Licenciement illégitime
Décisions
upture- Licenciement- Cause- Accident du travail ou maladie professionnelle- Inaptitude physique du salarié- Déclaration- Procédure- Art. R. 241-51-1du code du travail- Déclaration d'inaptitude conditionnée au passage de deux examens médicaux espacés de deux semaines- Inobservation- Licenciement illégitime Conformément aux dispositions de l'art. […] qu'en étant en possession des deux fiches d'inaptitude ; Qu'il est constant qu'à la date du 25 novembre 1996, il n'était en possession que d'une seule fiche ; Qu'il en résulte nécessairement que le licenciement est illégitime ;
[…] Que, pour condamner le simtpa a payer au docteur x…, medecin du travail entre a son service le 1er mai 1965 et par lui avise, le 4 juin 1981, que, conformement aux previsions du texte precite, son contrat de travail cesserait le 20 septembre 1981, date de son 65eme anniversaire, une indemnite pour « licenciement illegitime » , et une indemnite complementaire de trois mois de preavis, l'arret attaque a enonce que l'employeur n'avait invoque aucun autre motif que l'age de 65 ans du salarie, que cet age ne constituait pas a lui seul un motif reel et serieux de licenciement, et que l'article 18 disposait qu'en cas de rupture unilaterale du contrat par une partie, la duree de preavis, au-dela de huit ans d'anciennete, etait de six mois ;
En cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, un salarié peut, en application des articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de son licenciement, dès lors que la rupture résultant de cette acceptation doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse. Par conséquent, en l'absence de cause réelle et sérieuse et/ou de manquement à l'obligation de reclassement, la rupture du contrat ne peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 321-4-2, alinéa 4, du même Code, être réputé intervenue d'un commun accord, puisqu'elle repose sur un licenciement illégitime.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande de reprise par le salarié, la décision de classement en invalidité du salarié n'autorise pas l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement pour motif économique non justifié par une cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'au regard du rapport de l'expertise financière réalisée en 2012 à la demande du tribunal du travail suite au licenciement économique d'une salariée de la société SC2F et des bilans versés aux débats, la cour est en mesure de constater que le groupe, dans lequel un reclassement éventuel eut été possible, […]
[…] Attendu que pour déclarer le licenciement « illégitime » et condamner l'employeur à payer différentes sommes à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a été licenciée pour le motif pris d'une baisse du chiffre d'affaires rendant nécessaire la suppression de son poste de vendeuse et sa transformation en un poste de préparateur muni d'un diplôme qu'elle ne possédait pas, que le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, […] 23 euros en complément de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros en réparation du licenciement illégitime, […] infirmant, jugera illégitime le licenciement. Âgée de 36 ans au moment de son licenciement, […]
[…] le fait pour l'employeur de cesser de fournir du travail et de payer les salaires à l'échéance d'un contrat de travail temporaire ultérieurement requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, sans autre motif que la survenance du terme, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement illégitime, sans que le salarié puisse se prévaloir d'un droit à réintégration dans l'entreprise, lequel n'est pas prévu par les textes sanctionnant le recours illicite au travail temporaire.
[…] qui, cumulée aux salaires déjà perçus à compter de la prise d'effet du contrat de travail, correspondrait à trois fois la rémunération brute fixe annuelle ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; […] cadre de haut niveau, et son employeur, il n' est pas démontré que ces faits soient suffisamment sérieux pour justifier le licenciement prononcé qui est ici considéré comme illégitime et cette fois avec toutes les conséquences de droit, le jugement étant réformé sur ce point ; que sur l'indemnisation du licenciement illégitime il est réclamé, à ce titre, par Danielle X…, la somme de 500 000 €, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, […] signe que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée ; que l'attestation remise au salarié au moment de la prise d'effet de son licenciement mentionnait également qu'il s'agissait d'un contrat à. durée indéterminée ; que l'intimée explique la signature avec le même salarié de deux contrats de travail ayant le même objet par l'irrégularité du premier, […]
[…] L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIES (AGS) admet que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais mentionne que l'indemnité allouée pour le non-respect de la procédure ne se cumule pas avec l'indemnité retenue pour licenciement illégitime ; pour le surplus, cet organisme demande à la cour de minorer sensiblement les demandes présentées en appel.
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Commentaires
Résistons devant les Conseils de Prud'hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime. […] L'objectif affiché de ces ordonnances est de résorber le chômage notamment en mettant en place un plafonnement des indemnités que le salarié peut revendiquer au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou encore en simplifiant la procédure de licenciement et en réduisant les délais de prescription pour agir. […] Bien au contraire, il est possible que certains aient moins de scrupules à passer à l'acte et à licencier sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Vous pouvez relire mes billets: Résistons devant les Conseils de Prud'hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime. Je n'ai plus que mon bleu de travail, Maître Le barème Macron jugé inconventionnel par le Conseil de Prud'hommes de TROYES. Prud'hommes: le plafonnement Macron est-il en en danger ? Inconventionnalité des « Barèmes » Macron Acte II Amiens Prud'hommes: Plafonnement Macron, Acte II, Lyon
Lire la suite…Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce. Un tribunal de commerce a adopté le plan de cession partielle proposé par le repreneur avec reprise d'une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire d'une entreprise et le licenciement des salariés non repris. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une salariée de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n'avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce. […]
Lire la suite…Suite à la contestation du licenciement disciplinaire d'un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé l'illégitimité d'un tel licenciement, tente d'apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l'article qui consacrait la règle de la réintégration automatique du salarié lorsque celui-ci se trouvait illégitimement licencié. […] Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ordonné la réintégration du salarié, […]
Lire la suite…[…] pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs employés, c'est le « corporate downsizing » ou la réorganisation de l'entreprise par le licenciement[1]. […] En raison de ce licenciement sans préavis, l'employé porte plainte. […] Signe d'une lutte ouvrière menée dans l'après-guerre, l'article 18 se retrouve aujourd'hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas de licenciement illégitime. […] Le salarié est donc passé d'une protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une situation précaire marquée par la nécessité de flexibiliser le marché du travail au détriment du travailleur salarié.
Lire la suite…, je ne comprends rien à internet, je vais demander à ma fille de m'aider” Je lis la lettre de licenciement, un licenciement pour faute grave, […] et pour ma part avocat militant, il est nécessaire de continuer à résister à ce plafonnement en développant dans toutes nos saisines l'argumentaire du Syndicat des Avocats de France que j'ai publié sur ce Blog: Résistons devant les Conseil de Prud'hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime, afin que les salariés puissent être indemnisés à hauteur du préjudice qu'ils ont subis !
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Illégalité du licenciement
- Licenciement infondé
- Licenciement abusif
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Caractère abusif du licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Procédure de licenciement irrégulière
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement intervenu en fraude à la loi
- Caractère brutal et vexatoire du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
Résistons devant les Conseils de Prud'hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime. […] L'objectif affiché de ces ordonnances est de résorber le chômage notamment en mettant en place un plafonnement des indemnités que le salarié peut revendiquer au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou encore en simplifiant la procédure de licenciement et en réduisant les délais de prescription pour agir. […] Bien au contraire, il est possible que certains aient moins de scrupules à passer à l'acte et à licencier sans cause réelle et sérieuse. […]
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