettant de mettre en évidence des faits objectifs : Non-réalisation d'objectifs ; Résultat d'une évaluation ; Témoignage ; […]
Lire la suite…