Interprétation du contrat de travail
Décisions
[…] objet du litige, litige ne de la loi 1968 ancienne ou modifiee non, application impossible des article 68 loi 2 janvier 1968 modifiee et non modifiee, conflit ne d'un contrat de travail, application de la convention collective et du reglement interieur, interpretation du contrat de travail, application de l'article r 312 2 c.Trav non, incompetence du tgi toulouse, competence du conseil des prud'hommes, […]
[…] Appliquant ce principe à l'espèce, il y a lieu de dire que l'article 17 du contrat de travail liant les parties doit s'interpréter comme liant celles-ci, indépendamment de la durée d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, par un préavis de 2 mois.
[…] 2°/ que lorsque le rapprochement de clauses ayant le même objet crée une ambiguïté, il appartient au juge de les interpréter et de rechercher l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixé à 2 011,50 euros, les bulletins de salaires mentionnaient une rémunération aux pourboires ; qu'il existait ainsi une ambiguïté quant au mode de rémunération du salarié qui rendait nécessaire l'interprétation du contrat de travail par les juges du fond ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut fixé à 2 011,50 euros pour considérer que l'employeur ne garantissait pas un salaire minimum, […]
[…] 1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant partie intégrante du contrat de travail de M. X… prévoyait, dans une amplitude horaire de 7 heures à 16 heures 45, un heure de coupure de déjeuner du salarié, soit entre 11h 45 et 14h 15 ; que toutefois, en l'absence de précision sur ce point dans le contrat, il en résultait à tout le moins une ambiguïté ou une obscurité devant donner lieu à interprétation du contrat de travail, une telle interprétation échappant à la compétence du juge des référés ; qu'en conséquence en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions contractuelles relatives aux modalités de remboursement de frais de déplacements de la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ;
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de mensualisation postérieurs eussent pris comme base 191 fois le salaire, dès lors qu'usant de son pouvoir d'interpréter le contrat de travail, la Cour d'appel a estimé que la commune intention des parties avait été d'assurer au salarié malgré un temps de travail effectif très sensiblement inférieur, […] que, ce faisant, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'interpretation du contrat de travail dont elle etait saisie, loin d'encourir le grief de contradiction, […]
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Brive rendu le 17 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X… ; Mais attendu que les juges du fond ont dû se livrer à l'interprétation du contrat de travail dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a répondu aux conclusions invoquées a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour faire droit partiellement à sa demande, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'aucune contestation sérieuse ne peut être relevée sur la réalité de ces heures supplémentaires et qu'aucune interprétation du contrat de travail n'est nécessaire dans la mesure où l'employeur ne verse aux débats aucun document utile au décompte de la durée de travail et où, celle rémunérée sur les bulletins de paie du salarié, repose sur une base mensuelle de 151, […] d'évidence, au temps réellement travaillé, d'autre part, que si le contrat de travail liant les parties stipule une convention de forfait, encore faut-il que soit connu le forfait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, […]
[…] que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, […] que la nécessaire interprétation du contrat de travail pour fixer l'étendue exacte des obligations de l'employeur est exclusive de tout manquement que le salarié pourrait invoquer à l'appui d'une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur sauf à être précédée d'un préavis ou d'une démarche quelconque de nature à tendre à l'exécution du contrat telle que souhaitée en instaurant un dialogue avec la direction qui s'est toujours montrée ouverte à l'endroit d'un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ; […] […]
[…] Le juge de la mise en état a constaté, pour l'essentiel, que Monsieur Y avait été embauché pour réaliser un travail salarié de réalisateur de bandes annonces et que ses demandes, qui portaient sur des droits d'auteur concernant les oeuvres audiovisuelles qu'il avait réalisées, se rapportaient à des travaux effectués dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. […] l'appréciation de la validité et de l'interprétation de ces clauses contenues dans un contrat de travail relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale, […] que la validité de cette clause et son interprétation, contestés par Monsieur Y , nécessitent une interprétation du contrat de travail conclu par celui-ci.
