Absence de preuve de la faute grave
Décisions
[…] 2° / que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut résulter d'une faute simplement sérieuse du salarié si bien que prétendant déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule absence de preuve de la faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code ; […] AUX MOTIFS QUE la SARL PASSIFLORE, à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave, verse la copie d'un courrier daté du 7 novembre 2004 de Madame Colette Y…, […]
[…] X…, qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; […] alors, en second lieu, à titre subsidiaire, que l'absence de preuve de la faute grave ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse;
[…] a été licenciée, le 12 juillet 1988, pour faute grave ; […] Z… le lendemain de l'altercation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations positives et négatives les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement quant à l'absence de preuve de la faute grave imputée à M me D… et a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; […] l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur sont de nature à atténuer le caractère de gravité de la faute qui lui est imputée ; que, […] le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
[…] Il conclut à l'absence de preuve de la faute grave et demande à la cour de dire que le licenciement du concluant survenu le 15 juillet 2009 repose sur des faits prescrits ou est intervenu sans cause réelle et sérieuse. […] Que l'appelant, qui n'ignore pas les règles de procédure applicables en la matière, tente d'éviter l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par le conseil de prud'hommes en procédant à un appel nullité motivé par le fait que la juridiction prud'homale a rendu une décision aux termes de laquelle elle a inversé la charge de la preuve, de sorte qu'elle a manifestement violé tous les principes applicables en matière de licenciement pour faute grave ;
[…] — qu'en raison de cette absence totale d' […] — que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; […] En conséquence, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a fait une exacte application de la règle de droit aux faits de la cause, en relevant que le licenciement de Monsieur Y était dépourvu de cause pour absence de preuve de la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, et que le débat sur les résultats et l'attribution d'un véhicule était sans effet sur l'objet du litige fixé par ce courrier.
[…] M me E-F G conclut à la confirmation de la décision entreprise à l'exception du montant des dommages et intérêts octroyés, soutenant l'absence de preuve de la faute grave. […] La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, […] non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement) mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
[…] M. [U] prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve de la faute grave retenue à son encontre. Il indique qu'il était employé commercial et non pas responsable de rayon de sorte qu'il n'est pas responsable de la défaillance dans la gestion du rayon. Il ajoute qu'aucun élément n'indique réellement la date de péremption des produits litigieux. […] L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. […] Le licenciement étant injustifié, le salarié peut, par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
[…] Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; […] Qu'il ressort du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 19 septembre 2014 que Monsieur A B soutenait en préambule que la société ORPEA n'avait pas le pouvoir de le licencier puis faisait valoir sur le fond l'absence de preuve de la faute grave alléguée à son encontre ;
[…] Il considère donc que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs, ce qui prive le licenciement de cause réelle. […] Il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. […] Dès lors et comme l'a retenu le conseil de prud'hommes et en l'absence de preuve de la faute grave, le licenciement de M. X est injustifié.
