Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
Décisions
[…] l'a déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de 17'000'€ de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée'; […] l'a déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur aux dépens de l'instance'; […] l'a condamnée aux dépens';
[…] > Débouter M. X de sa demande de remboursement de la mise à pied disciplinaire, de sa demande de condamnation de 2 500 € au titre de l'article 700 , ainsi que de sa demande de condamnation de l'employeur aux dépens, […] > Condamner M. X aux entiers dépens. […] Il est par conséquent reproché au salarié d'avoir persisté à refuser d'exécuter la consigne de son employeur dont il avait pris connaissance, consistant à effectuer le contrôle aléatoire des véhicules sortant du site qu'il était chargé de surveiller.
[…] Il a en outre déclaré irrecevable la demande dirigée contre la société Z N, assureur de l'employeur, mais a déclaré le jugement commun et opposable à cette dernière. […] Il conclut au débouté des demandes des parties adverses et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Enfin, il convient de rappeler que la procédure est sans frais de sorte que la demande de condamnation de l'employeur aux dépens doit être rejetée.
[…] — condamné la société [11] aux dépens ; […] 4) débouter Madame [B] de sa demande de condamnation de l'employeur aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais. […] L'article L.452-3, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dispose que « De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayant-droits de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. / La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire des chefs suivants : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement légale, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, résiliation judiciaire du contrat de travail, […] X de sa demande de condamnation de l'employeur aux dépens de première instance et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance […] Sur les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
[…] Il demande, en outre, la condamnation de l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] — débouté la salariée de ses autres demandes ; — condamné l'employeur aux dépens.
[…] section encadrement, a, dans le litige opposant Melle Z A à son employeur la SARL COSMETIS: -dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et que le licenciement est sans cause réelle, ni sérieuse ; -condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes : *41,65 € au titre de salaire fixe pour la période du 27/03/13 au 31/03/13 ; *400 € au titre de salaire fixe pour la période d'avril et mai 2013 ; *362, […] *3.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la salariée du surplus de ses demandes ; -condamné l'employeur aux dépens de l'instance. […]
[…] — débouté la salariée du surplus de ses demandes — condamné l'employeur aux dépens.
[…] condamné l'employeur aux dépens. […] 6/ Sur les autres demandes
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Commentaires
Il faut ensuite envisager une procédure pour obtenir le paiement des condamnations. […] Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. […] En revanche, la saisine du juge de l'exécution, était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] Ce décret pénalise lourdement le salarié qui veut contraindre son employeur à régler rapidement les condamnations. […] Pour l'exécution d'une décision prud'homale, le salarié qui veut saisir l'huissier devra verser des honoraires plafonnés à 21 000 francs, […]
Lire la suite…Le 2 juin 1990, il fut mis en cause par le procureur à la suite d'une plainte de son employeur, la Banque commerciale de Grèce. […] Le requérant fut condamné pour fraude par la chambre criminelle de la cour d'appel d'Athènes. […] En cours de procédure, le requérant demanda en vain à plusieurs reprises la production de certaines preuves, notamment les pages du calendrier de l'ordinateur de la banque et l'original des chèques litigieux. […] Article 41 – La Cour alloue au requérant 20 000 EUR pour dommage moral et une somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Grèce (requête no 39574/07) PERTE TOTALE ET AUTOMATIQUE DE DROITS SOCIAUX SUITE A UNE CONDAMNATION PÉNALE Violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] 64 euros (EUR), ainsi que 1 000 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français). […] Apostolakis se plaignait de la suppression complète de sa pension de retraite comme conséquence de sa condamnation pénale, […] ou quand un employeur s'est engagé à verser une pension dans des conditions prévues dans le contrat de travail). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Elle a alloué à la requérante 100 000 000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens. Le gouvernement italien a saisi la Cour d'une demande en révision de l'arrêt et, le 7 décembre 2000, […] Bulgarie (n° 32438/96)Règlement amiable Ivailo Stefanov, ressortissant bulgare et témoin de Jéhovah, se plaignait d'avoir été condamné en 1995 et 1996 pour avoir refusé d'effectuer son service militaire. […] condamnation pour violation de la loi soit effacée comme si elle n'avait jamais existé. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] ils se plaignaient de l'inexécution d'un jugement qui avait condamné leur ancien employeur, […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : 365 euros (EUR) à M. […] Ils se plaignaient du rejet par le tribunal de district de Belgrade des demandes de versement d'indemnités professionnelles qu'ils avaient formées après une grève organisée par leur syndicat, alors que, simultanément, […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 300 EUR chacun pour frais et dépens Abay c. […] Violation de l'article 5 § 4 Satisfaction équitable : 1 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens Adalmış et Kıkıç c. […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme relativement à la condamnation d'un enseignant, M. […] Martchenko 1 000 euros (EUR) pour préjudices matériel et moral, ainsi que 50 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 1. […] Martchenko avait le devoir de respecter la réputation d'autrui et notamment la présomption d'innocence, et devait à son employeur loyauté et discrétion. […] Toutefois, la Cour juge que la peine d'un an d'emprisonnement infligée pour ces actes à M. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Mais, pour forger son opinion, ce dernier demande frequemment une expertise. Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. […] Le juge, plutot que d'avoir a solliciter une expertise, ne pourrait-il s'adresser a l'inspection du travail, habilitee a se prononcer sur la nature du licenciement. […] L'administration est desormais simplement informee du projet de licenciement economique et son role se limite a verifier le respect par l'employeur des consultations prevues par la reglementation en vigueur et l'existence d'un plan social. […]
Lire la suite…En août 1998, le tribunal de Lucques condamna le requérant à dix ans d'emprisonnement et une amende d'environ 25 822 EUR. […] Güler à cinq ans d'emprisonnement et M. […] Güler et Çalıskan n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur allouer de somme à ce titre. […] Göcekli 1 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Hasan Kaya c. […]
Lire la suite…Le 12 juin 1990, il fut condamné pour le viol de R., une jeune fille handicapée mentale née en 1964 qui fréquentait cette école. […] l'accès en est devenu possible peu avant le 23 octobre 1986, mais le requérant n'a demandé à le consulter qu'en septembre 1989. Toutefois, de l'avis de la Cour, […] mais cela ne dispensait pas le parquet de l'obligation de l'informer dans le plus court délai et d'une manière détaillée de l'accusation portée contre lui. […] Le requérant n'avait donc plus que la possibilité de demander à produire de nouvelles preuves en appel, ce qu'il a fait en invitant la cour d'appel à entendre son employeur. […] Elle lui octroie également 15 000 000 ITL pour frais et dépens, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- IQIP FRANCE SAS (VERBERIE, 339817132)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 7 octobre 2024, n° 23/02514
Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. La Garde des Sceaux, […] par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
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