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Commentaires
SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2021, n°19-20.978 (FS-B) Un salarié a été engagé par une société en qualité de responsable régional des ventes à partir du 1er septembre 2013, son contrat de travail prévoyant que sa rémunération serait constituée d'une partie fixe et d'un intéressement sur les ventes suivant schéma décrit dans une annexe du contrat, lui fixant les objectifs pour l'année 2013. […] N'ayant perçu aucune rémunération variable, […] a pu décider à bon droit que la rémunération variable au titre de cet exercice était due, et qu'ensuite procédant à l'interprétation du […] contrat de travail rendu nécessaire par l'ambiguïté de ces termes, […]
Lire la suite…Le régime des inventions de salarié s'applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L'arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d'une société monégasque. […] qu'il ne revient pas au juge de la mise en état de trancher ; Que la société Laboratoire THERAMEX soutient ainsi que la question du droit applicable – français ou monégasque – procède d'une interprétation […] du contrat de travail et d'une recherche de l'intention des parties relevant du débat au fond ; […]
Lire la suite…L'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont rejeté la demande d'autorisation du licenciement au motif que la réorganisation s'analysait comme une modification du contrat de travail que M. […] Précisons, même si cela n'a pas de caractère décisif que M. […] Contrairement à ce qui était soutenu devant vous par la société Orange, avant l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, nous ne croyons pas que le juge judiciaire ait dans ce litige tranché une question d'interprétation du contrat de travail qui s'imposerait à l'administration ou au juge administratif. […]
Lire la suite…[…] Oudin a déposé une plainte contre le Centre Francophone de Toronto (« CFT ») pour congédiement injustifié ainsi qu'une requête en jugement sommaire portant sur le caractère exécutoire de la clause de cessation d'emploi qui figurait dans son contrat de travail et, […] La clause sur la cessation d'emploi se lit comme suit : [N.D.T. : paragraphe tiré textuellement du contrat de travail de M. […] Faisant remarquer que la première tâche à accomplir quand on interprète un contrat consiste à établir l'intention objective des parties, il a conclu qu'une juste interprétation du contrat de travail […]
Lire la suite…[…] l'application de la directive 76/202 aux contrats de travail conclus antérieurement à l'adhésion de l'Etat-membre La Cour va d'abord écarter l'application du principe de confiance légitime en considérant que la directive en cause ne vise que les effets futurs du contrat de travail conclu (A.). […] effets qui seront soumis à l'emprise de la directive [3] Si la solution apparaît relativement classique sur l'interprétation du contrat de travail , c'est l'utilisation pour la première fois de la notion d'« Union de droit matériel » qui interpelle. […] Cette interprétation […]
Lire la suite…[…] l'application de la directive 76/202 aux contrats de travail conclus antérieurement à l'adhésion de l'Etat-membre La Cour va d'abord écarter l'application du principe de confiance légitime en considérant que la directive en cause ne vise que les effets futurs du contrat de travail conclu (A.). […] effets qui seront soumis à l'emprise de la directive [3] Si la solution apparaît relativement classique sur l'interprétation du contrat de travail , c'est l'utilisation pour la première fois de la notion d'« Union de droit matériel » qui interpelle. […] Cette interprétation […]
Lire la suite…Pour autant, il est soumis à un régime spécifique distinct du régime général, qui fait que son contrat ne se transforme jamais en contrat à durée indéterminée (CDI), même après plusieurs renouvellements. […] la réponse de la part du Gouvernement indiquait une interprétation diamétralement opposée des textes. En effet, […] alignant de fait le statut de directeur d'offices du tourisme constitués en EPIC avec ceux prévus par la loi du 26 janvier 1984. […] Son contrat de travail est passé dans les conditions fixées par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur la manière d'appliquer le revenu minimum annuel conventionnel (RMA) en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : […]
Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
Article 1er Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année
Dès lors que le contrat de travail d'un salarié est rompu en cours d'année, le salarié doit percevoir la fraction du RMA correspondant au temps passé dans l'entreprise au cours de ladite année. En conséquence, le RMA doit être proratisé en fonction de la durée du contrat de travail sur l'année.
Article 2 Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année
Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.
Avis interprétatif du 19 septembre 2006 relatif au transfert de contratAbrogé
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant : […] Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
Article 3 Annexe III Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes 30 juin 2008
heures. Par un usage constant, il est néanmoins admis qu'une prolongation de 3 minutes justifiée par le besoin de finaliser l'interprétation de l'œuvre ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire. […] Tout artiste est informé dès la signature du contrat de travail
Article L2232-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Accords interprofessionnels
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Article L122-1-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
I. - Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […]
Article 1 Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004. Etendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
[…] – 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ; – 92. 1C : production de films pour le cinéma ; – 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision. Les codes NAF sont donnés à titre indicatif. Le personnel concerné par la présente convention collective comprend : – les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée
- Interprétation des clauses contractuelles
- Interprétation des stipulations contractuelles
- Interprétation de la convention collective
- Interprétation du contrat
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Validité du contrat de travail
- Interprétation du contrat d'assurance
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Interprétation de l'accord collectif
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Modification du contrat de travail sans accord
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Application des dispositions du code du travail
- Interprétation des clauses du bail
- Modification contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Existence d'une relation de travail
- Qualification du contrat de travail