Manquement aux obligations professionnelles
Décisions
[…] Mais attendu que le notaire, en tant que rédacteur d'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; que la cour d'appel qui a énoncé que la nullité de la vente consentie par les sociétés bailleresses aux époux Martin de A… avait pour cause l'absence de conformité de l'acte notarié avec l'offre de vente initiale, et que cette absence de conformité n'avait pas été voulue par les acquéreurs, a pu retenir un manquement des notaires à leur obligation professionnelle et en déduire l'existence d'un lien de causalité direct entre cette faute et les préjudices invoqués par les acquéreurs évincés ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé la confusion commise par M. X… dans l'acte litigieux entre la SRTI et la SPTI, personnes morales distinctes, et retenu que cette erreur avait conduit l'officier public à négliger de rechercher les titres dont pouvait se prévaloir personnellement la société cédante, la SPTI, ainsi que l'étendue exacte des droits dont celle-ci disposait, lesquels résultaient du bail du 7 juin 1977, transféré à la SPTI par la SRTI sous forme d'apport en nature en juillet 1980 ; qu'en retenant, en conséquence, un manquement du notaire à ses obligatins professionnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
En vertu de l'article 5 du décret du 12 Août 1959, la suspension d 'un agent communal ne peut être prononcée par le maire qu'en cas de faute grave de l'intéressé, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. Cette règle est applicable à la suspension d'un garde champêtre décidée en application de l'article 592 du code de l'administration communale.
[…] avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave […] 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations nées du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à constater, […]
[…] Mais attendu que le bureau de la Cour de Cassation a relevé que cet expert avait manqué à ses obligations d'auxiliaire de justice en déposant des rapports au bout de plusieurs années et en continuant àaccepter des missions tout en sachant ne pas être en mesure de les remplir dans un délai raisonnable ; qu'il a pu en déduire que M. X… avait ainsi commis une faute professionnelle grave justifiant sa radiation ;
C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour constater l'inaptitude d'un huissier de justice à l'exercice de ses fonctions, retiennent, après avoir analysé les différents faits reprochés à l'intéressé, que celui-ci a manqué de façon répétée à ses obligations professionnelles.
La Chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention est un organisme juridictionnel soumis au contrôle du Conseil d'Etat juge de cassation (sol impl). (1) Il résulte des articles 4 et 7 du décret du 13 juillet 1976 que la possession de son domicile professionnel en France et la capacité d'y offrir de manière habituelle ses services au public sont au nombre des conditions exigées pour être inscrit sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. […] comme l'article 12 du règlement intérieur lui en faisait l'obligation, […] avait manqué à ses obligations professionnelles. (2) L'appréciation à laquelle se livre la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention pour appliquer une sanction déterminée, […]
[…] Mais attendu que s'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur qui, selon l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, […] qui avait admis qu'« il avait bien fallu puiser sur les comptes clients », ne pouvait se voir reconnaître le bénéfice de la bonne foi, sa longue pratique professionnelle ne lui permettant pas d'ignorer le caractère illicite de l'utilisation de tels fonds ; que, par ces énonciations de fait, dont elle a déduit que X… avait personnellement manqué à l'honneur et à la probité dans l'exercice de sa profession d'huissier de justice, […]
Licenciement pour faute grave d'une infirmière absente sans justification à trois reprises puis remettant à la direction, lors de la reprise du travail après la troisième absence, un certificat de travail antidaté. Si ce manquement aux obligations professionnelles constituait une faute de nature à justifier une sanction, il ne pouvait légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement pour faute grave, alors que jusque là l'intéressée avait donné entière satisfaction, connaissait lors des faits des problèmes personnels non contestés et pouvait être examinée par un médecin de l'établissement [RJ1].
responsabilite du conseil en marques, faute, oui, simple recherche a l'identique (cadran), recherche complementaire a la similitude sur orthographe voisine (quadrant) non pour produits de la cl3 et produits similaires, manquement aux obligations professionnelles, irrecevabilite de la clause exclusive de responsabilite figurant sur papier a en tete, clause ne pouvant concerner que la faute commise par l'inpi, prejudice oui, existence anterieure d'une marque (quadrant) en cl3 appartenant a un tiers, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour a souvent rappelé que le statut spécifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l'administration de la justice et que de ce rôle particulier découlent un certain nombre d'obligations. […] d'assurer le déroulement correct et discipliné des procédures dont elle a la charge. […] La Cour suprême a jugé que le refus délibéré des requérants de comparaître à l'audience qui avait été programmée était constitutif d'un manquement grave aux obligations professionnelles qui pesaient sur eux en leur qualité d'avocats de la défense dans une procédure pénale. […] ils avaient causé un important retard dans l'affaire. […] Malgré la gravité du manquement aux obligations professionnelles reproché aux requérants, […]
Lire la suite…Mais comment savoir si c'est vraiment le moment de consulter un professionnel du droit civil ? Découvrons ici les situations courantes où l'aide d'un avocat pourrait être indispensable. […] Une autre cause fréquente est le manquement aux obligations professionnelles. […]
Lire la suite…La faute n'est pas définie par les textes et peut résulter du manquement aux obligations professionnelles. Il importe pour l'administration d'apporter des éléments de preuves conséquents, faute de quoi la décision prise pourrait être annulée par le juge dans le cadre d'un contentieux.
Lire la suite…Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) et deux autres sociétés.Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles".Le pacte d'associés stipulait, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre pouvait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter (...)
Lire la suite…Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) et deux autres sociétés.Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles".Le pacte d'associés stipulait, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre pouvait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter (...)
Lire la suite…Contexte L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. […] Il peut s'agir d'un manquement aux obligations professionnelles et/ou d'une infraction de droit commun. […] En effet, certains manquements aux obligations statutaires seront constitutifs d'une faute professionnelle, dans les quels s'inscrit pleinement la responsabilité déontologique des fonctionnaires, tout comme certaines infractions pénales commises dans l'exercice des fonctions mais également en dehors du service. […]
Lire la suite…Contexte L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. […] Il peut s'agir d'un manquement aux obligations professionnelles et/ou d'une infraction de droit commun. […] En effet, certains manquements aux obligations statutaires seront constitutifs d'une faute professionnelle, dans les quels s'inscrit pleinement la responsabilité déontologique des fonctionnaires, tout comme certaines infractions pénales commises dans l'exercice des fonctions mais également en dehors du service. […]
Lire la suite…Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles". […] Soutenant que le président de la Selas n'avait pas respecté ses obligations résultant de ce pacte, l'une des signataires du Pacte l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui céder ses actions dans le capital de la Selas. Pour rejeter ces demandes, la cour d'appel de Douai a retenu que l'article 14 C du pacte devait être déclaré nul en ce qu'il permet l'exclusion d'un associé dans des hypothèses et selon un processus qui contreviennent à l'article 2-9 des statuts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
(UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ;2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, […]
Article L4313-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre III : Dispositions disciplinaires
Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles sont poursuivis devant une commission de discipline instituée dans chaque région sanitaire. Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections. Les dispositions de l'article L. 4126-5 sont applicables aux infirmiers et infirmières.
Article L321-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L
Article R4162-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article 1257-8 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs
En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission, après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par tout moyen. Il peut
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article R4137-120 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
- Sous-section 1 : Principes
A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Non-respect des obligations légales
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Faute de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquement à l'obligation de résultat
- Respect des obligations professionnelles
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Comportement fautif du salarié
- Défaut de diligence
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Comportement fautif de l'employeur
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail