Violation de l'accord d'entreprise
Décisions
[…] * Rappel de salaire au titre des 30 minutes de repos, * Congés payés afférents, * Dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et violation des dispositions de l'accord de branche de l'imprimerie et de l'accord d'entreprise, * Dommages et intérêts pour violation des dispositions européennes et nationales sur le droit à la santé et à la sécurité au travail, * et à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1°/ que sauf stipulations contraires, lorsqu'un accord d'entreprise relatif au déroulement de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; […] AUX MOTIFS propres QUE le salarié sollicite la somme de 15 000 €à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord ACAP 2000 qui prévoit que le parcours de carrière se fera sur la base d'une progression moyenne de 3 points de classification par année, alors qu'il n'a évolué que de 15 points de 1990 à 2010 ; […]
[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation, […] — débouter M. X de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'accord syndical du 12
[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation, […] — débouter M me X de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'accord syndical du 12 juin 2006, ainsi que pour défaut de paiement des salaires et pour discrimination syndicale,
[…] Outre les prétentions détaillées dans sa requête initiale, M. [F] a, par ailleurs, saisi les premiers juges d'une demande indemnitaire au titre de la violation d'un accord d'entreprise du 28 juillet 2010 sur les moyens de fonctionnement et de carrière professionnelle des représentants du personnel et de diverses demandes au titre du prononcé et de la liquidation des astreintes par les ordonnances précitées.
Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2 e classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est à bon droit qu'un jugement alloue à un membre du comité interentreprise le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une réunion dudit comité.
[…] Au soutien de sa demande, M. [H] expose n'avoir pas bénéficié du parcours en trois étapes tel que prévu par l'accord d'entreprise du 1er décembre 2020 en vue de faciliter son intégration. […]
[…] sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, […] 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, d'une violation de l'accord d'entreprise du 14 janvier 1993 et de son avenant et de l'article L. 131-1 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard de ce texte ; […] elle a pu décider, sans méconnaître l'accord du 14 janvier 1993, que l'intéressé devait être reclassé au coefficient 205, niveau 2 ; […]
[…] Jugé que la société [1] a violé son accord d'entreprise sur les personnes handicapées […] Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5000 € pour violation de la charte d'entreprise ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil, l 122 – 14 – 3 du code du travail, 455 du code de procedure civile et de l'article 6 de l'avenant a l'accord d'entreprise du 3 janvier 1967, denaturation de documents, violation de l'accord d'entreprise, defaut de reponse a conclusions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Régime juridique applicable Jusqu'à la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l'article L.2142-6 du Code du travail, la mise à disposition d'une messagerie syndicale sur l'intranet de l'entreprise et les conditions de diffusion d'informations syndicales étaient obligatoirement soumise à la conclusion d'un accord d‘entreprise. […] La société a alors considéré que ces courriels avaient été envoyés en violation de l'accord conclu relatif au dialogue social, le délégué syndical encourageant dans ses mails les salariés à engager des contentieux relatifs à des primes dont certains salariés auraient dû avoir droit. […] En effet, selon les hauts magistrats, […]
Lire la suite…Au terme de son jugement, le Conseil de prud'hommes rappelle d'abord que la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. […] Dans ce dossier, un employeur avait cru pouvoir prétendre transférer le contrat de travail d'un salarié à une autre société sans l'accord du salarié et en dehors de tout cadre juridique. […]
Lire la suite…En témoigne la production des bulletins de salaires qui a déjà été jugé comme n'étant pas une violation de la vie privée ou du secret des affaires dès lors qu'il existe un « motif légitime et [qu'ils sont] nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » (7). […] II. […] Ensuite, des dommages et intérêts pour violation d'un accord d'entreprise (AC) peuvent être requis dès lors qu'un AC relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe. […]
Lire la suite…Au terme de son jugement, le Conseil de prud'hommes rappelle d'abord que la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. […] La Cour d'appel de Paris relève notamment qu'au terme de ses engagements syndicaux, la salariée n'avait bénéficié d'aucune affectation pendant une période de plus d'un an, ce, en violation de l'accord d'entreprise applicable. […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication comment s'analyse le récent accord conclu entre un quotidien des Alpes-Maritimes et la Principauté de Monaco. […] la loi no 86-897 du 1er août 1986 sur la presse indique dans son article 7 qu'il " est interdit à toute entreprise éditrice de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ". […] Réponse. - Aux termes de l'article 8 de la loi no 86-897 du 1er août 1986, […] L'article 12 de la même loi prévoit que ceux qui en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale auront accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation de l'article 8 seront punis […]
Lire la suite…Grèce - 38459/97 Arrêt 26.10.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation En fait: Un terrain appartenant à la requérante fut exproprié en 1964. […] Cet arrêt n'avait qu'un caractère déclaratoire, la requérante n'obtint la révocation formelle de l'expropriation qu'en 1991. […] L'entreprise publique qui occupait le terrain introduisit devant le Conseil d'Etat un recours en annulation de cette décision et, […] Néanmoins, l'entreprise continua à occuper le terrain jusqu'à la conclusion d'un accord avec la requérante en août 1997. […] En droit: Exception préliminaire: La Cour ne conçoit pas comment le comportement de la requérante, […]
Lire la suite…Cette commune avait cédé un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord. Le tribunal avait censuré cette délibération au motif de la violation du principe de propriété des collectivités (Conseil constitutionnel, 25 et 26 juillet 1986 - Privatisations) interdisant la cession de biens de leur patrimoine à un prix inférieur à leur valeur sous peine de se voir reprocher une libéralité. […] La question de savoir si les collectivités territoriales peuvent vendre un terrain de leur domaine privé à une entreprise pour un franc symbolique a fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat « Commune de Fougerolles » du 3 novembre 1997. […]
Lire la suite…[…] la communication comment s'analyse le récent accord conclu entre un quotidien des Alpes-Maritimes et la Principauté de Monaco. […] qu'il « est interdit à toute entreprise éditrice de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ». […] Aux termes de l'article 8 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, […] L'article 12 de la même loi prévoit que ceux qui en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale auront accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation de l'article 8 seront punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 francs. […] Il doit être observé que la notion de prestation assurée par l'entreprise […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
[…] les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. […]
Article L3322-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
- Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
[…] 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; […]
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article D3345-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 1 : Dépôt
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :
Article L2312-81 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Article L5212-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Article L2242-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Article L132-26 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après.
Article L132-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Article L162-32-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 7 : Centres de santé
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre au centre de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du livre Ier.
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des accords collectifs
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Application de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Violation des articles du Code du travail
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord collectif
- Violation des dispositions du Code du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation du règlement intérieur
- Violation des termes du contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
Une disposition conventionnelle applicable à ma société prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions des IRP convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés à la rémunération des heures passées auxdites réunions et au temps du trajet. […] tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, et ce, en violation d'un accord d'entreprise qui prévoyait que la participation hors temps de travail aux réunions des instances représentatives du personnel, ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, […]
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