Licenciement pour insuffisance professionnelle
Décisions
Le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, […] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 6152-628 du code de la santé publique : « L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché./ L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. […] soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […]
AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéressé, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour détournement de procédure.
Annulation de la décision prononçant le licenciement, pour insuffisance professionnelle, d'un infirmier stagiaire, la commission administrative paritaire s'étant prononcée au vu d'un rapport mentionnant seulement les appréciations défavorables portées sur la manière de servir de l'intéressé.
[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. […] à M me B… mentionnait l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection la concernant en date du 4 mai 2015, […] lequel documentait de manière détaillée ses insuffisances professionnelles et renvoyait expressément à de précédents rapports d'inspection de même teneur, […] que le licenciement de M me B… n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, […]
[…] l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose que : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret » ; […] la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le ministre chargé de l'éducation nationale avait pu licencier M. A… pour insuffisance professionnelle […]
[…] dispose que : "L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur", cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. Ainsi cette disposition est au nombre de celles qui ne sont pas applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle. […]
Cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un directeur de la culture d'une communauté urbaine, intervenu après une suspension prononcée dans l'attente de poursuites disciplinaires. Le licenciement est fondé sur l'incapacité de l'intéressé à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public.,,, […] de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était également confiée exigeaient des qualités professionnelles de gestion, de communication, […]
En l'absence de disposition prévoyant un partage de la charge de l'indemnité à laquelle les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ont droit en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 décembre 1983, cette charge doit être assumée par le seul établissement qui a prononcé le licenciement. […] infirmier titulaire recruté à compter du 1 er avril 2005 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement ; que, par un jugement du 17 mars 2011, […]
Agent stagiaire d'un centre hospitalier ayant fait l'objet, à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation émis par la commission administrative paritaire, d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. […] Par suite la décision de licenciement prise à l'égard de l'agent n'entre pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : elle pouvait donc se borner à faire état de l'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 811-4 du Code de la santé publique.
[…] et d'autre part, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; […] Considérant que l'erreur matérielle commise par les premiers juges en faisant mention dans le jugement attaqué du licenciement « pour inaptitude professionnelle » de M me Y… alors que l'arrêté du 23 octobre 1984 prononce son licenciement « pour insuffisance professionnelle » n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution du litige et n'a pas entaché le jugement d'irrégularité ; […] que, par arrêté du 23 octobre 1984 du maire de Mirecourt, M me Y… a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 15 novembre 1984, terme de cette deuxième année de stage ;
pendant 7 jours
Commentaires
Votre employeur souhaite vous licencier pour insuffisance professionnelle (procédure de licenciement en cours)? Vous avez déjà été licencié au motif « insuffisance professionnelle » ? La cabinet d'avocat licenciement de maître Ngawa défend vos intérêts en saisissant le Conseil de Prud'hommes compétent. Licenciement pour insuffisance professionnelle que faire ? Lors de votre entretien de licenciement, il est inutile et déconseillé de reconnaître d'éventuelles erreurs, […]
Lire la suite…Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse [1], telle que l'insuffisance professionnelle. […] Bien souvent la frontière est mince entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour faute. […]
Lire la suite…Étude du SNDGCT sur la semaine en 4 jours : un atout pour l'attractivité mais à certaines conditions de 12h00 à 12h45 Dans l'arrêt du 26 janvier 2016, requête n° 14VE00916, la Cour administrative d'appel de Versailles précise le lien entre action disciplinaire et les faits à retenir pour justifier d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. […] La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d'illégalité, […]
Lire la suite…Dans quelles conditions un licenciement pour insuffisance professionnelle peut-il être valable ? Ce type de licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ✅ Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (1). […]
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Lire la suite…L'insuffisance professionnelle : un motif de licenciement Un employeur est fondé à licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. […] La sanction d'une erreur de motif est la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Les deux types principaux d'insuffisance professionnelle Il est possible de distinguer le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l'employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l'incapacité de l'employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. […]
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Lire la suite…Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur l'incapacité du salarié à atteindre les objectifs ou à exécuter ses missions conformément aux attentes. Cette procédure doit être rigoureusement encadrée pour éviter toute requalification en licenciement abusif. Vos enjeux
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 4 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Pour décompter les temps de service, d'une part, et pour apprécier les durées d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du sélecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarquée est la règle, dont l'application se fait conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. […]
Suggestions
- Insuffisance professionnelle non justifiée
- Insuffisance professionnelle
- Insuffisance professionnelle non établie
- Insuffisance professionnelle non caractérisée
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Licenciement pour inaptitude
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Inaptitude et licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Licenciement non motivé par une faute grave
- Justification du licenciement
- Conditions de licenciement
- Motifs de licenciement
- Procédure de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Motivation du licenciement
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement inhérent à la personne du salarié. […] L'employeur est tenu de rapporter des éléments objectifs fondant l'insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…