Violation de l'accord d'entreprise
Décisions
[…] * Rappel de salaire au titre des 30 minutes de repos, * Congés payés afférents, * Dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et violation des dispositions de l'accord de branche de l'imprimerie et de l'accord d'entreprise, * Dommages et intérêts pour violation des dispositions européennes et nationales sur le droit à la santé et à la sécurité au travail, * et à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 1°/ que sauf stipulations contraires, lorsqu'un accord d'entreprise relatif au déroulement de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; […] AUX MOTIFS propres QUE le salarié sollicite la somme de 15 000 €à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord ACAP 2000 qui prévoit que le parcours de carrière se fera sur la base d'une progression moyenne de 3 points de classification par année, alors qu'il n'a évolué que de 15 points de 1990 à 2010 ; […]
[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation, […] — débouter M. X de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'accord syndical du 12
[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation, […] — débouter M me X de ses demandes de dommages-intérêts pour violation de l'accord syndical du 12 juin 2006, ainsi que pour défaut de paiement des salaires et pour discrimination syndicale,
[…] Outre les prétentions détaillées dans sa requête initiale, M. [F] a, par ailleurs, saisi les premiers juges d'une demande indemnitaire au titre de la violation d'un accord d'entreprise du 28 juillet 2010 sur les moyens de fonctionnement et de carrière professionnelle des représentants du personnel et de diverses demandes au titre du prononcé et de la liquidation des astreintes par les ordonnances précitées.
Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2 e classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est à bon droit qu'un jugement alloue à un membre du comité interentreprise le remboursement du supplément train rapide qu'il a dû acquitter lors d'un déplacement pour assister à une réunion dudit comité.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil, l 122 – 14 – 3 du code du travail, 455 du code de procedure civile et de l'article 6 de l'avenant a l'accord d'entreprise du 3 janvier 1967, denaturation de documents, violation de l'accord d'entreprise, defaut de reponse a conclusions ;
[…] Au soutien de sa demande, M. [H] expose n'avoir pas bénéficié du parcours en trois étapes tel que prévu par l'accord d'entreprise du 1er décembre 2020 en vue de faciliter son intégration. […]
[…] Jugé que la société [1] a violé son accord d'entreprise sur les personnes handicapées […] Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5000 € pour violation de la charte d'entreprise ;
[…] sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, […] 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, d'une violation de l'accord d'entreprise du 14 janvier 1993 et de son avenant et de l'article L. 131-1 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard de ce texte ; […] elle a pu décider, sans méconnaître l'accord du 14 janvier 1993, que l'intéressé devait être reclassé au coefficient 205, niveau 2 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout d'abord, il convient de se procurer le texte exact de l'accord qui prévoit le versement de la moyenne des primes variables aux IRP détaché·es à plus de 50%. […] Cette information est précieuse, car une application différente selon les personnes renforcerait considérablement l'argument discriminatoire. […] Vous allez devoir qualifier juridiquement le manquement (violation de l'accord d'entreprise, discrimination syndicale et liée à l'état de santé) et chiffrer précisément votre préjudice. […]
Lire la suite…Régime juridique applicable Jusqu'à la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l'article L.2142-6 du Code du travail, la mise à disposition d'une messagerie syndicale sur l'intranet de l'entreprise et les conditions de diffusion d'informations syndicales étaient obligatoirement soumise à la conclusion d'un accord d‘entreprise. […] La société a alors considéré que ces courriels avaient été envoyés en violation de l'accord conclu relatif au dialogue social, le délégué syndical encourageant dans ses mails les salariés à engager des contentieux relatifs à des primes dont certains salariés auraient dû avoir droit. […] En effet, selon les hauts magistrats, […]
Lire la suite…Au terme de son jugement, le Conseil de prud'hommes rappelle d'abord que la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. […] Dans ce dossier, un employeur avait cru pouvoir prétendre transférer le contrat de travail d'un salarié à une autre société sans l'accord du salarié et en dehors de tout cadre juridique. […]
Lire la suite…En témoigne la production des bulletins de salaires qui a déjà été jugé comme n'étant pas une violation de la vie privée ou du secret des affaires dès lors qu'il existe un « motif légitime et [qu'ils sont] nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » (7). […] II. […] Ensuite, des dommages et intérêts pour violation d'un accord d'entreprise (AC) peuvent être requis dès lors qu'un AC relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe. […]
Lire la suite…Au terme de son jugement, le Conseil de prud'hommes rappelle d'abord que la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. […] La Cour d'appel de Paris relève notamment qu'au terme de ses engagements syndicaux, la salariée n'avait bénéficié d'aucune affectation pendant une période de plus d'un an, ce, en violation de l'accord d'entreprise applicable. […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication comment s'analyse le récent accord conclu entre un quotidien des Alpes-Maritimes et la Principauté de Monaco. […] la loi no 86-897 du 1er août 1986 sur la presse indique dans son article 7 qu'il " est interdit à toute entreprise éditrice de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger ". […] Réponse. - Aux termes de l'article 8 de la loi no 86-897 du 1er août 1986, […] L'article 12 de la même loi prévoit que ceux qui en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale auront accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation de l'article 8 seront punis […]
Lire la suite…Grèce - 38459/97 Arrêt 26.10.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation En fait: Un terrain appartenant à la requérante fut exproprié en 1964. […] Cet arrêt n'avait qu'un caractère déclaratoire, la requérante n'obtint la révocation formelle de l'expropriation qu'en 1991. […] L'entreprise publique qui occupait le terrain introduisit devant le Conseil d'Etat un recours en annulation de cette décision et, […] Néanmoins, l'entreprise continua à occuper le terrain jusqu'à la conclusion d'un accord avec la requérante en août 1997. […] En droit: Exception préliminaire: La Cour ne conçoit pas comment le comportement de la requérante, […]
Lire la suite…Cette commune avait cédé un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord. Le tribunal avait censuré cette délibération au motif de la violation du principe de propriété des collectivités (Conseil constitutionnel, 25 et 26 juillet 1986 - Privatisations) interdisant la cession de biens de leur patrimoine à un prix inférieur à leur valeur sous peine de se voir reprocher une libéralité. […] La question de savoir si les collectivités territoriales peuvent vendre un terrain de leur domaine privé à une entreprise pour un franc symbolique a fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat « Commune de Fougerolles » du 3 novembre 1997. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après.
Article L2232-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
- Paragraphe 1 : Conditions de validité
[…] la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. […]
Article L2222-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
Article L2342-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
- Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : […]
Article L433-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre III : Composition et élections
électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.
Article L132-19-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. […]
Article L443-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II du présent titre.
Article L442-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
Les accords prévus à l'article L. 442-5 sont passés : […] - soit au sein du comité d'entreprise ;
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Article L2232-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 1 : Champ d'application
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation de l'accord collectif
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des accords collectifs
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Application de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Violation des articles du Code du travail
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord collectif
- Violation des dispositions du Code du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation du règlement intérieur
- Violation des termes du contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
Une disposition conventionnelle applicable à ma société prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions des IRP convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés à la rémunération des heures passées auxdites réunions et au temps du trajet. […] tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, et ce, en violation d'un accord d'entreprise qui prévoyait que la participation hors temps de travail aux réunions des instances représentatives du personnel, ainsi qu'aux réunions paritaires convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, […]
Lire la suite…