Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
Décisions
Délibération n° 2018-211 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « DATA MANAGEMENT : Exploiter vos données en conformité avec la loi/RGPD » présentée par le cabinet Cohen-Hadria Avocats […] Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; […] présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données.
Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG (Saisine n° 12023040) […] Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; […] L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Délibération n° 2015-445 du 17 décembre 2015 portant renouvellement du label pour une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi Informatique et Libertés » présentée par le Cabinet ERNST & YOUNG. […] Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; […] L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Délibération n° 2016-082 du 24 mars 2016 portant renouvellement du label pour une formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi Informatique et Libertés de vos traitements de données à caractère personnel» présentée par le cabinet ERNST & YOUNG. […] Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; […] L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés" de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young […] Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel […] L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données […] 2. Evaluation de la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen à la protection des données.
[…] Classe 45 Enquêtes de détective; Enquêtes privées; Services d'enquêtes privées; Enquêtes sur les accidents; Services d'enquêtes juridiques; Enquêtes criminelles; Arbitrage; Conseils juridiques; Services d'arbitrage; Application de la loi; Services de contentieux; Conseils en matière de contentieux; Rapports judiciaires; Services politiques; Consultation en matière de conformité à la protection des données; Audit de conformité réglementaire; Audit de conformité juridique; Préparation de réglementations; Examen des normes et pratiques pour assurer la conformité aux lois et règlements; Services consultatifs en matière d'affaires réglementaires.
[…] Saisie par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS le 28 octobre 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi ; […] Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; […] L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
[…] Classe 45: Examen de normes et de pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements. […] Classe 42: Conseils en matière d'assurance qualité; Conseils en matière de sécurité des données; Conseils en technologies de l'information; Services de support en matière de technologie de l'information; […] Le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne implique qu'une marque de l'Union européenne antérieure est opposable à toute demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d'une partie du territoire de l'Union européenne (18/09/2008, 514/06- P, […]
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, […] pour une même élection, des règles différentes selon les circonscriptions et le cas échéant à l'intérieur d'une même circonscription, […] car cette critique, qui tend à mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution, […] que le choix de la « Tribune de Genève » de mettre l'accent, à l'issue des conférences de presse données par le consul général de France à Genève, […] prises en matière électorale, contreviendraient aux règles générales de la législation française applicables aux communications électroniques et à la protection de la vie privée ni, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018. […] En effet, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) suscite de nombreuses difficultés pour les collectivités locales qui doivent se mettre en conformité, avant le 25 mai 2018, […]
Lire la suite…I. – Le contrôle par le Conseil constitutionnel des lois de transposition de directives européennes et des lois adaptant le droit interne aux règlements européens La loi déférée a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés), afin : – d'une part, […]
Lire la suite…[…] conséquences financières de la mise en uvre du règlement général de la protection des données (RGPD) dans les collectivités territoriales. […] nécessite une mise en conformité , […] est une réalité très concrète. […] Il est régulièrement évoqué qu'un accompagnement de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut leur être apporté et l'on a vu effectivement cette autorité renforcer son rôle documentaire en la matière en 2018. […] L'article 31 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données […]
Lire la suite…[…] […] En effet, […] conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données », […] à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu'ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données » et a invité « instamment la Commission et le comité européen de la protection […] des données à enquêter sans attendre sur toute violation des règles de l'Union européenne en matière de protection des données […]
Lire la suite…[…] chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. […] Pour rappel, […] exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. […]
Lire la suite…[…] chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. […] Pour rappel, […] exprimée dans une déclaration du 13 avril 2021, invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données. […]
Lire la suite…[…] de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). […] L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la remise au Parlement d'un rapport portant sur le bilan d'exécution de l'État quant à ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, […] invitant les États membres à veiller à la conformité des accords internationaux avec la réglementation européenne en matière de données […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et abrogeant la directive 95/46/CE. […] L'article 172 de la loi n° 2021-1900 du […]
Lire la suite…Son contenu peut se résumer en quelques points : donner une existence juridique aux zones spéciales de conservation et aux zones de protection spéciales de façon qu'un régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ; […] Ainsi, le choix s'est porté sur l'outil contractuel qui a fait l'objet d'un consensus fort de l'ensemble des parties intéressées. […] Ces précisions portaient sur la compatibilité de la pratique de la chasse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, […] permettant à la France de remplir ses obligations en matière de transposition et d'envisager une mise en conformité rapide de ses propositions de sites, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]
Article 20-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
demeure une organisation altruiste en matière de données reconnue de se conformer, dans le délai qu'il fixe, aux exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.
Article 8 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. […] b) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère
Article 41 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles mettent également en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs.
Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
système soumis à l'application du présent référentiel doit respecter les règles de ce dernier, […] Le gestionnaire du système constitue et regroupe la documentation nécessaire à la conformité de son projet au regard des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux
Article Annexe I de l'Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 2 mars 2023
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). […] Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
Article Annexes 4 à 14 de l'Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationaleAbrogé
- Arrêté du 23 juillet 2010
― l'engagement pris par le contractant de s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations ou supports classifiés sont informées de leur responsabilité en matière de protection desdites informations en vertu des lois et règlements appropriés ;
Article Annexe I de l'Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
- Arrêté du 13 juillet 1998
, gaz ou gaz liquéfiés très toxiques sont contenus dans des emballages ou récipients conformes à la réglementation en vigueur en France. Les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément au règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et mélanges. […] - présentation des fiches de données de sécurité ;
Article Annexe de l'Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eauAbrogé
- Arrêté du 26 juillet 2010
par les politiques publiques en matière de gestion qualitative ou quantitative pour la préservation de la ressource en eau et du bon état des milieux aquatiques. Il porte sur l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer ainsi que sur Mayotte, champ d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il rassemble des jeux de données de référence, […]
Article ANNEXE 1 de l'Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes
- Arrêté du 25 octobre 2021
Il est chargé d'évaluer la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la validité de la méthodologie de la recherche au regard des dispositions du règlement général sur la protection des données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés.
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Protection des informations sensibles
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Protection de la vie privée
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation du principe de confidentialité
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Atteinte au respect de la vie privée
- Conformité aux normes de régulation
- Protection de la vie privée des agents publics
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Conformité aux obligations réglementaires
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Conformité aux réglementations en vigueur
Le principal texte applicable à la protection des données personnelles est le RGPD, […] Sa mise en oeuvre en France est contrôlée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a pour mission d'accompagner les acteurs concernés dans leurs mises en conformité au texte, et peut prononcer des sanctions en cas d'infraction aux règles du RGPD. […] L'écosystème numérique est confronté à un paradoxe croissant entre, d'un côté, […] de l'autre côté, une approche et une interprétation de la réglementation en matière de protection des données qui s'y montrent réticentes. […]
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