Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
Décisions
[…] En réponse du 8 octobre 2021, la SAS TikernéRH a contesté l'existence d'un contrat de travail antérieur au mandat. […] — Débouté Mme [C] de sa demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail, […] ' Mme [C] ne prouve pas avoir débuté de relation contractuelle avec la SAS TikernéRH avant la date du 29 janvier 2019; le conseil constate le bien-fondé de la réalisation d'un travail par Mme [C] pour le compte de la société ER Conseils, laquelle a facturé tous ses travaux réalisés au profit de la SAS TikernéRH dès le début de sa mission ; […] — Débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes.
[…] M me Z Y épouse X ayant saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée avec l'INRAP en contrat à durée indéterminée et du paiement d'une indemnité de requalification, selon jugement prononcé le 17 février 2005 cette juridiction a fait droit à sa demande, et constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1998 et lui a alloué une indemnité de requalification ;
[…] — constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre X Y A et B C, […] Sur la demande de paiement de salaires :
[…] M. Z Y ayant saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée avec l'INRAP en contrat à durée indéterminée et du paiement d'une indemnité de requalification, selon jugement prononcé le 17 février 2005 cette juridiction a fait droit à sa demande, et constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 août 1991 et lui a alloué une indemnité de requalification ;
[…] l'infirmation du jugement l'ayant débouté de ses demandes, de constater l'existence d'un contrat de travail, la condamnation de l'intimée à des rappels de salaires, des indemnités de rupture du contrat de travail, d'une indemnité de travail dissimulé, et la remise des documents de rupture sous astreinte.
[…] — de constater l'existence d'un contrat de travail liant Madame [K] [P] à la SAS DANTES, […] La SAS DANTES demande : […] Elle fait valoir que Madame [K] [P] travaillait de façon indépendante avec FTLM et lui adressait des devis pour ses travaux (pièces n° 2 à 8 et 11).
[…] Melle Y Z ayant saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée avec l'INRAP en contrat à durée indéterminée et du paiement d'une indemnité de requalification, selon jugement prononcé le 17 février 2005 cette juridiction a fait droit à sa demande, et constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1999 et lui a alloué une indemnité de requalification ;
[…] Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail entre M. X… et M me Y…, la cour d'appel, qui a retenu que, par une précédente décision devenue irrévocable statuant sur la même demande , elle avait énoncé que M. X… ne pouvait se prévaloir d'un tel contrat qu'à l'égard de la société Immoco et s'était déclarée incompétente pour en connaître, a décidé à bon droit que la nouvelle demande était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette précédente décision ;
[…] M. Y X ayant saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée avec l'INRAP en contrat à durée indéterminée et du paiement d'une indemnité de requalification, selon jugement prononcé le 17 février 2005 cette juridiction a fait droit à sa demande, et constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 juillet 1998 et lui a alloué une indemnité de requalification ;
[…] Elle demandait que soit constatée l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, de dire que Monsieur A l'a licenciée sans cause réelle et sérieuse , de condamner Monsieur A à lui verser les sommes de :
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires. […] Les directions du ministère recrutent pour des besoins occasionnels ou saisonniers des agents contractuels (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), parfois qualifiés de « vacataires ». […] La relation de cet agent avec l'administration s'appuie sur l'existence d'un contrat, […] La majorité de ces agents est payée à terme échu, à la fin du mois de travail au sein de l'administration. […] Il suffit pour cela que le contrat, […] Le solde est versé après constatation du service fait. […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour accélérer les procédures de paiement des vacataires. […] Les directions du ministère recrutent pour des besoins occasionnels ou saisonniers des agents contractuels (art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), parfois qualifiés de « vacataires ». […] La relation de cet agent avec l'administration s'appuie sur l'existence d'un contrat, […] La majorité de ces agents est payée à terme échu, à la fin du mois de travail au sein de l'administration. […] Il suffit pour cela que le contrat, soumis au contrôleur financier de la trésorerie générale, […] Le solde est versé après constatation du service fait. […]
Lire la suite…[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution des franchises des contrats d'assurance lorsque les dommages subis par un particulier sont éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. […] les particuliers touchés engagent les travaux de réparation sous couvert de la prise en charge par leur compagnie d'assurance. […] Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de l'État dans la prise en charge du coût de ces travaux. L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté des ministres en charge de l'économie, […] Par ailleurs, l'existence d'une franchise a pour objectif de renforcer l'incitation à la prévention. […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] Cependant, se pose la question du droit à l'ARE des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] Ce droit à l'allocation chômage est en effet soumis à l'existence d'un contrat de travail, […] dans une décision du 18 mars 2008, a constaté l'existence d'un tel lien de subordination dans les contrats de portage salarial, […] Elle lui demande, en conséquence, […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] Cependant, se pose la question du droit à l'ARE des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. […] Ce droit à l'allocation chômage est en effet soumis à l'existence d'un contrat de travail, […] dans une décision du 18 mars 2008, a constaté l'existence d'un tel lien de subordination dans les contrats de portage salarial, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaître si a valeur de pièce justificative du paiement au sens du décret no 88-74 du 21 janvier 1988 un contrat signé par le seul ordonnateur pour régulariser la situation d'un agent, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, notamment lorsque le juge prud'homal a constaté l'existence d'un contrat non écrit, sans préciser la rémunération. […] Réponse. - Le décret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifié portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux précise que pour le premier paiement de dépenses de personnel, […]
Lire la suite…Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à l'occasion de la journée des droits de la femme sur l'extension préoccupante de la précarité du travail, notamment du temps partiel subi, […] Le travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée, l'intérim, […] soit 80 %, sont des femmes. […] Afin de limiter les abus constatés en matière d'amplitude et de fragmentation de la journée de travail de certains salariés à temps partiel, cet article subordonne à l'existence d'un accord de branche étendu la possibilité d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'une durée de plus de deux heures au cours de la même journée. […]
Lire la suite…[…] cas d'incapacité de travail reconnue pour l'employé par la CPAM, […] Il lui demande si elle envisage de modifier les textes pour que les cas d'incapacités de travail , […] le fait de rembourser une forte somme peut mettre en péril l'existence d'une entreprise, […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les employeurs lors du reversement des avantages perçus dans le cadre de convention du contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée […]
Lire la suite…Malgré la loi de février 2005 et l'adoption du rapport «pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap», élaboré à la demande de l'ancien ministre délégué aux personnes handicapées, le triste constat demeure et les situations de détresses sociales se multiplient. […] l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R4623-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L1225-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, […] est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. […]
Article L2412-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection. L'existence […]
Article 1124 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Existence d'une relation de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
[…] directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail . […] En effet, […] le projet de loi prévoit qu'une décision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives réputées non écrites dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants pourra produire ses effets à l'égard de l'ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. […] Si toutefois une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée […]
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