Justification du licenciement
Décisions
[…] L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail […] Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
[…] 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M. Y… quand il ressortait de ses propres constatations que ce poste de directeur à temps partiel de 100 heures hebdomadaires n'avait pas été supprimé mais que ses attributions, qui subsistaient à hauteur de 40 heures hebdomadaires, […] aurait entraîné le maintien des services de restauration dans l'entreprise, compromettant ainsi l'amélioration de la situation financière de l'employeur, but précisément poursuivi par celui-ci ; que l'employeur justifie en outre avoir tenté le reclassement externe du salarié, auprès de la société Elior, sans succès, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, […] en revanche, que des garanties de forme dont la méconnaissance est sans incidence sur la justification du licenciement, les délais de procédure instaurés par la convention collective ; […] Sur les demandes de Madame Y… : que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse Madame Y… est en droit de prétendre au paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Que compte tenu des éléments justificatifs versés aux débats, […]
[…] 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail et d'une demande en nullité de son licenciement.
[…] et L. 122-45, devenu L. 1132-1, du code du travail l'arrêt attaqué qui omet de déduire les conséquences légales s'évinçant de cette constatation et ne recherche pas la portée de l'impact négatif de l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise, lors de l'appréciation de la justification du licenciement de l'intéressé ;Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement, la cour d'appel, […] légalement justifié sa décision ;
[…] 7. La cour d'appel, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
[…] 3°/ qu'en cas de litige sur la justification du licenciement, le doute doit profiter au salarié ; qu'en particulier, l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave, de sorte qu'en cas de doute sur la réalité d'une telle faute, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, […] AUX MOTIFS QUE « M me Y… décline à l'encontre de M me X… sept séries de griefs qu'il convient de reprendre successivement ; que sur le non respect des horaires de travail stipulés sur le planning et la fermeture de l'établissement ; que M me Y… ne justifie pas, au titre des deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par une restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et n'expliquait pas davantage en quoi les difficultés visées pouvaient avoir un effet sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-12 et L. 321-1 du code du travail ;
[…] la réalité de la suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail ; qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] Après avoir été convoquée, le 29 avril 2019, à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2019 pour insuffisance professionnelle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. […] de 2013 à 2016, pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée (agression sexuelle sur mineurs). […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement Source : www.legifrance.gouv.fr Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502 Dans une décision récente, […] son licenciement est justifié. […] Dans les faits, […]
Lire la suite…[…] Avocat au barreau de Versailles Mai 2023 Modèle:DISPLAYTITILE: Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, […] Un salarié a été engagé en 1990 par une société de champagne et a exercé en dernier lieu les fonctions de vigneron tractoriste. […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
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Lire la suite…[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. Un salarié a été engagé en 1990 par une société de champagne et a exercé en dernier lieu les fonctions de vigneron tractoriste. […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] la salariée va être licenciée le 20 juin 2011 en raison de l'interdiction de travail salarié notifié par la Préfecture à ses employeurs le 26 avril 2011 avec non paiement de préavis. La salariée contestant son licenciement va saisir la Juridiction Prud'homale entendant voir condamné son employeur au paiement de diverses indemnités et frais. […] La Cour considère donc que le licenciement est justifié par application de l'article L.8252-1 du Code du Travail et alloue à la salariée l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L.8252-2 du Code du Travail applicable au cas de rupture du contrat […]
Lire la suite…Une telle décision permet de comparer la façon dont est appréhendé juridiquement le télétravail, le licenciement sans préavis et la protection du salarié handicapé en cas de licenciement. Ainsi, […] non justificatif d'un licenciement Alors que le droit allemand semble précisé légalement les conditions d'un licenciement sans préavis, le […] Ainsi, […] Il faudrait qu'il s'agisse d'obligations prévues dans le contrat. […] Pour qu'un manquement contractuel soit établi et le licenciement justifié, il aurait donc fallu qu'il refuse d'exécuter les missions qui lui étaient confiées dans son contrat initial par l'intermédiaire des pouvoirs de directive de son employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article 40 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
[…] -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; […]
Article L1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L5134-104 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
[…] à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article 34 Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.
Tout licenciement intervenant après la période d'essai, telle qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 10, devra être motivé par écrit. […] Tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Justification de l'absence […]
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : […] - licenciement avec préavis et indemnité ;
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
licenciement d'employées en état de grossesse constatée hormis justifié par une faute grave. (1) L'article 7.2.2 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
- Motivation du licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Motifs de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Motivation de la lettre de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
- Motivation insuffisante du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification économique du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Absence de motif de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
[…] inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. […] de 2013 à 2016, pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée (agression sexuelle sur mineurs). […] Il a contesté son licenciement. L'arrêt d'appel a relevé que le salarié, […] n'a pu durablement reprendre son travail après son incarcération. […] La Cour de cassation devait ainsi trancher la question de savoir si la condamnation pénale du salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […]
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