Absence de preuve de la faute grave
Décisions
[…] 2° / que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut résulter d'une faute simplement sérieuse du salarié si bien que prétendant déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule absence de preuve de la faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code ; […] AUX MOTIFS QUE la SARL PASSIFLORE, à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave, verse la copie d'un courrier daté du 7 novembre 2004 de Madame Colette Y…, […]
[…] Attendu que M. X…, qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; […] alors, en second lieu, à titre subsidiaire, que l'absence de preuve de la faute grave ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse;
[…] a été licenciée, le 12 juillet 1988, pour faute grave ; […] la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations positives et négatives les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement quant à l'absence de preuve de la faute grave imputée à M me D… et a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; […] que l'unicité des faits reprochés, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur sont de nature à atténuer le caractère de gravité de la faute qui lui est imputée ; que, […] le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
[…] Il conclut à l'absence de preuve de la faute grave et demande à la cour de dire que le licenciement du concluant survenu le 15 juillet 2009 repose sur des faits prescrits ou est intervenu sans cause réelle et sérieuse. […] Que l'appelant, qui n'ignore pas les règles de procédure applicables en la matière, tente d'éviter l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par le conseil de prud'hommes en procédant à un appel nullité motivé par le fait que la juridiction prud'homale a rendu une décision aux termes de laquelle elle a inversé la charge de la preuve, de sorte qu'elle a manifestement violé tous les principes applicables en matière de licenciement pour faute grave ;
[…] — qu'en raison de cette absence totale d'implication et de résultats, l'employeur a décidé de le rencontrer, dans le cadre d'un entretien informel, le 6 octobre 2007, afin de lui rappeler les aspects de sa fonction de prospection commerciale et l'importance des rapports d'activité qu'il ne faisait pas ; […] — que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; […] En conséquence, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a fait une exacte application de la règle de droit aux faits de la cause, en relevant que le licenciement de Monsieur Y était dépourvu de cause pour absence de preuve de la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, et que le débat sur les résultats et l'attribution d'un véhicule était sans effet sur l'objet du litige fixé par ce courrier.
[…] M me E-F G conclut à la confirmation de la décision entreprise à l'exception du montant des dommages et intérêts octroyés, soutenant l'absence de preuve de la faute grave. […] La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise. […] — 5000 € nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
[…] M. [U] prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de preuve de la faute grave retenue à son encontre. Il indique qu'il était employé commercial et non pas responsable de rayon de sorte qu'il n'est pas responsable de la défaillance dans la gestion du rayon. Il ajoute qu'aucun élément n'indique réellement la date de péremption des produits litigieux. […] L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. […] Le licenciement étant injustifié, le salarié peut, par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
[…] Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; […] Qu'il ressort du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 19 septembre 2014 que Monsieur A B soutenait en préambule que la société ORPEA n'avait pas le pouvoir de le licencier puis faisait valoir sur le fond l'absence de preuve de la faute grave alléguée à son encontre ;
[…] Il considère donc que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs, ce qui prive le licenciement de cause réelle. […] Il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. […] Dès lors et comme l'a retenu le conseil de prud'hommes et en l'absence de preuve de la faute grave, le licenciement de M. X est injustifié.
[…] Par courrier daté du 24 février 2014, M. X se voyait notifier son licenciement pour faute grave. […] Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des fautes qu'il invoque au soutien du licenciement. […] En l'absence de preuve de la faute grave reprochée au salarié, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 135,51€.
pendant 7 jours
Commentaires
Il faut, d'une part, noter que la caisse de securite sociale reconnait « qu'en l'absence, pendant une courte periode, […] pendant plusieurs annees, il est possible de valider cette periode lacunaire, s'il existe des presomptions graves, precises et concordantes du precompte des cotisations pendant ladite periode lacunaire ». […] Il faut savoir, d'autre part, […] au titre des annees litigieuses, et precisant le montant du revenu imposable, au titre de traitements et salaires, soit reconnue comme preuve irrefutable. […] A defaut de ces moyens de preuve, la periode en cause peut toutefois etre retenue. s'il existe des indices graves, precis et concordants, […]
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Lire la suite…Lituanie - 72065/17 Arrêt 25.2.2020 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de résultats de l'enquête criminelle, sans carences « graves et flagrantes », […] les autorités de l'État doivent agir d'office dès que l'affaire est portée à leur attention. […] En particulier, la Cour estime établi que les éléments de preuve jugés déterminants par les juridictions nationales ont été correctement recueillis et préservés et que l'identification du dispositif inflammable s'est révélée impossible, sans que cela puisse être imputé à une faute des autorités. […]
Lire la suite…Contenu de la preuve Le contenu même de la preuve est étudié pour chaque matière dans les diverses séries auxquelles il conviendra de se reporter. […] chacun en ce qui le concerne, à tous les modes de preuve de droit commun. […] Conventions Sous la réserve énoncée au II-A-1, les contribuables peuvent invoquer tout acte ou convention dont les énonciations, en l'absence de fraude établie, ne sauraient être écartées par l'Administration. […] pour faire preuve, ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L1225-4-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1226-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 2 : Maladie grave
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L5421-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l'accident n'est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Article L231-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale […]
Article L2213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Article L6523-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
La cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d'un litige relatif à un licenciement pour faute grave. […] La question de droit centrale portait sur la preuve de la faute grave invoquée par l'employeur. […] La solution retenue est que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée, confirmant ainsi le jugement de première instance. I. L'absence de preuve de la faute grave La cour rappelle que la faute grave doit être prouvée par l'employeur, qui échoue en l'espèce à démontrer le vol allégué. […] Cette absence de preuve pénale renforce l'idée que les faits ne sont pas établis civilement. […]
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