Licenciement illicite
Décisions
Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail. Dès lors qu'elle a constaté qu'un salarié protégé a été licencié sans que son employeur ait au préalable sollicité une autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel saisie d'une action de ce salarié tendant à la réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illicite, n'a pas à rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X…, demeurant …, en cassation de l'arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller …
Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; dans ce cas le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail. […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 30 avril 2003 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à l'intéressé des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
[…] et la décision de rejet, au seul motif de son sexe, de la demande d'une salariée de poursuivre sa carrière jusqu'à 55 ans, s'analyse en un licenciement illicite. […] Et attendu que la cour d'appel relève exactement que l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1981 a déclaré illégales, parce qu'entachées de discrimination illicite, celles des dispositions de l'article 75 qui réservent au seul personnel masculin la possibilité de poursuivre sa carrière à Air France jusqu'à l'âge de 55 ans ; qu'ainsi la cour d'appel a, à bon droit, […]
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur Le salarié ayant sollicité sa réintégration par une déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes avant l'expiration de sa période de protection pouvait prétendre, non seulement aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à six mois de salaire, mais également au versement de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires dus entre son éviction de l'entreprise et le prononcé de la résiliation de son contrat de travail […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, alors, selon le moyen :
Lorsque le licenciement pour maladie est nul, le salarié qui a obtenu judiciairement sa réintégration alors que l'employeur y fait obstacle a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce qu'il renonce à sa réintégration ou que celle-ci devienne impossible, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L.122-14-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
[…] Dès lors qu'un salarié protégé a été licencié sans que son employeur ait au préalable sollicité et obtenu une autorisation administrative de licenciement, celui-ci est illicite, et le juge du fond, saisi d'une action de ce salarié tendant à la réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement illicite, n'a pas à rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé.
[…] 3. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juin suivant, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement illicite et de le condamner, en conséquence, à payer diverses indemnités au salarié, alors :
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation pour licenciement illicite, la cour d'appel relève que dès lors que les conditions de la mise à la retraite étaient réunies, […] Attendu, cependant que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, […] non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement du salarié risque donc d'être qualifié de « sans cause réelle et sérieuse ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation le décidait déjà pour interdire des actes préparatoires comme l'embauche d'un salarié pendant le congé afin de pourvoir au remplacement définitif de la salariée (Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 08-43.299, publié) ou comme l'information donnée à la salariée qu'elle fait partie d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.250, non publié). […] La chambre sociale applique à présent l'interdiction à l'envoi de la lettre de convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement, […]
Lire la suite…La loi prévoit quelques cas de nullité du licenciement : violation des règles relatives à la non-discrimination, du droit de grève, […] général ou régional et aux salariés licenciés économiques en l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en application d'un plan nul. […] Le salarié a alors droit à être réintégré dans l'entreprise et au versement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration. En l'absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement illicite égale au moins à 6 mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…Licenciement volontaire Si vous savez que votre employeur va vous licencier, vous pouvez vous porter volontaire, […] Cela peut également être difficile à prouver, car ce qui est considéré comme un comportement acceptable ou inacceptable est subjectif et sujet à interprétation, même si les politiciens sont utilisés comme guide. Licenciement illicite Il est facile de confondre le licenciement illicite avec le licenciement injustifié, même si vous l'appelez également illicite. […] Un licenciement illicite courant se produit lorsque l'employeur a clairement violé les termes du contrat d'un employé pendant le processus de licenciement ou pendant le processus de prédémission.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
[…] 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite […]
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Article L8241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
- Chapitre Ier : Interdiction
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne …
Article L628 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
- Chapitre 1 : Substances vénéneuses
Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 12-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L3132-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.
Article L3512-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à …
Article 78 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- Licenciement abusif
- Licenciement illégitime
- Licenciement irrégulier
- Illégalité du licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Illégalité de la décision de licenciement
- Licenciement infondé
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Procédure de licenciement irrégulière
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ces outils de traitement et de collecte de données à caractère personnel des salariés peuvent être utilisés et de ce fait être utilisés comme preuve en cas de licenciement sous certaines conditions prévues par le droit du travail et la Loi Informatique et Libertés. Outil de contrôle de l'utilisation excessive de la messagerie professionnelle à des fins personnelles et licenciement Dans un arrêt du 8 octobre 2014, […] dans son arrêt du 8 octobre 2014, a invalidé le licenciement prononcé au motif que les preuves des agissements du salarié étaient illicites, car issues d'un outil de traitement de données à caractère personnel non encore déclaré à la CNIL. […]
Lire la suite…