Manquement aux obligations professionnelles
Décisions
[…] Mais attendu que le notaire, en tant que rédacteur d'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; que la cour d'appel qui a énoncé que la nullité de la vente consentie par les sociétés bailleresses aux époux Martin de A… avait pour cause l'absence de conformité de l'acte notarié avec l'offre de vente initiale, et que cette absence de conformité n'avait pas été voulue par les acquéreurs, a pu retenir un manquement des notaires à leur obligation professionnelle et en déduire l'existence d'un lien de causalité direct entre cette faute et les préjudices invoqués par les acquéreurs évincés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé la confusion commise par M. X… dans l'acte litigieux entre la SRTI et la SPTI, personnes morales distinctes, et retenu que cette erreur avait conduit l'officier public à négliger de rechercher les titres dont pouvait se prévaloir personnellement la société cédante, la SPTI, ainsi que l'étendue exacte des droits dont celle-ci disposait, lesquels résultaient du bail du 7 juin 1977, transféré à la SPTI par la SRTI sous forme d'apport en nature en juillet 1980 ; qu'en retenant, en conséquence, un manquement du notaire à ses obligatins professionnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
En vertu de l'article 5 du décret du 12 Août 1959, la suspension d 'un agent communal ne peut être prononcée par le maire qu'en cas de faute grave de l'intéressé, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Cette règle est applicable à la suspension d'un garde champêtre décidée en application de l'article 592 du code de l'administration communale.
[…] avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave […] 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations nées du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à constater, […]
[…] Mais attendu que le bureau de la Cour de Cassation a relevé que cet expert avait manqué à ses obligations d'auxiliaire de justice en déposant des rapports au bout de plusieurs années et en continuant àaccepter des missions tout en sachant ne pas être en mesure de les remplir dans un délai raisonnable ; qu'il a pu en déduire que M. X… avait ainsi commis une faute professionnelle grave justifiant sa radiation ;
C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour constater l'inaptitude d'un huissier de justice à l'exercice de ses fonctions, retiennent, après avoir analysé les différents faits reprochés à l'intéressé, que celui-ci a manqué de façon répétée à ses obligations professionnelles.
La Chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention est un organisme juridictionnel soumis au contrôle du Conseil d'Etat juge de cassation (sol impl). (1) Il résulte des articles 4 et 7 du décret du 13 juillet 1976 que la possession de son domicile professionnel en France et la capacité d'y offrir de manière habituelle ses services au public sont au nombre des conditions exigées pour être inscrit sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. […] comme l'article 12 du règlement intérieur lui en faisait l'obligation, […] avait manqué à ses obligations professionnelles. (2) L'appréciation à laquelle se livre la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention pour appliquer une sanction déterminée, […]
[…] Mais attendu que s'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur qui, selon l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, […] qui avait admis qu'« il avait bien fallu puiser sur les comptes clients », ne pouvait se voir reconnaître le bénéfice de la bonne foi, sa longue pratique professionnelle ne lui permettant pas d'ignorer le caractère illicite de l'utilisation de tels fonds ; que, par ces énonciations de fait, dont elle a déduit que X… avait personnellement manqué à l'honneur et à la probité dans l'exercice de sa profession d'huissier de justice, […]
Licenciement pour faute grave d'une infirmière absente sans justification à trois reprises puis remettant à la direction, lors de la reprise du travail après la troisième absence, un certificat de travail antidaté. Si ce manquement aux obligations professionnelles constituait une faute de nature à justifier une sanction, il ne pouvait légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement pour faute grave, alors que jusque là l'intéressée avait donné entière satisfaction, connaissait lors des faits des problèmes personnels non contestés et pouvait être examinée par un médecin de l'établissement [RJ1].
[…] faute oui, recherche d'anteriorite a l'orthographe identique (cadran beaute), absence de recherche complementaire sur l'orthographe (quadrant), manquement aux obligations professionnelles, tromperie sur etendue de la recherche, prejudice oui, existence anterieure du depot de la marque (quadrant) en cl3 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour a souvent rappelé que le statut spécifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l'administration de la justice et que de ce rôle particulier découlent un certain nombre d'obligations. […] d'assurer le déroulement correct et discipliné des procédures dont elle a la charge. […] La Cour suprême a jugé que le refus délibéré des requérants de comparaître à l'audience qui avait été programmée était constitutif d'un manquement grave aux obligations professionnelles qui pesaient sur eux en leur qualité d'avocats de la défense dans une procédure pénale. […] ils avaient causé un important retard dans l'affaire. […] Malgré la gravité du manquement aux obligations professionnelles reproché aux requérants, […]
Lire la suite…La faute n'est pas définie par les textes et peut résulter du manquement aux obligations professionnelles. Il importe pour l'administration d'apporter des éléments de preuves conséquents, faute de quoi la décision prise pourrait être annulée par le juge dans le cadre d'un contentieux.
Lire la suite…Mais comment savoir si c'est vraiment le moment de consulter un professionnel du droit civil ? Découvrons ici les situations courantes où l'aide d'un avocat pourrait être indispensable. […] Une autre cause fréquente est le manquement aux obligations professionnelles. […]
Lire la suite…Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) et deux autres sociétés.Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles".Le pacte d'associés stipulait, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre pouvait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter (...)
Lire la suite…Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) et deux autres sociétés.Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles".Le pacte d'associés stipulait, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre pouvait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter (...)
Lire la suite…[…] de leurs dirigeants, et, d'une manière générale, de toutes les personnes susceptibles d'être sanctionnées en raison d'un manquement ou d'un délit boursier. […] Soulier Avocats est ainsi en mesure d'assister ses clients notamment lors des phases d'enquête et d'instruction, et de les représenter devant les juridictions compétentes : juridictions pénales en présence d'un délit boursier (délit d'initié, délit de manipulation de cours, […] puis juridictions de recours (Conseil d'Etat ou Cour d'appel de Paris), en présence d'un manquement boursier (manquement d'initié, manquement de manipulation de cours, manquement aux obligations professionnelles, manquement à l'information
Lire la suite…Contexte L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. […] Il peut s'agir d'un manquement aux obligations professionnelles et/ou d'une infraction de droit commun. […] En effet, certains manquements aux obligations statutaires seront constitutifs d'une faute professionnelle, dans les quels s'inscrit pleinement la responsabilité déontologique des fonctionnaires, tout comme certaines infractions pénales commises dans l'exercice des fonctions mais également en dehors du service. […]
Lire la suite…Contexte L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. […] Il peut s'agir d'un manquement aux obligations professionnelles et/ou d'une infraction de droit commun. […] En effet, certains manquements aux obligations statutaires seront constitutifs d'une faute professionnelle, dans les quels s'inscrit pleinement la responsabilité déontologique des fonctionnaires, tout comme certaines infractions pénales commises dans l'exercice des fonctions mais également en dehors du service. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L4163-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
(UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ;2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, […]
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, […] peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, […]
Article 183 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Article L321-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L
Article R4162-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés
Article L242-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Faute de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation de résultat
- Respect des obligations professionnelles
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Comportement fautif du salarié
- Défaut de diligence
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Comportement fautif de l'employeur
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail