Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
Décisions
[…] que la mesure est disproportionnée ; que l'interdiction est générale et absolue, et par conséquent illégale ; qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des requérants au respect de leur vie privée, de leur droit de propriété et à au respect de leur vie familiale ; […] Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale tels que protégés par l'article 2 du 4 e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 8 de ladite convention, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] que la mesure est disproportionnée ; que l'interdiction est générale et absolue, et par conséquent illégale ; qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des requérants au respect de leur vie privée, de leur droit de propriété et à au respect de leur vie familiale ; […] Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale tels que protégés par l'article 2 du 4 e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 8 de ladite convention, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] en méconnaissance de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] soutiennent qu'ils ont fait de ce campement un lieu de vie, de sorte que l'arrêté attaqué porte illégalement atteinte à leur droit à la protection de leur domicile et au droit au respect de leur vie privée, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils ont demandé postérieurement à l'arrêté attaqué, par un courrier du 11 juillet 2024, […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale et à la protection du domicile protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
Le praticien qui soutient que les contrôles de son cabinet de radiologie, effectués par des inspecteurs assermentés, ont été faits en méconnaissance du droit au respect de la vie privée énoncé par l'article 9 du code civil ainsi que des stipulations de la CEDH, ne précise pas en quoi les dispositions sur le fondement desquelles ces contrôles ont été effectués porteraient illégalement atteinte à ce droit et à ces stipulations. Moyen qui n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. N'est pas davantage assorti de précisions suffisantes le moyen tiré de ce que «les prétendus procès-verbaux de la CPAM» méconnaîtraient le secret professionnel.
[…] Ces dispositions ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, ne saurait, en principe, faire regarder cette décision comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur ou l'intérêt supérieur de l'enfant. […]
[…] L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que, dans les affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il s'oppose en toutes circonstances à l'utilisation d'éléments de preuve obtenus en méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte ou en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une règlementation nationale dans le cadre de laquelle la juridiction qui doit apprécier si un tel élément de preuve peut être utilisé comme fondement pour une perception de la TVA est tenue de procéder à un examen tel que précisé […] au point 4 de l'arrêt?
[…] L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que, dans les affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il s'oppose en toutes circonstances à l'utilisation d'éléments de preuve obtenus en méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la Charte ou en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une règlementation nationale dans le cadre de laquelle la juridiction qui doit apprécier si un tel élément de preuve peut être utilisé comme fondement pour une perception de la TVA est tenue de procéder à un examen tel que précisé […] au point 4 de l'arrêt?
[…] - il est entaché d'une « erreur manifeste d'appréciation, d'une part relative aux faits invoqués et d'autre part en méconnaissance du droit au respect à la vie privée, familiale et professionnelle ».
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation par méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il résulte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour en France alors que, d'une part, il a démontré avoir durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français où résident son épouse, ressortissante tunisienne, ainsi que ses deux filles ressortissantes françaises, d'autre part, il souffre d'une pathologie cognitive évolutive nécessitant une aide quotidienne ;
) a) Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée.,,,Ainsi, par exemple, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […]
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Commentaires
L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs. […]
Lire la suite…L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs. […]
Lire la suite…[…] l'exercice par le requérant de son droit à un accès effectif à des informations concernant tant sa vie privée que sa vie familiale. […] les informations contenues dans ce rapport étaient pertinentes pour le requérant et pour sa relation avec son fils. […] Le refus en substance non motivé des autorités à consentir à la divulgation du rapport après la fin de la procédure devant la cour d'appel s'analyse en une méconnaissance de l'obligation positive d'assurer le respect effectif du droit du requérant à sa vie privée […]
Lire la suite…France (requête no 10231/07) Requête irrecevable : Un contrÔle de police dans la loge d'un chef d'orchestre n'A PAS porté atteinte à sa vie privée Principaux faits Le requérant, M. […] Le 22 février 2005, un concert fut organisé au Palais de la musique et des congrès de Strasbourg par cette société, auquel participèrent soixante-deux musiciens. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), le requérant se plaignait de l'absence de base légale au contrôle effectué dans sa loge, en méconnaissance de son droit au respect de son « domicile ». […]
Lire la suite…Le principal moyen du pourvoi est un moyen d'erreur de droit. Comme devant le TA, Mme Z… soutenait devant la cour que les décisions attaquées portaient une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. La cour a considéré que le retrait de la carte de résident n'avait pas en lui- même pour effet de priver Mme Z… de son droit au séjour, […] le juge désigne plus précisément le titre qui permettra le respect du droit à une vie familiale. […] Le juge est donc bien tenu de vérifier si l'atteinte portée par la sanction litigieuse à la vie privée et familiale de Mme Z… est proportionnée aux faits reprochés. […]
Lire la suite…B. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée Après avoir estimé que les méconnaissances graves du droit au respect de la vie privée affectent la liberté individuelle 12 , le Conseil constitutionnel, à compter de 1999, a rattaché le droit au respect de la vie privée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; 46. […] disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; 64. […] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; 102. […] La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale. 4.
Lire la suite…France - 13805/21 Arrêt 23.1.2025 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d'avoir des relations intimes avec son époux : violation En fait – En juillet 2015, la requérante assigna son époux en divorce pour faute. […] violent et blessant. […] En droit – Article 8 : 1) Sur l'existence d'ingérences – La réaffirmation du devoir conjugal et le fait d'avoir prononcé le divorce pour faute au motif que la requérante avait cessé toute relation intime avec son époux constituent des ingérences dans son droit au respect de la vie privée, […]
Lire la suite…République tchèque - 43643/10 Arrêt 11.12.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Mesure obligeant la mère et son nouveau-né à retourner à l'hôpital après l'accouchement : violation En fait – La première requérante est la mère du second requérant. […] L'accouchement a été dépourvu de complications et aucun problème de santé ne fut constaté chez les requérants. […] En droit – Article 8 : Les faits dont se plaignent les requérants relèvent de l'article 8 en ce que la décision d'hospitaliser le second d'entre eux contre la volonté expresse de ses parents, ayant pour conséquence l'hospitalisation de la première requérante, […]
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
[…] en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 99-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article 1 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. […]
Article 1649 AB du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Protection de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Droit à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect de la vie privée sur Internet. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. À ce titre, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. […] Aujourd'hui, […] Au total, l'arsenal juridique français apparaît de nature à protéger efficacement toute personne dont les données à caractère personnel diffusées sur Internet seraient utilisées en méconnaissance du droit au respect de la vie privée.
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