Incompétence de l'inspecteur du travail
Décisions
En l'absence de toute disposition du code du travail, incompétence d'un inspecteur du travail pour décider qu'un salarié licencié par son employeur a droit à des indemnités de préavis ou de licenciement.
Pour vérifier la légalité de la décision administrative d'autoriser ou de refuser le licenciement, la qualité de salarié protégé protégé s'apprécie non à la date de la demande de l'employeur mais à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur celle-ci. La décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié qui ne bénéficiait plus de la protection particulière des représentants du personnel est entachée d'incompétence et fait grief à l'employeur qui est recevable à en demander l'annulation.
Il ressort des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 avril 1946 relatives à l'élection des délégués du personnel qu'appelé, en l'absence d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, à se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour décider que les différentes installations d'une entreprise constituent des établissements distincts. […]
Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel d'indemniser les victimes d'un licenciement nul. […] Attendu que M. X…, M. Y… et M me Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail s'étant déclaré incompétent pour autoriser les licenciements, la société a mis fin en 1984 aux contrats de gérance ; que M. X…, M.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : « Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d' euvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département … » ;
L'article L.420-1 du code du travail étant applicable aux établissements publics de caractère industriel, les élections des délégués du personnel des établissements du commissariat à l'énergie atomique sont soumises aux dispositions des articles L.420-1 à 24 du code, et l'intervention de l'inspecteur du travail pour décider, en cas de désaccord entre la direction et les syndicats, […] Toutefois les tribunaux judiciaires, même en l'absence de toute contestation de la légalité de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, ne sont pas compétents pour apprécier la légalité de cette décision, […] dela repartition du personnel dans les colleges electoraux, s'est declare incompetent ; que, […]
[…] par décision du ministre du travail dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, […] la cour d'appel n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […] l'arrêt retient que la décision d'incompétence de la DIRECCTE du 4 novembre 2016 ne pouvait s'analyser en une autorisation de rupture et était susceptible de recours à la date à laquelle le contrat a pris fin, […] que pour autant la décision du ministre se substituant à celle de l'inspecteur du travail n'a valu autorisation de licencier qu'à compter de sa notification le 28 juillet 2017.
[…] Le 29 décembre 2014, la société a adressé une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail qui, par décision du 27 février 2015, s'est déclaré incompétent. Le 19 mars 2015, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour motif économique. […] En premier lieu, en l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au motif que celui-ci n'était plus protégé au jour où il statue, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé, le juge judiciaire ne peut analyser le licenciement prononcé par l'employeur en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur.
[…] de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée ayant été élue déléguée du personnel, l'employeur a, le 30 juin 2010, sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement ; que ce dernier, par décision du 31 août 2010, s'est déclaré incompétent ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2010 ; […] qu'en conséquence, en l'état d'une telle décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, décider que la procédure de licenciement des représentants du personnel est applicable ; […]
[…] a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; […] la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire revivre la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […] que l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour administrative d'appel de Marseille a eu pour effet de faire « revivre » la décision d'incompétence prise initialement par l'inspecteur du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La SMN a donc demandé à l'inspecteur du travail de corriger son erreur et de modifier le fondement de son autorisation pour retenir l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. L'inspecteur a fait droit à cette demande et pris une nouvelle autorisation, confirmée sur recours hiérarchique par la ministre du travail. La société Suez a obtenu, en appel, l'annulation par l'arrêt attaqué. […] Enfin, si vous nous suivez pour censurer l'arrêt de la cour, vous n'aurez pas à vous interroger sur l'éventuelle incompétence de l'inspecteur du travail pour statuer sur la demande de transfert, compte tenu de la date de fin du mandat de M. […]
Lire la suite…En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, […] le juge judiciaire ne peut pas analyser le licenciement prononcé par l'employeur en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur. […] Ayant constaté que l'employeur, à la suite du refus du salarié protégé de subir une baisse de son volume horaire de travail, avait recherché en vain des possibilités de reclassement et que le délai de 3 mois qui s'est écoulé entre le refus du salarié et l'engagement de la procédure de licenciement ne paraît pas excessif au regard des démarches de l'employeur, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le défaut de fixation desdits objectifs et/ou le non paiement de la rémunération peuvent constituer des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. […] Représentation du personnel (NPU) Droit social En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, au mo...
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Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Vous êtes ici : Actualités Temps de trajet Temps de trajet Cass. soc. 30 mars 2022 : contrepartie du temps de trajet dépassant le temps normal Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Résiliation judiciaire du contrat de travail (NPU) Droit social Cass. soc. 22 juin 2022 : date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, […] Représentation du personnel (NPU) Droit social En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale
- Paragraphe 1 : Ordre public
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.
Article R4624-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
[…] Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Article L3132-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
- Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles
- Sous-paragraphe 1 : Travail en continu
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2421-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Article L4624-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Article L8123-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre II : Système d'inspection du travail
- Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
- Section 1 : Médecin inspecteur du travail
Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L1322-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.
Article R4624-45-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Article L1237-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […]
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude au travail
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Incompétence de la juridiction disciplinaire
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Incompétence de la juridiction prud'homale
- Insuffisance professionnelle
- Incompétence du conseil de prud'hommes
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement