Justification du licenciement
Décisions
[…] 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M. Y… quand il ressortait de ses propres constatations que ce poste de directeur à temps partiel de 100 heures hebdomadaires n'avait pas été supprimé mais que ses attributions, qui subsistaient à hauteur de 40 heures hebdomadaires, […] aurait entraîné le maintien des services de restauration dans l'entreprise, compromettant ainsi l'amélioration de la situation financière de l'employeur, but précisément poursuivi par celui-ci ; que l'employeur justifie en outre avoir tenté le reclassement externe du salarié, auprès de la société Elior, sans succès, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, […] en revanche, que des garanties de forme dont la méconnaissance est sans incidence sur la justification du licenciement, les délais de procédure instaurés par la convention collective ; […] Sur les demandes de Madame Y… : que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse Madame Y… est en droit de prétendre au paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Que compte tenu des éléments justificatifs versés aux débats, […]
[…] 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail et d'une demande en nullité de son licenciement.
[…] et L. 122-45, devenu L. 1132-1, du code du travail l'arrêt attaqué qui omet de déduire les conséquences légales s'évinçant de cette constatation et ne recherche pas la portée de l'impact négatif de l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise, lors de l'appréciation de la justification du licenciement de l'intéressé ;Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement, la cour d'appel, […] légalement justifié sa décision ;
[…] 7. La cour d'appel, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
[…] 3°/ qu'en cas de litige sur la justification du licenciement, le doute doit profiter au salarié ; qu'en particulier, l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave, de sorte qu'en cas de doute sur la réalité d'une telle faute, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, […] AUX MOTIFS QUE « M me Y… décline à l'encontre de M me X… sept séries de griefs qu'il convient de reprendre successivement ; que sur le non respect des horaires de travail stipulés sur le planning et la fermeture de l'établissement ; que M me Y… ne justifie pas, au titre des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement, […]
[…] Après avoir été convoquée, le 29 avril 2019, à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2019 pour insuffisance professionnelle. […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par une restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et n'expliquait pas davantage en quoi les difficultés visées pouvaient avoir un effet sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-12 et L. 321-1 du code du travail ;
[…] la réalité de la suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail ; qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, […] décider que cette absence de justification du licenciement ne suffisait pas à établir la volonté de l'employeur de priver M. X… de son emploi ; […] comme elle y était invitée, si les reproches formés à l'encontre de M. X… lors de l'assemblée générale du 22 juin 2005 et la nomination d'un nouveau directeur dépossédant M. X… de la plus grande partie de ses pouvoirs n'était pas justifiés par l'incompétence réelle de M. X… et par la capacité du nouveau directeur général recruté à redresser la situation en permettant de retrouver un agrément perdu ainsi qu'une collaboration normale avec les partenaires institutionnels de l'ADIL, […]
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Commentaires
[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. […] de 2013 à 2016, pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée (agression sexuelle sur mineurs). […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
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Lire la suite…[…] Avocat au barreau de Versailles Mai 2023 Modèle:DISPLAYTITILE: Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, […] Un salarié a été engagé en 1990 par une société de champagne et a exercé en dernier lieu les fonctions de vigneron tractoriste. […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. […] de 2013 à 2016, pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée (agression sexuelle sur mineurs). […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
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Lire la suite…[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. Un salarié a été engagé en 1990 par une société de champagne et a exercé en dernier lieu les fonctions de vigneron tractoriste. […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] la salariée va être licenciée le 20 juin 2011 en raison de l'interdiction de travail salarié notifié par la Préfecture à ses employeurs le 26 avril 2011 avec non paiement de préavis. La salariée contestant son licenciement va saisir la Juridiction Prud'homale entendant voir condamné son employeur au paiement de diverses indemnités et frais. […] La Cour considère donc que le licenciement est justifié par application de l'article L.8252-1 du Code du Travail et alloue à la salariée l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L.8252-2 du Code du Travail applicable au cas de rupture du contrat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L631-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Article L1225-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article D1235-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
[…] -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ; […]
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 40 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; […]
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 23/03778
[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. […] de 2013 à 2016, pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée (agression sexuelle sur mineurs). […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
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