[…] X se voyait notifier son licenciement pour faute grave. […] Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des fautes qu'il invoque au soutien du licenciement. […] En l'absence de preuve de la faute grave reprochée au salarié, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 135,51€.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 12 février 2026, n° 25/00008) La bonne foi est présumée, de sorte que la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l'employeur ou l'administration pour les agents publics. […] non de la seule absence de preuve de ces faits. […] (Article 8 de la loi n° 2016-1691) La divulgation publique demeure par contre encadrée : la protection bénéficie à tout lanceur d'alerte qui divulgue publiquement des informations après un signalement externe demeuré sans mesures appropriées dans les délais ou en cas de danger grave et imminent, […] recrutement d'un remplaçant, mise à pied conservatoire) et l'absence de preuve de la faute grave invoquée. (Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2026, […]
Lire la suite…Il faut, d'une part, noter que la caisse de securite sociale reconnait « qu'en l'absence, pendant une courte periode, […] pendant plusieurs annees, il est possible de valider cette periode lacunaire, s'il existe des presomptions graves, precises et concordantes du precompte des cotisations pendant ladite periode lacunaire ». […] Il faut savoir, d'autre part, […] au titre des annees litigieuses, et precisant le montant du revenu imposable, au titre de traitements et salaires, soit reconnue comme preuve irrefutable. […] A defaut de ces moyens de preuve, la periode en cause peut toutefois etre retenue. s'il existe des indices graves, precis et concordants, […]
Lire la suite…14 décembre 2019 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris L'employeur, à l'initiative du licenciement pour faute grave, doit rapporter la preuve de ses allégations La faute grave est une sanction radicale qui entraine la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement et prive le salarié de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'exécution d'un préavis. […] Alors qu'en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la charge de la preuve n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. […]
Lire la suite…Licenciement faute grave, preuve : licenciement faute grave, propos insultant, absence preuves, déloyauté (jugement du Conseil de Prud'hommes du 06 septembre 2019) Secteur : Metallurgie Qualification : Controleur qualité
Lire la suite…Licenciement faute grave, absence preuves : licenciement faute grave, absence preuve, motif économique, disproportion (Cour d'Appel de Paris du 29 septembre 2020) Secteur : Enseignement Privé à distance Qualification : Assistante pédagogique
Lire la suite…Licenciement faute grave, absence preuves : licenciement faute grave, absence preuve, motif économique, disproportion (Cour d'Appel de Paris du 29 septembre 2020) Secteur : Enseignement Privé à distance Qualification : Assistante pédagogique
Lire la suite…Rappelons qu'avant que le législateur se saisisse en 2002 de la question des infections nosocomiales, vous avez dégagé sur une base purement jurisprudentielle un régime de faute présumée – ou plus exactement, selon les termes de vos décisions, de faute « révélée » - retracé principalement dans trois décisions. […] Il ne faut en effet pas perdre de vue l'originalité de l'affaire, qui tient à ce que M. […] P… a subi deux infections : la pneumopathie infectieuse grave, à caractère endogène, pour laquelle il a été hospitalisé, […] En l'absence de tout lien, les conditions d'une indemnisation au titre de la perte de chance ne sont pas davantage remplies.
Lire la suite…Lituanie - 72065/17 Arrêt 25.2.2020 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de résultats de l'enquête criminelle, sans carences « graves et flagrantes », […] les autorités de l'État doivent agir d'office dès que l'affaire est portée à leur attention. […] En particulier, la Cour estime établi que les éléments de preuve jugés déterminants par les juridictions nationales ont été correctement recueillis et préservés et que l'identification du dispositif inflammable s'est révélée impossible, sans que cela puisse être imputé à une faute des autorités. […]
Lire la suite…Licenciement faute grave, insubordination, preuve : licenciement faute grave, insubordination, absence preuves (Conseil de Prud'hommes de Paris du 31 mars 2021) Qualification : Agent polyvalent Secteur / Convention collective : Commerce d'alimentation générale
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L1243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1240 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L146-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires
[…] Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
- Preuve de la faute grave
- Inexistence de faute grave
- Charge de la preuve de la faute grave
- Absence de preuve de la faute inexcusable
- Absence de faute grave
- Faute grave non établie
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Faute grave justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour faute grave
- Existence de fautes graves
- Absence de justification de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Caractère de la faute grave
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Absence de justification des griefs
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement fondé sur une faute grave
La cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d'un litige relatif à un licenciement pour faute grave. […] La question de droit centrale portait sur la preuve de la faute grave invoquée par l'employeur. […] La solution retenue est que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée, confirmant ainsi le jugement de première instance. I. L'absence de preuve de la faute grave La cour rappelle que la faute grave doit être prouvée par l'employeur, qui échoue en l'espèce à démontrer le vol allégué. […] Cette absence de preuve pénale renforce l'idée que les faits ne sont pas établis civilement. […]
Lire la suite…