Licenciement irrégulier
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation dudit comité, sans répondre aux conclusions dont il pouvait résulter que la rupture était imputable au salarié.
Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L 511-1 alinéa 3 du même code, pour statuer sur les demandes des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir, le cas échéant sursis à statuer et saisi le tribunal administratif compétent de la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative.
[…] en raison d'un désaccord l'opposant à la société concernant les décisions et orientations à prendre ; qu'il a alors attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis ; […] alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-32-2 devait également constater la nullité du préavis, lequel était de ce fait reporté à la prise d'effet du licenciement, soit à l'issue de la période de suspension, le 30 avril 1987 ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M lle X… a été prononcé sans qu'elle ait été mise à même de présenter sa défense ; qu'eu égard à la nature de l'irrégularité ainsi commise, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, fait une appréciation excessive du préjudice subi par M lle X… du fait de son licenciement irrégulier en condamnant la commune de Niederhaslach à lui verser une indemnité de 1 000 F ; que, dès lors, le recours incident de la commune de Niederhaslach ne saurait être accueilli ;
Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, viole les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui déboute ledit salarié, licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude.
[…] Attendu, cependant, que les juges du second degre ne pouvaient, a la fois, accorder a dubos l'indemnite n'excedant pas un mois de salaire laquelle n'est prevue que dans le cas ou le licenciement, irregulier seulement dans la forme, est fonde sur une cause reelle et serieuse, et ordonner sa reintegration, laquelle suppose que le licenciement irregulier ne repose pas sur une cause reelle et serieuse et qui, comportant au profit du salarie le maintien de ses avantages acquis, aurait pour effet de rendre caduc le licenciement et ne saurait, par suite, etre assortie de la sanction pecuniaire prevue seulement en cas de perte de l'emploi consecutive au licenciement ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-5 du code du travail permet le cumul de l'indemnisation due pour licenciement irrégulier et de l'indemnisation due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par suite, en déboutant M. X… de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] qu'ultérieurement, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la lésion ; Attendu que la société Léon Grosse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à verser à M. Y… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié par suite de son licenciement, alors, selon le moyen que, d'une part, […]
[…] Que, se preva alant de la seconde de ces lettres, l'interesse a estime que son licenciement etait fonde sur une cause economique, et que, faute d'avoir fait l'objet de la demande d'autorisation prevue par l'article l. 321-7 du code du travail, il etait abusif, en suite de quoi il a sollicite en refere sa reintegration dans l'entreprise ;
[…] Attendu que pour déclarer prescrites leurs demandes, les arrêts retiennent que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, la demande introductive d'instance est ainsi libellée : « Recours portant sur un licenciement pour motif économique. Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, […]
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Commentaires
Le licenciement irrégulier est celui dont la procédure n'a pas été respectée, par exemple lorsque n'a pas été respecté le délai minimum de 5 jours ouvrable entre la présentation de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien. Salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus L'indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Les raisons d'un licenciement irrégulier Est considéré comme irrégulier le licenciement qui ne respecte la procédure applicable en l'espèce. Rappelons que lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif personnel d'un salarié, sans avoir respecté la procédure conventionnelle qui s'imposait, le licenciement est alors considéré dénué de cause réelle et sérieuse. Peuvent ainsi être considérés comme irréguliers les licenciements suivants :
Lire la suite…Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. […] demander sa réintégration et avoir droit à la réparation intégrale de son préjudice. […] La procédure à suivre pour faire annuler le licenciement irrégulier d'une femme enceinte Tout d'abord, […] le licenciement sera irrégulier et la salariée aura 2 options: elle peut demander sa réintégration: elle aura droit au paiement d'une somme qui correspond à la réparation de la totalité du préjudice qu'elle a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […]
Lire la suite…Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à 1 mois de salaire, peu important l'ancienneté ou la taille de l'entreprise.
Lire la suite…Licenciement irrégulier : le cas du motif personnel Si l'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, audition et notification), il peut être sanctionné à réparer le préjudice subi par le salarié licencié. […] Comme pour le licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, les sanctions applicables en cas de licenciement pour motif personnel irrégulier divergent selon l'ancienneté du salarié licencié et l'effectif de la société : Salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus : en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif personnel, […]
Lire la suite…Licenciement irrégulier : le cas du motif personnel Si l'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, audition et notification), il peut être sanctionné à réparer le préjudice subi par le salarié licencié. […] Comme pour le licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, les sanctions applicables en cas de licenciement pour motif personnel irrégulier divergent selon l'ancienneté du salarié licencié et l'effectif de la société : Salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus : en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif personnel, […]
Lire la suite…Selon une série d'arrêts du 25 juin 2003 (Cass. soc., n° 01-42.335, n° 01-43.578, etc.), si la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul dans certains cas). […] Par conséquent, un salarié dont la prise d'acte est validée ne peut pas réclamer une indemnité pour licenciement irrégulier au titre de l'article L. 1235-2 du Code du travail (Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42 ; Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-40.402 ; Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-28.803). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article R1234-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R1234-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : […]
Article L321-2-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. […]
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Article L1233-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L122-43 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.
Article R1233-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire. […]
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