Incompétence de l'inspecteur du travail

Décisions

Tribunal administratif Bordeaux, du 21 février 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

En l'absence de toute disposition du code du travail, incompétence d'un inspecteur du travail pour décider qu'un salarié licencié par son employeur a droit à des indemnités de préavis ou de licenciement.

Tribunal administratif de Strasbourg, du 5 juillet 1996, 952809, inédit au recueil LebonAnnulation

Pour vérifier la légalité de la décision administrative d'autoriser ou de refuser le licenciement, la qualité de salarié protégé protégé s'apprécie non à la date de la demande de l'employeur mais à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur celle-ci. La décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié qui ne bénéficiait plus de la protection particulière des représentants du personnel est entachée d'incompétence et fait grief à l'employeur qui est recevable à en demander l'annulation.

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 janvier 1975, 91028, publié au recueil LebonAnnulation

Il ressort des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 avril 1946 relatives à l'élection des délégués du personnel qu'appelé, en l'absence d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, à se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour décider que les différentes installations d'une entreprise constituent des établissements distincts. […]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-41.360, Publié au bulletinCassation

Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel d'indemniser les victimes d'un licenciement nul. […] M. Y… et M me Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclaré incompétent pour autoriser les licenciements, la société a mis fin en 1984 aux contrats de gérance ; que M. X…, […]

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1989, 52467, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : « Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d' euvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département … » ;

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02094 à 02105, publié au recueil Lebon

L'article L.420-1 du code du travail étant applicable aux établissements publics de caractère industriel, les élections des délégués du personnel des établissements du commissariat à l'énergie atomique sont soumises aux dispositions des articles L.420-1 à 24 du code, et l'intervention de l'inspecteur du travail pour décider, en cas de désaccord entre la direction et les syndicats, […] Toutefois les tribunaux judiciaires, même en l'absence de toute contestation de la légalité de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, ne sont pas compétents pour apprécier la légalité de cette décision, […] dela repartition du personnel dans les colleges electoraux, s'est declare incompetent ; que, […]

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898, Publié au bulletinCassation partielle

[…] par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, […] la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […] l'arrêt retient que la décision d'incompétence de la DIRECCTE du 4 novembre 2016 ne pouvait s'analyser en une autorisation de rupture et était susceptible de recours à la date à laquelle le contrat a pris fin, […] que pour autant la décision du ministre se substituant à celle de l'inspecteur du travail n'a valu autorisation de licencier qu'à compter de sa notification le 28 juillet 2017.

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810, Publié au bulletinRejet

[…] Le 29 décembre 2014, la société a adressé une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail qui, par décision du 27 février 2015, s'est déclaré incompétent. […] En premier lieu, en l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au motif que celui-ci n'était plus protégé au jour où il statue, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé, […] hygiène-propreté, ainsi que les laborantin (e) s et, d'une manière générale, tous les chargé (e) s de travaux pratiques. b) Catégorie professionnelle Cadre. […]

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.662, Publié au bulletinCassation partielle

[…] le 23 juin 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée ayant été élue déléguée du personnel, l'employeur a, le 30 juin 2010, sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement ; que ce dernier, par décision du 31 août 2010, s'est déclaré incompétent ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2010 ; […] L'avertissement du 21 mai 2010 se rapporte aux conséquences d'une carence de la salariée dans la programmation de travaux d'entretien, […] qu'en conséquence, en l'état d'une telle décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […]

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.083, InéditCassation partielle

[…] que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; […] la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […] Qu'en l'occurrence, la société du journal « Midi Libre » soutient que l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour administrative d'appel de Marseille a eu pour effet de faire « revivre » la décision d'incompétence prise initialement par l'inspecteur du travail, […]

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Commentaires

… Statut protecteur : déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail et principe de séparation des pouvoirs …Accès limité

Florence Canut · Les Cahiers Sociaux · 1 juillet 2016

Acte d'appel et effet de l'incompétence de l'inspecteur du travail sur la compétence du juge judiciaireAccès limité

Lexis Veille · 8 février 2022

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473804

Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2025

La SMN a donc demandé à l'inspecteur du travail de corriger son erreur et de modifier le fondement de son autorisation pour retenir l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. L'inspecteur a fait droit à cette demande et pris une nouvelle autorisation, confirmée sur recours hiérarchique par la ministre du travail. La société Suez a obtenu, en appel, l'annulation par l'arrêt attaqué. […] Enfin, si vous nous suivez pour censurer l'arrêt de la cour, vous n'aurez pas à vous interroger sur l'éventuelle incompétence de l'inspecteur du travail pour statuer sur la demande de transfert, compte tenu de la date de fin du mandat de M. […]

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